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La protection contre la discrimination fondée sur l’état familial est un phénomène relativement nouveau au Canada. Des dispositions législatives interdisant ce type de discrimination ont été ajoutées à un certain nombre de lois en matière de droits de la personne à la fin des années 1970 et au début des années 1980. La discrimination fondée sur l’état familial n’est pas interdite partout au Canada[25].

L’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme[28] se lit comme suit : « La maternité et l’enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales. Tous les enfants, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale. » L’article 16 précise par ailleurs que « [L]a famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’État.

Le législateur a ajouté une protection contre la discrimination fondée sur l’état familial dans le Code en 1982, par suite des recommandations formulées en 1977 dans un rapport sur l’objet du Code, intitulé « Vie Ensemble »[40].

Il est important de tenir compte des difficultés vécues par les parents et enfants qui appartiennent à d’autres groupes historiquement défavorisés. Les particuliers peuvent faire l’objet d’une discrimination fondée sur plus d’un motif prévu dans le Code, et il peut y avoir « recoupement » entre ces motifs, ce qui donne lieu à des expériences de désavantage et de discrimination uniques.

Allier travail salarié et maternité et tenir compte des besoins des femmes enceintes au travail sont des impératifs de plus en plus pressants. Il semble aller de soi que celles qui donnent naissance à des enfants et favorisent ainsi l'ensemble de la société ne devraient pas en subir un désavantage économique ou social. - Le juge en chef Dickson dans Brooks c. Canada Safeway Limited[67]

Le motif de discrimination fondé sur l’état familial a été ajouté au Code en 1982. Jusqu’à 1986, le Code contenait une exception qui permettait aux propriétaires d’édifices résidentiels de désigner ces derniers, en tout ou en partie, réservés aux adultes. Contrairement aux domaines de l’emploi et des services, celui relatif au logement a fait l’objet de nombreux litiges quant aux questions relatives à l’état familial, surtout dans le contexte ontarien.

L'article 1 du Code interdit la discrimination fondée sur l'état familial dans les domaines sociaux des services, des biens et des installations. Le domaine social des services est extrêmement vaste et il englobe tout allant des magasins de quartier jusqu'aux centres commerciaux, en passant par l'éducation, les services de santé et le transport en commun. Les questions qui soit soulevées sont donc également extrêmement diverses. On y a, cependant, accordé très peu d'attention.

Compte tenu de cette revue des questions en droits de la personne relatives à l'état familial, la Commission se préoccupe du fait qu'il existe d'importants obstacles systémiques qui ont des répercussions sur des personnes à cause de leur état familial et que ces obstacles ont peut-être des répercussions importantes. L'impact des responsabilités familiales sur l'accès à l'emploi, le logement et les services requiert, en général, plus d'attention qu'il en a reçu jusqu'à maintenant.

Le présent Document de travail représente pour la Commission la première étape de l'examen de la question des droits de la personne et de l'état familial. La Commission a l'intention de formuler un énoncé de principes sur la discrimination fondée sur l'état familial.

Preuve prima facie de discrimination La phrase « preuve prima facie de discrimination » est utilisée fréquemment dans les instances en droits de la personne. La Cour suprême du Canada décrit de la façon suivante le critère utilisé pour déterminer si une telle preuve a été présentée :

Pourquoi avons-nous besoin d’une coalition? Le Canada et ses provinces et territoires ont mis en place un système exceptionnel de lois en matière de droits de la personne et ratifié des traités internationaux. Néanmoins, comme dans d’autres régions du monde, le racisme et la discrimination continuent de freiner le développement des particuliers et des groupes.

Les municipalités sont encouragées à élaborer leur propre plan d’action, conformément à ces dix engagements communs, dans trois domaines de responsabilité municipale :

Les municipalités souhaitant se joindre à la Coalition sont invitées à signer le modèle de déclaration qui suit. Attendu que 1. La Commission canadienne pour l’UNESCO (Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture) lance un appel aux municipalités pour qu’elles se joignent à une coalition canadienne de municipalités contre le racisme et la discrimination et participent à la coalition internationale de l’UNESCO lancée en 2004;

Notre cadre juridique international, national et provincial/territorial pour les obligations en matière de droits de la personne au Canada constitue une solide base pour la Coalition canadienne des municipalités contre le racisme et la discrimination.

La Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») est un organisme indépendant du gouvernement provincial. Le plus ancien organisme de ce genre au Canada, la Commission a été établie en 1961 dans le but de protéger, de promouvoir et de faire progresser le respect des droits de la personne en Ontario, conformément au Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code »). La Commission a de vastes fonctions et pouvoirs qui lui sont conférés par le Code et elle agit de manière indépendante dans l’intérêt du public.

Restructurer le système des droits de la personne en Ontario La Commission a entrepris un processus de transformation qui changera fondamentalement sa façon de fonctionner. C’est là l’un des plus grands changements à la Commission depuis sa création en 1961.

Contacts du public avec la Commission Le Bureau de renseignements est le premier point de contact pour les membres du public et joue un rôle important d’éducation du public sur les droits de la personne et les responsabilités aux termes du Code. Le Bureau offre également des renseignements sur les politiques et les directives de la Commission ainsi que sur des ressources externes pertinentes. La Commission est souvent en mesure d’aider les particuliers et les organisations à prévenir ou à résoudre des problèmes sans qu’il soit nécessaire de déposer une plainte.

Liste des commissaires Barbara Hall Commissaire en chef

Tableau 1 : Nouvelles plaintes déposées, par domaine et par motif cités (Total = 2 337)

Les fonctions que nous assumons à titre de membres d’une famille sont un élément central de notre vie. Nous valorisons notre capacité d’offrir des soins et un soutien émotionnel, social, physique et financier aux membres de notre famille quand ils en ont besoin et comptons sur notre famille pour nous les dispenser en cas de besoin.

L’expérience de chaque personne en ce qui a trait à son état familial est profondément influencée par d’autres aspects de son identité, notamment le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, la race, le statut matrimonial ou l’incapacité : voilà quel était le thème principal des mémoires reçus par la Commission. Par exemple, l’expérience d’un parent vieillissant qui a un enfant handicapé sera différente de celle d’une mère célibataire autochtone à la recherche d’un logement.

1. Définition actuelle du Code Le Code prévoit deux motifs de protection pour les personnes qui se trouvent dans une relation : l’état matrimonial et l’état familial. L’article 10 du Code définit l’« état matrimonial » comme étant le « fait d’être marié, célibataire, veuf, divorcé ou séparé. Est également compris le fait de vivre avec une personne dans une union conjugale hors du mariage. » L’« état familial » est défini comme étant le « fait de se trouver dans une relation parent enfant. »

Quelles leçons pouvons-nous apprendre? Comment pouvons-nous nous diriger vers un monde différent – où le public appuie le parentage et la prestation de soins, où les hommes et les femmes assument des rôles et responsabilités équivalents et où les obligations en matière de soins ne retombent pas sur les personnes qui ont déjà des difficultés? TCA Canada

1. Introduction À titre de signataire de plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de la personne, le Canada a reconnu que le logement constitue un droit humain fondamental. En ratifiant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, il s’est engagé à prendre les mesures nécessaires pour assurer la réalisation du droit à un logement adéquat[72].

1. Contexte Quelques mémoires reçus par la Commission ont cerné des obstacles qui empêchent les familles d’accéder aux services, qu’il s’agisse de grands services publics comme le transport, l’éducation et la santé ou de petits services privés.