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Politique sur la discrimination fondée sur l'âge à l'endroit des personne âgées

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Approuvée par la CODP : le 26 mars 2002
Révisée par la CODP le 1er février 2007

(Veuillez prendre note que des révisions mineures ont été apportées en décembre 2009 pour tenir compte des modifications législatives résultant de la Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne, qui est entrée en vigueur le 30 juin 2008.)

Disponible dans d'autres versions accessibles sur demande.

1. Introduction

Aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario (ci-après le Code), l'Ontario a pour principe de reconnaître la dignité et la valeur de toute personne et d'assurer à tous les mêmes droits et les mêmes chances, sans discrimination. Les dispositions du Code visent à créer un climat de compréhension et de respect mutuel de la dignité et de la valeur de toute personne de façon que chacun se sente partie intégrante de la collectivité et apte à y contribuer pleinement.

Le Code interdit la discrimination fondée sur l’âge en matière d’emploi, de services, de biens, d’installations, de logement, de contrat et d’adhésion à une association commerciale ou professionnelle. La protection du Code contre la discrimination fondée sur l’âge s’applique à toutes les personnes de plus de 18 ans.

La plupart des requêtes déposées au sujet de la discrimination fondée sur l’âge portent sur le domaine de l’emploi, l’accès aux services constituant la deuxième catégorie de plaintes la plus importante [2]. Il est cependant probable que des incidents de discrimination fondée sur l’âge, en particulier dans la recherche d’emploi et dans les services, notamment les services de santé, ne sont jamais signalés[3].

La présente politique est le résultat d’importants travaux de recherche et de consultation sur les problèmes de discrimination auxquels font face les personnes âgées en Ontario[4]. En 2000, la Commission ontarienne des droits de la personne (la « CODP ») a publié un document de travail intitulé La discrimination et l’âge : Problèmes relatifs aux droits de la personne vécus par les personnes âgées en Ontario qui établit le cadre d’une grande consultation à l’échelle de la province. En juin 2001, la CODP a publié son rapport de consultation, Il est temps d’agir : Faire respecter les droits des personnes âgées en Ontario (ci-après Il est temps d’agir). Le rapport présentait un vaste examen de toutes les questions qui peuvent avoir une incidence sur la dignité et la valeur des personnes âgées et sur leur capacité de jouir de chances et de droits égaux. Le rapport formulait un certain nombre de recommandations s’adressant au gouvernement et à la société. La CODP soulignait également plusieurs mesures qu’elle entendait prendre pour s’attaquer au problème de la discrimination fondée sur l’âge, y compris l’élaboration du présent énoncé de politique.

Les travaux de recherche et de consultation de la CODP ont donné lieu à plusieurs conclusions qui constituent le fondement de cette politique :

  • La discrimination fondée sur l’âge n’est pas perçue comme une forme de discrimination aussi importante que les autres, malgré qu’elle puisse avoir les mêmes conséquences économiques, sociales et psychologiques que toute autre forme de discrimination.
  • La société a accepté les critères fondés sur l’âge comme manière de structurer les politiques et les programmes et de prendre des décisions sur les gens dans des domaines comme l’emploi et les services.
  • Malgré le vieillissement de la population, la façon dont sont conçus de nombreux aspects de la société ne tient pas compte des personnes âgées.
  • Des idées préconçues et des stéréotypes sur le vieillissement et les personnes âgées persistent et donnent lieu à un traitement discriminatoire.
  • L’âge se trouve souvent en « conjonction » ou en combinaison avec d’autres motifs de discrimination, ce qui entraîne des formes uniques de désavantages. Par exemple, les femmes vivent le vieillissement de façon différente des hommes et les personnes âgées qui ont un handicap font face à des problèmes décuplés.
  • Les employeurs, les fournisseurs de services et d’autres personnes qui sont responsables d’appliquer le Code ont besoin d’informations et d’orientations pour respecter leurs obligations à l’égard des droits des personnes âgées. Une pénurie de travailleurs qualifiés dans certains domaines a poussé les employeurs à créer des stratégies novatrices pour attirer et conserver des travailleurs âgés.

La présente politique énonce la position de la CODP au sujet de la discrimination à l’endroit des personnes âgées, telle qu’elle est abordée dans les dispositions du Code. Elle porte seulement sur des questions visées par les parties I et II du Code pouvant servir de base à une requête en matière de droits de la personne. Il est temps d’agir examine d’un point de vue plus large les politiques sociales et autres questions qui devraient faire l’objet de mesures positives de la part du gouvernement et de la société. De plus, la CODP a déjà entrepris et continuera de mettre en oeuvre des initiatives visant à aborder les problématiques plus larges des droits de la personne concernant l’âge. La présente politique a pour objet :

  • d’aider le public à comprendre comment le Code protège les personnes contre la discrimination à mesure qu’elles vieillissent;
  • de sensibiliser les personnes âgées à leur droit à un traitement égal en matière d’emploi, de logement, de biens, de services et d’installations, de contrats et d’adhésion à un syndicat, sans discrimination;
  • d’aider les employeurs et les fournisseurs de services et de logement à bien comprendre leurs obligations en vertu du Code;
  • d'aider la CODP à traiter des questions liées à la discrimination fondée sur l'âge;
  • de fournir une ressource pour les activités éducatives et pour l’élaboration de politiques et de procédures internes.

L’analyse et les exemples utilisés dans la présente politique s’appuient sur la recherche effectuée par la CODP sur la discrimination fondée sur l’âge, les principes et recommandations élaborés par les Nations Unies pour guider les pays dans la promotion des droits des personnes âgées[5], les causes qui ont été entendues devant la CODP, les décisions des tribunaux et les points de vue des particuliers et des organismes au cours du processus de consultation de la CODP.


[2] En 2005-2006, l'âge était mentionné comme motif de discrimination dans 211 des 2 399 requêtes déposées (8,8 %); Commission ontarienne des droits de la personne, Rapport annuel 2005-2006 (Toronto : Imprimeur de la Reine, 2006). Veuillez noter que chaque requête peut mentionner plusieurs motifs de discrimination, par exemple l’âge peut être cité avec le sexe ou la race.
[3] Cette observation est fondée sur des renseignements fournis par des particuliers et des organismes durant la consultation sur la discrimination fondée sur l’âge organisée par la CODP et sur les données recueillies au cours des travaux de recherche de la CODP (p. ex., taux de chômage des travailleurs âgés).
[4] La discrimination fondée sur l’âge à l’endroit des jeunes n’est pas abordée dans le présent document car ce problème soulève des questions différentes exigeant une étude distincte.
[5] Ceci inclut le Plan international d’action de Vienne sur le vieillissement, Rapport de l’Assemblée mondiale sur le vieillissement tenue à Vienne, du 26 juillet au 6 août 1982 (publications des Nations Unies, no de vente E.82.I.16); les Principes des Nations Unies pour les personnes âgées, résolution 46/91 de l’Assemblée générale des Nations Unies adoptée 16 décembre 1991, en ligne : site des Nations Unies sur le vieillissement <http://www.un.org/esa/socdev/iyop/friyoppo.htm> et Observations générales 6 - Droits économiques, sociaux et culturels des personnes âgées, Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, E/C.12/1995/16/Rév.1 (1995), en ligne : <http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf>

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