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Activités de la Commission en 2006-2007 : Promouvoir, protéger et faire progresser les droits de la personne

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Contacts du public avec la Commission

Le Bureau de renseignements est le premier point de contact pour les membres du public et joue un rôle important d’éducation du public sur les droits de la personne et les responsabilités aux termes du Code. Le Bureau offre également des renseignements sur les politiques et les directives de la Commission ainsi que sur des ressources externes pertinentes. La Commission est souvent en mesure d’aider les particuliers et les organisations à prévenir ou à résoudre des problèmes sans qu’il soit nécessaire de déposer une plainte.

En 2006-2007 :

  • Le personnel de la Commission a traité plus de 40 391 demandes de renseignements reçues par téléphone[4].
  • 1 921 demandes de renseignements sont parvenues par lettre.
  • 625 personnes se sont présentées en personne pour demander des renseignements.
  • De ces contacts, 2 337 ont donné lieu à des plaintes officielles déposées auprès de la Commission (pour de plus amples renseignements, voir ci-après « Plaintes du public pour atteinte aux droits de la personne »).

Recherche et élaboration de politiques

La recherche et l’élaboration d’énoncés de politiques, de documents et de guides constituent un aspect central des activités de la Commission visant à éliminer la discrimination et à protéger, à promouvoir et à faire progresser les droits de la personne. Les politiques et directives de la Commission préconisent une interprétation large et progressiste des droits reconnus dans le Code, et établissent des normes sur la façon dont les particuliers et les organisations doivent agir pour se conformer au Code. Les cours et les tribunaux accordent souvent à ces documents une grande déférence, les appliquent aux faits des causes et les citent dans leurs décisions.

La Commission a entrepris un certains nombre d’initiatives d’élaboration des politiques au cours de l’exercice 2006-2007.

Les droits de la personne et la famille

En mars 2007, la Commission a approuvé un rapport de consultation et une nouvelle politique d’avant-garde sur les droits de la personne et l’état familial qui sera publié au printemps 2007.

Le coût de la prestation des soins : rapport de consultation sur la discrimination fondée sur l’état familial donne un aperçu des principales questions touchant les droits de la personne liées à l’état familial, comme la définition trop étroite de l’état familial dans le Code et les difficultés que connaissent les familles ayant de jeunes enfants dans l’accès à un logement adéquat et abordable. Le rapport aborde également les obstacles auxquels font face les personnes responsables de prodiguer des soins à des parents, des enfants et d’autres personnes qui leur sont chères lorsqu’il s’agit de trouver et de conserver un emploi.

Le nouveau document Politique et directives concernant la discrimination au motif de l’état familial est le premier document de ce genre au Canada. Il offre des conseils aux employeurs, aux fournisseurs de logements, aux fournisseurs de services et au public en général sur les droits et les responsabilités énoncés dans le Code en ce qui concerne l’état familial. Par exemple, il aborde l’obligation de fournir des mesures d’adaptation pour répondre aux besoins des employés, des locataires et des utilisateurs de services liés aux soins prodigués à des membres de leur famille, les restrictions imposées dans les immeubles d’habitation réservés aux adultes et les pratiques répandues en milieu de travail qui créent des obstacles liées aux responsabilités familiales en matière de soins.

Ces deux documents ont été élaborés à la suite de vastes consultations publiques, qui ont été lancées par la publication en 2005 du document de travail Les droits de la personne et la famille en Ontario.

Les droits de la personne et le logement locatif en Ontario

En 2006-2007, la Commission a élaboré un document de référence, Les droits de la personne et le logement locatif en Ontario, et un document de consultation, Les droits de la personne et les logements locatifs en Ontario. Ces documents constituent le fondement des consultations publiques qui débuteront au printemps 2007 et qui mèneront à l’élaboration d’une nouvelle politique.

Le Document de référence est le fruit de recherches exhaustives sur les contextes juridique, social et international de cette importante question de droits de la personne. On y aborde l’accès et les obstacles au logement locatif abordable et on met en lumière certaines des formes de discrimination et de harcèlement fondées sur divers motifs interdits par le Code en matière de logement. On y discute aussi de la question des sans-abri et des droits économiques et sociaux. Le Document de consultation énonce les principaux problèmes et enjeux sur lesquels la Commission demandera les points de vue du public au printemps 2007.

Mise à jour de la Politique sur la discrimination sur l'âge à l'endroit des personnes âgées

La Commission a mis à jour sa Politique sur la discrimination fondée sur l’âge à l’endroit des personnes âgées en février 2007 afin de tenir compte des modifications importantes apportées aux lois en vue d’élargir les droits des personnes âgées dans le domaine de l’emploi. Le 12 décembre 2006, les modifications apportées au Code sont entrées en vigueur de sorte que toutes les personnes âgées de 18 ans ou plus sont protégées de la discrimination fondée sur l’âge dans tous les domaines d’activités sociales. Ces modifications enlèvent les exceptions autrefois prévues qui permettaient la retraite obligatoire et d’autres décisions relatives à l’emploi concernant l’embauche, la promotion, la formation ou le congédiement touchant les travailleurs âgés de 65 ans ou plus. Ces modifications tiennent compte des recommandations faites par la Commission au gouvernement à la suite des préoccupations soulevées dans le cadre des recherches et des consultations, et énoncées dans le rapport de consultation de la Commission intitulé Il est temps d'agir : Faire respecter les droits des personnes âgées en Ontario et dans son énoncé de politique intitulé Politique sur la discrimination fondée sur l’âge à l’endroit des personnes âgées.

Collecte de données relatives à la race

En 2006-2007, la Commission a entrepris l’élaboration d’un nouveau Guide sur la collecte, l’analyse et l’utilisation appropriée des données relatives à la race (titre provisoire). Le Guide a pour but d’appuyer les organisations, comme les employeurs et les fournisseurs de services, dans leurs efforts pour respecter l’obligation que leur confère le Code de prévenir et de combattre la discrimination, en s’aidant des données recueillies. Le Guide établira un modèle pour aider les organisations à cerner les problèmes; à décider s’il est justifié de recueillir des données et, le cas échéant, comment et quand le faire; à analyser les données et à y donner suite pour résoudre les problèmes qu’elles permettent de constater.

Le Guide sera fondé sur l’énoncé de politique de la Commission intitulé Politique et directives sur le racisme et la discrimination raciale, qui recommande des méthodes de collecte et d’analyse de données, comme la surveillance continue, les sondages et l’évaluation, comme éléments clés de programmes vigoureux de lutte contre le racisme au sein d’une organisation. On prévoit que le Guide sera publié au cours de l’exercice 2007-2008.

Éducation et partenariat

La Commission prend part à un vaste éventail d’activités éducatives, y compris des initiatives réalisées avec des partenaires, des campagnes de sensibilisation du public, des exposés, des ateliers et des conférences. Elle reçoit également des délégations de partout dans le monde et participe à des initiatives de coopération à l’échelle nationale et internationale.

Éducation du public

Lorsqu’elle évalue les demandes d’activités d’éducation du public, la Commission concentre ses ressources sur les activités et initiatives susceptibles :

  • de favoriser la prévention systémique des atteintes au Code et de faire progresser les droits de la personne;
  • de renforcer de manière significative les rapports de la Commission avec un secteur stratégique ou insuffisamment desservi;
  • de « former des formateurs » et d’avoir ainsi un effet amplificateur durable dans l’organisation visée;
  • de réduire la discrimination dans un secteur ou de réduire la fréquence des plaintes formelles pour atteinte aux droits de la personne.

Lorsqu’il lui faut refuser une invitation, la Commission tente de travailler avec l’organisation ou la personne pour l’aider à combler ses besoins d’une autre façon, soit en lui offrant d’autres ressources de la Commission ou en l’acheminant vers un autre organisme.

Au cours de l’exercice 2006-2007, la Commission :

  • a reçu 157 invitations et demandes;
  • a pu accepter plus de 70 % de ces invitations compte tenu de ses ressources;
  • a dépassé une fois de plus son objectif d’un taux de satisfaction de 80 % des participants pour les activités d’éducation du public évaluées.

La Commission concentre ses activités d’éducation du public sur des sujets liés à des initiatives et préoccupations actuelles de la Commission. Le personnel de la Commission a présenté des exposés devant divers services de police et conseils scolaires qui tentent de s’attaquer aux problèmes de discrimination raciale et de profilage racial. La liste des sujets abordés dans les présentations publiques témoigne également de l’intérêt persistant pour les questions comme le harcèlement, le handicap, la retraite obligatoire et les inquiétudes concernant les dispositions de la Loi sur l’éducation visant la sécurité dans les écoles.

Au cours du dernier exercice, la commissaire en chef a présenté environ 47 exposés aux membres du public et à des délégations de passage. Parmi ses activités, mentionnons les suivantes :

  • faciliter des discussions parmi les délégués internationaux au XVIe Congrès international sur le SIDA à Toronto sur la façon dont le VIH et le SIDA touchent la vie des femmes dans divers pays;
  • prendre la parole devant divers auditoires du monde des affaires et du droit sur les effets du projet de loi 107, Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne;
  • participer à de nombreuses assemblées pour présenter la Coalition canadienne des villes contre le racisme et la discrimination à un vaste éventail d’intervenants des milieux gouvernementaux et communautaires, afin de les encourager à s’informer davantage sur la Coalition et à s’y engager;
  • participer à de nombreuses rencontres et aux travaux continus avec des représentants de divers services de police municipaux;
  • prendre position publiquement par des lettres à l’éditeur sur des problèmes créant des tensions au sein de la collectivité, comme l’islamophobie et une série de séminaires publics à Windsor (Windsor Star), les droits concernant l’identité sexuelle (Toronto Star), et le hijab et les mesures d’adaptation à la religion au soccer (Ottawa Citizen);
  • présenter une communication lors de la 5e Conférence annuelle sur la Charte organisée par l’Association du barreau de l’Ontario portant sur le rôle des commissions des droits de la personne dans la promotion des droits sociaux et économiques;
  • prendre la parole en plusieurs occasions devant des étudiants et des jeunes travailleurs sur les problèmes auxquels ils font face en matière de droits de la personne dans les domaines de l’emploi et du logement et au sein de la collectivité;
  • participer à la majorité des sept présentations organisées par la Commission à l’intention des délégations internationales de passage au cours de l’exercice.

Liaison avec les communautés autochtones

Bien qu’il reste un énorme travail à faire, la Commission continue d’établir des liens avec un certain nombre de particuliers et de groupes au sein des communautés autochtones afin de faire connaître le Code et d’améliorer leur accès aux services de la Commission et leur participation à ses initiatives.

Au cours du dernier exercice, la Commission a poursuivi son partenariat constructif et fructueux avec l’Union of Ontario Indians (UOI), afin de sensibiliser les Autochtones vivant dans les milieux urbains et dans les réserves aux droits que leur confère le Code. En février, la commissaire en chef a rencontré John Beaucage, le grand chef de la Nation Anishinabek, pour discuter de la façon dont la Commission pourrait travailler avec cet organisme pour faire progresser les droits de la personne pour les Autochtones dans la province. UOI a déjà collaboré avec la Commission à un certain nombre d’initiatives communautaires, la plus récente étant le forum de Windsor pour lancer un appel à la Coalition canadienne des villes contre le racisme et la discrimination.

En novembre, la Commission a participé une fois de plus au Festival autochtone du Canada, un pow-wow tenu à Toronto, où elle a accueilli des centaines de participants qui sont arrêtés à son stand pour bavarder et échanger de l’information.

Coalition canadienne des villes contre le racisme et la discrimination

En 2006-2007, la Commission a continué d’apporter son appui et son expertise à la Commission canadienne pour l’UNESCO (Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture) dans le but de mettre de l’avant une coalition canadienne des villes contre le racisme et la discrimination. L’objet d’une telle coalition est d’établir un réseau de villes intéressées et résolues à adopter un plan d’action pour combattre le racisme et la discrimination sur leur territoire.

La Commission a pris part à un certain nombre d’activités pour promouvoir la Coalition au cours de l’exercice :

  • Elle a créé un groupe de planification pour promouvoir la Coalition en Ontario. Les membres comprennent l’Association des municipalités de l’Ontario, la Fondation canadienne des relations raciales, le Centre d’excellence pour la recherche en immigration et en intégration, les villes de Hamilton, Toronto et Windsor, le ministère du Patrimoine canadien et la Fédération du travail de l’Ontario.
  • En juin 2006, la commissaire en chef a facilité une séance au Forum urbain mondial à Vancouver où des participants du Canada et du monde entier ont échangé sur les pratiques exemplaires pour lutter contre le racisme et discuté de la façon d’améliorer l’administration démocratique des municipalités déterminées à respecter la diversité.
  • La Commission a organisé des séances d’information en janvier pour des représentants d’environ 13 organismes communautaires ayant un mandat de portée provinciale, et en février pour des représentants des communautés de tout l’Ontario à l’occasion d’un colloque tenu à North Bay.
  • La Commission a tenu un forum d’une journée en mars avec la ville de Windsor et y a appliqué son manuel de programme fondé sur la participation. Des représentants d’environ 16 différentes municipalités ont assisté au forum.
  • La Commission a également rendu compte des progrès de la Coalition à l’Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne (ACCCDP), qui avait appuyé la Coalition l’année précédente.

Jusqu’à présent, quatre villes ontariennes se sont jointes à la Coalition – Windsor, Toronto, Thunder Bay et Oshawa – ce qui donne un total de 13 municipalités à l’échelle du Canada. Une coalition semblable a été mise sur pied en Europe sous le leadership de l’UNESCO, et de nouvelles coalitions sont en voie de création en Asie du Sud et en Afrique.

Partenariat avec le Collège Seneca

La Commission poursuit sa relation de travail avec les étudiants et les professeurs du programme de conception graphique du Collège Seneca de l’Université York pour élaborer des campagnes de sensibilisation aux droits de la personne.

Cette entreprise novatrice a vu le jour pour appuyer une initiative du service de police de Toronto en collaboration avec Seneca pour traiter du problème des mauvais traitements infligés aux personnes âgées, en partenariat avec le Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l'Ontario et CARP (Association canadienne pour les gens de 50 ans et plus). Cette entreprise s’est couronnée par le parrainage conjoint d’une affiche dévoilée par l’Ontario Network for the Prevention of Elder Abuse lors d’une cérémonie tenue à Queens Park en octobre 2006.

Plus tard, cette fois à titre de cliente, la Commission a travaillé avec le Collège Seneca pour créer une conception graphique originale pour ses campagnes portant sur le profilage racial et le racisme, et, au printemps 2007, sur les droits de la personne et la famille, en appui au rapport de consultation et à la politique qui viennent d’être publiés. La Commission cherche maintenant des partenaires pour diffuser ces créations.

Collaboration nationale et internationale

La Commission collabore avec d’autres organismes à l’échelle nationale et internationale pour promouvoir et faire progresser les droits de la personne. La Commission est membre de l’Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne (ACCCDP) et partage son expertise en siégeant aux sous-comités des politiques, de l’éducation et des services juridiques de cet organisme, ainsi qu’en participant à son congrès annuel, qui a eu lieu à Fredericton en juin 2006 et qui aura lieu à Yellowknife en juin 2007.

La Commission est également membre de l’International Association of Official Human Rights Agencies (IAOHRA) et apporte sa contribution aux rapports provinciaux ou fédéraux portant sur les obligations du Canada en vertu des conventions internationales sur les droits de la personne. La Commission s’efforce d’appuyer ses partenaires nationaux et internationaux dans la défense des droits de la personne, en accueillant des délégations et des visiteurs venant d’autres régions du Canada et de l’étranger, et en participant à des conférences et colloques internationaux.

En 2006-2007, la Commission a :

  • accueilli sept délégations internationales, y compris des éducateurs de Shanghai et des représentants de la commission coréenne des droits de la personne, au sujet du harcèlement sexuel;
  • présenté un mémoire dans le cadre des 6e et 7e rapports du Canada aux Nations Unies concernant la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;
  • fourni des renseignements et des conseils à la commission néo-zélandaise des droits de la personne en appui à son enquête sur la question des transgendéristes;
  • participé à la consultation de Justice Ontario – Services internationaux marquant le 21 mars, la Journée de lutte contre le racisme, avec une délégation d’organismes musulmans de Grande-Bretagne sur les sujets suivants : identité, extrémisme et modernisation; combattre les stéréotypes et établir des réseaux avec des partenaires de la société civile;
  • accueilli une rencontre conjointe avec l’ACCCDP réunissant Droits et Démocratie, Equitas Centre international d’éducation aux droits humains et l’Agence canadienne de développement international afin d’explorer les possibilités de coopération internationale pour le renforcement des capacités.

www.ohrc.on.ca

Le site Web de la Commission offre au public une riche source d’informations accessibles sur les droits de la personne ainsi que sur les changements apportés au système des droits de la personne de l’Ontario.

En mars 2007, la Commission a inauguré un nouveau site présentant une interface plus nette avec des catégories de publications bien définies. Des pages thématiques, portant sur des questions comme le racisme et le harcèlement sexuel, offrent maintenant des liens aux ressources portant sur les mêmes sujets dans tout le site, y compris les politiques, guides, rapports, ressources d’éducation du public, communiqués, fiches de renseignements, sommaires des décisions, et rapports annuels.

Les sites Web jouent un rôle intégral et croissant dans la façon dont l’information est transmise. Alors que la Commission s’engage dans un nouveau mandat, nous entendons continuer à développer notre site Web afin qu’il puisse servir de ressource accessible et riche en informations pour éclairer le discours sur les droits de la personne en Ontario.

Surveillance, enquête et conseils

La Commission met à profit le vaste mandat qui lui est conféré aux termes de l’article 29 du Code pour offrir des conseils à des organisations, pour examiner les lois afin de s’assurer qu’elles sont compatibles avec le Code et pour faire enquête sur les situations susceptibles d’être discriminatoires. En 2006-2007, la Commission a entrepris un certain nombre d’activités de cette nature :

Appuyer la volonté des services policiers de devenir des établissements exemplaires dans la lutte contre le racisme et la discrimination

Au cours du dernier exercice, la Commission a poursuivi ses efforts pour établir des liens avec les services de police partout dans la province.

En juillet 2006, la Commission a rencontré la Commission d’enquête sur Ipperwash portant sur les événements entourant le décès par balle du protestataire Dudley George à la suite d’un affrontement avec la Police provinciale de l’Ontario, pour discuter de l’énoncé de politique de la Commission intitulé Politique et directives sur le racisme et la discrimination raciale. La Commission a clarifié les concepts de racisme et de racisme systémique, ainsi que des changements organisationnels pour lutter contre le racisme.

Pour poursuivre son partenariat avec le Collège de police de l’Ontario, la Commission a animé un atelier à une conférence du réseau sur la diversité de l’Association des chefs de police de l’Ontario, tenue en décembre 2006, sur le traitement des plaintes pour atteinte aux droits de la personne contre la police et sur les changements organisationnels pouvant favoriser une culture de respect des droits de la personne. Le Collège et des services policiers de Toronto et de Windsor ont également participé au programme de la Commission présenté au forum de mars pour promouvoir la Coalition des municipalités contre le racisme et la discrimination, dans lequel les services policiers figuraient parmi les principales questions abordées.

Également en mars, la Commission a conclu une entente avec le service de police de Toronto (SPT) et la Commission de services policiers de Toronto (CSPT) sur un cadre de travail visant à appuyer les initiatives du service de police de Toronto pour éliminer le racisme et toute autre forme de discrimination dans ses activités. L’entente, énoncée dans une charte de projet détaillée, établit un groupe d’étude conjoint, composé de représentants de chacun des organismes susmentionnés, qui sera chargé de cerner les problèmes liés aux droits de la personne, de concevoir des plans d’intervention et des initiatives directes, ainsi que de mesurer les progrès accomplis à cet égard et d’en rendre compte. Pour s’attaquer aux problèmes relatifs à l’emploi et à la prestation des services, la Commission fera des observations et apportera son appui à diverses initiatives dans les domaines des services de liaison avec la communauté, l’embauche et la conservation du personnel, l’éducation du personnel, les politiques et l’obligation redditionnelle. Aucune disposition de l’entente n’empêche la Commission de faire appliquer le Code des droits de la personne de l’Ontario et de chercher des mesures de réparation d’intérêt public pour régler les plaintes déposées contre les STP ou la CSTP. (Pour de plus amples renseignements sur la façon dont ce projet traite des plaintes individuelles, voir « Initiative des plaintes contre la police », à la rubrique « Plaintes du public pour atteinte aux droits de la personne », ci-après.)

Recherches dans les dossiers de police et santé mentale

La Commission a communiqué avec l’Association des chefs de police de l’Ontario ainsi qu’avec les chefs de police et les commission des services policiers dans tout l’Ontario, au sujet de la nécessité de veiller à ce que la divulgation par la police de renseignements de nature non criminelle n’ait pas un effet discriminatoire sur les personnes ayant un handicap. Plus précisément, les personnes qui ont eu des rapports avec la police concernant des activités non criminelles liées à un trouble mental ont constaté que les services policiers peuvent divulguer de tels renseignements dans le cadre de recherche dans les dossiers de police en vue de l’obtention d’un emploi ou d’un poste de bénévolat, ce qui limite leur chance de trouver du travail. La Commission a donné des conseils sur des pratiques plus judicieuses d’évaluation et de divulgation.

Modifications apportées au Code des droits de la personne de l’Ontario

En avril 2006, le procureur général a présenté le projet de loi 107 (Loi modifiant le Code des droits de la personne), comme il avait été annoncé en 2005-2006. Dans sa réponse initiale au projet de loi plus tard ce même mois, la Commission s’est déclarée favorable à une vision d’une Commission renforcée, axée de manière plus précise sur la prévention et les problèmes systémiques, à l’intérieur d’un système rééquilibré pour assurer le respect et la promotion des droits de la personne.

Cependant, la Commission a également soulevé quelques questions et préoccupations sur d’importantes dispositions du projet de loi. Au cours des mois qui ont suivi, la Commission a rencontré des parties concernées et a recommandé des améliorations et des amendements au projet de loi au ministère du Procureur général. Dans son mémoire de novembre 2006 présenté au Comité permanent de la justice au sujet du projet de loi 107, et dans une lettre subséquente au sujet de la clôture prématurée des audiences sur la question, la Commission reconnaissait l’importance de parvenir à un consensus et à un terrain d’entente pour assurer à la population ontarienne un système des droits de la personne plus vigoureux et plus efficace.

La version finale du projet de loi, adoptée par l’Assemblée législative de l’Ontario le 5 décembre 2006, tenait compte de certaines des recommandations faites par la Commission et des groupes communautaires.

Accessibilité des restaurants

En juillet 2006, la Commission a publié Vers des services d’accès facile, le rapport final sur les résultats d’une initiative de cinq ans visant l’accessibilité des restaurants. Les 26 chaînes de restaurants participant à l’initiative s’étaient déjà engagées à :

  • Élaborer une politique concernant l’accessibilité et une procédure pour traiter les plaintes de la clientèle;
  • Examiner la situation et trouver les obstacles à l’accessibilité dans tous les établissements que possède la société et dans toutes ses franchises;
  • Élaborer un plan d’accessibilité normalisé pour les futurs établissements;
  • Élaborer un plan pour les établissements existants et commencer à éliminer les obstacles afin de réaliser l’accessibilité;
  • Surveiller les progrès accomplis pour réaliser l’accessibilité et en rendre compte à la Commission après un an.

Le premier rapport de la Commission à ce sujet, Dîner au restaurant, une question d’accessibilité (2004) présentait les résultats d’une enquête sur l’accessibilité effectuée dans les établissements des sept premières chaînes participantes. Plus tard, 19 autres chaînes se sont jointes à l’initiative. Le rapport de 2006 dresse un tableau détaillé des progrès accomplis par toutes les chaînes participantes pour honorer leurs engagements concernant l’accessibilité et présente des recommandations sur les prochaines étapes.

La Commission a également conclu le règlement d’une plainte qu’elle avait elle-même déposée contre une chaîne de restaurants.

Effet discriminatoire de la Loi sur le changement de nom

La Commission, de concert avec le Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée/Ontario, a pris d’autres mesures pour conseiller le ministère des Services gouvernementaux au sujet de l’effet discriminatoire qu’ont sur les personnes transgendéristes les exigences de divulgation publique prévues dans le processus de changement de nom. En décembre 2006, la Commission a présenté un mémoire au Comité permanent de la politique sociale au sujet du projet de loi 152, Loi de 2006 du ministère des Services gouvernementaux sur la modernisation des services et de la protection du consommateur, lequel modifiait la Loi sur le changement de nom. Dans son mémoire, la Commission félicitait le gouvernement de tenir compte des préoccupations soulevées au sujet de la publication des changements de nom, tout en soulignant les problèmes qui restent au sujet des recherches dans les registres publics. Le projet de loi a reçu la sanction royale et la Commission continue à travailler avec le ministère sur l’élaboration des règlements pris en application de la loi.

Égalité de traitement en matière d’éducation pour les élèves ayant un handicap, durant une grève

Ayant pris connaissance de rapports dans les médias et de plaintes pour atteinte aux droits de la personne, la Commission s’est inquiétée du fait que des élèves ayant un handicap pourraient été privés de l’accès à l’éducation et des mesures d’adaptation dont ils ont besoin durant des grèves mettant en cause des aides-enseignants. En novembre 2006, la Commission a rencontré des représentants de trois des principaux organismes responsables de fournir des services d’éducation pour souligner l’importance d’élaborer des plans d’urgence afin de veiller à ce que les élèves ayant un handicap aient le même accès aux services d’éducation que les autres élèves dans de telles situations. La Commission a par la suite fourni des avis à ce sujet à un conseil scolaire devant l’imminence d’une grève, et elle a affiché des renseignements sur son site Web sur les responsabilités que se partagent le gouvernement, les conseils scolaires et les syndicats dans de telles situations. La Commission continuera à suivre cette question de près et à intervenir en 2007-2008.

Politiques de la CSPAAT sur le retour au travail

La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail procède à une consultation sur l’ébauche de politique qu’elle a élaborée au sujet du retour rapide et sécuritaire au travail. La Commission a rencontré la CSPAAT pour discuter de ces politiques et, en décembre 2006, elle a présenté des observations à la CSPAAT pour lui faire part de ses préoccupations concernant les dispositions de l’ébauche de politique qui vont à l’encontre du Code et de l’énoncé de politique de la Commission intitulé Politique et directives concernant le handicap et l'obligation d'accommodement.

Accessibilité des écoles de conduite automobile

La Commission a continué à travailler en étroite collaboration avec le ministère des Transports et les partenaires de ce secteur pour traiter des obstacles auxquels font face les personnes qui sont sourdes, devenues sourdes ou malentendantes dans leurs tentatives pour avoir accès aux programmes des écoles de conduite, et elle espère parvenir à un règlement de cette question en 2007-2008.

Autres questions

En 2006-2007, la Commission a également :

  • fait enquête sur des allégations de discrimination systémique entravant les possibilités de promotion pour les infirmières afro-canadiennes travaillant dans les foyers de soins infirmiers à Toronto. La Cité de Toronto a répondu en fournissant des données qui indiquaient un certain progrès dans l’embauche de personnel afro-canadien et racialisé dans les postes supérieurs des foyers de soins infirmiers de la Cité;
  • présenté un mémoire en décembre 2006 au Comité d'élaboration des normes de services à la clientèle du ministère des Services sociaux et communautaires sur l’harmonisation de la proposition de norme initiale prévue dans la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario avec le Code des droits de la personne;
  • communiqué ses observations à l’Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario sur l’élaboration de son projet de document « Becoming a Nurse in Ontario -- Information for Students »;
  • rencontré des représentants de General Motors pour discuter des préoccupations persistantes en matière de droits de la personne que soulève l’utilisation par la compagnie d’un questionnaire de surveillance médicale;
  • écrit au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels au sujet de la proposition de règlement afférent à la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête (pas encore en vigueur) pour réitérer son avis que le code de déontologie proposé soit renforcé par une déclaration de principe faisant référence au Code des droits de la personne.

Plaintes à l’initiative de la Commission

La Commission favorise une approche volontaire et coopérative pour protéger et promouvoir les droits de la personne et régler les plaintes, et lorsqu’elle soulève des problèmes visant une compagnie ou un organisme, elle tente de les régler selon cette approche. Cependant lorsque ces tentatives s’avèrent infructueuses, la Commission peut décider de déposer une plainte et d’utiliser ses vastes pouvoirs pour mener une enquête, régler la plainte ou décider s’il y a lieu de renvoyer l’affaire au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

Effet discriminatoire des lois et politiques sur les mesures disciplinaires dans les écoles

Au cours du dernier exercice, la Commission a poursuivi ses efforts pour régler la plainte qu’elle a déposée contre le ministère de l’Éducation alléguant que l’application des dispositions de la Loi sur l’éducation relatives à la sécurité dans les écoles ont un effet disproportionné sur les élèves racialisés et les élèves ayant un handicap. La plainte a été déposée en juillet 2005, après une recherche approfondie et la publication d’un mémoire public exprimant ses préoccupations. Certes, la sécurité des écoles revêt une importance primordiale, mais les mesures disciplinaires doivent être équitables, efficaces et non discriminatoires. Cette plainte n’était pas encore réglée à la fin de l’exercice, mais les parties sont parvenues à une entente globale en avril 2007, qui a amené le ministère de l’Éducation à présenter des modifications à la Loi sur l’éducation.

Accessibilité des restaurants

En mai 2006, la Commission est parvenue à une entente avec Select Sandwich pour régler la plainte déposée par la Commission en 2004 dans le cadre de son initiative visant l’accessibilité des restaurants. La Commission est ravie de pouvoir dire que les importants engagements pris par Select Sandwich amélioreront de manière considérable l’accessibilité de ses établissements.

Notamment, la chaîne s’est engagée à modifier son contrat d’offre de location et son contrat de franchisage, à élaborer et à afficher une politique d’accessibilité et un processus de règlement des plaintes, à former tous ses nouveaux franchisés et ses franchisés actuels, à élaborer un plan d’élimination des obstacles existants, à communiquer avec les propriétaires au sujet des obstacles à l’accessibilité relevant du contrôle exclusif des propriétaires (et à signaler à la Commission ceux qui n’y donnent pas suite) et à effectuer une vérification annuelle de l’accessibilité. La Commission continuera de recevoir de cette chaîne des rapports sur l’élimination des obstacles jusqu’en 2016.

Test de dépistage de la consommation de drogues et d’alcool

En avril 2006, la Commission a déposé une plainte contre Goldcorp Inc. alléguant que certaines clauses de la politique de la compagnie sur les tests de dépistage de la consommation de drogues et d’alcool enfreignaient le Code. La Politique sur les tests de dépistage de la consommation de drogues et d’alcool reconnaît que la loi considère la dépendance à la drogue et à l’alcool comme une forme de handicap. En 2004, à la suite du règlement d’une plainte déposée par un particulier, Goldcorp avait accepté de travailler avec la Commission pour réviser ses politiques.

La Commission a travaillé pendant plus d’un an pour encourager Goldcorp à se conformer au Code, à la Politique et à la jurisprudence actuelle, selon lesquels les tests effectués avant l’embauche ou les tests faits au hasard parmi les employés pour dépister la consommation de drogues n’indiquent pas l’affaiblissement des facultés ou l’aptitude d’exécuter les tâches à ce moment, mais qu’ils ne montrent que la consommation passée. Cependant, la Commission a déposé la plainte parce que, malgré les nombreux conseils et avis donnés par la Commission sur cette question, la politique de Goldcorp continue de permettre les tests effectués avant l’embauche ou les tests faits au hasard parmi les employés pour dépister la consommation de drogues pour l’ensemble du personnel, ainsi que les tests de dépistage de consommation des drogues avant un transfert pour un groupe sélectionné d’employés.

Plaintes du public pour atteinte aux droits de la personne

Chaque année, un certain nombre de particuliers demandent l’aide de la Commission pour déposer une plainte formelle. Aux termes du Code, la Commission est tenue de recevoir toutes les plaintes déposées par des membres du public.
Toutes les plaintes sont reçues et évaluées individuellement. Cependant, si la Commission constate une tendance concernant des plaintes au sein d’une organisation ou d’un secteur particulier, ou si des plaintes semblables se répètent après des décisions ou des règlements qui visaient à résoudre un problème, la Commission peut prendre des mesures additionnelles.

Initiative concernant les plaintes contre la police

En 2006-2007, la Commission a mis la dernière main à un cadre de travail avec les services policiers de Toronto sur l’élaboration d’une charte de projet pour traiter tant les plaintes particulières que les problèmes sous-jacents menant à ces plaintes. En réponse à des préoccupations relatives au mécanisme actuel de traitement des plaintes contre la police et à certaines tendances qui se dégagent des plaintes déposées devant la Commission, l’initiative vise à consigner et à surveiller les plaintes reçues contre les services policiers afin de déterminer le processus le plus efficace pour les traiter. L’initiative permettra d’arriver plus rapidement aux mesures de réparation individuelles liées aux plaintes, tandis que les questions d’intérêt public sont traitées par la collaboration continue entre les organismes. Cette entente est la première du genre au Canada et elle servira de modèle pour favoriser des changements systémiques à l’échelle du secteur.

Gestion des dossiers

En 2006-2007, la Commission a entrepris deux projets spéciaux d’inventaire pour améliorer la gestion des dossiers.

En mai 2006, la Commission a mis en œuvre le projet de gestion stratégique des dossiers afin de réduire l’arriéré de plaintes en attente d’une enquête. Le projet prévoyait l’intervention d’enquêteurs dès le début du processus pour évaluer chaque dossier et encourager la conciliation. De plus, le projet prévoyait la préparation des dossiers destinés à une enquête approfondie en obtenant les évaluations juridiques, en modifiant les plaintes au besoin et en obtenant les documents et autres renseignements des parties en cause. En tout, 598 dossiers on été examinés et évalués, ce qui a réduit l’arriéré d’au moins 101 dossiers et préparé 310 autres dossiers nécessitant une enquête plus approfondie.

En février 2007, la Commission a lancé un projet pilote pour améliorer l’efficience et la rapidité avec laquelle les plaintes sont traitées. Le processus amélioré de traitement des plaintes établit des échéanciers plus stricts pour les dates des réunions et la production des documents, il prévoit une évaluation des plaintes au tout début du processus ainsi que des réunions d’enquête sur les faits.

Ces mesures sont très avantageuses pour les parties. Puisque le système prévoit des dates fixes pour les réunions de médiation, on prévoit que plus de plaintes seront réglées avant la tenue d’une enquête, ce qui aidera la Commission à traiter des causes anciennes et à réduire son volume de dossiers. Les échéanciers plus serrés faciliteront la collecte des éléments de preuve, puisque les documents seront plus facilement disponibles et que les souvenirs seront plus frais à la mémoire des témoins. De plus, on insistera davantage sur la collaboration des parties pour fournir les documents exigés plus rapidement. On prévoit que ce processus réduira le temps moyen qu’il faut à une plainte pour passer par toutes les étapes du processus de la Commission.

Réception des plaintes

En 2006-2007 :

  • Le Bureau de renseignement de la Commission a eu près de 43 000 contacts avec le public, desquels 2 337 ont donné lieu à des plaintes formelles déposées auprès de la Commission, comparativement à 2 399 plaintes déposées au cours de l’exercice 2005-2006.

Plaintes rejetées en raison d’oppositions préliminaires (art. 34)

La Commission peut décider de ne pas traiter une plainte pour les raisons énoncées à l’article 34 du Code des droits de la personne. Au cours de l’exercice 2006-2007, de toutes les affaires conclues à la Commission ou renvoyées au Tribunal, 7,1 % ont été rejetées en raison de telles oppositions préliminaires, après 10,5 mois en moyenne. En se fondant sur les observations écrites des parties, la Commission a déterminé que :

  • 2,4 % de ces plaintes auraient pu être traitées par un autre organisme réglementé, par exemple au moyen d’une procédure de grief syndical en vertu des lois sur le travail ou devant le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail;
  • dans 1,6 % des plaintes, il existait des preuves indiquant que la plainte était frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi;
  • moins de 0,5 % des plaintes n’étaient pas du ressort de la Commission;
  • 2,1 % des plaintes portaient sur des faits qui s’étaient produits avant la période de six mois prévue dans le Code pour le dépôt d’une plainte;
  • 1 % des plaintes comportaient une combinaison des motifs susmentionnés d’opposition.

Médiation et règlement

Le Code exige que la Commission tente de régler les plaintes, et les parties peuvent décider de régler l’affaire à n’importe quelle étape du traitement de la plainte par la Commission ou le Tribunal. Bon an mal an, la Commission réussit à aider les parties à parvenir à une résolution à l’amiable dans au moins 69 % des affaires dans lesquelles les parties acceptent de prendre part à une médiation dès le début du processus, dans plus de la moitié des affaires conclues devant la Commission et dans environ 80 % des causes portées devant le Tribunal.

Au cours de l’exercice 2006-2007, de tous les dossiers fermés à la Commission ou renvoyés au Tribunal, 58,9 % ont été réglés à l’issue d’une médiation par la Commission ou réglés entre les parties, après 13,7 mois en moyenne :

  • 30,9 % des plaintes (655) ont été réglées grâce à une médiation au début du processus, sans enquête, après 8,3 mois en moyenne (soit 69,2 % des 946 affaires dans lesquelles les parties ont participé à une médiation au début du processus);
  • 11,5 % des affaires ont été réglées à l’étape de l’enquête, après 25,3 mois en moyenne;
  • 16,5 % des affaires ont été réglées entre les parties, après 15,7 mois en moyenne.

Plaintes retirées

Au cours de l’exercice 2006-2007, de tous les dossiers fermés à la Commission ou renvoyés au Tribunal, 18,5 % des plaintes ont été retirées par la plaignante ou le plaignant, certaines à l’issue d’un règlement intervenue entre les parties hors du processus de la Commission, après 6,1 mois en moyenne.

Enquête sur les faits et renvoi des plaintes

Si l’affaire n’est pas réglée par une médiation au début du processus, la Commission mène une enquête impartiale et objective, puis elle détermine s’il y a des preuves suffisantes pour justifier le renvoi de la cause devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario pour une audience.

Au cours de l’exercice 2006-2007, de tous les dossiers fermés à la Commission ou renvoyés au Tribunal, 15,5 % ont fait l’objet d’une décision de la Commission fondée sur des observations écrites quant au fond (art. 36 du Code), après 29,4 mois en moyenne, selon la répartition suivante :

  • 8,9% des affaires ont été rejetées faute de preuves pouvant justifier une audience du Tribunal, après 26,5 mois en moyenne;
  • moins de 0,5 % des affaires ont été rejetées en raison du manque de collaboration de la part des plaignants, après 26,0 mois en moyenne;
  • 6,6 %, soit 140 affaires, ont été renvoyées au Tribunal pour la tenue d’une audience, après 33,4 mois en moyenne (143 affaires avaient été renvoyées en 2005-2006);
  • 3 autres affaires ont été renvoyées au Tribunal après un réexamen d’une décision antérieure par la Commission.

Aperçu du nombre de dossiers en 2006-2007

  • La Commission avait 2 880 dossiers actifs au début de l’exercice.
  • 2 337 nouvelles plaintes ont été reçues et ajoutées à ce nombre.
  • 1 978 plaintes parmi les dossiers actifs ont été réglées devant la Commission, après 14,6 mois en moyenne.
  • Au cours des quelques dernières années, la Commission a reçu plus de plaintes qu’elle ne peut en traiter, ce qui a entraîné un arriéré de 762 dossiers à la fin de l’exercice.
  • À la fin de l’exercice, la Commission comptait 3 099 dossiers actifs, soit 219 ou 7,6 % de plus qu’au début de l’exercice.
  • 169 dossiers (5.5 % de nombre total de dossiers actifs) avaient plus de trois ans à la fin de l’exercice.
  • L’âge moyen des dossiers actifs était de 16,4 mois. C’est une augmentation par rapport aux 12,9 mois enregistrés en 2005-2006, et cela dépasse la cible fixée à moins de 14 mois. L’augmentation de l’âge des dossiers actifs est attribuable à une augmentation considérable du roulement et des détachements volontaires du personnel en raison de l’incertitude entourant les changements prévus dans le système des droits de la personne. On a également constaté un nombre accru de congés du personnel durant l’exercice.

Contentieux

L’intervention juridique de la Commission devant le Tribunal et d’autres cours de juridiction supérieure a contribué à protéger l’intérêt public dans l’observation du Code, à faire valoir les politiques de la Commission et à faire avancer la jurisprudence en matière de droits de la personne. La Commission a pris part à un certain nombre d’affaires qui ont retenu l’attention du public et qui se sont ajoutées à cet important ensemble de jurisprudence (voir dans les annexes : Points saillants de certaines affaires). Les règlements et les décisions découlant de ces affaires peuvent créer des précédents et fournir des orientations pour faire progresser le droit relatif aux droits de la personne en Ontario, au Canada et dans le monde.

En 2006-2007, des 88 affaires réglées alors qu’elles étaient devant le Tribunal, 77, soit 87,5 %, ont été réglées avec la participation active des avocats de la Commission. La Commission a obtenu de solides mesures réparatrices d’intérêt public dans presque tous ces règlements. À l’avenir, dans le nouveau système des droits de la personne, la Commission pourra demander à intervenir en tant que partie mise en cause dans les causes appropriées où elle peut négocier des mesures réparatrices d’intérêt public au moment du règlement de l’affaire.

Au cours de l’exercice 2006-2007, la Commission est intervenue dans de nombreuses affaires devant le Tribunal ou des cours supérieures qui ont abouti à :

  • 77 règlements conclus devant le Tribunal;
  • 11 décisions finales, 6 décisions supplémentaires et 30 décisions provisoires du Tribunal;
  • 1 décision de la Cour supérieure de justice;
  • 2 décisions de la Cour divisionnaire à l’issue d’un appel;
  • 6 décisions de la Cour divisionnaire à l’issue d’une révision judiciaire;
  • 4 décisions de la Cour d’appel (y compris 3 décisions sur l’autorisation d’interjeter appel);
  • 4 arrêts de la Cour suprême du Canada (y compris 2 décisions sur l’autorisation d’interjeter appel).

Au 31 mars 2007, la Commission intervenait dans :

  • 469 plaintes devant le Tribunal;
  • 14 affaires devant la Cour divisionnaire (9 révisions judiciaires et 5 appels);
  • 2 affaires devant la Cour d’appel;
  • 2 affaires devant la Cour suprême du Canada.

Développement organisationnel

La Commission planifie et met en œuvre des initiatives continues d’amélioration organisationnelle et de formation du personnel afin de mieux servir la population de l’Ontario. Au cours de l’exercice 2006-2007, le personnel et les commissaires de la Commission ontarienne des droits de la personne ont participé à un programme de formation de deux jours sur les politiques relatives aux questions raciales, tenue en décembre. Des experts et des représentants de la collectivité ont été invités à présenter leurs travaux et leurs perspectives et à animer des ateliers participatifs.

Le programme, conçu par un comité interne, visait à approfondir la compréhension des problématiques actuelles et des pratiques exemplaires dans le travail d’application des droits de la personne en matière de racisme et de discrimination raciale. Le programme s’appuyait sur la formation initiale fournie en juillet 2005 au moment de la publication de l’énoncé de politique de la Commission intitulé Politique et directives sur le racisme et la discrimination raciale.

La Commission continue à fournir à son personnel des activités de perfectionnement professionnel lui permettant d’accroître ses compétences et ses connaissances en matière de droits de la personne.


[4] La Commission a répondu à 40 391 (soit 80 %) des 50 831 appels téléphoniques reçus. Le taux d’appels abandonnés ne tient pas compte des personnes qui ont rappelé plus tard et qui ont pu parler avec un membre du personnel du service de renseignements.

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