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Apprenez-en davantage sur la façon dont le cadre de l’approche fondée sur les droits de la personne (AFDP) peut vous aider à appliquer une optique des droits de la personne pour appuyer la planification et la mise en œuvre des règlements municipaux, des politiques, des programmes et des systèmes de services d’une manière qui atténue la discrimination et les effets négatifs disproportionnés sur les groupes protégés par le Code.
Contenu
- Qu’est-ce que le cadre de l’AFDP?
- Le Code des droits de la personne de l’Ontario et les lois municipales
- Pourquoi les municipalités devraient-elles utiliser le cadre de l’AFDP?
- Étude de cas – Travailleurs migrants dans la ville de Kingsville
- Politiques connexes de la CODP pour soutenir les municipalités
Qu’est-ce que le cadre de l’AFDP?
Le cadre de l’AFDP est un outil d’analyse et d’éducation mis à la disposition des fournisseurs de services, y compris les organismes sans but lucratif et les services gouvernementaux, les employeurs, les chercheurs, les défenseurs ainsi que les gouvernements provinciaux et municipaux.
Il aide les municipalités et les organismes municipaux, comme les conseils de services locaux et les sociétés, à créer des règlements municipaux, des politiques, des programmes et des services pour répondre aux besoins et aux droits de tous les membres de leur communauté.
En approfondissant les questions et les considérations relatives aux droits de la personne, le cadre de l’AFDP renseigne les utilisateurs et les aide à penser différemment, ce qui mène à de meilleurs résultats pour tout le monde.
Poser les bonnes questions vous aidera à vous conformer au Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code) et vous fournira les résultats suivants :
- des programmes, des politiques et des services municipaux exempts de discrimination et accessibles
- des politiques, des programmes et des services municipaux équitables qui répondent aux besoins des groupes vulnérables
- des règlements administratifs, des politiques, des programmes et des services municipaux qui traitent des questions de discrimination systémique
Le Code des droits de la personne de l’Ontario et les lois municipales
Le Code des droits de la personne de l’Ontario s’adresse à tout le monde. Il s’agit d’une loi provinciale qui accorde à chacun des chances et des droits égaux, sans discrimination, dans des secteurs tels que l’emploi, le logement et les services. L’objectif du Code est de prévenir la discrimination et le harcèlement en raison de 17 motifs protégés, dans cinq secteurs sociaux.
Les administrations municipales ont la responsabilité de concevoir ou de fournir bon nombre des secteurs de service qui sont protégés par le Code, comme l’aide sociale, la santé, les services de police, le logement, les loisirs, les bibliothèques, le transport en commun, la construction de routes et les services d’approvisionnement en eau.
Les municipalités sont des employeurs d’agents de police, de travailleurs sociaux, de travailleurs des bâtiments et de l’entretien et d’autres travailleurs qui fournissent des services municipaux. Dans certains cas, ils peuvent être responsables de logements locatifs. Ils planifient et favorisent le développement économique et social, et sont des partenaires et des chefs de file dans le développement communautaire.
En vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, les municipalités ont de vastes pouvoirs pour adopter des règlements administratifs (sous réserve de certaines limites) sur des questions telles que le logement, la santé, la sécurité et le bien-être de la municipalité, et la protection des personnes et des biens.
La Loi de 1990 sur l’aménagement du territoire fournit aux municipalités un cadre qui leur permet de prendre des décisions sur l’utilisation des terres en fonction des besoins locaux et des circonstances. Elle reconnaît également que les droits de la personne font partie du processus de planification.
Si votre municipalité a été restructurée, elle peut avoir sa propre loi spéciale qui établit des aspects particuliers de sa gouvernance ou de ses structures, par exemple, la Loi de 1999 sur la ville de Haldimand; la Loi de 1999 sur la ville de Hamilton; la Loi de 1999 sur la ville de Norfolk; la Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa; la Loi de 1999 sur la ville du Grand Sudbury et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.
De nombreux autres textes législatifs accordent également des pouvoirs et des responsabilités précis aux municipalités de l’Ontario, tels que la Loi de 1990 sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, la Loi de 1990 sur les clôtures de bornage, la Loi de 1990 sur les services policiers, la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, la Loi de 1996 sur les élections municipales, la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable et la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.
Cette autorité s’accompagne également d’une responsabilité en matière de droits de la personne. Le Code exige que les décisions municipales tiennent compte de tous les membres de leur communauté. Le Code exige également que de telles décisions n’ont pas d’incidence disproportionnée sur les personnes qui s’identifient à des motifs prévus au Code ou ne les ciblent pas de façon disproportionnée.
Les tribunaux ont dit qu’en raison de l’importance des principes énoncés dans le Code, il faudrait lui donner une interprétation large et généreuse. En cas de différence ou de conflit entre le Code et une autre loi de l’Ontario, le Code a préséance, sauf disposition contraire expresse de l’autre loi.
Pourquoi les municipalités devraient-elles utiliser le cadre de l’AFDP?
Le cadre de l’AFDP peut vous aider à :
- Déterminer le contexte des droits de la personne de la proposition de politique ou de programme.
- Épargner du temps et des efforts en tenant compte de tous les aspects de votre projet à l’étape de la planification, plutôt qu’après sa mise en œuvre.
- Travailler avec les communautés touchées pour élaborer des processus d’engagement appropriés, y compris les communautés et les organisations autochtones rurales.
- Mener des recherches et des analyses qui tiennent compte des obligations en matière de droits de la personne et les reflètent.
- Saisir vos recherches, analyses et justifications fondées sur des données probantes pour référence future.
- Élaborer des options et des recommandations qui répondent aux droits, aux besoins et aux points de vue des communautés touchées.
- Participer à la prise de décisions qui examinent en profondeur les obligations en matière de droits de la personne et y répondent.
- Faire respecter les droits de la personne dans la mise en œuvre des politiques et des programmes.
- Surveiller et évaluer les résultats des politiques afin de déterminer les répercussions sur les droits de la personne.
- Devenir un expert de l’élaboration de politiques et de programmes en matière de droits de la personne.
Étude de cas – Travailleurs migrants dans la ville de Kingsville
En août 2021, la ville de Kingsville a adopté un règlement municipal intérimaire qui interdit à toute personne d’utiliser à des fins d’hébergement de « travailleurs agricoles » quelconque terrain, immeuble ou structure ne faisant pas partie des terres agricoles où sont employés ces travailleurs, et ce, tant qu’une étude sur le logement n’aura pas été complétée.
La désignation d’un type de logement sur la base des caractéristiques des personnes qui y vivent va à l’encontre des lignes directrices de la CODP en entraînant un risque réel de « zonage de personnes ». Ce que Kingsville envisageait créerait un obstacle considérable pour les travailleurs migrants en quête d’un logement dans la ville et contreviendrait probablement au Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code).
Les travailleurs migrants se heurtent déjà à une discrimination importante sur le plan personnel et professionnel. Aux termes du Code, la ville de Kingsville a l’obligation de veiller à ce que ses politiques et règlements ne viennent pas exacerber leur situation déjà précaire.
Conformément aux obligations relatives aux droits de la personne énoncées ci-après, la CODP enjoint au conseil d’éliminer le plus rapidement possible tout obstacle ayant un effet discriminatoire sur les travailleurs migrants, à permettre l’établissement de logements pour travailleurs migrants équivalents aux autres formes de logements à l’extérieur des exploitations agricoles et à s’employer activement à améliorer les conditions de vie et de travail de tous les travailleurs migrants qui vivent et travaillent à Kingsville. La Ville a révisé son règlement pour permettre l’utilisation de logements par les travailleurs migrants n’importe où dans leur communauté, après avoir rencontré la CODP et d’autres intervenants.
Des obstacles discriminatoires surgissent souvent en raison d’exigences ou de pratiques qui semblent neutres – comme la désignation de logements pour les travailleurs migrants – mais qui ont des répercussions négatives imprévues sur les personnes identifiées par les motifs de discrimination interdits du Code, comme la race et la citoyenneté.
L’utilisation du cadre de l’AFDP lors de l’élaboration de règlements de zonage pour élargir les options de logement pour les travailleurs migrants aurait permis de s’assurer que les obstacles discriminatoires ou les obstacles potentiels qui empêchent les gens d’accéder au logement ont été pris en compte et abordés avant le dépôt du règlement. Cela aurait permis d’éviter la discrimination et d’économiser du temps et des ressources en faisant les choses correctement la première fois.
Politiques connexes de la CODP pour soutenir les municipalités
Pour tirer le meilleur parti du cadre de l’AFDP, la CODP recommande de l’utiliser conjointement avec d’autres politiques connexes de la CODP, telles que, mais sans s’y limiter :
Dans la zone : Logement, droits de la personne et planification municipale
Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif
Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre
Politique sur le capacitisme et la discrimination fondée sur le handicap
Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances
Politique et directives sur le racisme et la discrimination raciale
Politique sur les droits de la personne contradictoires
Comptez-moi! Collecte de données relatives aux droits de la personne
La COVID-19 et le Code des droits de la personne de l’Ontario – Questions et réponses
Cartes sur le Code des droits de la personne
Foire aux questions (FAQ)
1. Que doivent faire les municipalités lorsque des élus font des déclarations contraires aux droits de la personne?
Si les élus font des déclarations contraires aux droits de la personne, on peut alors leur rappeler que les municipalités ont l’obligation, en vertu du Code, de prévenir et de combattre la discrimination, et les élus peuvent être tenus responsables de leurs déclarations.
Les administrations municipales emploient des personnes telles que des agents de police, des travailleurs sociaux et des ouvriers du bâtiment. Elles sont chargées de concevoir et de fournir des services exempts de discrimination, tels que l’aide sociale, la santé, les services de police, le logement, les loisirs, les bibliothèques, le transport collectif, la construction de routes et les services d’eau.
Les municipalités disposent également de pouvoirs étendus pour adopter des règlements sur les questions de logement, de santé et de sécurité. Cette autorité s’accompagne également d’une responsabilité en matière de droits de la personne. Les décisions municipales qui ne tiennent pas compte de la discrimination systémique peuvent enfreindre le Code et conduire à des enquêtes potentiellement coûteuses, à des litiges et à d’autres risques pour la réputation.
Le cadre de l’AFDP peut aider à introduire une approche fondée sur les droits de la personne dans les politiques et les programmes et à faire en sorte que les élus respectent leurs obligations en matière de droits de la personne.
2. Comment les municipalités doivent-elles gérer les problèmes liés aux campements de sans-abri?
Le Code exige que les décisions municipales tiennent compte de tous les membres de la communauté. Le Code exige également que ces décisions n’aient pas une incidence disproportionnée sur les personnes déjà victimes de discrimination et ne les ciblent pas.
De nombreuses personnes en situation de pauvreté et d’itinérance sont également confrontées à des problèmes de santé mentale et de toxicomanie. Les municipalités sont tenues de répondre à leurs besoins.
Les solutions à l’itinérance et aux campements informels doivent s’appuyer sur des approches fondées sur les droits de la personne et être mises en œuvre avec respect et compassion.
Le cadre de l’AFDP peut être utilisé par les municipalités pour aider à introduire une approche fondée sur les droits de la personne dans les politiques et les programmes relatifs aux campements.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter la Déclaration de la CODP sur les droits de la personne, le démantèlement des campements de sans-abri et la fermeture des refuges – décembre 2022
3. Comment les organisations doivent-elles impliquer les résidents et les communautés dans les questions relatives aux droits de la personne?
Les principales pratiques en matière d’engagement communautaire sont les suivantes :
- donner la priorité à la participation et à l’engagement significatif des communautés touchées dans tous les aspects de l’élaboration des politiques et des programmes (conception, mise en œuvre, gestion ainsi que suivi et évaluation continus);
- l’établissement et le maintien de relations positives et respectueuses avec les communautés touchées;
- le suivi et l’évaluation pour s’assurer que les personnes bénéficient des politiques et des programmes sans discrimination.
Le cadre de l’AFDP comporte sept étapes, dont l'une est consacrée à la planification de l’engagement et à la collaboration avec les communautés touchées.
4. Que peuvent faire les municipalités lorsqu’elles sont tenues de mettre en œuvre des politiques ou des programmes provinciaux ou fédéraux qui ne reposent pas sur des approches fondées sur les droits de la personne?
Le Code a préséance sur toutes les autres lois de l’Ontario, à quelques exceptions près. Les lois, règlements, politiques et programmes provinciaux doivent être conformes au Code.
Quelles que soient les circonstances, le Code exige que les décisions municipales tiennent compte de tous les membres de la communauté. Le Code exige également que ces décisions n’aient pas d’incidence disproportionnée sur les personnes déjà victimes de discrimination et ne les ciblent pas.
5. Que se passe-t-il si les municipalités sont responsables de la collecte des données, mais que d’autres niveaux de gouvernement sont responsables de la manière dont les données sont entreposées ou utilisées?
Tous les niveaux de gouvernement peuvent appliquer le cadre de l’AFDP pour déterminer comment les données peuvent être collectées, entreposées, transmises et analysées et comment elles seront utilisées pour éclairer la prise de décision et évaluer les résultats d’une politique ou d’un programme particulier qui sont conformes au Code.