En 2016, M. Matthew Green a déposé une plainte en vertu de l’ancienne Loi sur les services policiers. Il a allégué avoir été victime d’un profilage racial par un policier du service de police de Hamilton. La plainte a été rejetée par un officier d’audience nommé par le chef de police de Hamilton.
De plus, M. Green a déposé une demande (plainte) auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) alléguant une discrimination en vertu du Code des droits de la personne (Code). Dans sa demande, il a demandé des mesures d’intérêt public pour lutter contre le racisme systémique au sein du service de police de Hamilton. Le TDPO a rejeté la demande en vertu de l’article 45.1 du Code. Le TDPO a conclu que les audiences de la Loi sur les services policiers avaient traité la question de manière appropriée. Donc, le TDPO réexaminerait l’affaire.
Un contrôle judiciaire de cette décision a été entendu devant la Cour divisionnaire. Dans une décision rendue le 7 novembre 2025, la Cour divisionnaire a annulé le rejet par le TDPO de cette plainte pour discrimination raciale contre la police de Hamilton. Elle a statué que, dans ces circonstances, la demande de droits de la personne de M. Green n’aurait pas dû être rejetée en raison de sa plainte en vertu de la Loi sur les services policiers.
La Commission ontarienne des droits de la personne est intervenue dans ce contrôle judiciaire afin de protéger la capacité des demandeurs à accéder à des recours systémiques en vertu du Code. La Cour a statué qu’une audience disciplinaire d’un policier en vertu de la Loi sur les services policiers diffère d’une procédure relative aux droits de la personne en vertu du Code, et qu’il serait « gravement contraire aux principes fondamentaux d’équité » qu’une procédure relative aux droits de la personne soit rejetée à cause d’une audience disciplinaire en vertu de la Loi sur les services policiers. La Cour a souligné plusieurs facteurs, notamment le fait que le chef de police nomme le procureur et l’officier des audiences dans une procédure en vertu de la Loi sur les services policiers.
La Cour a renvoyé l’affaire au TDPO pour qu’elle soit entendue par un autre arbitre. La CODP était représentée par Nina Gandhi et Alisha Krishna.
La Loi sur les services policiers a été remplacée par la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers, qui établit un nouveau processus pour les plaintes contre la police. Si vous envisagez de déposer une plainte en vertu de la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers, ainsi qu’une demande auprès du Tribunal des droits de la personne, contactez le Centre de soutien juridique en droits de la personne pour obtenir des conseils.