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Rapport annuel 2006-2007

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Message de la commissaire en chef

Juin 2007

Le dernier exercice a été une année de débat, de dialogue et de développement pour la Commission ontarienne des droits de la personne. L’occasion nous a été donnée de restructurer et d’améliorer l’état des droits de la personne en Ontario, un exercice qui s’est avéré à la fois stimulant et exigeant. Alors que nous entreprenons un processus de planification stratégique pour établir notre orientation future, j’envisage avec une confiance sans cesse accrue l’impact que pourra avoir la Commission.

En avril 2006, le procureur général a présenté une proposition législative pour renouveler le système des droits de la personne de l’Ontario. Le projet de loi modifiera la façon dont les plaintes de discrimination venant de particuliers seront traitées, en transférant la responsabilité du traitement de telles plaintes de la Commission au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le « Tribunal ») et au tout nouveau Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne. En décembre 2006, la Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne a reçu la sanction royale. Au moment où j’écris ces lignes, la date d’entrée en vigueur intégrale de la nouvelle Loi n’a pas été établie.

Ce changement, parmi tant d’autres, aura un impact profond sur la façon dont fonctionne le système des droits de la personne en Ontario, notamment d’importants changements dans le rôle de la Commission et dans nos rapports avec nos partenaires au sein du système. Comme la responsabilité des plaintes individuelles n’est plus du ressort de la Commission, nous concentrerons nos efforts sur le « tableau d’ensemble » par des activités proactives de recherche, d’élaboration de politiques, d’éducation du public et de liaison avec les communautés pour traiter des problèmes systémiques et des questions d’intérêt public. Ces activités constituent depuis longtemps un aspect important de notre travail, mais nous serons désormais en mesure de faire davantage à ce chapitre. Voici quelques exemples des avantages que de telles initiatives peuvent apporter à la population ontarienne :

  • Les familles, les employeurs et les fournisseurs de services de la province auront maintenant des renseignements clairs sur la façon dont le Code des droits de la personne (le « Code «) les protège, grâce à la publication du rapport de consultation de la Commission et de sa nouvelle politique sur les droits de la personne et l’état familial ce printemps.
  • Les personnes qui cherchent ou qui habitent un logement locatif et celles qui en fournissent peuvent obtenir des renseignements plus précis sur leurs droits et leurs obligations, et elles pourront exprimer leurs points de vue dans le cadre des consultations publiques sur ce domaine fondamental des droits de la personne que la Commission entreprendra ce printemps.
  • Une nouvelle entente conclue avec les services de police de Toronto prévoit des changements systémiques qui seront apportés par la collaboration et mènera au règlement plus rapide des plaintes individuelles et à de meilleures relations entre la police et la collectivité. L’entente servira également de modèle aux activités de liaison de la Commission avec les services de police dans toute la province.

Selon notre nouveau mandat, nous continuerons de pouvoir suivre les dossiers et intervenir dans des affaires individuelles, et nous pourrons utiliser les renseignements ainsi obtenus pour guider nos activités générales, comme nous l’avons fait au cours du dernier exercice dans le dossier de l’accessibilité des restaurants et sur d’autres questions :

  • Grâce à notre intervention à la Cour suprême du Canada, la population ontarienne peut maintenant s’attendre à ce que les tribunaux administratifs, comme le Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, donnent préséance au Code dans leurs décisions. La Commission a commencé depuis peu à communiquer avec un certain nombre de ces organismes pour leur offrir sa collaboration pour traiter des questions touchant les droits de la personne.
  • À la suite des conseils fournis par la Commission, les syndicats et les fournisseurs de services d’éducation devraient maintenant être conscients de la responsabilité commune qui leur incombe de veiller à ce que des mesures appropriées d’adaptation soient fournies aux élèves ayant un handicap durant les arrêts de travail auxquels participent les aides-enseignants.

Dans le cadre de nos activités futures, nous conservons également le pouvoir de déposer des plaintes de notre propre initiative et de demander des mesures de réparation d’intérêt public. L’une de ces plaintes déposées par la Commission a été récemment réglée par une entente conclue avec le ministère de l’Éducation. Aux termes de cette entente, dès cet automne, les dispositions relatives à la sécurité dans les écoles s’appliqueront de manière égale à tous les élèves, sans égard à la race, et elles tiendront compte des mesures d’adaptation destinées aux élèves ayant un handicap.

Nous sommes ravis que le nouveau texte législatif reconnaisse explicitement l’indépendance de la Commission ainsi que sa responsabilité de rendre compte de ses activités directement à la population ontarienne, conformément aux principes internationaux.[1]

Grâce à notre mandat élargi, nous visons à renforcer le pouvoir des personnes et des communautés, et à lutter pour la pleine réalisation des droits de la personne. C’est là un programme ambitieux, mais nous sommes déterminés à assumer les responsabilités que nous confère la loi à l’endroit de la population de l’Ontario. Avec l’aide de cette même population – au sein de la collectivité, dans les milieux gouvernementaux et dans les autres organismes fondamentaux du système des droits de la personne – nous travaillerons à promouvoir, à protéger et à faire progresser les droits de la personne partout dans la province.

Dans les pages qui suivent, vous découvrirez nos nombreuses réalisations du dernier exercice ainsi que nos plans pour l’avenir. En lisant ces pages, veuillez considérer où et comment nous pouvons améliorer notre travail. Dans le cadre du processus de planification stratégique, j’ai rencontré des particuliers et des groupes dans toute la province pour obtenir leurs points de vue sur notre orientation future. Je serais ravie de recevoir aussi votre contribution. Veuillez utiliser les liens fournis sur notre site Web www.ohrc.on.ca ou m’écrire directement.

Pour terminer, je tiens à remercier tous ceux et toutes celles qui nous ont apporté leur assistance au cours du dernier exercice. En particulier, le personnel et les cadres de la Commission ont une fois encore manifesté leur engagement ferme à servir le public et la cause des droits de la personne. Leur persévérance durant cette période de changement et d’incertitude est remarquable et me donne bon espoir que le système des droits de la personne continuera de bénéficier de leur savoir et de leur expertise. J’ai également la chance d’être épaulée par le groupe extraordinaire de mes collègues les commissaires qui apportent à notre travail un trésor diversifié d’expérience et de sagesse. Je voudrais remercier tout spécialement Evangelista Oliveira, Jeanette Case, Vivian Jarvis et Reginald Stackhouse pour leur remarquable contribution durant leur mandat à la Commission.

La commissaire en chef,
Barbara Hall, B.A., LL.B., Ph.D. (hon.)


[1] or les Principes de Paris sur les droits de la personne, qui préconisent que soient fournis « au gouvernement, au parlement et à tout autre organe compétent [...] des avis, recommandations, propositions et rapports concernant toutes questions relatives à la protection et à la promotion des droits de l'homme ». [Principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’Homme, annexe au document Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Résolution 1992/54 adoptée par la Commission des droits de l’homme, supplément no 2 (E/1992/22), chap. II, sect. A, documents officiels du CES NU, 1992; annexe de la résolution A/RES/48/134 adoptée par l’Assemblée générale, documents officiels des Nations Unies, 1993]

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