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L’industrie des transports en commun est déterminée à rendre ses services entièrement accessibles aux personnes ayant un handicap en poursuivant et, si possible, en accélérant le processus de transformation du parc de véhicules, des installations et des compétences du personnel.

Comme nous l’avons déjà indiqué dans le présent rapport, l’amélioration de l’accessibilité des services de transport en commun est une entreprise complexe, exigeant les efforts concertés de nombreuses parties. Les pages qui suivent présentent les recommandations de la Commission pour aller vers des services plus accessibles de transport en commun.

Advocacy Resource Centre for the Handicapped Association canadienne du transport urbain Centre d’accès aux services communautaires de Scarborough Centre d’accès aux services communautaires du district de Cochrane Centre for Independent Living in Toronto Commission de transport de Toronto Community Care Peterborough Corporation canadienne des retraités intéressés, division ontarienne Croix-Rouge canadienne, zone de l’Ontario Fédération du travail de l’Ontario (FTO)

La question de l’accessibilité de l’éducation pour les personnes handicapées suscite beaucoup d’intérêt depuis quelques années. Dans le cadre de ses consultations de 1999 sur le handicap et l’obligation d’accommodement, qui ont abouti à la publication du document Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement, la Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») a pris connaissance des nombreuses préoccupations des intervenants concernant le système d’éducation.

Principaux instruments internationaux La Déclaration universelle des droits de l’homme[18], adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 1948, proclamait le caractère inaliénable des droits sociaux et économiques.

Le PIRDESC ne précise aucun moyen particulier d’application et il appartient à chaque État partie de décider des méthodes particulières par lesquelles il garantira les droits prévus dans le Pacte dans ses lois nationales.

Le concept de « condition sociale » L’une des options proposées pour s’attaquer aux inégalités économiques au Canada a été d’ajouter le concept de « condition sociale » dans les lois sur les droits de la personne.[156] En outre, ce pourrait être une réponse à la recommandation du Comité du PIRDESC voulant que les droits sociaux et économiques soient expre

Conformément au mandat qui lui a été conféré aux termes de l’article 29 du Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code »), c’est-à-dire favoriser la connaissance et la compréhension de ces droits, la Commission ontarienne des droits de la personne a publié un document de discussion en 1999 pour examiner le dossier des droits de la personne dans l’industrie des assurances.

L’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes représente la majeure partie de l’industrie de l’assurance-vie et invalidité au Canada. Selon cet organisme, il faut absolument mettre au clair l’incidence sur l’industrie de l’assurance des lois sur les droits de la personne afin de sensibiliser le public à ces problèmes.

Le Bureau d’assurance du Canada (BAC) affirme qu’il représente 90 pour cent de l’industrie de l’assurance-automobile en Ontario. Le Bureau offre un service d’information aux consommateurs. Son mandat consiste à coordonner les études de l’industrie et à présenter les recommandations lors de consultations comme celles organisées par la Commission.

MÉTHODES ADOPTÉES PAR L’INDUSTRIE DE L’ASSURANCE Plusieurs méthodes adoptées par les compagnies d’assurance permettent de faire une distinction entre les particuliers en fonction, par exemple, du sexe, de l’âge, de l’état matrimonial et du handicap. Les exceptions ou la défense en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario (voir annexe) justifient le recours à ces méthodes si l’on peut prouver qu’il existe des motifs commerciaux valables, fondés sur des pratiques saines et acceptées comme les preuves actuarielles.

Une plainte relative aux droits de la personne ou une affaire relative aux droits à l’égalité qui invoque plusieurs motifs de discrimination peuvent être traitées de différentes façons. L’analyse de la plainte ne sera pas la même suivant l’approche choisie, et il y a des chances pour que cette approche ait également un effet sur le résultat. Dans la plupart des cas, il est préférable d’utiliser une approche intersectionnelle pour traiter les plaintes fondées sur des motifs multiples. Le terme

Les motifs multiples dans la jurisprudence sur le droit à l’égalité et les droits de la personne Certaines cours et certains tribunaux ont commencé à reconnaître la nécessité de prévoir des dispositions spéciales en réponse à la discrimination fondée sur des motifs multiples, et à tenir compte du contexte social, économique et historique dans lequel se produisent les actes discriminatoires. Malgré ces progrès, les cours ont à peine commencé à comprendre ce qui constitue une approche intersectionnelle appropriée.

L'article 30 du Code des droits de la personne de l'Ontario (le « Code ») autorise la Commission ontarienne des droits de la personne de l'Ontario (CODP) à préparer, approuver et publier des politiques sur les droits de la personne pour fournir des directives quant à l’application des dispositions du Code[∗].

2.1 Définition du terme « âge » dans le Code des droits de la personne Selon le paragraphe 10 (1) du Code, le terme « âge » s’entend de dix-huit ans ou plus. Les personnes âgées peuvent déposer une requête en matière de discrimination fondée sur l’âge dans tous les domaines d’activité sociale, y compris :

La façon dont se manifeste la discrimination fondée sur l’âge peut différer selon les autres composantes de l’identité d’une personne. Par exemple, certains groupes de personnes âgées peuvent faire face à des obstacles particuliers du fait de la conjonction de l’âge et d’autres facteurs comme le sexe, un handicap, l’orientation sexuelle, la race, l’ethnie, la religion, la culture et la langue.

4.1 Quand est-il discriminatoire d’appliquer un traitement différent? Les lois anti-discrimination ont pour objet de prévenir les atteintes à la dignité humaine et à la liberté, lesquelles peuvent prendre la forme de désavantages, de stéréotypes ou de préjugés politiques ou sociaux.

Les idées préconçues et les stéréotypes concernant les personnes âgées sont malheureusement trop courants dans nos milieux de travail. Les travailleurs âgés sont souvent injustement perçus comme étant moins productifs, moins dévoués à leur travail, peu dynamiques ou innovateurs, peu réceptifs au changement, incapables d’être formés ou très dispendieux pour l’employeur en raison de leur état de santé ou de leurs salaires élevés. Ces notions concernant les travailleurs âgés ne sont rien d’autres que des idées fausses qui ne sont pas fondées sur des faits.

L’article 2 du Code protège les personnes âgées contre la discrimination en matière de logement. Cette protection couvre le processus de location et d`éviction, les règlements afférents au construction, les réparations, l`utilisation des installations et des services. Le logement comprend toute une gamme de modes d’hébergement, y compris les logements locatifs, les condominiums, les maisons de retraite et les établissements de soins.

L’article 1 du Code interdit la discrimination fondée sur l’âge dans « les services, les biens et les installations ». Ceci comprend, entre autres, les établissements d’enseignement, les hôpitaux et les services de santé, les centres d’accès aux soins communautaires, les établissements de soins de longue durée, les fournisseurs d’assurance, les lieux publics, comme les centres commerciaux et les parcs, les services de transport en commun, les magasins et les restaurants.

Le Code interdit le harcèlement fondé sur l’âge. On entend par harcèlement le fait pour une personne de faire des remarques ou des gestes vexatoires lorsqu'elle sait ou devrait raisonnablement savoir que ces remarques ou ces gestes sont importuns. L’expression « devrait raisonnablement savoir » apporte un élément objectif à ce critère.

Preuve prima facie de discrimination La phrase « preuve prima facie de discrimination » est utilisée fréquemment dans les instances en droits de la personne. La Cour suprême du Canada décrit de la façon suivante le critère utilisé pour déterminer si une telle preuve a été présentée :

L'article 30 du Code des droits de la personne de l'Ontario (le « Code ») autorise la Commission ontarienne des droits de la personne de l'Ontario (CODP) à préparer, approuver et publier des politiques sur les droits de la personne pour fournir des directives quant à l’application des dispositions du Code[∗].

Les personnes ayant ou ayant eu un handicap ou qui sont perçues comme ayant ou ayant eu un handicap sont protégées contre toute forme de discrimination dans toutes les sphères de la vie sociale visées par le Code.

Le paragraphe 5 (1) du Code interdit, en matière d’emploi, la discrimination fondée sur divers motifs, y compris le « handicap ». Le Code adopte une définition large du terme « handicap », de façon à englober un large éventail de troubles physiques, psychologiques et mentaux.