Réponse de la CODP au ministère des Collèges et Universités, de l’Excellence en recherche et de la Sécurité

4 mars 2026

La CODP vous remercie pour l’occasion de formuler des commentaires lors de cette période de consultation et d’avoir fourni les lignes directrices relatives au mémoire. Vous trouverez ci-dessous la réponse de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) au ministère des Collèges et Universités, de l’Excellence en recherche et de la Sécurité concernant les mesures législatives proposées visant à mieux comprendre les droits accessoires et les admissions aux collèges et universités publics. Ce mémoire est présenté dans le contexte des consultations du ministère auprès des parties prenantes. Il doit être lu en parallèle avec le « Mémoire de la CODP sur le projet de loi 33 au sujet des politiques d’admission utilisées par les collèges et universités » puisque la CODP développe le contenu et les recommandations qui y sont formulés. 

Le mémoire de la CODP s’adresse au gouvernement et au secteur postsecondaire en ce qui concerne les admissions et leur conformité au Code des droits de la personne (le Code) de l’Ontario. Ce faisant, la CODP explique comment le Code s’applique aux admissions à des programmes d’enseignement postsecondaire, y compris au concept de « mérite ».

Les processus d’admission aux programmes d’enseignement postsecondaire devraient adopter une approche fondée sur les droits de la personne et qui repose sur « l’égalité réelle ». L’égalité réelle implique de comprendre et de tenir compte des besoins des personnes ou des groupes qui subissent des désavantages en étant attentif aux contextes historiques, juridiques et sociaux. Pour y parvenir, il peut être nécessaire de prendre des mesures positives afin de remédier aux effets qui nuisent aux groupes qui subissent historiquement des désavantages[i]. Dans le contexte des admissions aux programmes d’enseignement postsecondaire, un processus d’admission qui favorise l’atteinte de l’égalité réelle tiendrait compte des désavantages persistants auxquels sont confrontées les personnes issues de groupes marginalisés. Ces désavantages ont limité leurs possibilités d’accès à l’enseignement supérieur.

Cette approche devrait prendre en compte le profil de l’étudiante ou l’étudiant dans son ensemble, y compris ses résultats scolaires et son expérience vécue. Il pourrait s’agir de mettre l’accent sur la description des points forts, des expériences personnelles, des accomplissements et des démonstrations de leadership des candidates et candidats. Ainsi, les collèges et les universités pourraient bénéficier d’un corps étudiant talentueux et expérimenté, avec des perspectives diverses, capable de contribuer pleinement à la vie de la province et au marché du travail. 

À l’inverse, les définitions étroites du mérite qui se concentrent uniquement sur le dossier scolaire d’une étudiante ou d’un étudiant ne tiennent pas compte de la discrimination systémique qui touche les étudiantes et étudiants issus de groupes historiquement marginalisés. Celle-ci aurait pu avoir un effet sur leurs résultats scolaires dans le système éducatif de la maternelle à la 12^e année. Une norme d’admission étroite fondée sur les résultats scolaires peut exclure la prise en compte des expériences plus larges des étudiantes et étudiants qui démontrent leur potentiel de réussite en études postsecondaires.

L’établissement des normes concernant les admissions doit être conforme aux principes d’égalité réelle énoncés dans le Code et à l’article 15 de la Charte des droits et libertés. La législation sur les droits de la personne et l’égalité reconnaît qu’un traitement identique ou apparemment neutre peut engendrer une inégalité importante pour les personnes issues de communautés qui subissent historiquement des désavantages[ii]. 
 

Principes directeurs 

Évaluer les personnes selon leurs mérites et leurs circonstances individuels, plutôt que de s’appuyer sur des caractéristiques présumées, est conforme à l’objectif du Code : reconnaître la dignité et la valeur de chaque personne et assurer à toutes et à tous les mêmes droits et les mêmes chances, sans discrimination. La CODP reconnaît l’importance d’évaluer la capacité d’une candidate ou d’un candidat à réussir ses études postsecondaires. Toutefois, la possibilité de démontrer son potentiel n’est pas disponible à toutes et tous de manière égale, ce qui pourrait être dû à leur situation sociale, économique ou historique[iii]. Afin d’éviter de perpétuer les obstacles systémiques aux droits de la personne dans les processus d’admission, le mérite et les critères d’admission doivent être conçus et compris de manière inclusive et doivent tenir compte de la situation des groupes qui subissent historiquement des désavantages, ainsi que des répercussions de ces désavantages. 

Les politiques, les critères et le processus décisionnel d’admission aux programmes d’études postsecondaires doivent respecter le Code. De plus, toute réglementation provinciale encadrant les admissions, qu’elle définisse ou non le mérite, doit s’aligner avec les obligations imposées par le Code à un collège ou à une université et ne pas les entraver. Comme mentionné précédemment, les définitions étroites du mérite qui se concentrent uniquement sur le dossier scolaire d’une étudiante ou d’un étudiant ne tiendront pas compte de la discrimination systémique qui touche les étudiantes et étudiants issus de groupes historiquement marginalisés. De plus, les concepts étroits de mérite dans la réglementation gouvernementale ou les politiques ou pratiques institutionnelles ne doivent pas empêcher ni dissuader les établissements postsecondaires : 

• de s’acquitter de leur obligation d’éliminer les obstacles à la discrimination systémique;
• de respecter leur obligation de fournir aux personnes des mesures d’adaptation relatives à leurs besoins liés au Code lors du processus d’admission;

• d’exercer leur pouvoir discrétionnaire pour élaborer des programmes spéciaux visant à atténuer la discrimination et les difficultés rencontrées par les groupes qui subissent des désavantages; ceux-ci sont protégés par le Code (article 14) et la Charte des droits et libertés [article 15(2)]. 
   

Critères d’admission inclusifs (normes) 

Dans le cadre de processus d’admission, les établissements postsecondaires ont pour rôle d’évaluer la capacité d’une candidate ou d’un candidat à réussir dans un programme d’études[iv]. Le dossier scolaire d’une étudiante ou d’un étudiant fait partie de cette évaluation. La Cour d’appel de l’Ontario a confirmé que les établissements postsecondaires ont le droit d’établir certaines exigences quant au niveau de réussite ou aux résultats scolaires d’une étudiante ou d’un étudiant pour procéder à leurs évaluations d’admission, mais qu’ils doivent néanmoins respecter leurs obligations en vertu du Code[v].

Le mémoire précédent de la CODP fournit des exemples de discrimination systémique (comme le manque de soutien, la discrimination et le harcèlement) qui touchent les élèves noirs et les élèves handicapés dans le système d’éducation de la maternelle à la 12^e année. Ces expériences peuvent avoir une incidence sur leur réussite scolaire. Si les résultats scolaires sont le seul critère d’admission aux programmes d’études postsecondaires, les groupes historiquement marginalisés connaîtront probablement des taux d’exclusion plus élevés. De plus, des définitions étroites du mérite peuvent privilégier les étudiantes et étudiants issus de familles à revenus plus élevés qui ont davantage de moyens de payer des tutrices et tuteurs et qui disposent de plus de ressources et de temps pour faire du bénévolat et participer à des activités parascolaires[vi]. 

Les établissements postsecondaires ont l’obligation de veiller à ne pas pratiquer de discrimination systémique lors de l’admission des étudiantes et étudiants. Il est donc essentiel que les établissements postsecondaires conçoivent l’ensemble de leurs politiques et pratiques de manière inclusive, en éliminant les obstacles dès le départ. Les normes d’admission (ou critères, ou notions de mérite) devraient être conçues pour tenir compte de la situation des groupes qui subissent historiquement des désavantages dans le système d’enseignement postsecondaire, ainsi que des répercussions de ces désavantages. Ces normes devraient être conçues pour refléter chaque membre de la société, dans la mesure où cela est raisonnablement possible[vii].

Concevoir de manière inclusive ne signifie pas abaisser les « exigences de bonne foi », qui correspondent aux compétences ou attributs qu’il faut posséder pour être admissible. 

Des critères d’admission inclusifs peuvent lever les obstacles en tenant compte de l’expérience globale de l’étudiante ou l’étudiant et en s’appuyant sur des informations complémentaires aux résultats scolaires pour éclairer la prise de décision. Ces critères devraient être conçus en fonction de ce qu'ils évaluent : l’aptitude de l’étudiante ou l’étudiant à réussir dans le programme. Plusieurs universités ont adopté une approche plus inclusive des processus d’admissions en sollicitant des renseignements qui dépassent les simples résultats scolaires, comme les expériences personnelles des candidates et candidats, les activités démontrant leur leadership ou leur engagement citoyen, et les expériences ou accomplissements qui mettent en valeur leurs forces. 

Qu’ils soient inclus dans la réglementation ou dans les politiques d’admission, les critères d’admission peuvent évoluer au fil du temps, à mesure que les priorités de l’établissement et les exigences des différents programmes d’études évoluent en fonction des besoins changeants du monde du travail. Ces critères doivent être révisés et mis à jour régulièrement afin d’assurer leur conformité au Code.

Lorsqu’elles ou ils communiquent publiquement de l’information, les prestataires d’enseignement postsecondaire devraient clairement définir quelles sont les exigences de bonne foi (légitimes) d’un cours ou d’un programme afin d’améliorer la transparence, la cohérence et l’équité, et de montrer aux étudiantes et étudiants ce qu’on attend de leur part[viii].
 

Mesures d’adaptation tenant compte des besoins individuels

Même lorsque les normes d’admission ont été conçues pour l’inclusion, certaines personnes peuvent avoir besoin de mesures d’adaptations individualisées en raison de besoins liés au Code. Une norme d’éducation doit tenir compte des différences individuelles à moins que cela ne cause un préjudice injustifié. Cela garantit que chaque étudiante et étudiant est évalué selon ses capacités personnelles[ix]. Une personne peut demander des mesures d’adaptation dans le cadre d’un processus d’admission si sa capacité à satisfaire aux exigences ou aux critères est affectée par des besoins liés à un motif prévu par le Code, comme un handicap non pris en compte. 

Les établissements ont l’obligation légale, en vertu du Code, d’examiner de bonne foi les demandes de mesures d’adaptation, en tenant compte des circonstances de chaque personne. Une mesure d’adaptation peut consister à permettre à une étudiante ou un étudiant de démontrer sa capacité à réussir dans le programme d’études de différentes façons. L’obligation d’adaptation n’oblige pas un établissement d’enseignement à dispenser une étudiante ou un étudiant de satisfaire aux exigences de bonne foi, telles que les compétences permettant d’évaluer ses chances de réussite dans un programme postsecondaire particulier. 

Une fois qu’une personne a été admise, une mesure d’adaptation ne modifie pas les attentes d’apprentissage qui déterminent la réussite d’un cours.[x] L’ étudiante ou étudiant qui bénéficie d’une mesure d’adaptation doit être en mesure de satisfaire aux exigences scolaires de bonne foi, notamment démontrer des compétences précises, maîtriser le curriculum et réussir le cours ou le programme. 
 

Programmes spéciaux

Comme l’indiquait le mémoire précédent de la CODP, les programmes spéciaux visent à atténuer les difficultés, les désavantages économiques, les inégalités ou la discrimination et sont protégés par l’article 14 du Code et l’article 15(2) de la Charte des droits et libertés. Une définition étroite du mérite risque de dissuader les établissements postsecondaires de développer des programmes spéciaux en créant de la confusion quant à la légalité de ces initiatives. Toute réglementation gouvernementale ou politique d’admission institutionnelle définissant le mérite devrait clairement indiquer que les programmes spéciaux sont compatibles avec cette définition et ne devrait ni dissuader ni empêcher la création de programmes spéciaux. 

Les programmes spéciaux constituent un moyen pour les organismes de promouvoir l’égalité réelle et de lutter contre la discrimination systémique. Des programmes spéciaux bien conçus s’appuient sur des données démontrant qu’un certain groupe est sous-représenté ou que celui-ci fait face à des inégalités, des difficultés ou des désavantages. En vertu de l’article 14 du Code, un organisme peut mettre en œuvre des mesures spéciales pour répondre aux besoins de groupes précis historiquement marginalisés.   

Par exemple, un programme d’admission spécial pourrait consister, pour un établissement postsecondaire, à offrir des cours de transition à temps partiel et d’autres soutiens à des personnes issues d’un groupe marginalisé sous-représenté afin de les aider à améliorer leurs compétences scolaires et à intégrer un programme régulier à temps plein. Il pourrait également s’agir d’un établissement postsecondaire offrant d’autres voies d’admission et un soutien supplémentaire aux personnes issues de communautés sous-représentées précises qui satisfont aux mêmes exigences d’admission que les autres étudiantes et étudiants, dans le but de promouvoir une représentation égale dans leur domaine d’études. 

Des idées fausses persistent selon lesquelles les programmes spéciaux permettent aux organismes de privilégier les personnes issues de communautés marginalisées qui seraient dépourvues de « mérite ». La notion de mérite dans le cadre d’admissions postsecondaires ne devrait pas être conçue en opposition avec celle de « diversité ». Au contraire, en répondant aux besoins démontrés et aux désavantages réels, les programmes spéciaux peuvent promouvoir l’égalité d’accès, des chances égales et une meilleure représentation, et donner accès à des bassins de talents inexploités. Même avec des programmes d’admission spéciaux en place, les étudiantes et étudiants devraient toujours satisfaire aux exigences de leur programme d’études et démontrer leur maîtrise des connaissances et des compétences pour réussir leurs cours et obtenir leur diplôme. 

La CODP recommande aux organismes de communiquer l’existence d’un programme spécial, ainsi que les restrictions ou limites concernant les personnes admissibles. Pour plus d’informations sur les programmes spéciaux, veuillez consulter le guide de la CODP : Guide des programmes spéciaux et du Code des droits de la personne | Commission ontarienne des droits de la personne.