Soumission de la CODP concernant la proposition réglementaire visant à limiter la capacité de la Commission de la location immobilière à annuler une ordonnance d’expulsion

1 mai 2026

1. Introduction 

En novembre 2025, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a présenté sa soumission sur le projet de loi 60 : Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement et son annexe 12, qui modifiait la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH).

La CODP se réjouit de pouvoir présenter ses commentaires sur quatre projets de règlement visant à mettre en œuvre les modifications apportées par le projet de loi 60 aux articles 58(1.1), 77(8)(b) et 94.10(8)(b); 82(2); ainsi qu’aux articles 83(1)(b) et 94.12(1)(b) de la LLUH. Ces projets de règlement, s’ils sont adoptés, auraient les effets suivants :

• exiger que la Commission de la location immobilière (CLI) conclue qu’un locataire ou un membre d’une coopérative d’habitation à but non lucratif a systématiquement payé son loyer en retard si au moins trois paiements de loyer ont été effectués en retard au cours d’une période de six mois; ¹ 
• fixer des limites quant aux cas où la CLI peut annuler une ordonnance d’expulsion lorsque le propriétaire et le locataire sont parvenus à un accord pour mettre fin au bail; ²
• limiter les cas dans lesquels la CLI peut reporter l’exécution d’un ordre d’expulsion; ³ et
• exiger qu’un locataire paie 50 % des arriérés de loyer au moins 7 jours avant une audience relative aux arriérés de loyer pour soulever certaines questions lors de l’audience. ⁴

Les changements réglementaires proposés, seuls et cumulés, créent des obstacles supplémentaires pour les locataires devant la CLI et limitent la latitude dont dispose cette dernière pour tenir compte de la situation particulière d’un locataire, ce qui pourrait entraîner des expulsions évitables ou inutiles. Cela risque d’avoir des conséquences négatives sur les locataires relevant des motifs de protection prévus par le Code, notamment les personnes en situation de handicap, les autochtones, les personnes issues de minorités ethniques, les parents isolés (qui sont majoritairement des femmes), les nouveaux arrivants et les bénéficiaires de l’aide sociale.

Le gouvernement devrait adopter une approche fondée sur les droits de la personne à l’égard des règlements susceptibles d’avoir une incidence disproportionnée sur ces groupes et de créer ou de contribuer à une discrimination systémique. 

La présente soumission définit les préoccupations en matière de droits de la personne et formule des recommandations fondées sur les droits de la personne concernant la proposition de réglementaire visant à limiter la capacité de la Commission de la location immobilière d’annuler une ordonnance d’expulsion. 

Logement locatif et droits de la personne

Le logement est une nécessité et un élément essentiel à la dignité humaine; il est reconnu comme un droit de la personne en vertu du droit international et de la loi fédérale canadienne.⁵ Le Code des droits de la personne (Code) de l’Ontario prime sur les autres lois provinciales, y compris la LLUH. Le Code interdit la discrimination en matière de logement et de services. Par conséquent, la LLUH doit être conforme au Code, et la CLI doit tenir compte du Code et l’appliquer lorsqu’elle exerce ses pouvoirs en vertu de la LLUH. Cela vaut notamment lorsqu’il s’agit de décider de refuser ou de reporter une expulsion,⁶ par exemple en examinant si le comportement du locataire était lié à un handicap ou si le propriétaire a respecté ses obligations en vertu du Code.⁷ 

La CLI est également tenue de veiller à ce que ses procédures soient équitables, accessibles et prévoient des mesures d’adaptation jusqu’à ce qu’il y ait contrainte excessive. Cela est nécessaire pour garantir que toutes les personnes aient la possibilité de prendre connaissance des questions auxquelles elles doivent répondre et d’être entendues devant la CLI.8

Tous les locataires ne connaissent pas leurs droits en vertu du Code et peuvent se heurter à un ensemble d’obstacles lorsqu’ils font valoir leurs droits devant la CLI. Les personnes en situation de handicap mental ou physique peuvent manquer de soutien avant l’audience ou de ressources pour la promotion d’intérêts. Les nouveaux arrivants et les locataires confrontés à des barrières linguistiques peuvent être incapables de présenter des preuves ou de comprendre les exigences de la procédure. Les locataires autochtones peuvent être confrontés à des désavantages systémiques, notamment un accès limité à une assistance juridique ou à des services adaptés à leur culture. De nombreux groupes peuvent rencontrer des difficultés pour accéder à des conseils juridiques ou pour respecter des délais serrés ou rigides. La suppression de la flexibilité dans les procédures de la CLI renforce les désavantages systémiques en affectant de manière disproportionnée ceux qui sont déjà confrontés à des obstacles supplémentaires dans les processus liés au logement et aux procédures judiciaires. ⁹

En outre, les modifications de fond apportées à la LLUH et aux règlements proposés risquent d’avoir des répercussions négatives sur les personnes protégées par le Code, qui sont plus susceptibles d’être locataires, de vivre dans la pauvreté ou d’avoir des revenus moyens inférieurs à ceux de la population générale. Le faible revenu est lié à des motifs comme l’âge, l’ascendance, le handicap, l’origine ethnique, la situation familiale, l’identité de genre, le lieu d’origine, la race ou le fait de bénéficier de l’aide sociale.¹⁰ Il existe un lien entre la pauvreté et l’augmentation des taux de demandes d’expulsion, probablement en raison du risque accru de loyers impayés lorsque les locataires ont de faibles revenus.¹¹ Par exemple, les personnes en situation de handicap sont plus susceptibles de ne pas payer leur loyer, et les difficultés financières constituent l’une des principales raisons pour lesquelles elles se retrouvent à la rue, une situation qu’elles sont quatre fois plus susceptibles de connaître que l’ensemble de la population.¹²

Les personnes en situation de handicap sont également plus susceptibles que l’ensemble de la population de vivre dans des logements locatifs nécessitant des réparations importantes.¹³ De même, les nouveaux groupes d’immigrants et les minorités racialisées, y compris les Africains « noirs », sont plus susceptibles que les non-immigrants de vivre dans des logements de mauvaise qualité.¹⁴ Les locataires ne peuvent souvent pas tenir les propriétaires responsables de l’état de la propriété tant qu’ils ne soulèvent pas ces questions lors d’une audience sur les arriérés de loyer.¹⁵ 

En plus d’être plus exposés aux expulsions,¹⁶ certains groupes protégés par le Code sont plus susceptibles d’être victimes de discrimination lors de la recherche d’un logement locatif¹⁷ et, par conséquent, de se retrouver en situation d’itinérance.¹⁸ Par exemple, les communautés noires affichent le taux d’itinérance le plus élevé parmi toutes les communautés racialisées (non autochtones) au Canada¹⁹ et sont également touchées de manière disproportionnée par les expulsions.²⁰ Les autochtones sont surreprésentés parmi les personnes en situation d’itinérance²¹ et sont plus susceptibles de faire partie des populations d’itinérants « vivant dans la rue » ou « sans abri ».²² Ils se heurtent à des obstacles particuliers à l’accès à la justice en raison des répercussions du colonialisme et des traumatismes subis. ²³ Par conséquent, le projet de loi 60 modifiant la LLUH et les changements réglementaires associés, qui augmentent le risque d’expulsion ou d’expulsion menant à l’itinérance, soulèvent d’importantes préoccupations en matière de droits de la personne. 

2. Les soumissions de la CODP

Préoccupations fondées sur les droits de la personne visant à empêcher la Commission de la location immobilière de tenir compte d’un « changement dans la situation du locataire » 

Si un propriétaire et un locataire conviennent de mettre fin à un bail, le propriétaire peut demander à la CLI de rendre une ordonnance d’expulsion sans donner de préavis au locataire, et la CLI peut rendre une telle ordonnance sans audience. Le locataire peut présenter une requête à la CLI pour faire annuler l’ordonnance d’expulsion s’il peut démontrer que, compte tenu de toutes les circonstances, il ne serait pas injuste d’annuler l’ordonnance d’expulsion. Le règlement proposé ajoute une condition empêchant la CLI de tenir compte d’un « changement dans la situation du locataire » lorsqu’elle décide de l’annulation d’une expulsion.

Un changement dans la situation du locataire pourrait être lié au Code ou découler d’autres circonstances atténuantes. La primauté du Code exige que la CLI tienne toujours compte de toute raison liée au Code pour annuler une ordonnance d’expulsion. Cependant, le projet de règlement n’indique pas clairement que l’interdiction de tenir compte d’un changement dans la situation du locataire ne s’applique pas lorsque ce changement est lié à un motif prévu par le Code, par exemple si le locataire développe un handicap.

Même si le Code n’est pas directement concerné, un changement dans la situation d’un locataire peut résulter d’un désavantage systémique. Par exemple, un locataire en situation de précarité financière qui perd son emploi après avoir conclu un accord avec le propriétaire peut ne pas être en mesure de trouver un autre logement et peut demander l’annulation d’une ordonnance d’expulsion afin de pouvoir rester logé. Empêcher la CLI de tenir compte d’un changement de situation pourrait accroître le risque qu’un locataire soit expulsé et se retrouve sans domicile, ce qui désavantagerait de nombreux groupes protégés par le Code qui sont déjà confrontés à des taux d’expulsion plus élevés, à la discrimination lorsqu’ils tentent de trouver un logement locatif et à l’itinérance.

3. Les recommandations de la CODP

1. Ne pas empêcher la CLI de tenir compte d’un changement dans la situation du locataire lorsqu’elle détermine s’il serait injuste d’annuler une ordonnance d’expulsion.

2. À défaut, indiquer explicitement que l’interdiction de tenir compte d’un changement dans la situation du locataire ne s’applique pas si ce changement est lié à un motif prévu par le Code des droits de la personne de l’Ontario ou si d’autres circonstances atténuantes survenant après la conclusion du contrat auraient pour conséquence d’expulser le locataire et de le plonger dans l’itinérance.

1 Registre de la réglementation de l’Ontario, « Obtenir des commentaires sur un projet de règlement visant à clarifier la notion de paiement tardif “continuel” du loyer » (10 avril 2026), en ligne : <https://www.regulatoryregistry.gov.on.ca/fr/proposition/53776>.