Language selector

Social Media Links FR


Facebook CODP Twitter CODP

Annexe B : Obligations internationales

Page controls

Page content

La législation internationale sur les droits de la personne reconnaît l’interdépendance entre la situation économique, la marginalisation, l’exclusion sociale et le racisme. Plusieurs instruments internationaux soulignent qu’il est important de supprimer les obstacles et de prendre des mesures correctives pour parvenir à une participation égale dans tous les aspects de la société[39]. La Cour suprême du Canada a décrété que les valeurs et principes consacrés par le droit international font partie intégrante du contexte juridique dans lequel les lois sont interprétées et appliquées[40]. En outre, les commissions des droits de la personne ont été reconnues comme des organismes clés pour la mise en œuvre et la protection des normes internationales en matière de droits de la personne. De fait, la CODP utilise les normes internationales applicables pour élaborer ses politiques et s’en inspire pour documenter la manière dont elle applique et interprète le Code.


[39] Voir par exemple : la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, 21 décembre 1965, 660 U.N.T.S. 195 (entrée en vigueur le 4 janvier 1969 et ratifiée par le Canada le 14 octobre 1970); le document Déclaration et Programme d’action de Viennede la Conférence mondiale sur les droits de l’homme, UN Doc. A/CONF. 157/23 (1993), ratifié par la GA Res. 48/121, UN Doc. A/RES/48/121 (1993); la Déclaration sur la race et les préjugés raciaux, adoptée et promulguée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) le 27 novembre 1978, E/CN.4/Sub.2/1982/2/Add.1, annexe V, 1982; et le document Déclaration et Programme d’actionde la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, 25 janvier 2002, A/CONF.189/12.

[40] Voir la Décision Slaight Communications Inc. c. Davidson, [1989] 1 R.C.S. 1038 et l’arrêt Baker c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817, paragr. 70-71.

 

Book Prev / Next Navigation