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Réponse initiale de la Commission au dépôt par le gouvernement du projet de loi 107 portant sur la réforme du système des droits de la personne de l’Ontario

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Avril 28, 2006

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Pour publication immédiate 

Toronto - Le 26 avril 2006, le procureur général a déposé devant l’Assemblée législative le projet de loi 107, la Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne, qui, si elle est adoptée, réformera le système des droits de la personne de l’Ontario. 

Le procureur général a fait un pas de plus dans la réforme du système des droits de la personne en déposant une loi destinée à concrétiser un certain nombre d’objectifs que la Commission partage.

Nous sommes favorables à la vision d’une commission aux pouvoirs renforcés qui concentrerait ses efforts sur la prévention et l’élimination de la discrimination d’ordre systémique, au sein d’un système plus équilibré prônant l’exécution et la promotion des droits de la personne.

L'une des composantes principales de cet effort de restructuration du système et de remaniement du mandat de la Commission sera de trouver un nouveau moyen de faire participer la collectivité aux activités de la Commission. La création de deux nouvelles divisions au sein de la Commission, un secrétariat antiracisme et un secrétariat aux droits des personnes handicapées, ainsi que la possibilité de mettre en place des comités consultatifs sur d’autres questions, sont des ajouts positifs qui pourraient encourager la participation du public et bénéficier au travail de la Commission.

Autres objectifs clés de réforme du système : assurer un accès plus étendu à la justice, accélérer le traitement des requêtes, ne pas imposer de plafonds aux indemnités et augmenter les soutiens offerts aux demandeurs. Le procureur général a annoncé l’intention de créer un nouveau centre de soutien juridique qui proposerait des services complets de représentation juridique auxquels les auteurs d’une plainte pour atteinte aux droits de la personne auraient tous accès, sans égard à leur niveau de revenu, leurs capacités, leurs handicaps, ou à toute autre circonstance personnelle. Ce centre pourrait être très efficace à cet égard.

Nous avons également appris avec plaisir que le procureur général allait mettre sur pied un vaste processus de consultation publique, ainsi qu’un comité consultatif de mise en œuvre, qui fourniront des commentaires sur le projet de loi et sur la mise en place du nouveau système. La Commission ne ménagera pas ses efforts, au cours des semaines et des mois qui viennent, pour contribuer à ces deux processus.

Cette consultation publique élargie permettra de passer au crible le projet de loi pour s’assurer que la nouvelle loi satisfera à l’objectif de renforcer le système des droits de la personne, comme l’a affirmé le procureur général.

Le projet de loi 107 soulève des questions importantes sur le plan des moyens utilisés pour atteindre ces objectifs. En particulier, on peut se demander comment le Tribunal, malgré ses nouveaux pouvoirs, sera capable de traiter les plaintes, « d’une façon égale, rapide et efficace », en passant par toutes les étapes du système, y compris l’exécution, et la surveillance des mesures de redressement d’intérêt public.

Autre sujet de préoccupation : les pouvoirs plus étendus de sélection du tribunal qui lui donnent la capacité croissante d’exclure des plaignants sans tenir une audience.

Bien que le gouvernement ait annoncé la création d’un nouveau centre juridique au service des demandeurs, aucune disposition de la loi, par exemple, ne mentionne cet organe, sa gouvernance, ses pouvoirs, ses obligations ou ses limites. Ce projet de loi ne semble pas suivre les recommandations relatives à la prestation de services juridiques contenues dans les rapports Cornish ou LaForest.

Tout au long du processus, la Commission a insisté sur le respect de certains principes qui sont essentiels à l’établissement d’un système équilibré et à l’efficacité de la Commission. Par exemple : la capacité de la Commission de promouvoir efficacement les droits de la personne et d’éliminer la discrimination d’ordre systémique dépend de sa capacité de s’enquérir aux affaires et de promouvoir ses politiques, l’intérêt public et les droits de la personne au Tribunal, en déposant des plaintes, en intervenant dans des requêtes et en interjetant des appels.  Le projet de loi ne prévoit aucun droit inconditionnel à cet égard.

Outre de répondre aux questions que soulève le projet de loi, le nouveau système devra s’accompagner de mesures de transition musclées et d’une solide planification de la mise en œuvre. Il devra également prévoir des ressources suffisantes pour le nouveau Tribunal, davantage de soutiens pour les plaignants et un nouveau mandat plus focalisé pour la Commission, avec des nouveaux secrétariats et des comités consultatifs.

La Commission collaborera avec le gouvernement afin de structurer la loi de façon à ce qu’elle maintienne un équilibre entre les fonctions et les pouvoirs, comme l’a promis le procureur général. La question qui se pose est de savoir si cette nouvelle loi est bien celle qui permettra de protéger et de promouvoir les droits de la personne dans la province.

La Commission encourage les personnes et les groupes intéressés à lire le projet de loi et à communiquer au gouvernement leurs commentaires sur son impact pour eux.

Barbara Hall, B.A, LL.B, Ph.D (hon.)

Commissaire en chef

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