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La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a préparé le présent énoncé de principe afin de mieux faire connaître les droits et les obligations légales des gens de prévenir et de contrer la discrimination fondée sur la caste en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code).
Qu’est-ce qu’un système de castes?
Un système de castes est une stratification ou une hiérarchie sociale qui détermine la classe ou la position sociale d’une personne ou d’un groupe, enracinée dans son ascendance et les notions sous-jacentes de « pureté » et de « pollution ». Il s’agit d’une pratique traditionnelle fondée sur les structures politiques, sociales, culturelles et économiques de certaines communautés culturelles ou religieuses et des sociétés dans lesquelles elle est pratiquée.
Bien que la caste d’une personne puisse ne pas être visible, certains marqueurs peuvent être utilisés pour identifier la caste et faire de la discrimination sur cette base. Les marqueurs de caste peuvent inclure les prénoms et les noms de famille, les divinités de la famille, les rituels, les alliances portées après le mariage, les coutumes et les cérémonies, les systèmes de croyances, les habitudes alimentaires ou le régime alimentaire, l’accent, le dialecte, la région d’origine, l’ascendance et la descendance. La couleur de la peau ou « colorisme » peut également être un marqueur du statut social qui chevauche ou recoupe d’autres marqueurs. Différentes castes ou sous-castes peuvent occuper des positions différentes dans la hiérarchie sociale, tandis que d’autres groupes peuvent ne pas se voir attribuer de caste du tout. Ces groupes peuvent être jugés « intouchables » et se voir attribuer un poste au bas de la hiérarchie sociale, y compris les peuples autochtones locaux. La caste d’une personne est considérée comme immuable et est déterminée à la naissance.
Impacts sur certains aspects de la vie
Le système de castes affecte tous les aspects de la vie et peut entraîner une exclusion et une inégalité sociales et économiques pour les personnes dites être d’une caste « inférieure ». Elles peuvent être victimes de discrimination en matière d’emploi si on leur refuse des promotions, si on leur assigne des tâches moins souhaitables, si on leur interdit d’occuper certaines professions ou si elles sont harcelées en raison de perceptions au sujet de la caste. Les individus peuvent faire l’objet de discrimination en matière de logement si la caste est prise en compte par un propriétaire lorsqu’il décide de leur louer un appartement ou de les traiter différemment en tant que locataires. Les élèves peuvent être victimes de discrimination si les écoles ne s’attaquent pas au harcèlement et à l’intimidation ou à d’autres formes de traitement négatif fondés sur la caste. Les gens peuvent refuser de conclure un contrat avec quelqu’un d’une caste différente ou « inférieure ».
Discrimination fondée sur la caste : une violation des droits de la personne reconnue à l’échelle internationale
La discrimination fondée sur la caste est une violation internationalement reconnue des droits de la personne. Un rapport des Nations Unies indique que la discrimination fondée sur la caste et des systèmes similaires de statut héréditaire est un problème mondial. L’ONU qualifie cette forme de traitement différencié de discrimination « fondée sur l’ascendance », qui comprend la discrimination à l’égard des membres au sein des communautés fondée sur des formes de stratification sociale qui invalident ou entravent leur jouissance égale des droits de la personne.[1]
D’autres institutions de défense des droits de la personne ont également reconnu que la discrimination fondée sur la caste était une question de droits de la personne.[2]
La discrimination fondée sur la caste est visée par le Code des droits de la personne de l’Ontario
La CODP croit que les motifs existants dans le Code de l’Ontario prévoient les protections nécessaires pour faire face à toute forme potentielle de discrimination liée à la caste ou à l’ascendance d’une personne.
La Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur la croyance de la CODP explique que des allégations de conflit et de discrimination peuvent survenir entre des membres d’une même collectivité ou d’un même groupe. Les conflits peuvent être façonnés par les différences sociales et la dynamique du pouvoir au sein des communautés, qu’elles soient fondées sur le statut socioéconomique, l’ascendance, la croyance, le sexe, la couleur, la race, l’origine ethnique, le lieu d’origine, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle ou tout autre motif prévu au Code.
La Politique explique également que la discrimination peut être intersectionnelle lorsqu’elle se produit en raison d’au moins deux motifs prévus au Code. Le concept de discrimination intersectionnelle reconnaît que dans leur vie, les gens ont de multiples identités qui se chevauchent, et que la marginalisation et l’exclusion fondées sur plusieurs motifs prévus au Code peuvent se produire en raison de la façon dont ces identités se croisent.
La caste n’est pas un motif prévu au Code, et seule la législature peut reconnaître un nouveau motif. Toutefois, la CODP, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et les tribunaux doivent adopter une interprétation libérale et progressiste du Code. Les tribunaux des droits de la personne ont conclu que la discrimination fondée sur la caste est couverte par les lois sur les droits de la personne et peut être contestée pour un ou plusieurs motifs existants.[3]
La CODP est d’avis que la discrimination fondée sur la caste est un système intersectionnel de discrimination qui peut être couverte par toute combinaison d’ascendance, de croyance, de couleur, de race, d’origine ethnique, de lieu d’origine, de situation de famille ou peut-être d’autres motifs, en vertu du Code de l’Ontario.
Le traitement discriminatoire fondé sur la xénophobie, c’est-à-dire l’aversion ou les préjugés à l’égard des personnes d’autres pays, est également contraire au Code. Il en va de même de la discrimination fondée sur un stéréotype ou la perception qu’un individu ou un groupe pratique une religion ou vient d’une communauté associée au système de castes.
Limites du Code
Le Code n’interdit que la discrimination dans les services, le logement, l’emploi, les associations professionnelles et les contrats. Par conséquent, la différence de traitement liée à la caste ne peut donc pas toujours être abordée en vertu du Code.
Le Code prévoit également des exceptions qui permettent à un groupe religieux et à d’autres organisations de limiter l’adhésion, la participation et éventuellement l’emploi de personnes sur la base d’un motif prévu au Code, pour autant qu’elles servent principalement les intérêts des personnes du groupe et qu’elles satisfont à d’autres exigences du Code.[4]
Obligation légale de lutter contre la discrimination fondée sur la caste
Les organisations ont l’obligation légale en vertu du Code de s’assurer que leur environnement est exempt de discrimination et de harcèlement, d’intimidation et n’est pas malsain en raison de la caste et des motifs connexes.
Les organisations doivent répondre aux allégations de discrimination fondée sur la caste et enquêter à leur sujet, et remédier aux situations où la discrimination est constatée. Elles devraient avoir en place un processus de plainte en matière de droits de la personne et pourraient également reconnaître la discrimination fondée sur la caste dans une politique d’entreprise en matière de droits de la personne.
Une formation et une sensibilisation du public à l’intention du personnel et des bénéficiaires de services, tels que les élèves, peuvent également être nécessaires pour aider à prévenir et à éliminer la mésinformation, les préjugés et d’autres obstacles qui contribuent à la discrimination fondée sur la caste, en particulier lorsque celle-ci est ou devrait être un problème connu au sein de l’organisation ou du secteur.
Les conseils scolaires ont d’autres obligations particulières de protéger les élèves et les autres membres de la communauté scolaire en vertu de la Loi sur l’éducation et du Code de conduite provincial du secteur de l’éducation de l’Ontario.
Les activités haineuses ciblant un groupe particulier peuvent constituer une violation du Code criminel du Canada.[5]
Pour de plus amples renseignements
Toute personne qui croit avoir été victime de discrimination fondée sur l’ascendance, la croyance ou d’autres motifs prévus au Code peut communiquer avec le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne pour obtenir des conseils et déposer une plainte, appelée demande, auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.
Commission ontarienne des droits de la personne
[1] Le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CEDR) a réaffirmé dans la recommandation générale 29 que la discrimination fondée sur « la caste et les systèmes analogues de statut héréditaire » relève du champ d’application de l’ascendance au paragraphe 1 (1) de la Convention.
[2] Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez The Australian Human Rights Commission, National Anti-racism Framework Scoping Report, 2022.
[3] Une décision récente du Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique dans l’affaire Bhangu v Inderjit Dhillon and Others, 2023 BCHRT 24, appuie cette interprétation. Le Tribunal de la Colombie-Britannique a conclu que les allégations de discrimination fondée sur la caste sont protégées par des motifs existants, tels que « l’ascendance » et la « race ».
[4] Pour en savoir plus, consultez les sections 8.2 et 8.3 de la Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur la croyance de la CODP. Voir aussi Sahota et Shergill c. Shri Guru Ravidass Sabha Temple, 2008 BCHRT 269 (CanLII).
[5] Les articles 318 et 319 du Code criminel interdisent la préconisation du génocide et l’incitation publique ou la fomentation délibérée de la haine contre un groupe identifiable.