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«Le gouvernement ne reconnaît pas le logement comme un droit de la personne» (Older Women’s Network)

«Les soins de santé de base sont un fondement de notre société et les différences ne sont jamais justifiables. Les besoins des aînés sont réels et il est incontestable qu’ils méritent un accès facile aux soins de santé, tout comme les autres groupes de l'Ontario.» (CASC de Chatham-Kent)

Cadre historique Les personnes transgenres existent depuis la nuit des temps. Plusieurs cultures ont intégré des comportements liés à la sexualité et au sexe qui, de nos jours, seraient considérés par la culture nord-américaine comme étant incongrus par rapport aux comportements sociaux acceptables[8].

La terminologie des droits de la personne émergents est un outil puissant et, parfois, controversé. Pendant les rencontres, les membres d’un groupe de transsexuels ont exprimé leur désaccord à l’égard de l’utilisation du terme «personne transgenre» pour décrire leur réalité parce que ce terme est associé à un si grand nombre de types de comportements et qu’il peut diminuer l’importance des difficultés particulières ou individuelles auxquelles ils font face.

Les personnes transgenres ont clairement indiqué qu’on devrait s’adresser à elles en fonction du sexe qu’elles affichent. Les transsexuelles, les transgendéristes et les travestis qui ont une apparence féminine devraient être considérés comme des femmes et les transsexuels, les transgendéristes et les travestis qui ont une apparence masculine devraient être considérés comme des hommes.

Les personnes transgenres proviennent de tous les milieux et sont représentées au sein de toutes les races, classes, cultures et orientations sexuelles. Des troubles liés à l’identité sexuelle ont été diagnostiqués chez des enfants de trois ans, comme chez des adultes de 70 ans. Aucune donnée statistique ne fait état d’une prévalence de troubles d’identité sexuelle au sein de la population. Les données statistiques recueillies varient à la fois sur le plan quantitatif et sur celui de la catégorisation.

Se «dévoiler» en tant que transsexuel signifie passer par plusieurs étapes afin d’en arriver à reconnaître que son identité sexuelle ne correspond pas à son sexe biologique. Le cycle peut commencer, par exemple, par une prise de conscience et se poursuivre par une reconnaissance publique. Cependant, pour bon nombre, il ne s’agit pas d’une démarche linéaire, c’est-à-dire qu’elle ne commence pas nécessairement par la négation pour se terminer par la reconnaissance.

Ces derniers temps, une attention particulière a été portée aux difficultés auxquelles sont confrontées les personnes transgenres. Il arrive que certains médias de grande diffusion présentent, de temps à autre, la question de façon plus constructive[22], mais les mythes et les renseignements erronés persistent et ne servent qu’à renforcer les stéréotypes.

Traitement médical et médicalisation de ’identité a) Dysphorie de genre et trouble de l’identité sexuelle La cause de la dysphorie de genre est inconnue. De récentes découvertes scientifiques laissent entendre que des facteurs biologiques interviennent avant la naissance.

1) Introduction Le cadre dans lequel se fera la mise en place de la politique de la Commission en matière d’identité sexuelle est le Code, dont le préambule revêt une importance particulière :

Enjeux 1) La Commission ontarienne des droits de la personne La Commission ontarienne des droits de la personne joue un rôle central dans la promotion des droits de la personne en Ontario. Elle élabore et met actuellement en œuvre des politiques et des procédures liées aux questions touchant les personnes transgenres.

Le juge Sopinka a un jour déclaré ce qui suit au sujet des lois sur les droits de la personne : Elles constituent souvent le dernier recours de la personne désavantagée et de la personne privée de ses droits de représentation. Comme les lois sur les droits de la personne sont le dernier recours des membres les plus vulnérables de la société, les exceptions doivent s’interpréter restrictivement[75].

Les renseignements qui suivent constituent un échantillon limité de la perception de l’«identité sexuelle» (et des termes connexes) dans différents pays.

L’industrie des assurances en Ontario est réglementée par la Loi sur les assurances (L.R.O. 1990, chap. I.8). Le ministère des Finances régit les services d’assurance par l’intermédiaire de la Commission des services financiers de l’Ontario (la CSFO), résultat de la fusion opérée entre l’ancienne Commission des assurances de l’Ontario, la Commission des pensions et la Division des institutions de dépôt du ministère des Finances.

En tant qu’organisme de réglementation, la CSFO n’est pas habilitée à apporter de modifications aux règlements ou aux lois, mais elle peut conseiller le gouvernement à ce sujet. L’objectif global de la CSFO relativement à l’assurance consiste à renforcer la confiance du public envers cette industrie. Voici les démarches qu’elle entreprend à cet effet :

Six articles du Code ont des répercussions sur l’industrie des assurances (voir annexe). L’article 3 interdit la discrimination dans tout contrat, notamment dans les contrats d’assurance.

BATES C. ZURICH Jusqu’ici, l’une des décisions les plus influentes jamais rendues à propos de la qualité des assurances et du code a été la décision majoritaire de la Cour suprême du Canada dans Bates c. Zurich[3] relativement au test du motif « justifié de façon raisonnable et de bonne foi » aux termes de l’article 22 du Code (article 21 au moment du dépôt de la plainte).

La Commission propose d’entreprendre les actions et stratégies suivantes pour mieux promouvoir la protection des droits de la personne dans les assurances :

LOIS PERTINENTES CODE DES DROITS DE LA PERSONNE SERVICES 1. Toute personne a droit à un traitement égal en matière de services, de biens ou d'installations, sans discrimination fondée sur la race, l'ascendance, le lieu d'origine, la couleur, l'origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, l'état matrimonial, l'état familial ou un handicap. L.R.O. 1990, chap. H.19, art. 1.

(extraits du CHRR)

Ce document a pour but d'orienter les décisions des personnes chargées de concevoir et de mettre en œuvre des méthodes de prévention des infections dans les établissements de soins de santé, de même que celles qui sont chargées d'élaborer des politiques de lutte contre la discrimination et le harcèlement en matière de travail, de logement et de services.

Les tests de dépistage de l'infection par le VIH sont l'équivalent d'un examen médical. La position de la CODP est que tout examen médical effectué à des fins d'embauche devrait se limiter à vérifier si une personne est apte à exécuter les fonctions essentielles d'un emploi donné.

Lorsque l'obtention de renseignements médicaux est justifiée pour des raisons de protection ou de promotion de la santé ou autres, il faut absolument veiller à respecter la vie privée de la personne concernée et le caractère strictement confidentiel des renseignements recueillis. Cette obligation s'applique partout et en toutes circonstances, y compris en ce qui concerne les dossiers constitués par les hôpitaux, les cliniques de santé, les compagnies d'assurance ou les employeurs.

Égalité des droits Article 1 Toute personne a droit à un traitement égal en matière de services, de biens ou d'installations, sans discrimination fondée sur la race, l'ascendance, le lieu d'origine, la couleur, l'origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, l'état matrimonial, l'état familial ou un handicap. Article 2

Veuillez visiter www.ontario.ca/humanrights our plus d'information sur le système des droits de la personne en Ontario. Le système des droits de la personne peut aussi être accessible par téléphone au : Localement : 416 326-9511 Sans frais : 1 800 387-9080 ATS (local) : 416 326 0603 ATS (sans frais) : 1 800 308-5561