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Alors que le gouvernement va de l’avant dans la mise en œuvre de la LAPHO, nous continuons à préconiser que la Loi et les normes qui l’accompagnent respectent l’esprit et la lettre du Code des droits de la personne de l’Ontario. Nous avons donc présenté nos observations sur le rapport de Charles Beer publié en 2010, Tracer la voie de l’avenir : Rapport de l’examen indépendant de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

En mars 2011, nous avons présenté un mémoire concernant le projet de règlement portant sur les normes d’accessibilité intégrées dans lequel nous exprimions d’importantes réserves. Le projet de règlement sur les normes d’accessibilité intégrées reste centré sur la prévention de nouveaux obstacles dans les domaines de l'information et des communications, de l'emploi et du transport public.

Le statut et l’objet du Code Le Code est une loi quasi constitutionnelle qui a primauté sur toute autre loi de l’Ontario, à moins que l’autre loi n’énonce expressément qu’elle s’applique malgré le Code.[77] Cela signifie que si une autre mesure législative contient une disposition qui entre en conflit avec le Code ou le contredit, le Code

En matière de logement locatif, la discrimination peut prendre diverses formes. Il n’est pas nécessaire de démontrer que la discrimination était délibérée, malicieuse ou même intentionnelle. Même des gestes involontaires ou des commentaires faits comme « simples plaisanteries » sont interdits s’ils sont offensants et discriminatoires en vertu d’un motif prévu au Code.

En vertu du Code, les fournisseurs de logement ont le devoir d’offrir des mesures d’adaptation pour les besoins relatifs au Code de leurs locataires, afin d’assurer que les logements qu’ils fournissent soient conçus de façon à inclure les personnes désignées par les motifs prévus au Code, et de prendre les moyens de lever tout obstacle existant, à moins que de le faire ne cause un préjudice injustifié.

En matière de logement locatif, le Code interdit la discrimination aux motifs suivants :

Les assistés sociaux qui cherchent un logement locatif ainsi que d’autres personnes à faible revenu désignées au Code, ont été particulièrement touchés par l’application du critère de revenu minimum. De nombreux locateurs appliquent une norme voulant qu’un locataire ne doive pas dépenser plus de 25 à 35 pour cent de son revenu en loyer. Ceux qui ne peuvent atteindre ce coefficient sont rejetés.

Les groupes vulnérables protégés par les lois relatives aux droits de la personne sont plus susceptibles de vivre dans une condition ou un état social et économique inférieur.[218] La pauvreté est inextricablement liée avec l’inégalité, particulièrement pour les femmes (surtout les mères monoparentales et les femmes âgées), les personnes autochtones, les groupes racialisés et les personnes handicapées.

À la lumière des points soulevés par le présent document, il apparaît clairement que dans le domaine du logement locatif, il faudrait examiner plus à fond les problèmes de droits de la personne. Vu l’importance d’un logement convenable pour l’ensemble de la qualité de vie d’une personne et pour sa capacité de participer de façon appréciable à la vie en société, c’est dès maintenant qu’il faut procéder à cet examen approfondi.

Abordabilité est défini par la Société canadienne d'hypothèques et de logement comme « un logement qui coûte moins de 30 p. 100 du revenu du ménage ».[257]

Les participants à la consultation ont proposé les approches suivantes, qu’ils estiment importantes pour l’élaboration de toute stratégie visant les droits de la personne en matière de santé mentale. La CODP réfléchira à ces principes en vue de les incorporer à sa stratégie.

La CODP vous encourage à lui transmettre vos observations sur les sujets de préoccupation décrits et/ou les interventions concrètes qu’elle devrait envisager. N’hésitez pas à faire part de vos commentaires sur l’information fournie dans ce document ou sur les questions ci-après : Parmi les sujets de préoccupation décrits ci-dessus, y a-t-il des domaines prioritaires dont la CODP devrait tenir compte dans sa stratégie?

Barbara Hall – nommée en novembre 2005 Barbara Hall, commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne et ancienne maire de Toronto, a œuvré plus de 40 ans à titre de travailleuse communautaire, d’avocate et de conseillère municipale et elle a toujours préconisé une approche axée sur l’action populaire pour édifier des communautés fortes.

Le 30 Juin 2010 L’honorable Steve Peters Président de l’Assemblée législative de l’Ontario Salle 180 Édifice de l’Assemblée législative Queen’s Park Toronto (Ontario)   M7A 1A2 Monsieur le Président,

Dans la société actuelle, il y a encore des gens à qui on refuse un logement en raison de la couleur de leur peau, de leur pays d’origine, de leur âge ou de bien d’autres motifs de discrimination pourtant interdits aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario – le Code. Certaines personnes qui ont des troubles mentaux sont jetées à la rue à cause de comportements qui échappent à leur contrôle, sans la moindre tentative de la part des locateurs de prendre des mesures d’adaptation pour répondre à leurs besoins.

La Commission s’est jointe à la cité de Toronto, à la Federation of Rental-Housing Providers of Ontario, à la Greater Toronto Apartment Association et au Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne pour lancer la campagne d’affichage « Le logement est un droit de la personne ». De grandes affiches ont été placardées dans 120 abribus à travers la ville de Toronto au cours du mois de mars, afin d’encourager les locataires et les locateurs torontois à se renseigner sur leurs droits.

Au cours des deux dernières années, la Commission s’est entretenue avec la cité d’Oshawa et d’autres municipalités pour exprimer ses inquiétudes au sujet des permis de location de logement et des règlements de zonage qui pourraient avoir un effet néfaste sur le logement destinée aux étudiants. La Commission estime, et la Loi sur l’aménagement du territoire établit clairement, que le zonage devrait porter sur des questions d’aménagement du territoire et d’utilisation du sol et non servir à choisir qui peut occuper des logements.

En janvier 2010, la Commission des affaires municipales de l’Ontario (la CAMO) a affirmé dans une décision que les municipalités doivent prendre en considération les besoins de toute la population – y compris les personnes ayant un handicap ou recevant de l’aide sociale – lorsqu’elles adoptent des règlements municipaux. Deux règlements municipaux ont empêché la construction de logements à but non lucratif et avec services de soutien dans le quartier Cedar Hill du centre-ville de Kitchener.

À la fin de 2009, la commissaire en chef Barbara Hall s’est présentée devant le comité de l’aménagement et de la gestion de la croissance de la cité de Toronto pour communiquer les observations de la Commission au sujet du nouveau règlement de zonage proposé par la ville.

Dans une consultation menée au cours de l’été 2009, la Commission a constaté que les élèves continuaient à faire face à des problèmes découlant des politiques disciplinaires dans les écoles. Les parents s’inquiétaient de ce que les mesures disciplinaires prises à l’égard de leurs enfants ne tenaient pas compte des circonstances propres à chaque élève et que les élèves qui avaient le plus besoin de soutien risquaient d’être laissés pour compte.

Le travail auprès des éducateurs est un aspect clé de notre objectif d’un système scolaire inclusif pour tous les enfants de l’Ontario. Mais il est tout aussi important de sensibiliser les élèves, afin qu’ils puissent protéger leurs droits fondamentaux et ceux de leurs camarades. C’est là un aspect constant du travail de la Commission et la commissaire en chef Barbara Hall s’est souvent entretenue avec des élèves des quatre coins de l’Ontario pour diffuser le message en faveur des droits de la personne et pour se renseigner directement sur leurs expériences et leurs problèmes.

L’éducation n’est que l’un des nombreux secteurs dans lesquels la Commission a établi de nouveaux partenariats cette dernière année. Il convient de souligner la solide relation de travail qui existe entre la Commission et le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne (le Centre). La Commission offre de la formation au personnel du Centre sur les politiques de la Commission, et les deux groupes se transmettent régulièrement des informations afin de mieux cerner des questions émergentes en matière de droits de la personne et d’y répondre.

En mai 2007, la CODP, le service de police de Toronto (SPT) et la Commission de services policiers de Toronto ont signé une Charte de projet en matière de droits de la personne qui posait les bases d'un programme d'activités conjointes en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre d'interventions destinées à améliorer la capacité du SPT et de sa commission à répondre aux problèmes liés aux droits de la personne. Ce projet couvrait différents aspects, dont les politiques et les procédures, la formation, les ressources humaines, la responsabilisation, les relations publiques et l'éducation.

Objectifs généraux Relever et éliminer toute discrimination dans les politiques d'emploi de la Commission des services policiers de Windsor (la Commission) et dans les pratiques du service de police de Windsor (le service) qui est contraire au Code des droits de la personne de l'Ontario. Relever et éliminer toute discrimination dans la prestation des services policiers par le service dans la ville de Windsor qui est contraire au Code des droits de la personne de l'Ontario.

Il est difficile de résoudre des problèmes, de faire prospérer une entreprise ou d’adopter des politiques judicieuses si on ne dispose pas de toutes les informations pertinentes. C’est pourtant ce qui se produit souvent quand il s’agit de race, de handicap, de sexe, d’identité de genre et de tout autre motif énoncé dans le Code. Dans bien des cas, on ne recueille pas de données de peur qu’une telle collecte ne contrevienne au Code.