30 juin 2025
La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est heureuse d’avoir l’occasion de présenter ce mémoire sur les modifications législatives proposées à la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités au sujet des politiques d’admission.
Lors de la deuxième lecture du projet de loi 33, le ministre a évoqué les efforts des établissements d’enseignement postsecondaire pour « former la main-d’œuvre de demain » et a déclaré : « En créant les conditions propices à la réussite des étudiant(e)s, tant au cours de leur parcours universitaire que dans leur future carrière, l’Ontario continuera à bâtir une économie forte et résiliente. Pour construire une main-d’œuvre et une économie aussi solides, il est crucial de garantir, comme le stipule le préambule du Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code), que chaque personne puisse « s’épanouir et prospérer en participant activement au développement et au bien-être de la communauté et de la province ». L’Ontario tire des avantages sociaux et économiques lorsque tous les membres de la société sont en mesure d’apporter leur contribution.
Dans cette perspective, la CODP recommande que, si une obligation légale est imposée aux collèges et aux universités d’« évaluer les candidat(e)s en fonction de leur mérite et de publier les critères et le processus à utiliser pour mener l’évaluation des programmes d’études », le sens législatif du « mérite » soit clairement défini pour s’aligner sur le droit à l’égalité réelle.
En outre, le projet de loi devrait indiquer clairement que les programmes spéciaux protégés par l’article 14 du Code et le paragraphe 15 (2) de la Charte des droits et libertés (la Charte) sont compatibles avec le sens du mérite envisagé par la loi.
Contexte de la CODP
La CODP est un organisme statutaire de défense des droits de la personne établi en vertu du Code et est chargée de promouvoir et de faire progresser les droits de la personne et de lutter contre la discrimination systémique en Ontario.
La CODP a donné la priorité à l’éducation dans son plan stratégique, réaffirmant son engagement à collaborer avec le gouvernement, les conseils scolaires et les établissements d’enseignement pour mettre en œuvre des changements qui s’attaquent à la discrimination systémique dans le milieu de l’éducation.
Les travaux de la CODP dans ce domaine visent à garantir que les services éducatifs en Ontario sont fournis d’une manière qui protège et respecte les droits de la personne, conformément au Code.
Par ses efforts, la CODP vise à s’assurer que les responsables en matière d’éducation mettent en œuvre des changements qui s’attaquent à la discrimination systémique et améliorent les chances et les résultats pour les étudiant(e)s affecté(e)s de manière disproportionnée par la discrimination.
La CODP travaille depuis longtemps à la promotion des droits de la personne dans le système d’éducation. Par exemple, en 2012, la CODP est intervenue dans l’affaire Moore c. Colombie-Britannique (Éducation)[i]. Dans cette cause, la Cour suprême du Canada a établi que les étudiant(e)s ayant des besoins spéciaux ont le droit d’avoir un accès significatif au même niveau d’éducation que leurs pairs, et que cet accès significatif comprend la prise active de mesures pour éliminer les obstacles et remédier aux effets négatifs des pratiques neutres.
En 2017, la CODP a publié Dans une optique d’apprentissage[ii], un rapport d’enquête sur les obstacles systémiques rencontrés par les personnes présentant des troubles de santé mentale lors de la prise en compte de leurs besoins dans le cadre de leurs études postsecondaires. En 2018, la CODP a lancé sa Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés[iii].
Par la suite, en 2019, la CODP a lancé l’enquête Le droit de lire, qui s’appuie sur ses travaux antérieurs. Le rapport final de cette enquête a été publié en février 2022 et comprend 157 recommandations à l’intention des partenaires du secteur de l’éducation sur la manière de faire respecter le droit de lire.
En 2020, la CODP a écrit aux collèges et aux universités pour leur faire part de ses préoccupations concernant la discrimination, la xénophobie et la prise pour cible dont étaient victimes les étudiant(e)s autochtones, noir(e)s et racialisé(e)s sur les campus et dans les établissements d’enseignement de l’Ontario[iv]. La CODP a de nouveau écrit aux établissements d’enseignement supérieur pour s’enquérir des mesures qu’ils avaient prises pour répondre aux préoccupations en matière de discrimination et de harcèlement raciaux. Cette enquête a été motivée par la persistance des rapports faisant état de tels problèmes sur les campus, malgré la lettre initiale qu’elle avait envoyée à ces universités[v].
En 2023, la CODP a publié une déclaration sur l’augmentation des niveaux de haine dans les écoles. La CODP a souligné que, selon les données de la police, les crimes haineux ont augmenté de 7 % au Canada en 2022, les communautés noires, juives et 2SLGBTQIA+ étant particulièrement touchées. Les communautés noires et 2SLGBTQIA+ ont chacune connu une augmentation de 12 % des crimes haineux depuis 2021, et près de la moitié des signalements de discrimination, de racisme ou de discrimination ethnique ont été cités comme motif[vi].
De 2022 à l’automne 2024, la CODP a collaboré avec les parties prenantes, y compris les organismes communautaires, les étudiant(e)s, les enseignant(e)s, le ministère de l’Éducation et d’autres responsables, sur la question du racisme et de la discrimination envers les Noirs dans le système d’éducation de l’Ontario. Cette collaboration a débouché sur la publication du plan d’action intitulé Rêves repoussés : faire face au racisme et à la discrimination envers les Noirs dans le système d’éducation publique en Ontario, en 2025. Le plan d’action présente des mesures ciblées pour lutter contre le racisme et la discrimination envers les Noirs en éducation.
Projet de loi 33, Loi de 2025 sur le soutien aux enfants, aux élèves et aux étudiants
Le 29 mai 2025, le gouvernement a introduit le projet de loi 33, Loi de 2025 sur le soutien aux enfants, aux élèves et aux étudiants. Ce projet de loi comprend diverses initiatives, dont l’une qui modifie la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités. Cette modification oblige les collèges et les universités publiques à « évaluer les candidat(e)s sur le mérite et à publier les critères et le processus qui seront utilisés pour l’admission aux programmes d’études ». Le lieutenant-gouverneur en conseil réglementera les critères et le processus d’évaluation des candidat(e)s à l’admission à un programme dans les collèges et les universités. Cela inclura les critères à prendre en compte ou à ignorer pour évaluer la candidature d’une personne, ainsi que toute dérogation à la règle selon laquelle les admissions doivent être fondées sur le mérite.
Au cours du débat législatif, le ministre a déclaré que le gouvernement s’engageait à veiller à ce que les étudiant(e)s de tous les milieux et de toutes les capacités aient accès à l’éducation postsecondaire en Ontario. Le ministre a donné plusieurs exemples de plans visant à investir dans des mesures d’accessibilité pour les étudiant(e)s sous-représenté(e)s accédant à l’enseignement supérieur, notamment :
- des bourses pour les étudiant(e)s des Premières Nations dans le domaine du développement des ressources
- de l’aide aux étudiant(e)s handicapé(e)s
- des services de santé mentale
- l’amélioration de l’accessibilité à l’enseignement postsecondaire et des résultats en matière d’emploi
- le programme Passeport pour ma réussite[vii]
- des programmes d’accès et d’inclusion dans les collèges et les universités qui fournissent des services d’information, de transition et de maintien aux étudiant(e)s confronté(e)s à des obstacles à l’accès et à la réussite dans l’enseignement postsecondaire
Tous ces exemples s’inscrivent dans le cadre des efforts déployés pour faire en sorte que les services d’éducation en Ontario soient fournis d’une manière conforme à l’égalité réelle. En outre, ils sont conformes à l’article 14 du Code et au paragraphe 15 (2) de la Charte.
Cependant, la CODP s’inquiète du risque d’interprétation erronée de cette nouvelle loi, en particulier du fait que le terme « mérite » ne soit pas défini. En l’absence d’une définition claire, les fournisseurs de services d’éducation pourraient hésiter à poursuivre des programmes spéciaux conçus pour faire progresser l’égalité réelle en Ontario, telle que protégée par l’article 14 du Code et le paragraphe 15 (2) de la Charte.
Pour s’aligner sur la vision du ministre, la CODP recommande que le terme « mérite » soit clairement défini dans le projet de loi.
Égalité réelle et admissions dans l’enseignement postsecondaire
Selon l’article 1 du Code, toute personne a droit à un traitement égal en matière de services, de biens ou d’installations, sans discrimination fondée sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, l’âge, l’état matrimonial, l’état familial ou un handicap. L’enseignement postsecondaire est un service au sens de l’article 1 du Code et doit être fourni sans discrimination.
La Cour d’appel a confirmé qu’il peut y avoir discrimination dans les admissions à l’enseignement postsecondaire si les normes ou les règles affectent négativement les candidat(e)s appartenant à des groupes historiquement désavantagés[viii].
Si le gouvernement provincial établit des normes pour les admissions dans les établissements d’enseignement postsecondaire, il doit s’assurer que ces normes sont conformes aux principes de l’égalité réelle, comme établis dans le Code et l’article 15 de la Charte. L’obtention d’un diplôme d’études postsecondaires améliore considérablement les possibilités d’emploi et les niveaux de revenu à court et à long terme pour les habitants de l’Ontario[ix]. Par conséquent, toute réduction de l’accès à l’enseignement postsecondaire pour les personnes historiquement défavorisées renforcera, perpétuera et aggravera les désavantages présents, ce qui se traduira en fin de compte par une réussite socioéconomique moindre en Ontario.
L’égalité réelle requiert de comprendre qu’un traitement identique peut souvent entraîner une inégalité considérable. Pour déterminer si un comportement est discriminatoire, il convient de se concentrer sur l’incidence d’une loi ou d’une action sur la personne ou le groupe concerné[x]. En vertu du Code, il est interdit à tous les organismes de traiter les personnes de manière inéquitable en raison de motifs prévus par le Code; de plus, les organismes doivent supprimer les obstacles qui causent la discrimination et mettre fin à la discrimination lorsqu’elle se produit. La promotion de l’égalité réelle nécessite parfois une action positive, telle que l’obligation de fournir des mesures d’adaptation.
Le Code et la Charte reconnaissent que l’interdiction de la différence de traitement n’est qu’un moyen parmi d’autres de parvenir à l’égalité réelle. Les organismes peuvent également choisir d’élaborer des « programmes spéciaux » pour aider les groupes défavorisés à améliorer leur situation[xi]. L’article 14 du Code et le paragraphe 15 (2) de la Charte protègent les programmes spéciaux conçus pour remédier à des désavantages historiques contre les allégations de discrimination de la part de personnes qui ne subissent pas les mêmes désavantages[xii].
Les programmes spéciaux peuvent jouer un rôle essentiel dans la lutte contre la discrimination systémique, en particulier lorsqu’il est difficile de déterminer les causes sous-jacentes des résultats disproportionnés d’un système ou d’une politique. La discrimination peut être établie sur la base de disparités statistiques, même sans une compréhension claire des causes profondes de ces disparités[xiii]. Par conséquent, les programmes spéciaux s’avèrent des outils précieux pour les organismes afin d’aider à prévenir la discrimination et à se protéger contre les plaintes pour discrimination.
Définir le mérite pour l’ensemble des étudiant(e)s
Pour respecter l’engagement du ministre à garantir l’accès à l’enseignement postsecondaire, il est essentiel de définir le « mérite » d’une manière qui englobe l’ensemble de l’expérience de l’étudiant(e). La signification du « mérite » dans les admissions à l’enseignement postsecondaire fait l’objet d’un important débat. Les définitions étroites qui se concentrent uniquement sur les notes et les activités extrascolaires ne tiennent pas compte de la discrimination systémique qui affecte la personne qui reçoit de « bonnes notes » et qui a accès aux occasions « souhaitables », telles que les stages.
Au fil des ans, la CODP a recueilli de nombreuses preuves de ce type de discrimination systémique. Par exemple, comme le souligne la CODP dans Rêves repoussés, de nombreux rapports publiés ont révélé que beaucoup trop d’étudiant(e)s noir(e)s ne reçoivent pas le soutien nécessaire pour réussir et sont victimes de discrimination et de harcèlement au sein du système d’éducation[xiv]. Des tables rondes sur le racisme et la discrimination envers les Noirs en éducation ont amené la CODP à conclure que les stéréotypes peuvent contribuer à un traitement inégal, entravant la réussite et les progrès des étudiant(e)s noir(e)s. La CODP a examiné plus de 80 déclarations de victimes. Plusieurs thèmes clés sont apparus, notamment le fait que les étudiant(e)s noir(e)s se sentent incapables de réussir parce qu’ils se trouvent dans des environnements toxiques qui affectent négativement leurs résultats. Leurs attentes sont moindres, ce qui se traduit par des comportements et des actions à leur égard, comme le fait de recevoir moins de soutien[xv].
De même, la CODP a souligné qu’en dépit du cadre éducatif complexe mis en place par l’Ontario pour répondre aux « besoins particuliers » des étudiant(e)s, les étudiant(e)s handicapé(e)s continuent de se heurter à des obstacles importants lorsqu’ils tentent d’accéder aux services éducatifs dans la province. En conséquence, ils ont souvent des niveaux de réussite scolaire inférieurs[xvi].
Dans une enquête menée auprès des parents ou tuteurs d’étudiant(e)s ayant une déficience intellectuelle en Ontario, 53,2 % des personnes interrogées ont déclaré que leur enfant ne bénéficiait pas de mesures d’adaptation appropriées à l’école. En outre, 68,2 % ont déclaré que l’école de leur enfant « répondait à la moitié ou moins de la moitié des besoins scolaires de leur enfant ». Au cours des entretiens, les parents ou tuteurs ont exprimé leurs inquiétudes quant aux « effets dévastateurs d’attentes peu élevées et du manque de possibilités de collaboration[xvii] ».
Il ne s’agit là que de deux exemples de barrières discriminatoires systémiques dans l’éducation qui montrent comment les définitions étroites du « mérite » favorisent les étudiant(e)s historiquement privilégié(e)s. Par conséquent, cette compréhension limitée ou cette définition étroite du « mérite » perpétuerait les privilèges et les désavantages existants au sein du système d’éducation.
Comme l’a souligné le ministre dans sa déclaration devant l’Assemblée législative, une évaluation approfondie du mérite doit tenir compte de l’ensemble des expériences des étudiant(e)s et reconnaître les effets de la discrimination systémique sur leurs résultats scolaires. En Ontario et au Canada, cette conception du mérite s’aligne sur les principes de « l’égalité réelle », qui est protégée par le Code et la Charte. Compte tenu de la nature constitutionnelle et quasi-constitutionnelle de ces protections et de la vision énoncée par le ministre, la CODP recommande au gouvernement d’éviter de laisser la définition du « mérite » à la réglementation. Au lieu de cela, le projet de loi lui-même devrait refléter sa conformité avec ces exigences.
Projet de loi 33 et programmes spéciaux
Les programmes spéciaux sont également des moyens légaux et non discriminatoires permettant aux étudiant(e)s défavorisé(e)s d’accéder à l’enseignement postsecondaire et d’améliorer leur bien-être. Ces programmes aident les établissements d’enseignement postsecondaire à lutter contre la discrimination systémique, qu’une approche purement scolaire des normes d’admission ne peut résoudre.
Bien que le ministre ait précisé que le projet de loi 33 ne vise pas à affecter les programmes spéciaux, cette législation pourrait involontairement créer de l’ambiguïté et de la confusion quant à la légalité de ces programmes dans les admissions postsecondaires. La CODP encourage donc le gouvernement à affirmer clairement son soutien aux programmes spéciaux dans le cadre de la loi.
Les inquiétudes concernant le maintien de la légalité des programmes spéciaux peuvent amener les organismes à limiter les programmes spéciaux qu’ils proposent. Si les programmes spéciaux efficaces sont réduits, cela augmentera, par définition, la disparité des admissions pour les étudiant(e)s issu(e)s de groupes défavorisés. Si cet effet involontaire se produit, l’augmentation de la disparité qui en résulte pourrait elle-même créer un risque de contestation en vertu du Code ou de la Charte, sur la base du droit à l’égalité réelle.
Les établissements d’enseignement postsecondaire ont besoin d’un soutien gouvernemental clair dans le cadre des initiatives visant à promouvoir l’égalité réelle en Ontario. Étant donné le rôle essentiel des programmes spéciaux dans la réalisation de l’égalité réelle et leur protection en vertu du Code et de la Charte, la CODP demande instamment au gouvernement de tenir compte des programmes spéciaux dans le projet de loi plutôt que dans les règlements. Le fait de ne pas le faire pourrait donner lieu à des contestations juridiques des règlements qui autorisent des exceptions ou pourrait conduire à un pouvoir discrétionnaire excessif, en raison de l’imprécision des règlements.
Recommandations de la CODP
La CODP recommande que la définition du terme « mérite » contenue dans le projet de loi 33 soit clairement définie dans la loi afin de s’aligner sur les principes de l’égalité réelle.
En outre, le projet de loi 33 devrait préciser que les programmes spéciaux protégés par l’article 14 du Code et le paragraphe 15 (2) de la Charte sont compatibles avec la définition du « mérite » prévue par la loi. Ces questions ne devraient pas être laissées à la discrétion des règlements.
La Charte lie le gouvernement, et le Code a préséance sur la législation provinciale. Toute modification législative doit respecter ces exigences et reconnaître les valeurs qu’elles représentent.
Notes des fin
[i] Moore c. Colombie-Britannique (Éducation), 2012 SCC 61.
[ii] Commission ontarienne des droits de la personne, Dans une optique d’apprentissage : Rapport d’enquête sur les obstacles systémiques rencontrés par les personnes présentant des troubles de santé mentale lors de la prise en compte de leurs besoins dans le cadre de leurs études postsecondaires (2017); disponible en ligne :
[iii] Commission ontarienne des droits de la personne, Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés (2018); disponible en ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/politique-sur-leducation-accessible-aux-eleves-handicapes
[iv] Voir https://www.ohrc.on.ca/fr/centre-des-nouvelles/lettre-lintention-des-universites-et-des-colleges-sur-le-racisme-et-dautres
[v] Voir la Lettre de la CODP aux collèges et aux universités sur les mesures permettant de lutter contre la discrimination systémique, datée du 14 avril 2021 : https://www3.ohrc.on.ca/fr/centre-des-nouvelles/lettre-aux-colleges-et-aux-universites-sur-les-mesures-permettant-de-lutter
[vi] Voir la Déclaration de la CODP : Il n’y a pas de place pour la haine dans les écoles, datée du 12 septembre 2023 : https://www3.ohrc.on.ca/fr/centre-des-nouvelles/declaration-de-la-codp-il-ny-pas-de-place-pour-la-haine-dans-les-ecoles
[vii] Décrit par le ministre comme « un organisme à but non lucratif qui fournit un soutien scolaire, financier, social et individuel aux jeunes des collectivités à faible revenu de l’Ontario afin de les aider à obtenir leur diplôme d’études secondaires et à faire la transition vers l’enseignement postsecondaire ».
[viii] Longueépée c. Université de Waterloo, 2020 ONCA 830.
[ix] Statistique Canada, De l’école secondaire à l’enseignement postsecondaire et au marché du travail (2023), disponible en ligne : https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/81-595-m/81-595-m2023004-fra.htm
[x] Andrews c. Law Society (Colombie-Britannique), [1989] 1 R.C.S. 143.
[xi] Voir Commission ontarienne des droits de la personne, Guide des programmes spéciaux et du Code des droits de la personne (2013); disponible en ligne : https://www3.ohrc.on.ca/fr/guide-des-programmes-speciaux-et-du-code-des-droits-de-la-personne
[xii] Voir Commission ontarienne des droits de la personne c. Ontario (Roberts), 1994 CanLII 1590 (ON CA); Carter c. Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario (2011) HRTO 1604, par. 24; et R. c. Kapp, 2008 CSC 41.
[xiii] Fraser c. Canada (Solliciteur général), 2020 CSC 28, par. 62-67.
[xiv] Commission ontarienne des droits de la personne, Rêves repoussés : faire face au racisme et à la discrimination envers les Noirs dans le système d’éducation publique en Ontario (Rêves repoussés) (2025), en ligne : https://www3.ohrc.on.ca/fr/reves-repousses-faire-face-au-racisme-et-la-discrimination-envers-les-noirs-dans-le-systeme
[xv] Commission ontarienne des droits de la personne, Tables rondes sur Ia lutte contre le racisme envers les Noirs en éducation : Rapport sur « Ce que nous avons entendu » (2023), disponible en ligne : https://www3.ohrc.on.ca/fr/tables-rondes-sur-ia-lutte-contre-le-racisme-envers-les-noirs-en-education-rapport-sur-ce-que-nous
[xvi] Commission ontarienne des droits de la personne, Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés, supra note 2.
[xvii] Community Living Ontario, Western University, Brock University, ARCH Disability Law Centre, Brockville and District Association for Community Involvement, et Éducation inclusive Canada, If Inclusion Means Everyone, Why Not Me (2018), disponible en ligne (rtf) : archdisabilitylaw.ca/wpcontent/uploads/2018/05/If-Inclusion-Means-Everyone-Why-Not-Me-Text-For-Screen-Readers.txt; (pdf) : https://archdisabilitylaw.ca/wp-content/uploads/2018/05/If-Inclusion-Means-Everyone-Why-Not-Me.pdf, consulté le 23 juin 2025.