international
II. Introduction au Code des droits de la personne
1. Cadre d’interprétation du Code
a) Cadre et historique
En 1962, le gouvernement a consolidé de nombreuses lois traitant de la discrimination et a ajouté des dispositions relatives à la protection des droits pour créer le Code. Ce dernier a été modifié un certain nombre de fois depuis cette date. Les plus récents amendements ont été adoptés en décembre 2006. Ce Code n’a force de loi qu’en Ontario.
Autres façons d'aborder les motifs multiples
Comme indiqué ci-dessus, l’approche intersectionnelle est la méthode préférée pour le traitement des plaintes et des causes qui invoquent des motifs multiples. D’autres méthodes sont cependant appliquées à cet égard par les organismes de défense des droits de la personne, les tribunaux et des organisations internationales comme l’Organisation des Nations Unies (« ONU »). Parfois, les motifs sont examinés l’un après l’autre pour voir si chacun incite à conclure à un acte discriminatoire.
4. Changement organisationnel en matière de droits de la personne : termes clés
Un changement organisationnel efficace en matière de droits de la personne exige une solide compréhension des exigences légales et éthiques des droits de la personne en Ontario et des éléments d’un changement organisationnel efficace.
Problèmes systémiques et sociétaux liés aux droits de la personne en matière
Le logement, un droit humain
La prestation d’un logement convenable est une condition essentielle à la satisfaction des besoins de dignité, de sécurité et d’inclusion et à la capacité de contribuer au mieux être des quartiers et de la société dans son ensemble[3].
Partie 1 – Contexte : pour comprendre les notions de race, de racisme et de discrimination raciale
1. Introduction
1.1. Dans le contexte du Code
Selon le Code, l’Ontario a pour principe de reconnaître la dignité inhérente et la valeur de toute personne et d’assurer à tous les mêmes droits et les mêmes chances, sans discrimination. Les dispositions du Code visent à créer un climat de compréhension et de respect mutuel de la dignité et de la valeur de toute personne, de façon que chacun se sente partie intégrante de la collectivité et apte à y apporter sa contribution.
FICHE DE RENSEIGNEMENTS No 3: Pauvreté, logement et droits de la personne dans le monde
Le Canada a reconnu le caractère fondamental du droit au logement convenable en ratifiant des instruments internationaux comme le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et la Déclaration universelle des droits de l’homme. Le pays a en outre convenu de prendre les mesures nécessaires pour faire appliquer le droit au logement convenable.
La condition sociale et économique
Les groupes vulnérables protégés par les lois relatives aux droits de la personne sont plus susceptibles de vivre dans une condition ou un état social et économique inférieur.[218] La pauvreté est inextricablement liée avec l’inégalité, particulièrement pour les femmes (surtout les mères monoparentales et les femmes âgées), les personnes autochtones, les groupes racialisés et les personnes handicapées.
Le logement à titre de droit de la personne universel
La communauté internationale a depuis longtemps reconnu que le logement est un droit de la personne qu'il vaut la peine de protéger.
Lois et politiques sur les droits de la personne
Des lois internationales, fédérales et provinciales en matière de droits de la personne interdisent la discrimination contre toute personne ayant un handicap mental.[3] En Ontario, les protections à l’égard des handicaps mentaux et des dépendances sont énoncées dans le Code des droits de la personne de l’Ontario, plus concrètement sous la rubrique « handicap ».