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Les organisations ont l’obligation aux termes de la loi et la responsabilité ultime d’assurer un environnement libre de discrimination et de harcèlement fondé sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle. Elles doivent prendre des mesures pour prévenir les violations du Code et donner suite à celles qui surviennent si elle ne veulent pas être tenues « responsables » et se voir imposer des amendes pécuniaires ou autres peines par un tribunal administratif ou judiciaire.

Les personnes trans et autres personnes non conformistes sur le plan du sexe qui pensent avoir fait l’objet de discrimination ou de harcèlement devraient tenter d’aborder la question ou de déposer une plainte auprès de leur employeur, syndicat ou autre association professionnelle, locateur ou fournisseur de services.

10.1 Non-participation au processus d’accommodement

Le Code interdit la discrimination résultant d’exigences, de qualités requises ou de critères qui peuvent sembler neutres, mais ont un effet négatif ou préjudiciable sur des personnes désignées dans le Code[82].

Aux termes du Code, les employeurs, syndicats et fournisseurs de logements et de services sont légalement tenus de tenir compte des besoins des personnes sur la base de leur identité sexuelle ou de l’expression de leur identité sexuelle, à moins que cela ne cause de préjudice injustifié. L’accommodement des besoins a pour but d’aider tout le monde à bénéficier des mêmes possibilités et avantages, et du même accès. Le manque d’accommodement peut entraîner un verdict de discrimination aux termes du Code.

7.1 Discrimination directe, indirecte et subtile

6.1 Mesures de protection

5.1 Ontario En 1999, la CODP prenait position en indiquant qu’il était possible d’interpréter le motif de sexe prévu dans les lois relatives aux droits de la personne de façon à y inclure le droit des personnes transgenres de vivre à l’abri de la discrimination et du harcèlement.

La société juge souvent les personnes trans et autres personnes non conformistes sur le plan du sexe selon leur apparence physique parce qu’elles ne cadrent ou ne se conforment pas aux normes stéréotypées associées au fait d’être « homme » ou « femme ». Ces personnes se heurtent quotidiennement à de la stigmatisation, et aux préjugés, partis pris et craintes des gens. Si certaines personnes considèrent que les personnes trans sont des êtres inférieurs, d’autres ne savent ou ne comprennent pas ce qu’il signifie d’être une personne trans.

Le Code ne définit pas les motifs de l’identité sexuelle, de l’expression de l’identité sexuelle ou du sexe. Notre compréhension de ces notions et de termes connexes, et son incidence sur le Code et les politiques de la CODP, évoluent plutôt à la lumière des décisions des tribunaux administratifs et judiciaires, de la recherche menées en sciences sociales, de l’auto-identité et de l’usage que l’on fait de ces termes et notions au quotidien.

Cette politique constitue une révision et une mise à jour complètes du document original de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) intitulé Politique sur la discrimination et le harcèlement en raison de l’identité sexuelle, publié pour la première fois en 2000. Conformément au Préambule du Code, cette politique a pour but :

Les personnes transgenres et les autres personnes qui ne se conforment pas aux stéréotypes sexospécifiques sont issues de tous les milieux. Elles proviennent de toutes les classes sociales, cultures, races et religions, occupent tous les genres d’emploi et sont de toutes les orientations sexuelles. On les retrouve partout en Ontario et dans le monde entier, où elles contribuent à la vie de leur collectivité.

Pour diffusion immédiate Toronto – La Commission ontarienne des droits de la personne a lancé aujourd’hui une nouvelle politique pour aider à protéger les droits des personnes trans et personnes à identités sexuelles variées. La Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle examine les façons d’éliminer les obstacles et la discrimination.

Avril 2014 ­­­­- Au fil des ans, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a pris des mesures pour enrayer la discrimination fondée sur l’identité sexuelle. En 1999, la CODP a rendu public le document Vers une politique de la Commission sur l’identité sexuelle à des fins d’obtention des commentaires des membres du public[1]. En 2000, la CODP a publié sa première politique sur la discrimination et le harcèlement fondés sur l’identité sexuelle, dans laquelle elle prenait position en étendant à l’identité sexuelle le motif de discrimination interdit par le Code que constitue le « sexe ». À la suite de la publication de cette politique, la CODP a continué d’intervenir en faveur de la reconnaissance explicite de l’identité sexuelle en tant que motif de discrimination interdit protégé par le Code.

L'ébauche de politique de la Commission de services policiers de Toronto est une étape importante dans le cadre de ses efforts en vue de surveiller et superviser les réformes de son approche actuelle des contacts communautaires. L'ébauche de politique mentionne des principes importants, dont le désengagement, la connaissance des droits et la conformité au Code des droits de la personne et à la Charte. Nous convenons que des sondages pour évaluer la satisfaction du public à l'égard des contrôles ciblés et la collecte de données dans une base de données distincte pour surveiller les préjudices raciaux dans les contrôles ciblés, sont très utiles.

Aperçu de la Politique sur la suppression des obstacles liés à l'«expérience canadienne», Q et R.

En 2011, quatre personnes et le Centre pour les droits à l'égalité au logement ont déposé une demande contre le Procureur général du Canada et le Procureur général de l’Ontario. La demande alléguait que le Canada et l’Ontario avaient enfreint leurs droits en vertu des articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés en créant et maintenant des conditions ayant entrainé l’itinérance et un logement inadéquat.

Avril 2014 - Les personnes transgenres ou non conformistes sur le plan du sexe sont issues de tous les milieux. Pourtant, elles constituent l’un des groupes les plus défavorisés de la société. Les personnes trans font couramment l’objet de discrimination, de harcèlement ou de violence étant donné que leur identité sexuelle ou l’expression de celle-ci ne correspond pas au sexe leur ayant été assigné à la naissance. Aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario (Code), nous avons tous le droit de vivre à l’abri de la discrimination et du harcèlement fondés sur l’identité sexuelle ou l’expression de l’identité sexuelle dans les domaines de l’emploi, du logement, des installations et services, des contrats et de l’adhésion à un syndicat ou à une association commerciale ou professionnelle.

La CODP a prodigué des conseils au canton de Scugog au sujet des principes de droits de la personne relatifs au logement, lorsque le canton envisageait de modifier son règlement de zonage à l'égard des logements en copropriété destinés aux personnes handicapées et aux personnes âgées. Après avoir reçu les commentaires du public et de la CODP, le canton a décidé de ne pas créer de catégorie spéciale, mais de traiter les logements en question comme n'importe quel autre logement résidentiel.

L’article 30 du Code des droits de la personne de l’Ontario autorise la CODP à élaborer, approuver et publier des politiques en matière de droits de la personne pour fournir des directives quant à l’interprétation des dispositions du Code. Les politiques et directives de la CODP établissent des normes décrivant comment les particuliers, les employeurs, les fournisseurs de services et les décisionnaires doivent agir pour se conformer au Code.

A. Description et raison d’être

A. Description et raison d’être

A. Description et raison d’être

La Cour suprême du Canada a clairement fait savoir que la société doit inclure toutes les personnes, notamment les membres d’un groupe protégé en vertu des dispositions du Code. Il n’est plus acceptable d’organiser des systèmes selon des schémas faisant fi des besoins ou des obstacles fondés sur des motifs visés par le Code; il convient dorénavant de concevoir des systèmes qui ne créent pas d’obstacles matériels, dans les attitudes ou systémiques.