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La Commission remporte une importante décision: La loi sur les Coroners de l'Ontario fait de la discrimination contre les familles de patients d'établissements psychiatriques

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Mai 26, 2006

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Pour publication immédiate 

Toronto - Le Tribunal des droits de la personne a rendu mardi 25 mai 2006 une décision à propos du traitement discriminatoire envers des patients dans les établissements psychiatriques. Les plaintes remettaient surtout en question les dispositions de la Loi sur les coroners, en vertu desquelles une enquête est obligatoire dans le cas d'un prisonnier qui meurt en détention, mais est discrétionnaire dans les cas du décès dans un établissement psychiatrique ou un hôpital d'une personne détenue à titre de malade en cure obligatoire.

À sa mort en 1995, Thomas Illingworth était en cure obligatoire dans un établissement psychiatrique. Au moment de sa mort, il était maîtrisé par des substances chimiques et contrôlé physiquement. Robert Illingworth a demandé que la mort de son frére fasse l'objet d'une enquête de coroner. Il a d'abord été débouté par le coroner présidant, et par la suite par le coroner en chef.

Melba Braithwaite était aussi en cure obligatoire dans un établissement psychiatrique. Elle avait de longue date des troubles cardiaques. Sa fille, Renata Braithwaite, avait demandé qu'on n'administre pas à sa mère certains médicaments en raison de leurs effets sur elle. En avril 2001, Melba Braithwaite est morte, seule, en prenant une douche. Elle avait été laissée sans surveillance. D'après l'autopsie, les médicaments n'avaient pas causé sa mort. Sa fille Renata a demandé une enquête de coroner. Le Bureau du coroner a encore une fois rejeté sa requête.

La Commission a fait valoir avec succès que la distinction faite dans la Loi sur les coroners est discriminatoire. L'honorable Peter Cory, qui siégeait au Tribunal, a conclu qu'une enquête est bénéfique pour la famille d'un disparu, et qu'elle s'inscrit par conséquent dans la définition de « services » en vertu du Code des droits de la personne. Le Tribunal a trouvé comme la Commission que la distinction établie dans la Loi sur les coroners constitue une discrimination se fondant sur la maladie mentale dans la prestation des services. En invoquant une récente décision de la Cour suprême du Canada, le Tribunal a insisté sur la primauté du Code quand d'autres lois sont jugées incompatibles avec ce dernier.

La commissaire en chef Barbara Hall a dit à propos de ces cas : « Le Tribunal dans sa décision reconnaît de toute évidence que les personnes souffrant d'une maladie mentale ont toujours fait partie d'un groupe défavorisé. Nous devons nous assurer que nos lois ne perpétuent pas cette situation désavantageuse. Les malades mentaux et les membres de leur famille sont des membres de la société à part entiére et ont droit à ce titre à la même considération et au même respect. »

C'est le Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques qui a alerté pour la première fois la Commission en 2002 à ce propos. L'une des fonctions de la Commission est d'étudier une loi, une politique ou un programme du gouvernement qui, selon elle, pourrait enfreindre leCode des droits de la personne de l'Ontario et de faire des recommandations à cet égard. Le Code stipule que toute personne, y compris celle qui souffre de troubles mentaux, a droit à un traitement égal sans discrimination en matière de services, de biens ou d'installations, entre autres. La Commission a écrit au Bureau du coroner en chef et a rencontré des représentants de ce bureau à propos du différent traitement réservé aux patients d'établissements psychiatriques en vertu de la Loi sur les coroners. Le gouvernement n'a pas pour autant modifié la loi.

À moins que le gouvernement en appelle de la décision, l'ordonnance du tribunal ordonne le bureau du Coroner de l'enquêter sur le cause de ces deux décès.

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François Larsen