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Le mandat de la Commission est énoncé dans le Code des droits de la personne de l'Ontario (le Code), la loi ontarienne qui vise à empêcher la discrimination et le harcèlement dans des secteurs tels que l'emploi, le logement et les services. L'objet du Code,exposé dans son préambule, est essentiellement de bâtir une société qui assure les mêmes droits et les mêmes chances à tous ses membres et d'y instaurer un climat de compréhension et de respect mutuel de la dignité et de la valeur de toute personne.

Plusieurs des définitions existantes du profilage racial, dont la plupart viennent des États-Unis, se rattachent surtout aux activités de maintien de l'ordre; or, dans son énoncé de mandat, la Commission ontarienne des droits de la personne donne un sens plus large à l'expression « profilage racial », de façon à y englober toute action prise pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public qui repose sur des stéréotypes fondés sur la race, la couleur, l'ethnie, la religion, le lieu d'origine ou u

Depuis le début de son enquête sur le profilage racial, la Commission a toujours déclaré que l'objectif n'en était pas de prouver ou de réfuter l'existence du phénomène. Elle considère que les enquêtes antérieures ont déjà exploré la question et conclu à l'existence effective du profilage racial.

L'une des réactions initiales les plus courantes au profilage racial consiste à nier son existence, mais certains admettent le phénomène tout en soutenant qu'il s'agit d'un procédé utile et justifié puisqu'il permet d'orienter des ressources limitées à la surveillance des éléments les plus susceptibles de se livrer à des comportements répréhensibles.

Aux yeux de ceux qui n'en ont jamais fait l'expérience ou qui ne connaissent personne ayant vécu cette situation, le profilage racial peut ne sembler qu'un inconvénient. Or, le phénomène est beaucoup plus grave qu'un simple ennui ou contrariété; il a des conséquences réelles et directes. Les victimes du profilage en font lourdement les frais, sur les plans affectif, psychologique, mental, et même parfois, physique et financier.

La présente section du rapport porte spécifiquement sur les témoignages relatifs au profilage racial qu'ont présentés des membres de la communauté autochtone de l'Ontario. Tel que défini par l'autorité fédérale, le terme « autochtone » s'applique à quatre sous-groupes :

Les effets du profilage racial que fait ressortir notre rapport soulèvent de graves questions de droits de la personne, auxquelles la société se doit de réagir. Nous n'avons pas les moyens de tolérer la pratique du profilage racial en Ontario. Le prix à payer est tout simplement trop élevé. Il est impérieux de prendre rapidement des mesures efficaces à cet égard.

Alan Andrews, Review of Race Relations Practices of the Metropolitan Toronto Police Force (pour la Municipalité de la communauté urbaine de Toronto, 1992) Arthur Maloney, Report to the Metropolitan Board of Commissioners of Police (pour la Province de l'Ontario, 1975) Cardinal Gerald Emmett Carter, Report to the Civic Authorities of Metropolitan Toronto and its Citizens (pour la Municipalité de la communauté urbaine de Toronto, 1979)

L'article 30 du Code des droits de la personne de l'Ontario (le « Code ») autorise la Commission ontarienne des droits de la personne de l'Ontario (CODP) à préparer, approuver et publier des politiques sur les droits de la personne pour fournir des directives quant à l’application des dispositions du Code .[*] Les politiques et lignes directrices de la CODP établissent des normes décrivant comment les particuliers, les employeurs, les fourn

En octobre 2003, la CODP a publié son rapport de consultation intitulé Une chance de réussir : éliminer les obstacles à l’éducation pour les personnes handicapées (« Une chance de réussir »). Ce rapport est le fruit de recherches et des consultations que la CODP a menées auprès d’un large éventail d’intéressés à l’automne 2002 sur les questions relatives aux droits de la personne touchant les élèves et étudiants handicapés.

Dans le cadre de leur obligation d’accommodement, les fournisseurs de services d’éducation doivent prendre des mesures en vue de planifier les adaptations offertes aux élèves et étudiants handicapés. Pour être efficace, la planification doit avoir lieu à la fois sur le plan organisationnel et sur le plan individuel, auprès de chaque élève, étudiante ou étudiant qui a besoin d’adaptations. La planification individuelle devrait également aborder les besoins des élèves ou étudiants qui font la transition d’un palier ou d’un type d’éducation à un autre.

Principaux instruments internationaux La Déclaration universelle des droits de l’homme[18], adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 1948, proclamait le caractère inaliénable des droits sociaux et économiques.

Le PIRDESC ne précise aucun moyen particulier d’application et il appartient à chaque État partie de décider des méthodes particulières par lesquelles il garantira les droits prévus dans le Pacte dans ses lois nationales.

Le concept de « condition sociale » L’une des options proposées pour s’attaquer aux inégalités économiques au Canada a été d’ajouter le concept de « condition sociale » dans les lois sur les droits de la personne.[156] En outre, ce pourrait être une réponse à la recommandation du Comité du PIRDESC voulant que les droits sociaux et économiques soient expre

Conformément au mandat qui lui a été conféré aux termes de l’article 29 du Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code »), c’est-à-dire favoriser la connaissance et la compréhension de ces droits, la Commission ontarienne des droits de la personne a publié un document de discussion en 1999 pour examiner le dossier des droits de la personne dans l’industrie des assurances.

L’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes représente la majeure partie de l’industrie de l’assurance-vie et invalidité au Canada. Selon cet organisme, il faut absolument mettre au clair l’incidence sur l’industrie de l’assurance des lois sur les droits de la personne afin de sensibiliser le public à ces problèmes.

Le Bureau d’assurance du Canada (BAC) affirme qu’il représente 90 pour cent de l’industrie de l’assurance-automobile en Ontario. Le Bureau offre un service d’information aux consommateurs. Son mandat consiste à coordonner les études de l’industrie et à présenter les recommandations lors de consultations comme celles organisées par la Commission.

MÉTHODES ADOPTÉES PAR L’INDUSTRIE DE L’ASSURANCE Plusieurs méthodes adoptées par les compagnies d’assurance permettent de faire une distinction entre les particuliers en fonction, par exemple, du sexe, de l’âge, de l’état matrimonial et du handicap. Les exceptions ou la défense en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario (voir annexe) justifient le recours à ces méthodes si l’on peut prouver qu’il existe des motifs commerciaux valables, fondés sur des pratiques saines et acceptées comme les preuves actuarielles.

Une plainte relative aux droits de la personne ou une affaire relative aux droits à l’égalité qui invoque plusieurs motifs de discrimination peuvent être traitées de différentes façons. L’analyse de la plainte ne sera pas la même suivant l’approche choisie, et il y a des chances pour que cette approche ait également un effet sur le résultat. Dans la plupart des cas, il est préférable d’utiliser une approche intersectionnelle pour traiter les plaintes fondées sur des motifs multiples. Le terme

Les motifs multiples dans la jurisprudence sur le droit à l’égalité et les droits de la personne Certaines cours et certains tribunaux ont commencé à reconnaître la nécessité de prévoir des dispositions spéciales en réponse à la discrimination fondée sur des motifs multiples, et à tenir compte du contexte social, économique et historique dans lequel se produisent les actes discriminatoires. Malgré ces progrès, les cours ont à peine commencé à comprendre ce qui constitue une approche intersectionnelle appropriée.

L'article 30 du Code des droits de la personne de l'Ontario (le « Code ») autorise la Commission ontarienne des droits de la personne de l'Ontario (CODP) à préparer, approuver et publier des politiques sur les droits de la personne pour fournir des directives quant à l’application des dispositions du Code[∗].

2.1 Définition du terme « âge » dans le Code des droits de la personne Selon le paragraphe 10 (1) du Code, le terme « âge » s’entend de dix-huit ans ou plus. Les personnes âgées peuvent déposer une requête en matière de discrimination fondée sur l’âge dans tous les domaines d’activité sociale, y compris :

La façon dont se manifeste la discrimination fondée sur l’âge peut différer selon les autres composantes de l’identité d’une personne. Par exemple, certains groupes de personnes âgées peuvent faire face à des obstacles particuliers du fait de la conjonction de l’âge et d’autres facteurs comme le sexe, un handicap, l’orientation sexuelle, la race, l’ethnie, la religion, la culture et la langue.

4.1 Quand est-il discriminatoire d’appliquer un traitement différent? Les lois anti-discrimination ont pour objet de prévenir les atteintes à la dignité humaine et à la liberté, lesquelles peuvent prendre la forme de désavantages, de stéréotypes ou de préjugés politiques ou sociaux.

Les idées préconçues et les stéréotypes concernant les personnes âgées sont malheureusement trop courants dans nos milieux de travail. Les travailleurs âgés sont souvent injustement perçus comme étant moins productifs, moins dévoués à leur travail, peu dynamiques ou innovateurs, peu réceptifs au changement, incapables d’être formés ou très dispendieux pour l’employeur en raison de leur état de santé ou de leurs salaires élevés. Ces notions concernant les travailleurs âgés ne sont rien d’autres que des idées fausses qui ne sont pas fondées sur des faits.