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Document de consultation : Les droits de la personne et les logements locatifs en Ontario

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Approuvé par la Commission le 28 mars 2007
Offerts sous divers formats : Électronique, bande sonore, gros caractères

La Commission ontarienne des droits de la personne (la Commission) sollicite votre point de vue sur un éventail de questions relatives aux droits de la personne en matière de logements locatifs.[1] Le document de référence contient une analyse détaillée de ces questions et fournit le contexte social et juridique. Il donne aussi certains renseignements sur les sujets qui préoccupent beaucoup la Commission. Le présent Document de consultation met en évidence les aspects importants au sujet desquels une contribution est sollicitée.


[1] Le Code des droits de la personne de l'Ontario protège contre la discrimination dans une vaste gamme de situations ayant trait au logement. Cependant, les documents de consultation et de référence sont axés sur les accords de logement locatif. Il peut y avoir d’autres problèmes dont vous avez connaissance, tels que des questions de droits de la personne lors de l’achat d’une propriété ou de la négociation d’hypothèques, les conditions de vie en condominium, ou pour l’utilisation de lieux de séjour communs, pour n’en nommer que quelques-uns, et que vous aimeriez porter à l’attention de la Commission pour considération ultérieure.

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