Page controls
Page content
La Commission est intervenue dans l'affaire Sarnia (City) c. River City Vineyard, un appel entendu par la Cour d'appel de l'Ontario, en octobre 2014. Un tribunal d'instance inférieure (la Cour supérieure de justice) avait jugé que River City Vineyard, une église chrétienne de Sarnia, ne pouvait plus maintenir un refuge pour sans-abri dans son sous-sol. La Ville avait autorisé l'église à ouvrir le refuge pendant environ cinq ans et cette dernière avait dépensé environ 100 000 $ pour rénover le sous-sol afin qu'il soit conforme aux normes applicables du bâtiment et de prévention des incendies. Lorsque l'église a demandé un changement de zonage permanent, la Ville de Sarnia a refusé.
La Cour supérieure a estimé que le règlement de zonage de la Ville, qui énonce les activités qui peuvent être exécutées dans un lieu de culte, n'autorisait pas l'établissement d'un refuge. La Cour supérieure a accepté que les membres de l'église croyaient sincèrement qu'il était de leur devoir d'abriter les pauvres et les sans-abri dans le bâtiment de l'église, mais elle a jugé que le fait de tenir le refuge quelque part d'autre ne constituerait pas une atteinte grave à leurs droits religieux protégés par l'alinéa 2 a) de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour supérieure a également estimé que les droits à l'égalité et les droits religieux des autres résidents de Sarnia seraient violés si elle reconnaissait les droits religieux de l'Église.
La CODP est intervenue à la Cour d'appel pour plaider que si le règlement n'est pas clair, il faudrait l'interpréter comme autorisant l'établissement du refuge, et que la Cour supérieure n'avait pas correctement examiné la loi, conformément à la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, lorsqu'elle a tranché la question de savoir si le règlement portait atteinte ou non à la liberté de religion protégée par l'alinéa 2 a) de la Charte. La Commission a fait valoir que la Cour supérieure n'aurait pas dû substituer sa propre opinion de la façon dont les membres de l'église pouvaient remplir leurs obligations religieuses aux croyances subjectives de la congrégation, et que la Cour avait placé un seuil trop élevé pour démontrer une ingérence non négligeable dans les droits religieux de la congrégation. La Commission a aussi plaidé que les droits religieux et les droits à l'égalité des autres résidents de Sarnia n'avaient pas été compromis et ne pouvaient pas être invoqués pour limiter les droits de l'église.
Le 3 juillet 2015, la Cour d'appel a publié sa décision et annulé la décision de la Cour supérieure. La Cour d'appel a estimé que le libellé du règlement autorisait l'église à établir le refuge, car il autorisait des « activités et des projets communautaires parrainés par l'église ». En raison de cette conclusion, la Cour n'a pas eu besoin d'examiner les arguments relevant de la Charte qui ont été soulevés. Résultat : sous réserve d'un appel, l'église peut à nouveau établir un refuge pour sans-abri dans son sous-sol.