Le 19 janvier 2026
Introduction
Le ministère du Solliciteur général (SOLGEN) propose des changements importants à la manière dont le Bureau du coroner en chef (BCC) examine les décès qui surviennent dans les établissements correctionnels de l’Ontario. Les enquêtes obligatoires des coroners pour chaque décès de cause non naturelle survenant dans un établissement correctionnel, ou survenant ailleurs mais causé par une blessure subie dans un établissement correctionnel, seraient remplacées par un examen annuel obligatoire dirigé par le coroner qui analyserait ces décès de manière collective. Les familles pourraient, si elles le souhaitent, demander une enquête individuelle sur le décès d'un proche en plus de l'examen annuel.
Les décès qui surviennent dans les établissements correctionnels justifient un examen aussi minutieux que possible. Les personnes qui se trouvent au sein du système correctionnel de l'Ontario sont soumises à un contrôle étatique total de leur vie. Lorsqu'une de ces vies est perdue, il incombe à notre société d'enquêter sur les causes du décès et de se demander ce qui devrait être fait pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise. Cela est particulièrement vrai du point de vue des droits de la personne, étant donné que le système correctionnel de l'Ontario est marqué depuis longtemps par des cas de discrimination bien documentés, particulièrement à l'égard des prisonniers autochtones et noirs, des prisonniers ayant des troubles de santé mentale et des femmes. La perte de vie doit également être comprise dans le contexte où plus de 80 % des personnes incarcérées dans les établissements correctionnels provinciaux de l'Ontario sont en détention provisoire, ce qui signifie qu'elles attendent leur procès et n'ont pas été reconnues coupables d'un crime[1].
La CODP réclame depuis longtemps une surveillance indépendante du système correctionnel de l'Ontario. Bien que la CODP maintienne cette position, elle voit dans le passage proposé à des examens annuels dirigés par le coroner un potentiel de renforcement de la transparence, de la surveillance et de la responsabilisation à l’égard des décès qui surviennent dans les établissements correctionnels de l'Ontario – des améliorations qui sont bien nécessaires. Pour réaliser ce potentiel, le processus proposé d’un examen annuel doit fonctionner de manière à garantir que les préoccupations relatives aux droits de la personne soient dûment prises en compte et que les éléments positifs du système actuel d'enquêtes individuelles obligatoires ne soient pas perdus. En conséquence, la CODP recommande ce qui suit :
- Les examens annuels devraient porter sur tous les décès qui surviennent dans les établissements correctionnels de l’Ontario, et pas seulement sur les décès de cause non naturelle;
- La Loi sur les coroners devrait exiger que les examens annuels incluent une analyse fondée sur les motifs pertinents du Code des droits de la personne et sur des données sociodémographiques;
- Le processus d’examen annuel devrait préserver la capacité des principaux groupes de parties prenantes à participer activement;
- Le processus d’examen annuel devrait exiger un suivi pluriannuel de la mise en oeuvre des recommandations formulées, des réponses officielles obtenues et une analyse de leur mise en œuvre;
- Des renseignements découlant de l’examen annuel devraient être rendus publics en temps opportun et d’une manière efficace;
- Les personnes ayant un intérêt dans le décès, y compris les familles, des particuliers et des organismes, devraient avoir la possibilité de demander une enquête individuelle.
Les droits de la personne et le système correctionnel de l’Ontario
Le Code des droits de la personne de l’Ontario
Le Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code ») est une loi provinciale qui protège les personnes contre la discrimination fondée sur des motifs protégés, comme le handicap, la race, le sexe (y compris la grossesse et l'allaitement), l'orientation sexuelle, l’identité sexuelle et la croyance. Le Code s'applique à divers domaines sociaux, notamment l'emploi, les contrats, les biens, les services et les installations en Ontario. Le Code a préséance sur toutes les autres lois de l'Ontario (à moins qu’une loi ne prévoie expressément une exemption au Code). La discrimination contraire au Code peut se manifester de différentes manières, notamment un traitement différent en raison d'une caractéristique protégée par le Code, ou des pratiques ou des politiques d’apparence neutre mais qui ont des effets préjudiciables pour les personnes présentant des caractéristiques particulières protégées par le Code.
Le système correctionnel de l'Ontario, y compris la législation qui régit les services correctionnels, est assujetti au Code.
La Commission ontarienne des droits de la personne
La Commission ontarienne des droits de la personne[2] (CODP) est un organisme de protection des droits de la personne établi en vertu du Code. Elle est responsable de la promotion et de l'avancement des droits de la personne, ainsi que de la prévention des pratiques discriminatoires en Ontario. Son mandat met un accent particulier sur la lutte contre la discrimination systémique, qui désigne des modèles de comportement, des politiques ou des pratiques qui font partie de la structure sociale ou administrative d'un organisme, et qui créent ou perpétuent une situation de désavantage relatif pour les personnes protégées par le Code. Les fonctions de la CODP consistent notamment à examiner les lois et règlements pour vérifier s’ils sont compatibles avec le Code[3].
La CODP est reconnue en Ontario et à l'échelle internationale comme une experte en matière de droits de la personne et de politique correctionnelle. Les mémoires de la CODP s'appuient sur des années d’efforts visant à assurer que les pratiques correctionnelles de l'Ontario respectent les obligations du gouvernement en vertu du Code, de la Charte canadienne des droits et libertés et du droit international, notamment par les activités suivantes : visiter des établissements correctionnels de l'Ontario pour surveiller les conditions et en rendre compte; s’entretenir avec des prisonniers ainsi qu'avec le personnel de première ligne et la direction d’établissements correctionnels; examiner et rédiger des mémoires sur les lois, les règlements, les politiques, les procédures, les pratiques et la formation en matière correctionnelle; obtenir et analyser des données concernant l’administration correctionnelle; mener des poursuites et participer à des litiges relatifs à des violations du Code et de la Charte devant le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario et les tribunaux judiciaires. La CODP a œuvré au règlement des problèmes de droit de la personne dans le système correctionnel de l’Ontario liés à diverses questions, dont le recours à l'isolement, à la détention restrictive et aux confinements, le traitement des femmes détenues, des prisonniers transgenres et des prisonniers ayant des troubles de santé mentale, l'accès aux soins de santé et à d'autres services, et les décès de prisonniers.
De plus, la CODP a participé à des enquêtes des coroners, y compris celles relatives à des décès survenus dans des établissements correctionnels[4].
La proposition
Le 17 décembre 2025, le ministère du Solliciteur général a annoncé une proposition visant à remplacer les enquêtes individuelles pour tous les décès de cause non naturelle dans les établissements correctionnels par un examen annuel obligatoire de ces décès, dirigé par le coroner[5].
Dans le système actuel d'enquêtes individuelles, les personnes qui ont un intérêt important et direct dans l’enquête présentent des éléments de preuve devant un jury composé de cinq membres[6]. À la fin de l’enquête, le jury tire des conclusions des faits entourant le décès et peut faire des recommandations visant à empêcher qu’un décès se produise dans des circonstances semblables[7]. Ces enquêtes des coroners ne débutent qu'une fois les autres enquêtes (p. ex., enquête criminelle) terminées. La durée habituelle d’une enquête des coroners est de cinq à sept ans après le décès[8].
Selon le nouveau système proposé, les décès dans les établissements correctionnels de l'Ontario seraient plutôt examinés dans le cadre d'examens annuels obligatoires dirigés par le coroner. Ce dernier serait soutenu par un comité consultatif composé d'experts et de parties prenantes[9]. Le coroner et le comité examineraient les questions systémiques sous-jacentes aux décès et formuleraient des recommandations pour prévenir d'autres pertes de vie au sein du secteur correctionnel[10]. Les familles auraient la possibilité de participer au processus d'examen annuel et pourraient toujours demander une enquête individuelle sur le décès d'un proche[11].
L’un des objectifs énoncés de la proposition est de « Résoudre les problèmes auxquels sont confrontées les familles, les personnes et les organisations qui participent à une enquête se déroulant de nombreuses années après un événement traumatisant, y compris : la retraumatisation des personnes qui y participent, les changements dans les processus et les politiques qui rendent superflues les questions soulevées à l'enquête, les changements de personnel qui nuisent à la capacité de trouver et d'identifier les témoins pertinents et les effets négatifs du temps sur la capacité des témoins de se souvenir des événements en cause »[12].
Recommandations clés de la CODP
La CODP reconnaît le bien-fondé des modifications proposées à la Loi sur les coroners visant à exiger des examens annuels obligatoires, dirigés par le coroner, sur les décès qui surviennent dans les établissements correctionnels de l’Ontario. Cette reconnaissance est toutefois conditionnelle à ce que le processus d'examen annuel fonctionne de manière à garantir que les préoccupations relatives aux droits de la personne soient dûment prises en compte et que les éléments positifs du système actuel d'enquêtes individuelles obligatoires soient préservés.
L'absence de transparence, de surveillance et de reddition de comptes dans le fonctionnement du système correctionnel de l'Ontario soulève des préoccupations graves depuis longtemps. Ce qui est particulièrement troublant est le manque de suivi et de rapports clairs, fiables et cohérents sur les décès survenus dans des établissements correctionnels de la province[13]. Les chiffres disponibles révèlent néanmoins que les décès en milieu correctionnel constituent un problème important. Le Comité d’experts du coroner en chef de l’Ontario pour l’examen des décès de personnes sous garde, qui avait pour mandat d'examiner les décès de personnes sous garde dans des établissements correctionnels entre 2014 et 2021 a rapporté que « Un total de 186 décès entrent dans la portée de l’examen pour cette période, et on observe une tendance à la hausse préoccupante, le nombre de vies perdues passant de 19 en 2014 à 25 en 2019, puis à 46 en 2021 »[14]. Un aspect particulièrement tragique de ces décès est le fait que les experts ayant examiné le système correctionnel de l'Ontario ont noté à plusieurs reprises que bon nombre d'entre eux auraient pu être évités[15].
La CODP a toujours été favorable à une surveillance indépendante du système correctionnel de l’Ontario et continue de l’être. Elle reconnaît que la transition proposée des enquêtes individuelles vers des examens annuels obligatoires dirigés par le coroner pourrait offrir plusieurs avantages potentiels, notamment :
- Renforcer la transparence dans le suivi et le signalement des décès survenant dans les établissements correctionnels de l’Ontario;
- Cerner les tendances et les questions systémiques contribuant aux décès dans les établissements correctionnels de l’Ontario, y compris les répercussions disproportionnées fondées sur des motifs protégés par le Code, et les mesures susceptibles de prévenir de futurs décès;
- Accroître la responsabilisation en surveillant la mise en œuvre des recommandations visant à prévenir de nouveaux décès.
Pour que la proposition réalise ces avantages potentiels, la CODP recommande ce qui suit :
- Les examens annuels devraient porter sur tous les décès qui surviennent dans les établissements correctionnels de l’Ontario, et pas seulement sur les décès de cause non naturelle.
La proposition actuelle recommande des examens annuels obligatoires dirigés par le coroner pour examiner tous les décès de cause non naturelle dans les établissements correctionnels de l’Ontario. La CODP estime qu'il est essentiel que ces examens annuels couvrent tous les décès de personnes détenues dans un établissement correctionnel, plutôt que de se limiter aux seuls décès de cause non naturelle. Cette modification proposée n'est pas sans précédent. Avant 2009, la Loi sur les coroners prévoyait l'obligation de tenir une enquête pour tous les décès survenus en incarcération[16].
La classification « décès naturel » ou « décès de causes naturelles » renvoie aux circonstances où le décès est attribuable à une cause médicale sous-jacente et où une blessure n’a pas causé le décès ou n’y a pas contribué de façon importante[17]. Malgré la difficulté à établir des données exactes, les décès naturels sont régulièrement signalés comme représentant une part importante des décès dans les établissements correctionnels de l’Ontario, allant d’un quart à plus de la moitié de tous les décès[18].
Les décès classés comme « naturels » au sein du système correctionnel de l'Ontario ont été systématiquement associés à des obstacles de taille à l’accès aux soins médicaux, à des interventions d'urgence, à la distribution des médicaments, aux pratiques de documentation médicale, aux conditions de confinement et à l'accès aux soutiens familiaux et sociaux[19]. Ces problèmes sont particulièrement pertinents du point de vue du Code, car les lacunes dans la disponibilité et la qualité des services peuvent accroître les risques pour les personnes vulnérables, notamment les femmes et les personnes ayant des handicaps physiques ou mentaux. De plus, ce sont les communautés qui sont surreprésentées dans le système correctionnel de l'Ontario, comme les personnes autochtones et noires, qui subissent les conséquences de ces problèmes[20].
La CODP voit dans les examens annuels obligatoires un potentiel de renforcement de la transparence et de la surveillance des décès dans le système correctionnel de l'Ontario. Toutefois, l'omission d'une catégorie de décès aussi importante, surtout sachant qu'ils sont liés à des problèmes systémiques dans les services correctionnels, crée une lacune majeure dans la transparence et la surveillance, et limite considérablement l'impact potentiel de l'examen annuel sur la prévention de futurs décès.
- La Loi sur les coroners devrait exiger que les examens annuels incluent une analyse fondée sur les motifs pertinents du Code des droits de la personne et sur des données sociodémographiques.
Il faudrait aussi modifier la Loi sur les coroners pour exiger expressément que le processus d’examen annuel comprenne une analyse fondée sur des motifs pertinents du Code et sur des données sociodémographiques, dans le but de cerner des tendances, des disparités et des schémas de mortalité ainsi que les circonstances entourant les décès[21].
Une telle analyse est particulièrement importante compte tenu de la surreprésentation ou de la vulnérabilité accrue des prisonniers du système correctionnel de l’Ontario associés à des motifs protégés par le Code, notamment les prisonniers autochtones et noirs, les prisonniers ayant des troubles de santé mentale et les femmes, comme il est indiqué plus haut.
Cette occasion d’entreprendre une telle analyse et d’en rendre compte constitue l’un des principaux avantages qui pourraient découler du passage proposé aux examens annuels obligatoires.
- Le processus d’examen annuel devrait préserver la capacité des principaux groupes de parties prenantes à participer activement.
Dans le système actuel, les enquêtes individuelles obligatoires sur les décès de cause non naturelle représentent l'un des seuls moments où les conditions de détention et le fonctionnement interne des établissements correctionnels de l'Ontario sont soumis à un examen minutieux, y compris pour les principaux groupes d’intervention comme les organisations de défense des droits de la personne et des droits des prisonniers. Le système correctionnel de l'Ontario est autrement exceptionnellement fermé et fonctionne sans aucune surveillance indépendante ou externe — contrairement à d'autres systèmes comme celui de Service correctionnel du Canada, qui dispose du Bureau de l'enquêteur correctionnel agissant à titre d'ombudsman indépendant pour les personnes condamnées à une peine à purger dans un établissement fédéral[22].
Le passage proposé des enquêtes individuelles aux examens annuels obligatoires ne doit pas se faire au détriment de la transparence et de la participation. Par conséquent, la CODP recommande que toute transition vers le modèle d'examen annuel préserve des mécanismes permettant aux principaux groupes de parties prenantes de participer à certains aspects du processus, notamment l’examen des éléments de preuve, la contribution à des preuves et la présentation de mémoires.
- Le processus d’examen annuel devrait exiger un suivi pluriannuel de la mise en oeuvre des recommandations formulées, des réponses officielles obtenues et une analyse de leur mise en œuvre.
Le problème persistant de la mise en œuvre inadéquate, par le gouvernement, des recommandations visant à prévenir les décès dans les établissements correctionnels de l'Ontario — qu'elles soient proposées par des jurys d'enquête ou des organismes de surveillance — est amplement documenté [23]. Il existe un écart constant entre les déclarations gouvernementales officielles assurant le respect des recommandations ou des exigences légales, et les conclusions d'enquêtes indépendantes, qui révèlent souvent que les changements qui résultent des recommandations sont superficiels, procéduraux ou insuffisamment mis en pratique[24]. Par conséquent, des recommandations similaires ont été formulées de manière répétée au fil de nombreuses enquêtes et de rapports s'étalant sur plusieurs années. En outre, il n'existe actuellement aucun système efficace pour faire un suivi sur la mise en oeuvre des recommandations, surveiller les réponses officielles du gouvernement ou évaluer l'efficacité de leur mise en œuvre[25].
Le passage proposé aux examens annuels des décès dans les établissements correctionnels de l'Ontario est une excellente occasion de régler ce problème. La CODP propose qu'une caractéristique obligatoire du nouveau système soit le suivi pluriannuel des recommandations (y compris les échéanciers proposés) et des réponses officielles, ainsi qu’une analyse de l’efficacité de la mise en œuvre des recommandations. Cette approche renforcerait la responsabilisation en vue de prévenir de futurs décès dans les établissements correctionnels de l'Ontario.
- Des renseignements découlant de l’examen annuel devraient être rendus publics en temps opportun et d’une manière efficace.
Afin de maximiser la valeur de l'examen annuel, il est crucial que les renseignements issus de ces examens soient partagés publiquement et en temps opportun, pour permettre aux familles, aux activistes, aux chercheurs, aux médias et au grand public d’en parler. Les changements apportés au système ne doivent pas entraîner une baisse de la transparence. Comme il a été mentionné précédemment, la transparence est l'une des caractéristiques les plus précieuses du processus actuel, dans le contexte d'un système correctionnel qui est par ailleurs largement fermé à tout examen indépendant.
- Les personnes ayant un intérêt dans le décès, y compris les familles, des particuliers et des organismes, devraient avoir la possibilité de demander une enquête individuelle.
La proposition actuelle prévoit que les familles auront la possibilité de participer au processus d'examen et pourront toujours demander une enquête individuelle sur le décès de leur proche, si elles le souhaitent[26]. La CODP appuie fermement ces aspects de la proposition.
Outre les membres de la famille, d'autres personnes, comme des avocats et des organismes intervenants, devraient pouvoir demander une enquête individuelle. Cela est important car certaines personnes pourraient décéder dans des établissements correctionnels sans que des membres de leur famille ne soient en mesure de demander une enquête, et parce que d'autres personnes peuvent également être bien placées pour déterminer quand une enquête serait dans l'intérêt public.
L'option de demander une enquête individuelle devrait s'appliquer tant aux décès de cause naturelle qu'aux décès de cause non naturelle dans les services correctionnels.
À l'heure actuelle, on ne sait pas si des délais seront imposés en ce qui concerne les demandes d'enquête. La proposition indique que l'approche à suivre sera semblable au processus actuel d'examen des décès dans le secteur de la construction, lequel permet des enquêtes individuelles lorsqu'elles sont demandées par la famille ou le représentant personnel d'un travailleur avant ou dans l'année suivant la publication du rapport annuel[27]. Tout nouveau système d'examen annuel des décès en milieu correctionnel devrait permettre de demander des enquêtes individuelles selon des échéances semblables.
[1] Julie Ireton & Valerie Ouellet. « Ontario jails set to hit overcrowding record as bail reform looms, data shows », CBC News (8 décembre 2025), en ligne : https://www.cbc.ca/news/canada/ontario-jails-overcrowding-data-9.7003336#full-data.
[2] Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19
[3] Ibid, art. 29.
[4] Par exemple, la CODP est intervenue dans l’enquête sur le décès de Soleiman Faqiri, qui est mort dans une cellule d’isolement dans une prison de l’Ontario. Dans le cadre de ses 57 recommandations, le jury de l’enquête a accepté les recommandations proposées par la CODP, dont l’amélioration de l’accès aux soins de santé mentale, l’interdiction de placer en isolement des prisonniers ayant des troubles mentaux et renforcer la responsabilisation au sein du système provincial des services correctionnels.
[5] Registre de la réglementation de l’Ontario, « Modification de la Loi sur les coroners pour permettre l’examen annuel des décès de cause non naturelle dans les établissements correctionnels » (2025). Voir Modification de la Loi sur les coroners pour permettre l’examen annuel des décès de cause non naturelle dans les établissements correctionnels | regulatoryregistry.gov.on.ca
[6] Loi sur les coroners, L.R.O. 1990, chap. C.37, art. 33, 41.
[7] Ibid, par. 31 (1) et 31 (3).
[8] Registre de la réglementation de l’Ontario, supra note 5.
[9] Lettre du Bureau du coroner en chef à la Commission ontarienne des droits de la personne (16 décembre 2025), pour demander une rétroaction sur la modification proposée à la loi - Examens annuels des décès dans les établissements correctionnels.
[10] Ibid.
[11] Registre de la réglementation de l’Ontario, supra note 5.
[12] Registre de la réglementation de l’Ontario, supra note 5.
[13] Tracking (In)justice, Ontario Deaths in Custody on the Rise (2022), à 3, en ligne (pdf) : https://trackinginjustice.ca/wp-content/uploads/Ontario-Deaths-in-Custody-on-the-Rise-2022-8.pdf; Lettre de l’Association canadienne des libertés civiles au solliciteur général de l’Ontario (19 décembre 2022) au sujet des décès dans les prisons provinciales, à 4, en ligne (pdf) : https://ccla.org/wp-content/uploads/2022/12/2022-12-19-Letter-to-ON-SolGen-Deaths-in-Custody-Final.pdf.
[14] Comité d’experts du coroner en chef de l’Ontario pour l’examen des décès de personnes sous garde, Obligation de prévention : Rapport du Comité d’experts du coroner en chef de l’Ontario pour l’examen des décès de personnes sous garde (Toronto : Bureau du coroner en chef, 2023), à 1, en ligne (pdf) : https://files.ontario.ca/solgen-csdr-fr-2023-05-05.pdf.
[15] Ibid, à 1; Examen indépendant des Services correctionnels de l’Ontario, Services correctionnels de l’Ontario : Axes de réforme (Toronto : Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2017), à 62, en ligne (pdf) : https://files.ontario.ca/solgen-services_correctionnels_de_lontario_axes_de_reforme.pdf.
[16] Loi sur les coroners, L.R.O. 1990, chap. C.37, en vigueur jusqu’au 4 juin 2009, dans sa version modifiée par la Loi modifiant la Loi sur les coroners, L.O. 2009, chap.15, par. 6 (4).
[17] Bureau du coroner en chef et Service de médecine légale de l’Ontario, Definitions and Guidelines for Classification of Manner of Death (Toronto: OCC & OFPS, 2020), à 7, en ligne (pdf) : https://inquests-ca-resources.s3.amazonaws.com/Documents/CAN-ONOCC/2020/Definitions-for-Manner-of-Death-Ontario-2020/Definitions-for-Manner-of-Death-Ontario-2020.pdf; Tracking (In)justice, supra note 13 à 7.
[18] Tracking (In)justice, supra note 13, à 7; Examen indépendant des Services correctionnels de l’Ontario, supra note 15, à 62; Comité d’experts du coroner en chef de l’Ontario pour l’examen des décès de personnes sous garde, supra note 14 at 14.
[19] Tracking (In)justice, supra note 13 at 7; Comité d’experts du coroner en chef de l’Ontario pour l’examen des décès de personnes sous garde, supra note 14, à 19.
[20] Prison Health Research Program, Inequitable incarceration in Ontario (12 juin 2025), en ligne (pdf) : https://fammed.mcmaster.ca/app/uploads/2025/06/Incarceration-report-June-12-2025.pdf.
[21] Le BCC devrait veiller à ce que les pratiques de collecte de données soient conformes à la politique de la CODP sur la collecte de données relatives aux droits de la personne. Voir : Commission ontarienne des droits de la personne, Comptez-moi! Collecte de données relatives aux droits de la personne (2009) en ligne : https://www3.ohrc.on.ca/fr/comptez-moi-collecte-de-donnees-relatives-aux-droits-de-la-personne
[22] Service correctionnel Canada et le Bureau de l’enquêteur correctionnel (Ottawa : SCC et BEC, 2025) en ligne : https://www.canada.ca/fr/service-correctionnel/organisation/scc-bureau-enqueteur-correctionnel.html.
[23] Examen indépendant des Services correctionnels de l’Ontario, supra note 15 at 83; Association canadienne des libertés civiles, supra note 13, à 4; Tracking (In)justice, supra note 13, à 12.
[24] Ombudsman de l’Ontario, Les oubliés de la surveillance (Toronto : Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario, 2017), à 43, en ligne (pdf) : https://www.ombudsman.on.ca/sites/default/files/Media/ombudsman/Ombudsman_FR/Ressources/Rapports-et-resumes-des-cas/Out_of_Oversight_with_appendices-FR-accessible.pdf; Examen indépendant des Services correctionnels de l’Ontario, supra note 15; Ontario, juge David P. Cole, Rapport final sur la conformité du ministère du Solliciteur général à l’entente de règlement conclue en 2013 dans le cadre de l’affaire Jahn (Toronto : Ministère du Solliciteur général, 2020), en ligne : https://www.ontario.ca/fr/page/rapport-final-de-lexaminateur-independant-sur-lentente-de-reglement-dans-le-cadre-de-laffaire
[25] Examen indépendant des Services correctionnels de l’Ontario, supra note 15, à 83; Association canadienne des libertés civiles, supra note 13, à 4; Tracking (In)justice, supra note 13, à 12.
[26] Registre ontarien de la réglementation, supra note 5.
[27] Enquêtes du coroner, en ligne : Ontario, ministère du Solliciteur général, https://www.ontario.ca/fr/page/enquetes-du-coroner.