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En vertu du Code, tout élève, étudiante ou étudiant handicapé a le droit de recevoir des adaptations dans la mesure où elles ne causent pas de préjudice injustifié. Le Code ne prévoit que trois facteurs qui peuvent être envisagés pour déterminer si une adaptation pourrait causer un pareil préjudice :

Souvent, le processus d’adaptation devient complexe en raison du nombre d’intervenants. Tous devraient collaborer, échanger des renseignements et se prévaloir des adaptations possibles. Il est dans l’intérêt de tout le monde de maintenir des rapports harmonieux et respectueux tout au long du processus d’adaptation. L’élève, l’étudiante ou l’étudiant handicapé (ou ses parents ou tuteurs) doit :

Les adaptations sont des moyens de prévenir et d’éliminer les obstacles qui empêchent les élèves et étudiants handicapés de participer pleinement à la vie scolaire compte tenu de leur situation particulière. L’adaptation repose sur trois facteurs : la dignité, l’individualisation et l’inclusion[9].

Le présent document a pour objet d’entreprendre une discussion et une réflexion sur le nouveau rôle que les commissions des droits de la personne seront appelées à jouer au 21e siècle. À l’aube du nouveau millénaire, les commissions des droits de la personne subissent des pressions croissantes face à la restructuration des gouvernements, à de nouveaux mandats ou motifs de discrimination, à la mondialisation et aux attentes de la société civile qui joue un rôle de plus en plus important.

L’ajout de la condition sociale aux motifs illicites de discrimination dans les lois sur les droits de la personne pourrait être un moyen d’assurer une meilleure protection des droits sociaux et économiques au Canada. Toutefois, l’expérience du Québec a montré que la condition sociale comme motif illicite de discrimination a ses limites et qu’elle ne peut servir de panacée pour tous les aspects de l’inégalité socio-économique que l’on constate dans la société canadienne. D’autres mesures sont aussi nécessaires.

Comme indiqué ci-dessus, l’approche intersectionnelle est la méthode préférée pour le traitement des plaintes et des causes qui invoquent des motifs multiples. D’autres méthodes sont cependant appliquées à cet égard par les organismes de défense des droits de la personne, les tribunaux et des organisations internationales comme l’Organisation des Nations Unies (« ONU »). Parfois, les motifs sont examinés l’un après l’autre pour voir si chacun incite à conclure à un acte discriminatoire.

Les professeurs Aylward, Pothier et lyer ont suggéré d’appliquer l’analyse intersectionnelle sur deux fronts. Sur le premier front, il faut passer d’une perspective axée sur un seul modèle à une analyse construite sur l’idée que les expériences individuelles sont fondées sur des identités multiples qui s’exposent à plus d’un motif. Sur le second front, il faut alors poursuivre l’analyse pour examiner les faits de la cause en fonction des facteurs contextuels.

Ce document a examiné la nécessité de saisir de façon plus complète la façon dont les gens font l’expérience de la discrimination. La Commission a déjà commencé à utiliser une approche intersectionnelle pour traiter certaines des plaintes dont elle est saisie. Elle a également adopté l’analyse intersectionnelle pour examiner sous une autre optique la façon dont elle effectue son travail d'élaboration des politiques.

Pour plus d'information sur le système des droits de la personne en Ontario, visitez www.ontario.ca/humanrights. Le système des droits de la personne peut aussi être accessible par téléphone au : Localement : 416 326-9511 Sans frais : 1 800 387-9080 ATS (local) : 416 326 0603 ATS (sans frais) : 1 800 308-5561

Le meilleur moyen de se prémunir contre les réclamations concernant les droits de la personne est de se tenir au fait des responsabilités et des protections prévues dans le Code. Les organisations ont tout intérêt à élaborer une politique et des lignes directrices sur les besoins d’adaptation des personnes handicapées, ainsi qu’à évaluer leurs mesures en matière d’accessibilité.

Séance no 1 - Tendances et questions d’actualité touchant les droits de la personne Animation du débat : Pearl Eliadis Pearl Eliadis a commencé par esquisser les grandes lignes du sujet, à savoir :

Dans le cadre de la recherche que nous avons menée jusqu’à présent, nous avons entendu dire que bien des gens ne savent pas qu’ils ont le droit d’être à l’abri de la discrimination en matière de logement locatif, d’emploi et de services en raison d’un handicap causé par une maladie mentale ou en raison d’une accoutumance. Bon nombre de ces personnes ne savent pas comment demander de l’aide ni comment pouvoir faire respecter leurs droits.

Les personnes qui ont des handicaps causés par des maladies mentales ou des accoutumances se heurtent souvent à des obstacles pour trouver et conserver un emploi. Celles qui ont des handicaps graves causés par des maladies mentales ont tendance à avoir des taux de chômage très élevés.

Le Code protège les gens dans le domaine social des biens, des services et des installations. Les services sont définis sommairement, mais englobent ce qui suit : soins de santé (y compris les soins de santé mentale), justice pénale et organisation judiciaire (par exemple la police), services gouvernementaux (y compris l’aide sociale), éducation, bien-être de l’enfance, assurance, magasins et restaurants. Quand elles demandent des services, les personnes qui ont des handicaps causés par des maladies mentales et des accoutumances peuvent avoir de nombreux problèmes.

En 2007, la CODP a effectué une consultation sur la discrimination dans le logement locatif. Nous avons entendu parler des préoccupations qui assaillent de nombreuses personnes qui ont des problèmes de santé mentale et d’accoutumance pour louer un logement ou le conserver.

Caractère intersectionnel :

La CODP est heureuse de recevoir vos commentaires sur les sujets de préoccupation que nous mentionnons dans le présent document. Il y a bien des façons de participer à la consultation : 1. Présenter un mémoire Si vous voulez envoyer un mémoire à la CODP, veuillez utiliser les questions susmentionnées pour vous guider dans votre réponse, et n’hésitez pas à faire des commentaires sur tout renseignement fourni dans le présent document. Vous pouvez nous envoyer vos commentaires écrits par la poste, par télécopieur ou par courriel :

Si vous avez des questions sur le processus de consultation, veuillez communiquer avec la CODP par téléphone aux numéros suivants : 416 314-4526 ou 1 800 387-9080 Suivez les instructions pour parler à un membre du personnel au sujet de la sensibilisation du public. ATS : 416 326-0603 ou 1 800 308-5561

Changement organisationnel en matière de droits de la personne : Processus qui consiste à rendre un organisme plus inclusif et plus apte à respecter et à accommoder pleinement la dignité, la valeur et les droits de toutes les personnes. Le changement organisationnel en matière de droits de la personne est un processus planifié qui permet de comprendre les obligations dans les pratiques d’emploi et de service et de s’y conformer.

Les services policiers ont de nombreuses raisons d’opérer un changement organisationnel en matière de droits de la personne. En effet, la société qu’ils servent est de plus en plus diversifiée. Comme la très honorable Beverley McLachlin, ancienne juge en chef du Canada, a déclaré :

Un changement organisationnel efficace en matière de droits de la personne exige une solide compréhension des exigences légales et éthiques des droits de la personne en Ontario et des éléments d’un changement organisationnel efficace.

Les services policiers accomplissent une fonction vitale qui les met souvent en conflit avec les membres du public. À cause de cela, ils peuvent être confrontés à des plaintes (maintenant appelées requêtes) fondées sur le Code. Les tendances de ces plaintes donnent aux services policiers une idée des preoccupations majeures auxquelles ils font actuellement face en matière de droits de la personne. Tableau 2 : Plaintes au motif des droits de la personne déposées contre les services policiers en Ontario

Ces dernières années, on a élaboré de nouvelles stratégies à l’appui du changement organisationnel en matière de droits de la personne dans les organismes policiers. Cette section décrit quelques démarches clés qui ont été prises dans le cadre du projet sur les droits de la personne du service de police de Toronto. D’autres mesures ont également été utilisées par d’autres organismes policiers.

Politiques, guides et lignes directrices sur les droits de la personne en Ontario Comptez-moi!

Le tableau ci-dessous constitue un outil efficace pour établir la liste de partenaires possibles dans votre municipalité et inscrire des renseignements utiles pour chacun d’eux. Il vous aidera à planifier vos activités de lutte contre le racisme et la discrimination. Les questions posées dans les cellules du tableau visent à vous aider à rassembler des renseignements afin que le tableau reflète votre contexte municipal. Vous pouvez également ajouter d’autres partenaires à votre tableau.