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Crédit d'impôt pour les écoles privées (fiche)

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Le droit à un traitement égal basé sur la religion est enchâssé dans le Code des droits de la personne de l'Ontario, la Charte canadienne des droits et libertés et les conventions internationales comme le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La Commission ontarienne des droits de la personne reconnaît que le financement du système scolaire catholique par les deniers publics, en tant qu'exigence de la Constitution canadienne, entraîne un traitement différent des personnes d'autres confessions. Par ailleurs, la Commission respecte le désir des parents consistant à promouvoir l'éducation religieuse et morale de leurs enfants, compte tenu de leurs convictions personnelles.

Bien qu'il ne fasse pas allusion à des écoles privées actuelles, le commissaire en chef, M. Keith C. Norton, a exprimé publiquement ses inquiétudes concernant le crédit d'Impôt proposé par le gouvernement de l'Ontario, accordé aux parents qui envoient leurs enfants dans des écoles privées. La préoccupation principale du commissaire est qu'on accorde un encouragement financier qui risquerait d'entraîner une prolifération de petites écoles indépendantes qui ne seraient pas assujetties à une réglementation suffisante permettant de veiller à ce que le curriculum et les valeurs qui sont transmises soient conformes aux politiques publiques en Ontario, tel que mentionné dans le Code des droits de la personne de l'Ontario(le « Code »). Contrairement au système d'éducation publique, y compris le système catholique financé par les deniers publics, système très réglementé, à l'heure actuelle, les écoles privées sont administrées de façon très autonomes avec un minimum de supervision gouvernementale.

Le Code précise que l'Ontario a pour principe de reconnaître la dignité et la valeur de toute personne et que la province vise à créer un climat de compréhension et de respect mutuel de la dignité et de la valeur de toute personne, en Ontario. Cet objectif est réalisé en protégeant les Ontariennes et les Ontariens contre toute discrimination sur la base de seize (16) motifs, et en promouvant la compréhension et l'acceptation de tout un chacun. Par ailleurs, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels reconnaît que l'éducation renforcera le respect des droits de la personne et des libertés fondamentales, et qu'elle a pour objectif de promouvoir la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les personnes.

C'est la raison pour laquelle M. Norton a également insisté sur le fait qu'il est bon que les enfants soient exposés à la diversité durant leur scolarité, pour qu'ils puissent apprendre à comprendre et respecter autrui de même que les différences.