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ANNEXE A : Glossaire des termes

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Abordabilité est défini par la Société canadienne d'hypothèques et de logement comme « un logement qui coûte moins de 30 p. 100 du revenu du ménage ».[257]

Besoin impérieux de logement décrit la situation d’un ménage qui « doit consacrer au moins 30 p. 100 de son revenu avant impôt pour payer le loyer médian des logements acceptables situés dans sa localité ».[258]

Conception universelle est définie par le Center for Universal Design de la North Carolina State University comme « la conception de produits et d'environnements qui puissent être utilisés par toutes les personnes, dans la plus grande mesure possible, sans devoir recourir à des adaptations ou à des conceptions spécialisées ». L’objectif de la conception universelle consiste à simplifier la vie pour chacun en créant des produits, des communications et l’environnement construit plus utilisables par le plus grand nombre possible de personnes à peu de frais ou même sans frais. La conception universelle est avantageuse pour tous, quels que soient leur âge ou leurs aptitudes.[259]

Conditions de logement désignent « un ensemble de mesures précises résumant les circonstances dans lesquelles vivent les familles individuelles. Ces mesures indiquent si le logement est en bonne condition physique (convenable), s’il est suffisamment spacieux pour ses occupants (approprié) et s’il est abordable. En vertu de ce cadre, un logement acceptable est un logement qui respecte les trois critères, soit un logement convenable, approprié et abordable ».[260]

Coopérative d’habitation est une association coopérative indépendante constituée en personne morale qui a été formée dans le but de fournir un logement à ses membres. La coopérative conserve la propriété de l’habitation qui loue des logements individuels à ses membres. Une coopérative est gouvernée démocratiquement par ses membres, en raison d’un vote par membre. Certaines coopératives comprennent un nombre précis de logements subventionnés.

Déficit de logement désigne la différence entre le montant réel des frais de location d’un ménage et l’allocation budgétaire pour cette dépense (déterminée, par exemple, par les taux d'aide sociale).

État familial désigne le fait de se trouver dans une relation parent-enfant.[261]

État matrimonial désigne le fait d’être marié, célibataire, veuf, divorcé ou séparé. Est également compris le fait de vivre avec une personne dans une union conjugale hors du mariage.[262]

Handicap s’entend de ce qui suit, selon le cas :

(a) tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie et, notamment , le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif,
(b) un état d’affaiblissement mental ou une déficience intellectuelle,
(c) une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée,
(d) un trouble mental,
(e) une lésion ou une invalidité pour lesquelles des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.[263]

Harcèlement désigne le fait pour une personne de faire des remarques ou des gestes vexatoires lorsqu’elle sait ou devrait raisonnablement savoir que ces remarques ou ces gestes sont importuns.[264]

Intersectionnalité renvoie à « une oppression croisée qui résulte d’une combinaison de diverses oppressions qui, réunies, engendrent quelque chose d’unique et de distinct de toute autre forme de discrimination prise isolément »...[265]

Islamophobie peut désigner les stéréotypes, préjugés ou actes d’hostilité envers des personnes musulmanes ou les adeptes de l’Islam en général. En plus d’actes individuels d’intolérance et de profilage racial, l’islamophobie incite à considérer les musulmans comme une plus grande menace contre la sécurité sur les plans institutionnel, systémique et sociétal.

Logement avec services de soutien désigne un logement qui comporte des services d’aide aux résidants pour leur permettre de vivre de façon autonome. Plus précisément, l’Association du logement sans but lucratif de l'Ontario définit le logement avec services de soutien comme « logement + soutien » – le soutien dont les personnes ont besoin pour conserver leur logement. Parmi les personnes qui peuvent avoir besoin de logement avec service de soutien, mentionnons les sans-abri chroniques et les personnes difficiles à loger, les personnes âgées de santé fragile, les personnes qui ont un handicap physique, sur le plan du développement ou mental, les victimes de violence, les malades du SIDA, les adolescents ou les personnes qui ont des problèmes d’abus d’alcool ou d’autres drogues.[266] Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée affirme que le logement avec services de soutien est conçu pour les personnes qui n’ont besoin que de soins minimes ou modérés, comme les services de ménage ou les soins personnels et le soutien, pour leur permettre de vivre de façon autonome. Il précise que les immeubles de logement avec services de soutien appartiennent aux administrations municipales ou à des groupes sans but lucratif, (y compris les groupes confessionnels, les organisations d'aînés, les clubs de services et les groupes culturels) et ils sont exploités par ceux-ci.[267]

Logement social désigne un logement administré, financé ou créé, en tout ou en partie, par des programmes gouvernementaux.

NIMBY renvoie au syndrome « Pas dans ma cour » (« Not in My Back Yard ») qui désigne l’opposition aux projets d’habitation, fondée sur des stéréotypes ou des préjugés envers les personnes qui iront y demeurer. Le terme peut faire référence aux attitudes discriminatoires autant qu’aux actes, lois ou politiques qui ont pour effet de créer des obstacles pour des personnes, comme celles à faibles revenus et handicapées, qui tentent de déménager dans un logement abordable ou avec services de soutien dans un voisinage.

Profilage linguistique a été défini comme « la détermination de caractéristiques telles que l’état socio-économique d’après la façon de parler d’une personne ».[268]

Racialisation désigne le processus par lequel une société construit théoriquement les races comme réelles, différentes et inégales de façon à influer sur la vie économique, politique et sociale. On préfère généralement ce terme à des descriptions telles que minorité raciale, minorité visible ou personne de couleur étant donné qu’il désigne la race comme une création sociale plutôt qu’une description de personnes fondée sur des caractéristiques perçues.

Revenu du ménage est défini par la Société canadienne d’hypothèques et de logement comme « l’ensemble des revenus déclarés par les personnes âgées d’au moins 15 ans qui vivent dans la résidence ».[269]

Sans-abri désigne l’état de celui qui est sans logement. Le rapport Golden a défini les « sans-abri » comme étant « ceux qui sont “visibles” dans les rues ou vivent dans des refuges, les sans-abri “cachés” qui vivent en hébergement illégal ou temporaire, et ceux qui courent un risque imminent de devenir sans-abri ».[270]


[257] Engeland, Lewis, Ehrlich & Che, supra note 13 p. 35-36.
[258]Ibid. p. 36.
[259] Voir [http://www.tiresias.org/guidelines/inclusive.htm].
[260]Ibid. p. 7.
[261]Ibid.
[262] Chapitre 10 du Code des droits de la pesonne de l’Ontario.
[263] Chapitre 10 du Code des droits de la personne de l’Ontario.
[264]Ibid.
[265] Eaton, M. supra note 88 p. 229.
[266] Voir le site Web du Programme ontarien de logements sans but lucratif : [http://www.onpha.on.ca/issues_position_papers/housing/].
[267] Voir le site Web du ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario : [http://www.health.gov.on.ca/english/public/program/ltc/13_housing.htm].
[268] Voir http://www.wordspy.com/words/linguisticprofiling.asp (date de consultation : 3 janvier 2007).
[269] Engeland, Lewis, Ehrlich & Che, supra note 13 p. 35-36.
[270]Report of the Mayor’s Homelessness Action Task Force, supra note 19 p. iii.

 

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