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Le 8 juillet 2016 - Pour remplir notre mandat d’intérêt public, l’article 31 du Code autorise la CODP à demander la production de documents et à recueillir des renseignements supplémentaires dans le cadre d’une enquête. En vertu de ce même article, nous vous adressons ce courrier afin de vous prier de revoir les codes vestimentaires des employés de vos établissements ontariens, d’éliminer toute exigence discriminatoire et de fournir les documents attestant de ces modifications.

Renu Mandhane, commissaire en chef

Le 23 mai 2016 - La CODP estime que le système actuellement utilisé par le MSGSC pour conserver et partager les renseignements relatifs aux changements de nom et de désignation du sexe est discriminatoire envers les personnes trans et enfreint le Code des droits de la personne de l’Ontario, dans la mesure où il ne protège pas le caractère privé et confidentiel du statut de transgenre et de l’historique de transition. La divulgation de renseignements aussi critiques nuit non seulement à la dignité des personnes, mais risque également de les exposer à des obstacles et à des préjudices importants, voire de mettre en danger leur santé et leur sécurité.

  Résumé financier 2015-2016 (du 1er avril 2015 au 31 mars 2016)     Prévisions publiées 2015-2016 (en milliers de dollars)

Activités d’approche et de sensibilisation aux quatre coins de l’Ontario En 2015-2016, la CODP a continué d’offrir des occasions de formation au sein d’organismes et de collectivités partout en Ontario. Le personnel de la CODP est intervenu dans 69 séances de sensibilisation du public, auxquelles plus de 5 000 personnes ont participé. Ces interactions en face à face sont importantes pour établir un dialogue permanent non seulement avec les partenaires et les organismes, mais aussi avec des personnes qui veulent tout simplement en savoir plus sur leurs droits.

Obstacles systémiques rencontrés par les personnes transgenres dans la police et les services correctionnels : Waterman v. TPS & MCSCS

De la nécessité de mener l’Examen portant sur l’évolution des milieux de travail sous l’angle des droits de la personne

Vers une meilleure reconnaissance des droits dans le cadre de la Stratégie à long terme de logement abordable Dans un mémoire concernant l’examen gouvernemental de la Stratégie de logement abordable, la CODP a notamment appelé à :

La CODP répond aux appels à l’action de la CVR sur le bien-être de l’enfance

Mettre fin aux codes vestimentaires sexualisés discriminatoires en milieu de travail

Le rapport En quelques chiffres met en lumière les expériences des personnes aux prises avec des troubles mentaux et des dépendances

Persistance de la discrimination religieuse De nombreux Canadiens et Canadiennes pensent que la discrimination religieuse n’est plus un problème dans la société contemporaine. Ils soulignent que le « multiculturalisme », les récents efforts pour promouvoir la réconciliation avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits, ou encore l’empressement des Canadiens et Canadiennes à accueillir des réfugiés syriens sont la preuve que nous avons retenu les leçons énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies.

Mettre fin à l’isolement cellulaire dans les prisons de l’Ontario

Il existe l’idée fausse et romancée d’une société canadienne « post-raciale » ou « sans race », où le racisme est presque inexistant ou n’a jamais existé. – Hodan A. Mohamed et Ruba Ali Al-Hassani, Dialogue sur la politique concernant le profilage racial

Les commissaires et le personnel de la CODP tiennent à remercier tout particulièrement Ruth Goba, qui a assuré le poste de commissaire en chef intérimaire du 28 février au 30 octobre 2015.

Renouer le dialogue. Renouveler notre engagement. Produire des résultats.

Le 30 juin 2016 L’honorable Dave LevacPrésident de l’Assemblée législative de l’OntarioSalle 180, Édifice de l’Assemblée législativeQueen’s ParkToronto (Ontario)  M7A 1A2 Monsieur le Président,

À l’occasion de la 20e Journée nationale des Autochtones au Canada, nous reconnaissons et célébrons comme chaque année le patrimoine singulier, les différentes cultures et les nombreuses contributions des Premières Nations et des peuples métis et inuits (autochtones). En tant qu’organisme autonome du gouvernement, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) estime que cette journée offre également l’occasion de réaffirmer notre engagement envers la réconciliation et la collaboration avec les communautés autochtones de l’Ontario.

Le 15 juin 2016, Je vous adresse mes félicitations pour votre nomination comme ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) se réjouit à l’idée de collaborer étroitement avec vous, d’autant plus que vous poursuivez l’examen du recours au placement en isolement au sein des prisons provinciales, ainsi que du traitement dans les établissements provinciaux des personnes détenues en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (personnes détenues en vertu de la LIPR).

Pourquoi la CODP s’intéresse-t-elle à cette question? En novembre 2015, après les propos tenus par des serveuses dans le cadre d’une enquête de CBC Marketplace, les médias ont commencé à relayer les préoccupations liées aux codes vestimentaires obligeant les serveuses de restaurant à porter des jupes courtes, des robes ajustées, des talons et des décolletés au travail.

Ce matin, nous voyons les visages et entendons les récits des femmes et des hommes tués et blessés à Orlando. Ils nous ressemblent et parlent comme nous, nos voisins, nos amis et nos familles. Nos pensées se tournent vers les victimes du massacre de la boîte de nuit Pulse, ainsi que vers leurs proches.

Le 31 mai 2016, la Cour d’appel de l’Ontario[1] a confirmé à l’unanimité des décisions du TDPO, qui avait conclu que Sharon Fair (« S. Fair ») avait été victime de discrimination dans le domaine de l’emploi par le Hamilton-Wentworth District School Board (le « conseil scolaire ») et ordonné le versement de dommages-intérêts spéciaux et généraux (30 000 $), ainsi que la réintégration de S. Fair. Les décisions du TDPO avaient été auparavant confirmées par la Cour divisionnaire.

Le 30 mai 2016 - Pour vous aider à assumer votre importante responsabilité consistant à faire des suggestions au Collège de police de l’Ontario en vue de l’élaboration de cette formation, nous aimerions faire valoir notre point de vue, selon lequel il est indispensable de l’assortir d’une formation spécifiquement axée sur le profilage racial pour qu’elle soit efficace et conduise à un changement significatif.

Commissaire au mariage et couple de même sexe Un commissaire de mariage civil s’oppose au fait de devoir célébrer un mariage entre conjoints de même sexe, alléguant que cela porte atteinte à ses convictions religieuses. Selon lui, il a le droit de vivre à l’abri de la discrimination fondée sur la religion dans son milieu de travail aux termes du Code.

Affaire du niqab Lisez l’extrait suivant d’un article de journal sur une affaire de droits contradictoires récente. Il s’agit d’un exemple de situation opposant des droits garantis par la Charte (croyance, sexe) à un autre droit garanti par la Charte (droit à un procès équitable). Vous pouvez aussi visionner un court reportage (en anglais) de Global News sur la situation.