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Le Code des droits de la personne de l’Ontario

Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne sur le projet de loi 68, la Loi sur la refonte complète des services de police de l’Ontario, soumis au Comité permanent de la justice

Mars 8, 2019

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) dépose le mémoire ci-après sur le projet de loi 68, la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario.

Exemple 4 - Droit protégé par le Code c. droit garanti par la Charte : Distribution de bibles et offre de conseils religieux au travail

From: Droits de la personne contradictoires

Distribution de bibles et offre de conseils religieux au travail

Voici un exemple de conflit entre un droit protégé par le Code (croyance) et un droit garanti par la Charte (liberté de religion et d’expression).

Exemple 3 - Droit protégé par le Code c. droit protégé par le Code : Barbier musulman et refus d’offrir des services à une femme

From: Droits de la personne contradictoires

Barbier musulman et refus d’offrir des services à une femme

Lisez l’extrait suivant d’un article de journal sur une situation de droits contradictoires. Il s’agit d’un exemple de situation opposant deux motifs prévus au Code, la croyance et le sexe. Lorsque vous avez terminé, répondez aux questions au bas de la page.

Vous pouvez aussi visionner ce reportage (en anglais) de CTV sur l’affaire.

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