Introduction
La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) appuie le projet de loi intitulé Loi sur l’amélioration des écoles et du rendement des élèves (« projet de loi 98 »), déposé par le ministre de l'Éducation le 17 avril 2023. S'ils sont adoptés, le projet de loi et les règlements futurs ont le potentiel de jeter des bases solides pour aider le gouvernement, les conseils scolaires et les détenteurs de devoirs dans le système d’éducation à respecter leurs obligations en matière de droits de la personne.
1. Implication de la CODP dans le secteur de l’éducation
Depuis plus de 20 ans, la CODP a exposé et contesté la discrimination systémique dans le secteur de l'éducation en publiant des politiques sur l'accessibilité de l'éducation; en présentant des mémoires et en formulant des recommandations au gouvernement; en entamant des poursuites pour soutenir les groupes vulnérables; et en ayant recours à d’autres pouvoirs conférés par le Code des droits de la personne de l'Ontario (« Code »).
Malgré ces efforts, la CODP a continué d'écouter les préoccupations exprimées à propos des expériences des élèves dans le système d'éducation publique de l'Ontario, en particulier en ce qui concerne la plus grande anomalie en matière d'éducation en Ontario, soit la déficience de lecture.
En 2019, la CODP a lancé une enquête publique visant à déterminer si les élèves ayant une déficience de lecture ont un accès significatif à l'éducation, comme l'exige le Code. En février 2022, la CODP a publié son rapport d'enquête « Le droit de lire ».
Il faut souligner que les recommandations bénéficieront également aux élèves atteints d'autres déficiences, aux élèves noirs et aux autres élèves racisés, aux élèves autochtones, aux élèves multilingues et aux élèves issus de milieux socio-économiques défavorisés.
Depuis des décennies, la CODP étudie les questions liées au racisme systémique envers les Noirs dans le secteur de l'éducation, enquête et entame des poursuites à leur propos. Les combats découlant du racisme systémique envers les Noirs dans le secteur de l'éducation entravent et étouffent les progrès de nombreuses communautés noires de l'Ontario depuis des générations. Des études récentes montrent que les problèmes ont atteint un niveau critique. La montée récente et la visibilité accrue du racisme envers les Noirs en Ontario ont renforcé les appels à la lutte contre ces problèmes. En janvier 2023, la CODP a annoncé son plan de lutte contre le racisme envers les Noirs dans le secteur de l'éducation en cernant et en élaborant des solutions pour assurer le bien-être et la réussite des élèves noirs et favoriser leur sentiment d’appartenance, solutions que le gouvernement et les détenteurs de devoirs devraient adopter.
2. Rapport d’enquête publique de la CODP « Le droit de lire »
L'enquête a examiné les enjeux systémiques qui sont source de préoccupations en matière de droits de la personne, notamment le besoin de normes, la cohérence et la surveillance, l'amélioration de la collecte de données, ainsi que l'amélioration de la communication et de la transparence avec les parents et les élèves.
L'enquête demande que des changements essentiels soient apportés à l'approche de l'Ontario en matière de lecture au primaire, dans des domaines tels que le curriculum et l'enseignement, le dépistage des difficultés en lecture, les interventions en lecture pour tous les élèves qui en ont besoin, les aménagements et les évaluations professionnelles.
Le rapport comprend 157 recommandations adressées au ministère de l'Éducation, aux conseils scolaires et aux facultés d'éducation sur la façon de traiter les problèmes systémiques qui influent négativement sur le droit d'apprendre à lire.
3. Réaction du ministère de l’Éducation à l’enquête « Le droit de lire »
La CODP est satisfaite de la réponse immédiate et soutenue du ministère de l'Éducation à l'enquête « Le droit de lire ». Depuis février 2022, le ministère de l'Éducation a mis en œuvre certaines des principales catégories de recommandations de la CODP. Voici quelques exemples de mesures positives prises par le ministère :
- Révision du programme-cadre de Français et du programme-cadre « Language » (en anglais) au palier élémentaire afin de les aligner sur les approches en matière de lecture au primaire fondées sur des données probantes, qui mettent l'accent sur l'enseignement explicite et systématique
- Publication d'un guide à l'intention du personnel enseignant contenant des renseignements sur les compétences fondamentales en lecture
- Imposition d’un dépistage universel obligatoire fondé sur des données probantes afin de s'assurer que les élèves des premières années d'études acquièrent les compétences fondamentales nécessaires et, si tel n'est pas le cas, qu'ils bénéficient d'interventions précoces en lecture
- Augmentation du financement pour les interventions en lecture et les évaluations professionnelles afin de soutenir les lecteurs en difficulté grâce à des approches fondées sur des données probantes
Le dépôt du projet de loi 98 est la dernière mesure positive prise par le ministère de l'Éducation, qui tient compte des recommandations de la CODP concernant les problèmes systémiques dans le secteur de l'éducation.
4. Le système d’éducation de l’Ontario doit être plus cohérent
La CODP est heureuse de constater que le projet de loi 98 jette les bases d'un système d'éducation unifié qui met l'accent sur l'amélioration des résultats des élèves en lecture, une compétence vitale la vie durant.
L'enquête de la CODP « Le droit de lire » a révélé qu'il existait une absence notable de normalisation dans les approches visant à soutenir les élèves ayant une déficience de lecture dans l'ensemble de l'Ontario. L'enquête a constaté que les expériences des élèves varient considérablement selon l'endroit de la province où ils sont scolarisés, et même selon l'école qu'ils fréquentent au sein d'un conseil scolaire. La CODP a recommandé à l'Ontario d'assurer la cohérence et de fournir des directives claires sur la façon dont tous les conseils scolaires devraient aborder la lecture au primaire.
L'établissement de normes en matière de lecture au primaire ne porte pas atteinte à l'autorité des conseils scolaires ou à l'autonomie des éducatrices et éducateurs. Ces derniers méritent de disposer de cohérence et de soutien pour mettre en œuvre les approches fondées sur des données probantes auprès de leurs élèves. Ils veulent ce qu'il y a de mieux pour leurs élèves. Les éducatrices et éducateurs sont conscients des difficultés scolaires et de santé mentale que rencontrent de nombreux élèves lorsqu'ils ne parviennent pas à apprendre à lire, et ils doivent intervenir. Dans le cadre de notre enquête, des éducatrices et éducateurs nous ont dit que l'absence de directives claires et cohérentes constituait un fardeau supplémentaire, car ils sont souvent livrés à eux-mêmes pour trouver les meilleures approches. Ils sont également confrontés aux effets en aval d'une mauvaise intervention face aux difficultés en lecture au primaire, tels que le besoin accru de mesures d’adaptation.
Bien que l'autonomie des conseils scolaires soit nécessaire pour satisfaire aux besoins locaux singuliers et à la diversité de la population, l'enseignement de la lecture au primaire est une compétence qui doit être normalisée pour que chaque élève puisse bénéficier de l'enseignement dont il a besoin, quel que soit l'endroit où il vit dans la province. Les approches recommandées dans l'enquête sont adaptées à tous les élèves.
Dans son rapport « Le droit de lire », la CODP examine les défis historiques et actuels, tels que le colonialisme et l'oppression continue, et la façon dont ces défis influent sur l'expérience de la discrimination et l'effet des traumatismes, de même que l'impact connexe sur la capacité d'apprendre à lire. La CODP formule des recommandations spécifiques pour lever ces obstacles et répondre aux besoins particuliers des apprenantes et apprenants des Premières Nations, des Métis et des Inuits.
5. Le projet de loi 98 apporte une réponse aux recommandations de la CODP sur l’établissement de normes
Les problèmes et les obstacles systémiques exigent une réponse systémique. Le projet de loi 98 permet au ministre de l'Éducation de fixer des priorités provinciales afin que les conseils scolaires se concentrent sur les domaines fondamentaux de la réussite des élèves, comme la lecture. Le projet de loi exige que les conseils scolaires rendent compte des progrès accomplis dans la réalisation de ces priorités et permet au ministère d'aider les conseils scolaires en difficulté en déployant du personnel pour soutenir les conseils scolaires qui en ont besoin. Ces dispositions, associées aux investissements récents du ministère visant à stimuler la littératie, constituent une réponse directe à certaines des recommandations du rapport d'enquête de la CODP. Par exemple :
Recommandation 133 : Le ministère devrait mettre en œuvre des mesures afin de surveiller que les élèves à risque de troubles de lecture/dyslexie et les élèves dont les troubles de lecture/la dyslexie ont été reconnus ou diagnostiqués aient accès à des programmes et services d’éducation de l’enfance en difficulté de même niveau et de même qualité, quel que soit leur conseil scolaire, et d’évaluer la situation. Le ministère devrait assurer l’harmonisation à l’échelle de la province. S’il décèle des disparités, il devrait prendre des mesures pour les éliminer et veiller à ce que tous les services respectent les normes fondées sur des données scientifiques.
6. Le projet de loi 98 tient compte des recommandations de la CODP à propos de la transparence et de la communication
Le projet de loi 98 ordonne aux conseils scolaires d’accroître la mobilisation et la reddition de comptes aux parents. Il exige que les conseils scolaires publient un plan pluriannuel d'amélioration du conseil scolaire qui reflète les priorités du ministre à l’égard de la réussite des élèves, et informent les parents de l'avancement de ce plan deux fois par an. Ces dispositions répondent en principe aux recommandations de la CODP concernant la nécessité d'améliorer la transparence et la communication :
Recommandation 151 : Les conseils scolaires, les écoles et les éducateurs devraient communiquer de façon efficace avec les élèves et parents (en format accessible et en langage simple qui favorise l’action et est traduit dans les langues reflétant la population étudiante), par courrier électronique ou la poste, par l’entremise des sites Web de conseils et d’écoles, et lors de séances d’information, à propos de ce qui suit :
- dépistage, mesures d’intervention, mesures d’adaptation et évaluations professionnelles des élèves ayant des troubles de lecture
- quand, comment et pourquoi les conseils et écoles fourniront ces services
- comment les élèves et parents peuvent faire la demande de services
- comment l’école mettra les parents à jour (et les élèves, le cas échéant) sur les progrès effectués par les services offerts (p. ex., comment et quand elle publiera des rapports d’étape sur les mesures d’intervention et d’adaptation)
- organismes communautaires de défense qui offrent du soutien aux élèves ayant des difficultés de lecture et leurs parents
- options relatives au règlement des différends avec le personnel enseignant, l’école et le conseil (y compris le bureau des droits de la personne du conseil, le cas échéant), et devant une commission d’appel en matière d’éducation de l’enfance en difficulté, un tribunal de l’enfance en difficulté et le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario dans le cas des différends relatifs au dépistage, aux mesures d’intervention, aux mesures d’adaptation ou aux évaluations professionnelles.
Recommandation 136 : Tous les plans d’amélioration et d’équité des conseils devraient inclure des données sur les résultats en matière de lecture et d’écriture, et les mesures que prendra le conseil pour composer avec les sources de préoccupation. Les données sur les résultats en matière de lecture et d’écriture devraient être fondées sur les évaluations standardisées décrites dans le présent rapport. Les mesures que prendront les conseils pour résoudre les sources de préoccupation devraient aller dans le sens des conclusions et recommandations de ce rapport. Les conseils devraient prendre des mesures pour surveiller la mise en œuvre de ces plans à l’échelle de l’école et du personnel enseignant. Le ministère devrait passer annuellement en revue tous les plans d’amélioration et d’équité des conseils pour veiller à ce que ces exigences soient satisfaites et que les conseils prennent des mesures correctives si leurs plans ne tiennent pas adéquatement compte des résultats en lecture et écriture et n’incluent pas mesures allant dans le sens des recommandations de ce rapport.
Recommandation 137 : Tous les plans d’éducation pour l’enfance en difficulté des conseils devraient inclure des renseignements détaillés sur les éléments identifiés dans ce rapport, y compris comment l’enseignement en salle de classe incorpore une instruction de niveau 1 des compétences de base en lecture des mots et en fluidité de lecture qui soit explicite et systématique, et fondée sur des données probantes; le dépistage précoce universel (y compris le moment d’effectuer le dépistage, l’outil de dépistage à utiliser, comment les résultats seront utilisés pour offrir des mesures d’intervention multiniveaux et comment les données du dépistage serviront à orienter la planification et les décisions du conseil); les mesures d’intervention précoce et subséquente en lecture (y compris les mesures d’intervention offertes, leurs critères d’admissibilité et la façon d’en évaluer l’efficacité); le processus d’accommodement des besoins et de modification des attentes, et les mesures d’adaptation offertes (y compris les technologies d’assistance disponibles et l’appui offert à leur utilisation); les évaluations professionnelles (y compris les critères et le processus d’aiguillage des élèves en vue de l’obtention d’évaluations, les évaluations psychopédagogiques des TA potentiels fondées sur des données probantes, la façon de gérer les listes d’attente et les temps d’attente moyens actuels d’évaluations).
Les plans d’éducation pour l’enfance en difficulté devraient également présenter les approches de réponse à l’intervention (RAI) ou de système de mesures de soutien multiniveaux (SMSM) adoptées par le conseil pour l’enseignement, le dépistage et l’intervention, ainsi que les modèles de prestation de services utilisés par type de handicap (y compris l’information sur les mesures d’intervention, les mesures de soutien et les programmes aux élèves ayant des troubles de lecture/la dyslexie). Le ministère devrait passer annuellement en revue tous les plans pour l’enfance en difficulté des conseils pour veiller à ce que ces exigences soient satisfaites et que les conseils prennent des mesures correctives si leurs plans ne traitent pas adéquatement de ces questions à l’aide de moyens allant dans le sens des recommandations de ce rapport. Le ministère devrait surveiller la mise en œuvre de ces plans.
7. Le projet de loi 98 permet d’appliquer les recommandations de la CODP sur la formation du personnel enseignant
Le projet de loi 98 modifie la Loi sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario pour préciser que les programmes de formation du personnel enseignant doivent être alignés sur le curriculum de l'Ontario, en particulier en ce qui concerne les mathématiques, la lecture et la littératie, ainsi que tout autre élément prescrit par les règlements. Cette modification jette les bases de l'harmonisation avec les recommandations de la CODP en matière de formation du personnel enseignant :
Recommandations 48 – 55 : La CODP recommande que les règlements pris en application de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario devraient être modifiés afin d’exiger que tous les aspirants-enseignants des cycles primaire et moyen suivent un demi-cours (trois crédits) axé sur les composantes essentielles de l’enseignement en lecture des mots pour aider tous les élèves à devenir des lecteurs accomplis. La CODP recommande que les programmes de formation des enseignants tiennent compte des éléments suivants : l’importance de la précision et de l’efficacité en lecture des mots pour la compréhension en lecture; le mode de développement d’une lecture des mots précise et efficace; la façon d’enseigner en classe les compétences de base en lecture des mots et en orthographe; enfin, l’importance de l’enseignement des compétences de base en lecture des mots pour promouvoir l’égalité entre tous les élèves. La CODP recommande en outre que les programmes de formation des enseignants préparent mieux les enseignants qualifiés en enseignement de la maternelle à la 6e année à prodiguer les composantes essentielles de l’enseignement de la lecture des mots ainsi qu’à repérer, instruire et soutenir les élèves ayant des difficultés en lecture des mots.
8. Le projet de loi 98 représente une première étape positive en matière de responsabilisation
Le projet de loi 98 fait de la lecture une priorité provinciale fondamentale et peut garantir à tous les élèves de l'Ontario un accès égal à des approches fondées sur des données probantes.
Les élèves de l'Ontario méritent de disposer d’approches cohérentes et normalisées et d’un accès universel au même niveau et à la même qualité de services et de soutiens, quels que soient l'école ou le conseil scolaire qu'ils fréquentent, et quelle que soit la langue dans laquelle ils étudient, soit le français ou l'anglais.
L'approche très décentralisée de l'Ontario en matière d'éducation, y compris l'éducation de l’enfance en difficulté, laisse la prise de décisions sur les éléments clés du droit à la lecture à la discrétion de 72 conseils et administrations scolaires différents, avec peu de directives centralisées et peu de normes. Un conseil scolaire a déclaré à la CODP que cela signifie que « tous les conseils ne rament pas dans la même direction ».
Le projet de loi 98 pourrait améliorer le système d’éducation. Lorsqu'il s'agit de respecter le droit de lire, l'Ontario a besoin de cohérence et de stabilité. Il doit donc disposer de normes claires et obligatoires en matière de curriculum et d'enseignement, de dépistage précoce, d'interventions en lecture, d'adaptations et d'évaluations professionnelles. Cela nécessite un suivi permanent et une meilleure responsabilisation au sein du système éducatif. Et, surtout, il faut qu’il ait accès à un financement stable et annuel, sous forme d’enveloppes.
9. Obligations des fonctionnaires de l’éducation en vertu du Code
La CODP est consciente du fait que de nombreux responsables du système scolaire public ont fait des efforts pour promouvoir et maintenir les droits de la personne de tout un chacun en ayant recours à des ressources qui s'attaquent à la discrimination, y compris au racisme envers les Noirs, à l'homophobie et à la haine. Cependant, elle continue d'entendre parler de la violence croissante dont sont victimes les fonctionnaires de l'éducation pour leur travail en faveur des droits de la personne. Le projet de loi 98 doit tenir compte des expériences auxquelles les fonctionnaires de l'éducation, y compris les directrices et directeurs de l'éducation, sont actuellement confrontés dans le cadre de leur travail sur les droits de la personne, tout en respectant les obligations fixées par le Code. Outre l'embauche de directrices et de directeurs de l'éducation issus de la diversité, il est essentiel que les personnes nommées à ces postes bénéficient d'un soutien adéquat pour s'acquitter de leurs fonctions.
10. L’Ontario doit prendre des mesures pour accroître la collecte de données
La CODP a identifié la collecte de données comme un outil important pour protéger et promouvoir les droits de la personne. La collecte de données est souvent nécessaire pour s'assurer que tous les groupes bénéficient des mêmes services. Dans le domaine de l'éducation, la collecte et l'analyse des données permettent aux conseils scolaires et à la province de surveiller et d'évaluer l'efficacité des services d'éducation de l’enfance en difficulté et des soutiens, et de prendre des mesures pour mesurer la réussite et les résultats des élèves, en particulier pour les élèves issus de groupes défavorisés et protégés par le Code.
À l’heure actuelle, le manque de collecte et d’analyse de données, de même que de rapports sur ces données constitue un obstacle majeur à l’accessibilité au sein du système éducatif de l'Ontario. Bien qu'un plus grand nombre de conseils scolaires aient commencé à recueillir des données démographiques sur les élèves, il existe encore des lacunes en matière de collecte de données sur le personnel et l'administration.
La collecte de données est essentielle pour comprendre les expériences et les résultats des élèves, en particulier des élèves autochtones, noirs et appartenant à d'autres groupes racisés, et pour lutter contre la discrimination systémique dans le secteur de l'éducation. Quelle que soit la méthode de collecte de données utilisée, les personnes sur lesquelles les données sont recueillies, et le grand public en général, devraient être informés des raisons pour lesquelles ces renseignements sont recueillis et de leurs utilisations potentielles.
Les données désagrégées fondées sur la race sont essentielles pour comprendre les expériences et les résultats des élèves. Elles permettent d'examiner les expériences et le rendement des élèves, y compris, mais sans s'y limiter, les suspensions, les renvois, les programmes d'études, les taux d'obtention de diplôme, les taux de décrochage, la confirmation de la poursuite d’études postsecondaires et l'identification du soutien nécessaire pour les élèves du programme d'éducation de l’enfance en difficulté. Ce type de données peut aider à cerner les lacunes et les restrictions auxquelles il faut s’attaquer pour garantir l'équité et l'accessibilité pour tous les élèves.
La CODP exhorte l'Ontario à mettre en œuvre toutes les recommandations du rapport « Le droit de lire » relatives à la collecte de données pour accroître l’équité, améliorer le rendement et les résultats des élèves, et renforcer la prise de décisions [Recommandations 139 à 150].
Conclusion
La CODP renouvelle son appel pour que les recommandations de son enquête soient fidèlement adoptées par l'Ontario, les conseils scolaires et d’autres intervenants. La CODP demande également qu'on examine attentivement l'incidence du racisme envers les Noirs dans le secteur de l'éducation sur les élèves et les éducatrices et éducateurs du système d’éducation financé par les fonds publics de l'Ontario. La CODP continuera à collaborer avec le ministère de l'Éducation et d'autres partenaires du secteur de l'éducation pour s'assurer que ce projet de loi, s'il est adopté, entraîne des changements positifs et durables.