Mémoire de la CODP adressé au ministère du Solliciteur général concernant l'amélioration des informations recueillies dans les rapports sur l’utilisation de la force par la police

Le 23 avril 2026

Introduction

La CODP se réjouit de pouvoir présenter ce mémoire en réponse à la Consultation sur l’amélioration du rapport d’utilisation de la force par la police.

Le ministère du Solliciteur général (le ministère) sollicite les avis concernant d’éventuels ajouts ou modifications au contenu et à la structure du formulaire du rapport d’utilisation de la force (UF) par la police. Dans le but d’appuyer la consultation, le ministère a dressé une liste de questions pour orienter la rétroaction, notamment :

• Comment les personnes, les organisations et les communautés utilisent-elles actuellement les renseignements contenus dans le rapport d’UF?
   
• Quels renseignements supplémentaires pourraient être inclus pour mieux définir le contexte des incidents?
   
• Quelles modifications pourraient renforcer la valeur du rapport d’UF pour les besoins en matière de politiques, de recherche ou de rapports?
   
• Comment les renseignements recueillis pourraient-ils être mieux utilisés ou analysés pour soutenir la formation, les politiques et les procédures, les besoins des communautés, la transparence et la responsabilité?

La CODP salue les efforts déployés par le ministère pour renforcer le cadre de déclaration d’utilisation de la force. Le mémoire de la CODP relève les lacunes et les besoins en matière de renseignements, et formule des recommandations visant à améliorer la capacité du ministère et des services de police à surveiller et à analyser les données issues des rapports sur l’utilisation de la force, conformément aux objectifs de la Loi contre le racisme (LCR) et du Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code).

La CODP formule les recommandations suivantes :

1. Combler les lacunes dans l’analyse des données disponibles sur l’utilisation de la force en :
    
   1. déclarant et en analysant les données relatives à tous les incidents mortels.
       
   2. utilisant les meilleures données disponibles pour établir des repères et mener une analyse de la disproportionnalité et des disparités.
       
2. Élargir la portée des données recueillies à l’aide des formulaires sur l’utilisation de la force en :
    
   1. incluant l’ensemble des données sur les incidents d’utilisation de la force de moindre gravité.
       
   2. poursuivant les efforts visant à recueillir des données intersectionnelles concernant la race et la santé mentale. 
       
3. Revoir le format des rapports sur l’utilisation de la force afin de l’aligner sur l’objectif de la LCR en :
    
   1. modernisant la stratégie de données du cadre de déclaration d’UF.
       
   2. mettant à jour le guide provincial pour améliorer la normalisation.

Faire avancer la cause des droits de la personne dans les services policiers.

La CODP est un organisme indépendant de défense des droits de la personne créé en vertu du Code. Ses fonctions consistent notamment à promouvoir et à faire respecter les droits de la personne en Ontario, à reconnaître le caractère d’intérêt public de cette mission, ainsi qu’à s’acquitter de son devoir de protéger l’intérêt public, à cerner les pratiques discriminatoires systémiques en Ontario et à œuvrer à leur élimination. 

La lutte contre la discrimination au sein des services de police constitue un volet important du travail de la CODP. La CODP a collaboré avec les services de police pour créer des ressources visant à aider ces derniers à reconnaître, surveiller et réduire la discrimination.¹ Elle a présenté des avis au gouvernement et à des examinateurs indépendants sur la manière de lutter contre la discrimination systémique dans les services de police.² 

La CODP utilise les renseignements collectés dans les données d’UF pour étayer ses travaux de recherche, l’élaboration de politiques et ses recommandations. Par exemple, dans le cadre de son enquête sur le racisme contre les personnes noires au sein du service de police de Toronto (l’enquête), la CODP s’est appuyée sur les données d’UF, ainsi que sur d’autres sources d’information, pour mettre en évidence les schémas de discrimination raciale dans l’utilisation de la force par la police.³ Ces travaux ont servi de base aux recommandations visant à modifier les procédures et les politiques, notamment en améliorant les pratiques de collecte et d’analyse des données.⁴ 

Par ailleurs, dans ses rapports Un impact collectif,⁵ Un impact disparate,⁶ et De l’impact à l’action,⁷ la CODP s’est appuyée sur les conclusions tirées des données sur l’utilisation de la force pour analyser l’intersection entre l’origine ethnique et la santé mentale dans ce contexte, et a formulé des recommandations visant à recenser et à éliminer les disparités intersectionnelles.

Au niveau provincial, la CODP utilise les données d’UF pour formuler des recommandations visant à améliorer la collecte et la communication des données. Dans Un Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers (le Cadre), la CODP recommande que tous les services de police de l’Ontario soient tenus de collecter des données fondées sur la race dans l’ensemble des interactions policières avec les civils. ⁸ De plus, dans sa Politique sur l’lélimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre (Politique sur le profilage racial), la CODP affirme que les forces de l'ordre doivent effectuer une collecte de données appropriée pour surveiller efficacement le profilage racial et pour recenser et éliminer les préjugés systémiques.⁹ 

La CODP utilise également les données d’UF pour déterminer si les pratiques policières sont conformes aux principes des droits de la personne. Dans sa Politique sur le profilage racial, la CODP souligne que ces données ne peuvent être interprétées sans tenir compte des facteurs contextuels pertinents. Lorsque les données révèlent un problème, les organisations d’application de la loi ont l’obligation positive d’agir pour réduire la discrimination.¹⁰

Besoins en matière de renseignements et lacunes dans les données

En vertu du Règlement sur l’usage de la force et des armes (Règl. de l’Ont. 391/23), pris en vertu de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP), les services de police sont tenus de collecter des données fondées sur la race lors d’incidents spécifiques liés à l’utilisation de la force. ¹¹ En vertu de la LCR et de son règlement d’application (Règl. de l’Ont. 267/18),¹² le ministère exige en outre la collecte, l’analyse et la publication de données fondées sur la race dans les cas d’utilisation de la force par la police, afin de définir les inégalités systémiques et d’y remédier. ¹³ 

Toutefois, la CODP s’inquiète du fait que le cadre actuel de déclaration de l’UF limite la capacité du ministère à s’acquitter de ses obligations au titre de la LCR et du Code, en raison des lacunes dans les renseignements et les données recueillies dans les rapports sur l’utilisation de la force.¹⁴

1. Combler les lacunes dans l’analyse des données sur l’utilisation de la force en :

a. déclarant et en analysant les données relatives à tous les incidents mortels.

Malgré les exigences claires prévues par la ARA et le Règlement 391/2315 le Rapport technique de 2025¹⁶ indique que les rapports d’utilisation de la force ne sont pas disponibles pour tous les incidents mortels impliquant des membres du public et la police. La collecte de données et la production de rapports sur l’utilisation de la force jouent un rôle essentiel dans la surveillance systémique de ces incidents. À ce titre, les services de police doivent faire preuve de transparence et se conformer strictement à la LCR et au Règl. de l’Ont. 391/23 dans le traitement des incidents mortels.

La LCR et le Règl. de l’Ont 391/23 exigent que les agents, les superviseurs ou tout agent désigné par un superviseur déclarent tous les cas où un agent décharge une arme à feu, utilise une arme ou utilise la force contre une autre personne, entraînant une blessure nécessitant l’intervention d’un médecin, d’une infirmière ou d’un ambulancier paramédical.¹⁷  Le rapport technique de 2025 précise en outre que les agents sont tenus de déclarer si les blessures physiques découlent de leur recours à la force.¹⁸ Ce cadre établit clairement qu’un rapport doit être rédigé lorsque les blessures causées lors d’une intervention policière entraînent le décès de la victime, à quelques exceptions près.¹⁹ 

Malgré ces exigences, le Rapport technique de 2025 souligne qu’aucun rapport sur l’utilisation de la force n’est disponible pour quatre (4) des douze (12) personnes décédées à la suite de l’utilisation de la force par la police en 2024. Cette lacune mine les objectifs de la LCR et des normes relatives aux donnés de l’Ontario, dans un domaine où il est essentiel d’analyser rigoureusement les données pour élaborer des solutions concrètes susceptibles de sauver des vies. L’absence d’explications claires concernant ces lacunes empêche les parties prenantes, ainsi que le grand public, de déterminer si les agents omettent de remplir les rapports d’utilisation de la force après des incidents mortels, ou si ces rapports ne sont pas transmis au ministère après avoir été remplis par l’agent. 

Tout manquement aux obligations en matière de collecte de données et de déclaration doit être expliqué au public ou donner lieu à des mesures disciplinaires appropriées afin de garantir la responsabilité, sous réserve des exceptions prévues par la loi.²⁰ Les lacunes dans la collecte et la communication des formulaire d’utilisation de la force compromettent la fiabilité des données recueillies. Conformément au Règl. de l’Ont 391/23, ces données doivent servir de base aux examens annuels des procédures en matière d’utilisation de la force et aux rapports annuels présentés aux commissions des services policiers ou au ministère ²¹ 

b. utilisant les meilleures données disponibles pour établir des repères et mener une analyse de la disproportionnalité et des disparités.

La norme relative aux données n^o 29 stipule que les organisations du secteur public, y compris les services policiers, doivent produire des indices de disproportion raciale ou de disparité raciale pour chaque unité d’analyse, au moyen d’une population de référence appropriée.²² La population de référence sert de norme par rapport à laquelle les données relatives à l’utilisation de la force peuvent être comparées, évaluées ou mesurées. Cette analyse fait partie des exigences minimales relatives aux données fondées sur la race recueillies conformément à la LCR. 

En réponse à cette exigence, le rapport technique 2025 indique que, dans la mesure du possible, le ministère a calculé les indices requis, cependant, « … le Ministère n’est toujours pas en mesure de calculer la disproportion raciale pour le recours à la force par la police qui tienne compte de la fréquence à laquelle les membres de différents groupes raciaux entrent en contact avec la police. » Selon le Rapport technique de 2025, l’absence d’un repère²³ approprié constitue une contrainte majeure qui empêche le ministère de produire les indices de disproportion relatifs à l’utilisation de la force par la police requis par les Normes relatives aux données. 

La norme relative aux données n^o 30 exige de choisir des repères adaptés qui « qui mettent en évidence la population admissible la plus significative à laquelle les répercussions sont applicables ».²⁴ Dans ses lignes directrices, la norme relative aux données n^o 30 indique aussi que les organismes du secteur public doivent choisir les « meilleurs ensembles de données existants », par exemple, les ensembles de données de Statistique Canada pour l’établissement de groupes de population de référence en Ontario. ²⁵ 

Le Rapport technique de 2025 reconnaît qu’il est « relativement courant que les chercheurs utilisent les données sur la population résidente du recensement comme population de référence pour calculer les disproportions », et note que cette approche peut fournir des « renseignements précieux ». ²⁶ Néanmoins, le Rapport n’emploie pas cette approche, en raison des limites²⁷ liées à l’utilisation des populations de références. 

Malgré les limites relevées dans le Rapport technique de 2025, les données de référence issues du recensement de la population ont été reconnues comme un point de départ utile. Elles peuvent fournir un contexte important pour d’autres repère qui pourront être ajoutés à l’analyse, une fois disponibles. Les données de référence issues de la population générale ou du recensement peuvent s’avérer utiles, car celles-ci sont sans doute moins susceptibles d’être faussées par des préjugés raciaux systémiques dans le maintien de l’ordre. D’autres repères, comme « les personnes impliquées avec les services policiers », peuvent être faussés par un recours excessif à la force ou par des préjugés systémiques, car c’est souvent la police qui décide avec qui elle interagit²⁸ Les partisans des repères tirés de la population générale soulignent que ceux-ci : saisissent saisissent les répercussions globales de l’utilisation de la force par la police sur les communautés racialisées;²⁹ et permettent de documenter efficacement la mesure dans laquelle différents groupes raciaux vivent différents types de contacts avec la police.³⁰ On soutient que « les données de référence issues des recensements constituent probablement la meilleure méthode pour mettre en évidence les disparités raciales au fil du temps. »³¹ 

Conformément aux Normes relatives au données de l’Ontario, plusieurs services de police ont utilisé les données démographiques du recensement comme référence dans le cadre de leur analyse des données relatives à la race. Le rapport sur l’utilisation de la force du service de police de Hamilton indique que « la population du recensement sert de référence de référence pour déterminer s’il existe des disproportions ou des disparités ». ³² En s’appuyant sur les données du recensement, le service de police de la région de Waterloo a constaté qu’en 2023, les personnes noires et celles originaires du Moyen-Orient étaient surreprésentées dans les rapports concernant l’utilisation de la force (avec des ratios de 3,72 et 2,75 respectivement)³³, et le rapport 2020 du service de police de Durham a révélé que les civils noirs étaient surreprésentés dans les interventions policières impliquant l’utilisation de la force³⁴. Le rapport 2020 du Service de police d’Ottawa a conclu que les personnes noires, originaires du Moyen-Orient et autochtones étaient victimes d’une utilisation de la force disproportionnée.³⁵ 

La comparaison avec la population générale n’est pas le seul critère utile pour analyser les conséquences de l’utilisation de la force Dans la mesure du possible, ce critère devrait être associé à d’autres repères permettant de mettre en évidence les disparités raciales dans les contacts avec la police. Par exemple, des repères fondés sur les contrôles ou les arrestations effectués par la police ont été utilisés pour déterminer s’il existe des disparités dans les données relatives à l’utilisation de la force par la police L’enquête de la CODP sur le SPT s’est appuyée sur plusieurs repères pour dresser un tableau complet des pratiques du SPT en matière d’utilisation de la force et formuler des recommandations fondées sur des données probantes.  Après avoir commencé par analyser des données de référence sur la population générale afin de déterminer les domaines préoccupants, l’enquête de la CODP sur le SPT a révélé que, par rapport à leur poids démographique dans la population générale de Toronto, les personnes noires sont 6,99 fois plus susceptibles d’être impliquées dans un incident impliquant une utilisation de la force par le SPT ayant entraîné la mort d’un civil, et 7,95 fois plus susceptibles d’être impliquées dans un décès par balle impliquant le SPT.³⁶ En utilisant les données d’arrestations du SPT comme référence, l’enquête a révélé que les personnes noires étaient toujours nettement surreprésentées parmi les victimes de décès par balle impliquant le SPT (rapport de cotes = 2,82) et surreprésentées parmi les victimes de coups de feu impliquant le SPT (rapport de cotes = 1,45).³⁷ Par ailleurs, l’analyse des données relatives à l’utilisation de la force par le SPT s’est appuyée sur des repères démographiques et d’autres critères dans le cadre de son analyse des données fondées sur la race. ³⁸

Le recours à plusieurs repères permet d’étayer les conclusions, les analyses et les recommandations fondées sur les données. Par exemple, l’analyse d’experts réalisée dans le cadre de l’enquête sur le SPT a révélé que la surreprésentation des personnes noires dans les données relatives à l’utilisation de la force avait diminué, mais n’avait pas disparu, lorsqu’on les examinait à l’aide de plusieurs populations de référence. La surreprésentation persistante des personnes noires dans ces données corrobore la conclusion selon laquelle les préjugés raciaux jouent un rôle dans la surreprésentation des communautés noires dans les données examinées au cours de l’enquête ³⁹  Ces résultats sont cohérents avec l’objectif de la LCR et des normes de données.  

Le CODP soutient que les données collectées à ce jour doivent être analysées à l’aide de repères actuellement disponibles, afin de déterminer si des tendances similaires existent. Cette analyse pourra être complétée si de nouveaux repères viennent s’ajouter. 

2. Élargir la portée des données recueillies à l’aide des formulaires sur l’utilisation de la force en :

a. incluant l’ensemble des données sur les incidents d’utilisation de la force de moindre gravité. 

Les données sur l’utilisation de la force moins grave fournissent un contexte utile pour les incidents d’utilisation de la force soumis à une obligation de signalement et peuvent apporter des informations précieuses lorsqu’elles constituent l’objet principal de l’analyse. 

 b. L’utilisation de la force de niveau inférieur en tant que données contextuelles

Afin de bien comprendre les incidents liés à l’utilisation de la force par la police et l’influence potentielle de la race sur ces interactions, il convient de collecter des données sur l’ensemble des cas d’utilisation de la force de niveau inférieur. Le CODP se félicite de la décision du ministère d’inclure le contrôle physique parmi les éléments de preuve contextuels recueillis. Toutefois, les options de contrôle physique figurant sur le formulaire d’utilisation de la force actuel (mise au sol, clés articulaires et coups) ne couvrent pas l’ensemble des incidents d’utilisation de la force de niveau inférieur.  Le CODP recommande que le rapport sur l’utilisation de la force recueille explicitement des données sur les étranglements, le menottage hors contexte d’arrestation⁴⁰ et d’autres utilisations de la force de niveau inférieur qui n’entraînent pas de blessures ni ne nécessitent de soins médicaux. 

Les données sur l’usage de la force de niveau inférieur fournissent des renseignements contextuels essentiels sur les incidents d’utilisation de la force. Par exemple, les agents sont tenus de consigner les renseignements relatifs à l’utilisation d’une arme ou à l’utilisation de la force à l’encontre d’une autre personne ayant entraîné des blessures nécessitant des soins médicaux. Le formulaire actuel sur l’utilisation de la force aide les agents à consigner les renseignements contextuels relatifs aux incidents impliquant une utilisation de la force, notamment s’il y a eu interpellation par la police, les raisons qui ont motivé cette utilisation de la force, ainsi que les facteurs ayant influencé la réaction des agents. Le formulaire exige également que les agents indiquent si des techniques de désescalade ont été utilisées ou tentées. Si des techniques de désescalade ont été utilisées, les agents doivent préciser la technique employée, qui peut inclure la communication, le repositionnement ou le confinement, et indiquer si ces techniques ont contribué à contrôler le comportement du sujet. Bien que ces renseignements contextuels soient utiles, l’absence de données détaillées concernant l’utilisation de la force de niveau inférieur qui a pu être employée avant ou après que les agents aient eu recours à une force devant faire l’objet d’un rapport limite la qualité de toute analyse pouvant être réalisée à partir de ces données. Cela occulte les tendances potentielles et masque l’influence potentielle de l’origine ethnique, de la santé mentale et des troubles liés à la toxicomanie sur ces interactions. 
 

c. L’utilisation de la force de niveau inférieur devrait être au centre de l’analyse.

Outre la fourniture de données contextuelles, la collecte et l’analyse des données relatives à l’utilisation de la force de niveau inférieur peuvent faire avancer les efforts en cours visant à recenser et à surveiller le racisme systémique et les disparités raciales, lorsqu’elles sont analysées de manière indépendante. L’importance de la collecte et de l’analyse des données dans ce domaine est démontrée par les conclusions de l’enquête de la CODP sur le SPT.  Dans son rapport final De l’impact à l’action, la CODP conclut que « les personnes noires étaient largement surreprésentées dans les cas de recours à la force de faible intensité, encore plus que dans les incidents ayant donné lieu à une enquête de l’UES » et que « les cas de recours à la force de faible intensité peuvent eux aussi avoir d’importantes répercussions physiques et émotionnelles négatives sur la personne visée ». ⁴¹ En réponse à ces données, De l’impact à l’action formule un certain nombre de recommandations relatives à l’utilisation de la force et à la portée de la collecte de données du SPT, qui visent à surveiller et à contrer cette tendance.⁴²
 

d.Les données intersectionnelles concernant la race et la santé mentale devraient être recueillies 

La CODP recommande que les données relatives aux motifs liés à la race soient consignées dans le formulaire d’utilisation de la force. Cela inclut les données concernant la santé mentale ou les personnes en situation de crise. Le Rapport technique de 2025 fait écho à cette préoccupation et note que d’autres améliorations apportées aux données recueillies concernant les personnes en crise ou sous l’influence de drogues ou d’alcool feront progresser les efforts pour identifier les zones préoccupantes et fournir une analyse plus complète des incidents d’usage de la force.⁴³ Les recherches, y compris les conclusions du rapport provisoire de la CODP, intitulé Un impact collectif, soulignent que l’interaction entre la race et la santé mentale constitue une intersection « socialement importante » susceptible d’influencer les décisions des agents en matière d’utilisation de la force.⁴⁴ S’appuyant sur les rapports de l’UES, Un impact collectif note également qu’une grande partie des cas d’utilisation de la force entre 2013 et 2017 concernait des personnes présentant des troubles de santé mentale.⁴⁵ Cela vient étayer les appels à davantage de recherche et d’analyse dans ce domaine. 

 3. Revoir le format des rapports sur l’utilisation de la force afin de l’aligner sur l’objectif de la LCR en :

 a. modernisant la stratégie de données du cadre de déclaration d’UF.

L’une des principales limites du cadre actuel de déclaration de l’UF réside dans le fait qu’il a été conçu avant tout comme un outil administratif plutôt que comme un instrument de recherche. ⁴⁶

Si les données administratives permettent de traiter certains incidents, elles ne présentent toutefois pas la profondeur, la cohérence et les détails contextuels nécessaires pour étayer une analyse pertinente fondée sur les droits de la personne. Dans le Rapport technique de 2025, le ministère souligne les limites de sa stratégie actuelle en matière de données (p. ex., des lacunes dans la gouvernance, la gestion et la maîtrise des données, ainsi que dans leur interopérabilité).⁴⁷ Dans la mesure où ces limites entravent la capacité du ministère à s’acquitter de ses obligations au titre de la LCR et du Code, elles devraient être corrigées parallèlement à d’autres améliorations apportées au formulaire de rapport sur l’utilisation de la force

b. Mettre à jour le guide provincial pour améliorer la normalisation.

Une autre limite relevée par le ministère est le manque de normalisation entre les services de police. Bien qu’il existe des directives provinciales sur la manière de remplir les rapports d’UF, chaque service de police a élaboré de son côté des directives supplémentaires. Il s’ensuit des pratiques de collecte de données incohérentes à l’échelle de la province, ce qui compromet les efforts provinciaux visant à garantir une gestion de qualité des données à des fins d’analyse.

La CODP recommande au ministère de moderniser le guide provincial afin de garantir que la collecte de données cohérentes et de qualité élevée soit conforme aux objectifs de la LCR. Cette modernisation devrait inclure la normalisation des variables clés essentielles à une analyse significative fondée sur les droits de la personne, notamment :

• les codes de service;
   
• le numéro d’incident et de division des services de police;
   
• le type d’incident;
   
• le lieu;
   
• Le grade;
   
• les interprétations des définitions pour tous les choix de réponse dans le rapport.

Si le ministère continue de collecter et d’analyser les données d’UF sans en améliorer la qualité ni la normalisation, il continuera à rencontrer des difficultés pour identifier et traiter avec précision les inégalités systémiques. En conséquence, les schémas de discrimination risquent d’être sous-déclarés, déformés ou totalement occultés.

Conclusion

Les recommandations de la CODP s’inscrivent dans la volonté de l’Ontario de créer une société inclusive et équitable, en recensant et en surveillant les disparités raciales systémiques et en mettant en place des pratiques efficaces pour produire des données fiables. En améliorant la portée et la qualité des données collectées, comme recommandé, le ministère pourra se lancer dans l’important travail de mise en œuvre de solutions fondées sur les données.

Résumé de recommandations

1. Combler les lacunes dans l’analyse des données disponibles sur l’utilisation de la force en :
    
   1. déclarant et en analysant les données relatives à tous les incidents mortels.
       
   2. utilisant les meilleures données disponibles pour établir des repères et mener une analyse de la disproportionnalité et des disparités.
       
2. Élargir la portée des données recueillies à l’aide des formulaires sur l’utilisation de la force en :
    
   1. incluant l’ensemble des données sur les incidents d’utilisation de la force de moindre gravité.
       
   2. poursuivant les efforts visant à recueillir des données intersectionnelles concernant la race et la santé mentale. 
       
3. Revoir le format des rapports sur l’utilisation de la force afin de l’aligner sur l’objectif de la LCR en :
    
   1. modernisant la stratégie de données du cadre de déclaration d’UF.
       
   2. mettant à jour le guide provincial pour améliorer la normalisation.