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L’état familial et les droits de la personne au Canada

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La protection contre la discrimination fondée sur l’état familial est un phénomène relativement nouveau au Canada. Des dispositions législatives interdisant ce type de discrimination ont été ajoutées à un certain nombre de lois en matière de droits de la personne à la fin des années 1970 et au début des années 1980. La discrimination fondée sur l’état familial n’est pas interdite partout au Canada[25]. Par exemple, les lois en matière de droits de la personne de Terre-Neuve et du Nouveau-Brunswick ne renferment pas de dispositions visant la discrimination fondée sur l’état familial, bien que les dispositions interdisant la discrimination fondée sur l’âge et l’état matrimonial aient dans certains cas été interprétées de manière à viser des questions qui, dans d’autres provinces, pourraient être assimilées à des questions concernant l’état familial.

Les organismes chargés de protéger les droits de la personne qui se sont penchés sur des questions concernant l’état familial ont souvent porté leur attention sur l’accès au logement. Les logements qui sont réservés aux adultes posent souvent problème. Dans le domaine de l’emploi, la plupart des jugements s’articulaient autour des politiques de recrutement favorisant ou visant à prévenir le népotisme et de la discrimination fondée sur l’identité particulière d’un membre de la famille. Il y a par ailleurs très peu de documentation sur la discrimination fondée sur l’état familial dans le secteur des services.

En général, la jurisprudence canadienne concernant l’état familial a été axée sur la discrimination directe. On a accordé peu d’attention aux programmes et aux politiques qui ont des répercussions négatives[26] soit sur les familles avec enfants soit au titre des obligations en matière de soins aux personnes âgées[27]. On a également rarement examiné la question de savoir à quoi correspond l’obligation d’accommodement dans le contexte de l’état familial. Il serait par conséquent juste de dire qu’il y a un manque à combler au Canada en ce qui a trait aux politiques en matière de droits de la personne et à la jurisprudence concernant l’état familial.


[25] Bien que le Québec n’interdise pas la discrimination fondée sur l’état familial, les protections offertes contre la discrimination fondée sur l’« état civil » ont de façon constante été interprétées de manière à viser l’état familial.
[26] On trouvera à la fin du présent document un glossaire des termes et expressions juridiques se rapportant aux droits de la personne, notamment une définition des diverses formes de discrimination.
[27] La plus importante exception à cette généralisation est l’affaire Kearney c. Bramalea (1998), 34 C.H.R.R. D/1 (Comm. d’enq. Ont.), dans laquelle une commission d’enquête a conclu que les rapports loyer-revenu établissaient à l’endroit des locataires visés une discrimination fondée, entre autres motifs, sur l’état familial.

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