Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) au quatrième examen obligatoire de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO)

Le 11 mai 2023

Rich Donovan
Examinateur
Quatrième examen obligatoire de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO)

Objet : Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) au quatrième examen obligatoire de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO)

Monsieur,

Veuillez accepter la présente comme mémoire de la CODP concernant le quatrième examen obligatoire de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). Les liens conduisent à des documents qui sont pertinents pour notre mémoire.

Dans son mémoire de 2018, adressé à l’honorable David C. Onley, au sujet du troisième examen de la LAPHO, la CODP avait soulevé plusieurs enjeux et fait 15 recommandations. Le mémoire de la CODP est en ligne avec le rapport de 2019 de M. Onley. Le gouvernement n’a pas vraiment répondu aux recommandations. Les personnes handicapées continuent de se heurter à des obstacles de taille au quotidien. La CODP soumet donc à nouveau ses recommandations de 2018 à l’examen actuel. Ces recommandations sont énoncées en détail dans la pièce jointe.

Pendant 25 ans, la CODP a travaillé d’arrache-pied pour donner des conseils sur l’élaboration et la mise en œuvre de lois régissant l’accessibilité en Ontario et des normes réglementées pour les personnes handicapées. À chaque examen prévu par la loi, la CODP a présenté des mémoires recommandant divers moyens de renforcer l’application de la LAPHO et, en fin de compte, d’atteindre l’objectif légiféré d’un Ontario accessible d’ici 2025.

Dans son mémoire de 2018, la CODP a soutenu que l’Ontario n’atteindra pas l’objectif d’une province accessible sans imposer de nouvelles normes, renforcer la conformité aux normes existantes, mener une campagne d’éducation publique de grande envergure, adopter des stratégies plus efficaces et revigorer le leadership. Mais surtout, la CODP a affirmé que l’Ontario avait besoin d’imposer l’élimination des obstacles ancrés dans la société.

Comme M. Onley l’a très franchement affirmé dans son rapport de 2019 : « la province est principalement inaccessible. » Vous aussi avez été franc dans votre rapport provisoire de mars 2023 lorsque vous avez fait remarquer qu’il fallait « considérer ce régime réglementaire, dans sa forme et sa pratique actuelles, comme un échec sans équivoque ».

En dépit des appels constants de la CODP depuis des années, la province a, en grande partie, omis d’appliquer le paragraphe 6 (6) de la LAPHO pour réglementer des mesures en vue d'éliminer les obstacles existants. Par exemple, l’Ontario a besoin d’apporter des modifications réglementaires pour que les bâtiments que nous utilisons au quotidien soient adaptés aux normes d’accessibilité, en particulier les portes principales, les aires de déplacement intérieures et les toilettes. Les personnes handicapées ne devraient pas avoir à attendre la construction de nouveaux bâtiments ou des rénovations majeures pour bénéficier de l’application de normes d’accessibilité de base.

Les normes de construction accessible existantes doivent aussi être renforcées. Par exemple, en décembre 2020, la CODP a écrit au ministre des Affaires municipales et du Logement pour demander au gouvernement de modifier le règlement de l’Ontario sur le code du bâtiment (Building Code), afin d’exiger que tous les logements d’une nouvelle construction ou d’un immeuble à logements multiples faisant l’objet de rénovations importantes soient entièrement conformes aux normes d’accessibilité universelle.

Depuis le dernier examen de la LAPHO, la CODP a publié d’autres déclarations et fait d’autres recommandations sur diverses questions liées à l’accessibilité. Par exemple :

La pandémie de COVID-19 a par ailleurs douloureusement mis au jour et exacerbé bon nombre des obstacles systémiques auxquels les personnes handicapées sont confrontées depuis des années. Depuis le début de la pandémie, la CODP a publié plusieurs déclarations publiques pour promouvoir la conformité au Code des droits de la personne de l’Ontario et remédier à l’impact disproportionné de la pandémie sur les personnes handicapées et d’autres groupes protégés :

En 2005, lorsque la LAPHO a été adoptée, l’Assemblée législative a accepté à l’unanimité l’objectif d’un Ontario accessible d’ici 2025. Maintenant, il semble que cet objectif soit en péril. L’utilisation efficace de la LAPHO et du code du bâtiment, ainsi que la compréhension de la primauté du Code des droits de la personne de l’Ontario sont essentielles à l’atteinte d’un Ontario accessible.

La CODP serait heureuse de vous rencontrer pour discuter plus en détail de ses préoccupations et recommandations.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La commissaire en chef,
Patricia DeGuire

c. c. L’honorable Raymond Cho, ministre des Services aux aînés et de l'Accessibilité
L’honorable Doug Downey, procureur général de l’Ontario
David Lepofsky, président, AODA Alliance