Exemple 5 - Droit protégé par le Code c. droit reconnu par la common law : Hutte temporaire (souccah) sur le balcon de copropriétés
Hutte temporaire (souccah) sur le balcon de copropriétés
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Voici un exemple de conflit entre un droit protégé par le Code (croyance) et un droit reconnu par la common law (droit à la jouissance paisible de son bien).
Dans cet exemple, une association de copropriétaires demande à une famille juive de retirer une souccah qu’elle a placée sur le balcon de sa copropriété pour célébrer une fête religieuse. Une souccah est habituellement installée pour une période de neuf jours.
Exemple 4 - Droit protégé par le Code c. droit garanti par la Charte : Distribution de bibles et offre de conseils religieux au travail
Distribution de bibles et offre de conseils religieux au travail
Voici un exemple de conflit entre un droit protégé par le Code (croyance) et un droit garanti par la Charte (liberté de religion et d’expression).
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Exemple 3 - Droit protégé par le Code c. droit protégé par le Code : Barbier musulman et refus d’offrir des services à une femme
Barbier musulman et refus d’offrir des services à une femme
Lisez l’extrait suivant d’un article de journal sur une situation de droits contradictoires. Il s’agit d’un exemple de situation opposant deux motifs prévus au Code, la croyance et le sexe. Lorsque vous avez terminé, répondez aux questions au bas de la page.
Vous pouvez aussi visionner ce reportage (en anglais) de CTV sur l’affaire.
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Exemple 2 - Droit protégé par le Code c. droit protégé par le Code : Alarme incendie visuelle et épilepsie
Alarme incendie visuelle et épilepsie
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Jan, un concierge d’immeuble, met à niveau le système d’alarme incendie de l’immeuble. Il installe des alarmes sonores. Il compte aussi installer des alarmes visuelles pour tenir compte des besoins d’une résidente sourde. Le déclenchement du système actionnerait une lampe stroboscopique qui alerterait les personnes malentendantes.
À la rencontre suivante du comité de l’immeuble, Jan présente son projet au comité. Une résidente de l’immeuble, Kelda, est sourde et apprécie qu’on tienne compte de ses besoins.
Exemple 1 - Droit protégé par le Code c. droit protégé par le Code : Droits contradictoires au travail
Droits contradictoires au travailCet exemple porte sur deux droits de la personne protégés par le Code au motif du handicap.
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Quelles mesures les organisations peuvent-elles prendre?
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Réduction du potentiel de conflits
Quelles mesures les organisations peuvent-elles prendre pour réduire les risques de conflits relatifs à des droits de la personne et de situations de droits contradictoires?
Se familiariser avec le Code des droits de la personne de l’Ontario et ses obligations aux termes du Code
Prendre des mesures pour éduquer et former le personnel approprié à propos des situations de droits de la
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Tableau récapitulatif de la conciliation des droits contradictoires - version simplifiée
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Navigation et aperçu du cours
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Annexe A : Liste d’exemples
Exemples d’exigences ou d’attentes qui, en matière de code vestimentaire, sont liées au sexe ou sexualisées et susceptibles d’enfreindre le Code des droits de la personne :
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Aide-mémoire sur les codes vestimentaires
Aide-mémoire portant sur les codes vestimentaires pour éliminer les obstacles fondés sur le sexe
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Les droits de la personne doivent être au cœur de la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario de la province : CODP
Toronto – La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) appelle à une nouvelle approche des services policiers en Ontario, qui éliminerait la crainte de longue date qu’une discrimination systémique a envahi ce secteur.
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Partie 5 - Cadre de résolution des questions de droits contradictoires au sein des organisations
Partie 4 - Principes juridiques clés
Partie 3 - Situations de droits contradictoires
Partie 2 - Réduire les risques de conflit
Partie 1 - Introduction
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Bienvenue à la formation électronique de la Commission ontarienne des droits de la personne sur les droits de la personne contradictoires.
Droits de la personne contradictoires
Apprenez davantage sur les droits de la personne contradictoires en vertu du Code.
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Lettre concernant l'enquête sur les circonstances entourant le décès d’Andrew Loku
Je vous écris aujourd’hui pour vous faire part du point de vue de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) au sujet des mesures que vous pouvez prendre pour veiller à ce que l’enquête sur les circonstances entourant le décès d’Andrew Loku qui a été annoncée mène à des recommandations qui préviendront des décès semblables dans l’avenir.
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Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario – Mémoire de la CODP présenté au MSCSC
Vingt-cinq ans après sa promulgation, le gouvernement provincial examine et révise la Loi sur les services policiers dans le cadre de sa Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario (la Stratégie). La CODP est heureuse d’avoir l’occasion de donner son point de vue au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels à propos de la Stratégie.
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Sommaire de la version mise à jour de la Politique sur le dépistage des drogues et de l’alcool de la CODP
Avril 2016 : Nous révisons actuellement notre Politique sur le dépistage des drogues et de l’alcool (2000). Ce résumé contient quelques points importants dont les employeurs doivent tenir compte dans l'intervalle. La politique mise à jour sera publiée au courant de l'année.
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À 110 jours de l’égalité des femmes
Les femmes constituent la moitié de la population active de l’Ontario. Or, des planchers d’usine aux salles de conférence, la triste réalité veut qu’elles continuent de gagner moins que les hommes. Les femmes qui sont racialisées, jeunes, âgées, seul soutien de famille, croyantes, handicapées ou toxicomanes, et celles qui s’occupent de parents vieillissants, se heurtent à un fossé salarial encore plus grand.
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La CODP réclame la réforme du système de détention de personnes en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Monsieur le ministre, Je vous écris aujourd’hui au nom de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) pour vous faire part de nos préoccupations à l’égard de la détention de citoyens étrangers dans les prisons de l’Ontario aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) du Canada (personnes détenues en vertu de la LIPR).
Comme vous le savez, en ma qualité précédente de directrice générale du programme sur les droits de la personne internationaux de la faculté de droit de l’Université de Toronto, j’ai dirigé la rédaction d’un rapport de 2015 sur la détention de personnes en vertu de la LIPR (http://ihrp.law.utoronto.ca/We_Have_No_Rights).
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La CODP réclame l’élimination des codes vestimentaires sexualisés discriminatoires
Toronto — En reconnaissance de la Journée internationale de la femme, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) réclame l’élimination des codes vestimentaires sexualisés qui s’avèrent discriminatoires à l’endroit des employées trans et de sexe féminin. La CODP lance cet appel dans le cadre d’une prise de position sur les codes vestimentaires sexospécifiques, rendue publique aujourd’hui.
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Mettons fin à l'isolement, demande la Commission ontarienne des droits de la personne
par Renu Mandhane
En 2007, Ashley Smith est décédée dans un établissement fédéral, à Kitchener, en Ontario, après avoir passé de longues périodes en isolement (isolement cellulaire). En 2010, Edward Snowshoe s'est suicidé alors qu'il était sous garde, à Edmonton, en Alberta, après avoir passé 162 jours en isolement. Ces cas illustrent les énormes problèmes que cause la pratique continue de l'isolement dans les prisons.
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L'isolement et la santé mentale dans les prisons de l’Ontario : Jahn v. Ministry of Community Safety and Correctional Services
La CODP demande au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario de rendre une ordonnance contre l’Ontario pour manquement à son obligation de ne pas recourir au placement à l’isolement pour les personnes ayant des troubles mentaux
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