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Les droits de la personne et le logement locatif en Ontario : Document de référence

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Approuvé par la Commission : Le 28 mars 2007
Offerts sous divers formats : Électronique, bande sonore, gros caractères

Introduction

On ne dira jamais assez à quel point, chez une personne, le fait d’avoir un logement convenable est important pour sa pleine participation à la vie communautaire et son sentiment d’appartenance. Un logement convenable constitue une nécessité. Il constitue aussi, pour la personne, un indicateur principal de sa qualité de vie en général. Le logement jette les fondements des relations avec l’ensemble de la communauté, du bien-être général et de l’inclusion sociale. Un logement convenable facilite l’accès à un emploi satisfaisant, aux ressources et à l’aide communautaires ainsi qu’aux possibilités de s’instruire, et ce, pour tous les Ontariens.

Un logement ni convenable ni stable, qui se trouve en mauvais état de réparation, surpeuplé, inabordable ou dans un voisinage peu sûr, peut causer un stress énorme à ses occupants. Des études internationales ont permis de discerner des liens entre un logement non convenable et instable, et de mauvaises conditions de santé. Par exemple, un lien a été établi entre un logement non convenable et des problèmes de santé tels que les déficiences congénitales, des taux élevés d’asthme et les maladies cardiovasculaires.[1] D’ailleurs, « l’usage de pesticides, organismes nuisibles, peinture au plomb, conduites qui fuient, qui sont tous associés à la médiocrité des conditions de logement, peut être nuisible pour la santé ».[2]

Depuis un certain temps déjà, à la Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission »), on a fait état de pratiques de discrimination dans les conditions de logement locatif.[3] En l’an 2000, la Commission a procédé à une consultation à l’échelle provinciale au sujet de la discrimination par rapport à l’âge. Pendant toute la durée de cette consultation, la Commission a reçu beaucoup de suggestions sur les questions de droits de la personne qui touchent les personnes âgées en matière de logement locatif. En conséquence, dans son rapport de 2001, Il est temps d'agir : faire respecter les droits des personnes âgées en Ontario, la Commission s’est engagée à créer un document qui traite expressément du logement et des droits de la personne.[4] Dans d’autres initiatives, la Commission a examiné le rôle que la condition sociale et économique d’une personne peut jouer quant à sa capacité d’obtenir les nécessités de subsistance, telles que le logement.[5] De même, en 2005, la Commission a mené une consultation sur la discrimination et le harcèlement exercés en fonction de l’état familial des personnes.[6] Lors de cette consultation, la Commission a également reçu beaucoup d’information sur les pratiques discriminatoires précises qui surviennent dans le contexte du logement locatif. La Commission a entendu dire que ces pratiques surviennent non seulement en raison de l’état familial, mais aussi pour d’autres motifs, tels que la race, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap et l’état d’assisté social.

D’après les informations reçues, il est évident qu’en matière de logement locatif, de nombreux Ontariens ne connaissent absolument pas leurs droits et obligations prévus au Code des droits de la personne de l'Ontario (le Code). De nombreux contrats de location sont conclus en grande partie comme des arrangements consensuels. Les fournisseurs de logements ne sont peut-être pas au courant du fait que le Code leur interdit d’imposer certains types de restrictions à la location de leurs appartements. Par exemple, un bon nombre d’entre eux continuent d’annoncer des appartements « pour adultes seulement », et ne reconnaissent pas que cette restriction va directement à l’encontre du Code.

Alors que le Code assure une protection contre la discrimination dans un vaste éventail de situations liées au logement, le présent document portera surtout sur la location à usage d’habitation ou sur les ententes de logement locatif. D’après ce qu’indiquent les études sur le sujet, les personnes vivant en logement locatif ont plus souvent des revenus moins élevés et sont beaucoup plus vulnérables à la discrimination, et par conséquent, sont désignées par le Code.[7] En tant que tel, le document n’analyse pas la discrimination qui peut survenir lors de l’achat d’une propriété ou de la négociation d’une hypothèque, par exemple, ou les problèmes de droits de la personne relatifs aux conditions de logement en condominium, tels que des restrictions discriminatoires à l’utilisation des espaces communs. Il faut cependant souligner que de telles pratiques constitueraient aussi des violations du Code, et qu’un fournisseur de logements ou de services qui s’adonnerait à ces comportements est susceptible de faire l’objet d’une plainte en matière de droits de la personne.

Lorsqu’une personne se voit refuser un logement convenable ou est traitée différemment en raison de son état familial, de son âge, sa race, son sexe, son handicap, son état d’assisté social ou de tout autre motif prévu au Code, on lui refuse la possibilité de participer pleinement à la vie communautaire. Il en va de même lorsqu’une personne est traitée de façon discriminatoire ou sujette au harcèlement pendant son occupation d’un logement locatif. Par exemple, les dépôts de sécurité exorbitants que des locateurs exigent des nouveaux Canadiens peuvent faire en sorte que les familles nouvellement arrivées au Canada n’aient que des choix très limités au moment de décider où et comment elles vont vivre. Cette difficulté, à son tour, nuira à leur capacité d’accéder à un grand éventail d’autres services communautaires, et aura des répercussions importantes sur leur capacité générale de s’adapter à leur nouvelle patrie.

Pour réaliser les objectifs du préambule du Code, par exemple, « de reconnaître la dignité et la valeur de toute personne et d’assurer à tous les mêmes droits et les mêmes chances, sans discrimination »[8], le logement locatif convenable et abordable est essentiel. Comme l’ont observé l’Association du logement sans but lucratif de l'Ontario et la Fédération de l'habitation coopérative du Canada :

Comment pouvons-nous intégrer et accroître la productivité des nouveaux Canadiens, de nos peuples autochtones, de nos handicapés et familles monoparentales si nous ne pouvons pas commencer par leur offrir l’accès à un logement décent et abordable? Comment pouvons-nous nous attendre à ce que nos politiques en matière de santé et nos programmes éducatifs soient couronnés de succès s’ils ne sont pas fondés sur l’accès à un logement abordable? Comment pouvons-nous aider ceux qui souffrent de dépendances, de maladies mentales ou de violence familiale sans être certains qu’ils ont un logement sûr et décent?[9]

Le présent document vise à donner un aperçu du contexte social et juridique, qui permette de comprendre les problèmes de droits de la personne dans le domaine du logement locatif. La Commission considère le présent document comme le cadre général d’une vaste étude portant sur les questions de droits de la personne dans le domaine du logement locatif.


[1] Chisholm, S. Le logement abordable dans les collectivités urbaines du Canada : étude documentaire, préparé pour la Société canadienne d'hypothèques et de logement, juillet 2003, p. 23, [En ligne]. [http://www.chra-achru.ca/english/View.asp?x=511] (date de consultation : 26 octobre 2006).
[2]Ibid.
[3] La portée de ce document est la discrimination et le harcèlement dans le domaine social de « l’occupation du logement » ou plus simplement « logement ».
[4] Voir la Commission ontarienne des droits de la personne, Il est temps d'agir : Faire respecter les droits des personnes âgées en Ontario, Toronto, Imprimeur de la Reine, 2003, p. 74.
[5] Pour obtenir plus de renseignements sur le travail de la Commission dans ce domaine, veuillez voir la section du document intitulée La condition sociale et économique
[6] En mai 2005, la Commission a publié un document de consultation intitulé Human Rights & the Family in Ontario soulignant des enjeux importants et invitant les parties intéressées à faire des propositions. La Commission a également distribué un questionnaire accessible sur son site Web. À l’automne 2005, la Commission a aussi organisé une série de tables rondes sur des questions préoccupantes précises. En 2007, la Commission a publié un rapport intitulé The Cost of Caring où les personnes qui ont participé à la consultation et ont travaillé sur le document Policy and Guidelines on Discrimination Because of Family Status donnent leur rétroaction.
[7] Voir à titre d’exemple, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Rapport sur le marché locatif : RMR de Toronto (octobre 2005), p. 3, [En ligne]. [https://www03.cmhc-schl.gc.ca/b2c/b2c/init.do?language=en&z_category=0/0..., (date de consultation : 26 octobre 2006). Le rapport montre que 75 % des ménages immigrants se tournent vers le marché locatif, afin de satisfaire leurs besoins en matière de logement.
[8] Le Code des droits de la personne de l'Ontario, L.R.O. 1990, chap. H. 19.
[9] L’Association du logement sans but lucratif de l'Ontario et la Fédération de l'habitation coopérative du Canada, Région de l’Ontario, Where’s Home? A Picture of Housing Needs in Ontario (2005), p. 1, [En ligne].

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