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Politique et directives concernant la discrimination au motif de l'état familial

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Approuvé par la Commission le 28 mars 2007
Disponible en divers formats accessibles

Veuillez noter ce qui suit

La présente politique représente la façon dont la Commission interprète les dispositions du Code des droits de la personne de l’Ontario sur l’état familial. Elle est assujettie aux décisions des cours supérieures et à leur propre interprétation du Code. Toute question concernant cette politique doit être adressée au personnel de la Commission ontarienne des droits de la personne.

Les politiques et directives de la Commission fixent des normes sur la façon dont les particuliers, les employeurs, les fournisseurs de services et les décideurs doivent agir pour se conformer au Code. Elles sont importantes parce qu’elles représentent la manière dont la Commission interprète le Code au moment où elles sont publiées. Bien qu’elles n’aient pas force exécutoire dans les tribunaux des droits de la personne ni dans les autres tribunaux, elles font souvent l’objet d’une grande déférence[1] et sont appliquées aux faits des causes présentées devant les cours et les tribunaux, et citées dans les décisions de ces institutions juridiques.

I. Introduction

Le Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code ») énonce que l’Ontario a pour principe de reconnaître la dignité et la valeur inhérente de toutes les personnes et d’assurer à toutes sans discrimination les mêmes droits et les mêmes possibilités. Les dispositions du Code visent à créer un climat de compréhension et de respect mutuel pour la dignité et la valeur de chaque personne de façon que chacune se sente partie intégrante de la collectivité et apte à y a apporter une pleine contribution.

En Ontario, toute personne a le droit d’être à l’abri de la discrimination et du harcèlement pour des raisons liées à l’état familial dans les domaines sociaux de l’emploi, des services, des biens, des installations, du logement, des contrats et de l’adhésion à une association commerciale ou professionnelle.

Le motif de l’état familial fait partie du Code depuis 1982, mais n’a fait l’objet que de relativement peu d’analyse et d’attention en Ontario, ni dans les autres territoires canadiens. C’est la première fois que des questions liées aux droits de la personne au motif de l’état familial sont explorées en profondeur. Il est à prévoir que la compréhension du public et sa sensibilisation à ce motif du Code iront croissant avec le temps.

Le motif de l’état familial, de par sa nature, soulève des questions complexes et difficiles liées à la façon dont les pourvoyeurs de soins[2] sont traités dans notre société. La Cour suprême du Canada a déclaré ce qui suit : « Il semble aller de soi que celles qui donnent naissance à des enfants et favorisent ainsi l’ensemble de la société ne devraient pas en subir un désavantage économique ou social »[3]. Les résultats des recherches et des consultations de la Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») sur l’état familial indiquent qu’au contraire, les pourvoyeurs de soins continuent à subir des désavantages notables et continus du fait même qu’ils dispensent des soins. La Commission espère que la présente Politique constituera un pas en avant vers la solution de ce problème.

La Politique est fondée sur des recherches et des consultations approfondies sur les questions en rapport avec l’état familial. En mai 2005, la Commission a publié le document de travail intitulé Les droits de la personne et la famille en Ontario qui dégageait les problèmes clés et invitait les parties intéressées à présenter leurs observations. En même temps, la Commission a distribué un questionnaire, qu’elle a également affiché sur son site Web, invitant individuellement les Ontariennes et Ontariens à partager leurs expériences sur les conséquences que leur état familial avait eu sur leur accès à un logement, à un emploi et à des services. La Commission a entendu quelque 120 organismes et particuliers, notamment des employeurs, des syndicats, des fournisseurs de logement, des représentants du gouvernement, des universitaires, des organismes communautaires, des cliniques juridiques, des fournisseurs de services, des organismes professionnelles et des groupes d’intervenants. Au cours de l’automne 2005, la Commission a organisé quatre tables rondes sur des sujets précis : les problèmes auxquels se heurtent les Ontariennes et Ontariens plus âgés, la définition de l’état familial, l’emploi et le logement. La Commission publie simultanément un rapport de consultation intitulé Le coût de la prestation de soins. Le rapport examine le vaste éventail de facteurs qui ont un effet sur la capacité des familles avec des responsabilités en matière de prestation de soins d’avoir un accès égal à l’emploi, au logement et aux services, et d’en tirer les mêmes avantages, et souligne le rôle et les responsabilités du gouvernement, des institutions et de la Commission elle-même.

La présente Politique est fondée sur plusieurs des thèmes qui ont émergé de la consultation :

  • Il y a un profond manque de conscience, parmi les employeurs, les fournisseurs de logement, les pourvoyeurs de services, les intervenants communautaires et le grand public, en ce qui concerne les responsabilités et les droits prévus par le Code eu égard à l’état familial.
  • Les personnes qui prodiguent des soins à des membres de leur famille font face à une gamme de sérieux obstacles systémiques à la participation complète à l’emploi, au logement et aux services, et se heurtent à des désavantages continus à cause de leur état familial. L’emploi, le logement et les services n’ont souvent pas été conçus de façon à inclure les personnes avec des responsabilités en matière de prestation de soins.
  • L’existence et la nature de ces obstacles ne sont pas généralement reconnues, et les problèmes liés à l’état familial sont souvent considérés comme des « problèmes personnels » plutôt que des préoccupations relevant des droits de la personne.
  • Les familles revêtent des formes très différentes de nos jours en Ontario. Des mesures doivent être prises pour veiller à ce que toutes ces familles soient incluses et traitées avec respect et dignité.
  • La façon dont chaque personne perçoit son état familial est notablement influencée par la race, le sexe, l’état matrimonial, l’orientation sexuelle, l’âge, la croyance et le fait que cette personne ou un membre de la famille a un handicap.
  • Les attitudes négatives et les stéréotypes fondés sur certains types d’état familial comme, par exemple, les parents uniques, persistent et ont pour effet de mettre en doute le caractère et les capacités de ces personnes.
  • Les employeurs, les fournisseurs de logements, les fournisseurs de services, le gouvernement et les particuliers doivent travailler ensemble pour éliminer les obstacles existants auxquels se heurtent les personnes identifiées par leur état familial.

La présente Politique établit la position de la Commission sur la discrimination fondée sur l’état familial telle qu’elle est définie dans les dispositions du Code. Elle ne traite que des problèmes qui relèvent du Code et qui peuvent faire l’objet d’une plainte au motif des droits de la personne. En même temps, la Politique donne aux protections du Code une interprétation large et intentionnelle conformément au principe selon lequel le statut quasi constitutionnel du Code exige qu’il soit interprété de la façon libérale qui garantit le mieux que ses objectifs anti-discriminatoires sont atteints. Le rapport de consultation de la Commission contient un examen plus vaste des problèmes sociaux auxquels se heurtent les personnes défavorisées par leur état familial. Outre la présente Politique, la Commission continuera à encourager les initiatives de promotion et d’avancement qui cherchent à s’opposer au vaste contexte systémique de la discrimination fondée sur l’état familial.

Les énoncés de politique de la Commission contribuent à la création d’une culture des droits de la personne en Ontario. La présente Politique a pour but d’aider le public à comprendre les protections prévues par le Code contre la discrimination et le harcèlement fondés sur l’état familial. Elle a également pour objet d’aider les particuliers, les employeurs, les organismes, les fournisseurs de services et de logements et les décideurs à prendre conscience de leurs responsabilités, et à agir de façon appropriée pour veiller à ce que le Code soit respecté.

L’analyse et les exemples utilisés dans la Politique sont fondés sur les recherches de la Commission concernant la discrimination au motif de l’état familial, les normes internationales, les plaintes dont la Commission a été saisie, les décisions des tribunaux et des cours, et les commentaires des personnes et des organismes qui ont participé au processus de consultation de la Commission.


[1] Dans Quesnel c. London Educational Health Centre (1995), 28 C.H.R.R. D/474 au para 53 (Commission d’enquête de l’Ontario), la commission d’enquête a appliqué la décision de la Cour suprême des États-Unis dans Griggs c. Duke Power Co., 401 U.S. 424 (4th Cir. 1971) pour conclure que les énoncés de politique de la Commission devraient faire l’objet d’une « grande déférence » s’ils sont conformes aux valeurs du Code et sont formulés d’une façon qui est en accord avec le contexte législatif du Code lui-même. Cette dernière exigence a été interprétée comme signifiant qu’ils ont été formulés à l’issue d’un processus de consultation publique.
[2] Aux fins de la présente Politique, l’expression « pourvoyeurs(euses) de soins » désigne les personnes qui dispensent une aide non officielle et non payée en réponse aux besoins physiques et psychologiques d’une autre personne qui dépend de leur aide. Généralement, le bénéficiaire des soins est un enfant, une personne plus âgée ou une personne avec un handicap. La « prestation de soins » peut comprendre toute une gamme d’activités au-delà des soins physiques directs, comme la défense de la personne qui bénéficie des soins, la recherche et l’organisation de services, la conduite de la personne à ses rendez-vous, les courses et la surveillance des besoins ou du bien-être. Les personnes identifiées par l’état familial (c’est-à-dire les personnes dans une relation parent-enfant) passeront généralement par des étapes où elles seront et ne seront pas des pourvoyeuses de soins à leurs parents ou à leurs enfants. Les personnes non identifiées par l’état familial (comme les frères et sœurs, par exemple) peuvent aussi avoir des responsabilités en matière de prestation de soins dans certaines circonstances.
[3]Brooks c. Canada Safeway Ltd, [1989] 1 R.C.S. 1219, au para 40.

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