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Mémoire de la CODP concernant la consultation du gouvernement sur le système d’éducation en Ontario

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14 décembre 2018

Table des matières

Résumé
Introduction
L’éducation et les droits de la personne
Groupes et personnes faisant l’objet de discrimination dans le domaine de l’éducation
Recommandations de la CODP
Annexe : Liste des personnes et organismes ayant donné leur aval


Résumé

Le système d’éducation, à condition de respecter les droits de la personne et de favoriser l’inclusion[1], sera en meilleure posture pour atteindre les objectifs du gouvernement consistant à améliorer le rendement scolaire et à préparer tous les élèves au monde du travail.

La Loi sur l’éducation de l’Ontario a pour vision de donner aux élèves la possibilité de devenir des citoyens possédant de solides compétences, connaissances et qualités humaines qui contribueront au bien-être de la société où ils vivent. Le Code des droits de la personne de l’Ontario (ci-après, « le Code ») vient compléter la Loi sur l’éducation en confirmant que les droits de la personne constituent une condition préalable et le moyen le plus efficace de faire en sorte que chaque personne en Ontario jouisse des mêmes droits et des mêmes chances, sans discrimination, et puisse contribuer pleinement à l’avancement et au bien-être de la collectivité et de la province.

Cependant, malgré les valeurs ambitieuses énoncées dans la Loi sur l’éducation et dans le Code, il reste encore du travail à faire pour que les droits fondamentaux des élèves soient respectés. Les milieux scolaires doivent être sûrs, accueillants et ouverts à tous les élèves, quelle que soit leur identité, et disposer des compétences et des capacités nécessaires pour lutter contre toutes les formes de discrimination. Le système d’éducation de l’Ontario doit également tenir compte des droits des élèves issus des Premières Nations, métis et inuits (autochtones) et éliminer les obstacles particuliers auxquels ils font face dans l’accès à l’éducation.

Malheureusement, de nombreuses personnes, et notamment les Autochtones, les personnes racialisées (y compris les communautés de croyance racialisées), les femmes et les filles, les personnes qui s’identifient comme lesbiennes, gaies, bisexuelles, trans, queer, bispirituelles ou en questionnement (LGBTQ+), les personnes ayant des déficiences physiques ou intellectuelles ou des troubles mentaux et les personnes vivant dans la pauvreté, sont victimes de discrimination et ne bénéficient pas équitablement du système d’éducation de l’Ontario[2]. Les inégalités et les discriminations ont des effets durables, voire intergénérationnels, et s’accompagnent d’importants coûts personnels, culturels, économiques et sociaux.

D’après les données du Recensement du Canada de 2016, les personnes noires et autochtones âgées de 25 à 34 ans en Ontario sont proportionnellement plus nombreuses à ne pas détenir de certificat, de diplôme ou de grade que les populations non autochtones et non racialisées. Les personnes noires et autochtones affichent également des taux d’activité plus faibles, des revenus d’emploi médians moins élevés et des taux de chômage plus importants. Les femmes de cette tranche d’âge gagnent, par ailleurs, un revenu d’emploi médian bien plus faible et font face à un taux de chômage légèrement plus élevé[3]. De même, les personnes handicapées affichent un niveau de scolarité moins élevé, un taux de chômage plus important et des revenus nettement inférieurs à ceux des personnes non handicapées[4].

Les données indiquent que les jeunes femmes et les filles, en particulier les filles qui sont issues de communautés autochtones ou racialisées ou qui ont un handicap, ainsi que les jeunes LGBTQ+, courent un risque accru d’être victimes d’agression ou de harcèlement physique ou sexuel[5].

L’éducation est à la fois un droit de la personne en soi et une des clés de l’exercice des autres droits inhérents à la personne humaine. L’éducation concourt à l’autonomisation de l’individu et constitue le principal outil qui permet aux adultes et aux enfants économiquement et socialement marginalisés de sortir de la pauvreté et de se procurer le moyen de participer pleinement à la vie de leur communauté[6].

L’éducation aux droits de la personne est essentielle à l’épanouissement de tous les élèves. Un sondage mené en 2017 auprès d’un échantillon représentatif pour le compte de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) montre que la population est peu sensibilisée aux droits de la personne et aux droits des peuples autochtones, alors qu’une grande majorité des répondants (89 %) estime que la question des droits devrait être enseignée aux élèves, à l’école.

Le contenu du curriculum doit refléter toute la diversité de l’Ontario et être adapté aux différentes sensibilités culturelles. Les fournisseurs de services d’éducation doivent, par ailleurs, promouvoir l’inclusion et adopter une conception universelle de l’apprentissage afin que le curriculum soit accessible au plus grand nombre d’élèves[7].

Dans son plan stratégique 2017-2022, la CODP a défini l’éducation, la réconciliation avec les Autochtones, la pauvreté et la justice pénale comme des secteurs d’intervention prioritaires. Elle a élaboré le présent mémoire et les recommandations qu’il contient en s’appuyant sur ses politiques, sur le Code, sur des travaux de recherche ainsi que sur des consultations avec des experts et les communautés concernées, dont l’Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres (Fédération des centres d’amitié autochtones de l’Ontario) et la Métis Nation of Ontario (Nation métisse de l’Ontario).

Pour orienter la consultation gouvernementale sur le système d’éducation, la CODP formule six recommandations principales. Le gouvernement devrait adopter les mesures suivantes :

  1. Veiller en priorité à ce que le processus décisionnel soit centré sur les élèves
  2. Garantir des milieux scolaires inclusifs, accessibles et exempts de toute discrimination
  3. Offrir aux élèves des possibilités d’apprentissage, des évaluations et des résultats équitables
  4. Améliorer le curriculum afin qu’il reflète la diversité de l’Ontario et qu’il aborde les droits de la personne
  5. Donner aux éducateurs les moyens d’enseigner les droits de la personne et de se conformer à leurs obligations légales
  6. Promouvoir la réconciliation avec les communautés, les populations et les élèves autochtones.

Pour que l’éducation en Ontario soit inclusive de tous les élèves, le gouvernement devrait adopter une grille d’analyse axée sur les droits de la personne et mettre en œuvre les recommandations décrites ci-après. Les conditions seraient ainsi en place pour garantir l’égalité des droits et des chances et pour permettre à tous les élèves de s’épanouir à l’école sans discrimination et de réussir dans la société, conformément à la vision établie dans le Code et la Loi sur l’éducation.

Au 14 décembre 2018, 29 personnes et organismes communautaires ont souscrit aux recommandations de la CODP (voir la liste complète en annexe). Voici quelques-uns des organismes ayant donné leur aval aux recommandations de la Commission :

  • Alliance urbaine sur les relations interraciales
  • ARCH Disability Law Centre
  • Centre canadien pour la diversité des genres et de la sexualité
  • Fédération du travail de l’Ontario
  • First Nations, Métis and Inuit Education Association of Ontario (Association pour l’éducation des Premières Nations, des Inuits et des Métis de l’Ontario)
  • Fondation canadienne des femmes
  • Métis Nation of Ontario (Nation métisse de l’Ontario)
  • Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres (Fédération des centres d’amitié autochtones de l’Ontario)
  • Ontario Principals’ Council

La CODP se réjouit à l’idée de pouvoir à nouveau collaborer avec le gouvernement dans le cadre de la planification du système d’éducation de l’Ontario.

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Introduction

Le Code des droits de la personne de l’Ontario (ci-après, « le Code ») garantit à chaque personne le droit à un traitement égal en matière d’éducation. L’éducation est un facteur vital d’épanouissement personnel, social et intellectuel. Tous les élèves ont droit à une éducation qui leur permette de réaliser leur plein potentiel et de contribuer à la société. Pourtant, certains d’entre eux continuent de subir des inégalités et des discriminations au sein du système d’éducation de l’Ontario.

La CODP soumet le présent mémoire en réponse à la consultation de l’Ontario sur le système d’éducation. Elle invite, à ce titre, le gouvernement à envisager tous les aspects du système d’éducation à travers le prisme des droits de la personne.

L’objectif du gouvernement en matière d’éducation est de « préparer les élèves de l’Ontario à réussir leur avenir, d’améliorer le rendement scolaire et d’offrir aux élèves les outils dont ils ont besoin pour intégrer le monde du travail ». La Loi sur l’éducation énonce une vision encore plus large, à savoir « donner aux élèves la possibilité de réaliser leur potentiel et de devenir des citoyens possédant de solides compétences, connaissances et qualités humaines qui contribueront au bien-être de la société où ils vivent ».

La Loi sur l’éducation de l’Ontario a pour vision de donner aux élèves la possibilité de devenir des citoyens possédant de solides compétences, connaissances et qualités humaines qui contribueront au bien-être de la société où ils vivent. Le Code des droits de la personne vient compléter la Loi sur l’éducation en confirmant que les droits de la personne constituent une condition préalable et le moyen le plus efficace de faire en sorte que chaque personne en Ontario jouisse des mêmes droits et des mêmes chances, sans discrimination, et puisse contribuer pleinement à l’avancement et au bien-être de la collectivité et de la province.

Malheureusement, la vision du Code n’est pas la réalité de nombreuses personnes en Ontario. Des personnes et des groupes, en particulier les membres des Premières Nations, les Métis et les Inuits (Autochtones) ainsi que les personnes racialisées, les femmes et les filles, les personnes qui s’identifient aux communautés LGBTQ+, les personnes handicapées et les personnes vivant dans la pauvreté, ne bénéficient pas équitablement du système d’éducation de l’Ontario. Les inégalités et les discriminations ont des effets durables, voire intergénérationnels, et s’accompagnent d’importants coûts personnels, culturels, économiques et sociaux.

Les données de Statistique Canada indiquent que, parmi les populations noires et autochtones de l’Ontario, un nombre disproportionné de personnes ne détient aucun certificat, diplôme ou grade, affiche des taux d’activité plus faibles, touche des revenus d’emploi médians moins élevés et connaît des taux de chômage plus importants. Les femmes et les personnes handicapées sont elles aussi confrontées à ces inégalités.

Les obligations contractées par le Canada et l’Ontario en vertu des traités internationaux relatifs aux droits de la personne exigent que le droit à l’éducation soit exercé sans aucune discrimination[8]. Ces mêmes obligations reconnaissent l’interdépendance entre le droit à l’éducation et tous les autres droits inhérents à la personne humaine. Pour obtenir des résultats positifs en éducation, les élèves et leurs familles doivent jouir de leur droit à un niveau de vie suffisant, ainsi que de leur droit à la santé physique et mentale, de leur droit à la sécurité sociale et de leur droit de participer à la vie culturelle. Les études montrent que les résultats scolaires des enfants et des jeunes sont influencés par de nombreux facteurs, comme la stabilité et le soutien de la famille, l’emploi des parents, la négligence et les mauvais traitements envers les enfants, les réseaux sociaux, les modèles de comportement et la pauvreté dans le quartier[9].

Il importe de prendre en compte les préoccupations et les obligations relatives aux droits de la personne au sein du système d’éducation si l’on veut aider les élèves victimes d’inégalités et de discriminations systémiques à réussir à l’école et dans la société. Le curriculum doit donc, à ce titre, représenter la diversité et répondre aux besoins des communautés. Tous les élèves doivent recevoir un enseignement relatif aux droits de la personne et aux obligations connexes. Les éducateurs doivent user de méthodes d’enseignement inclusives et refléter la diversité des communautés. Enfin, pour garantir le respect des droits de la personne, les milieux scolaires doivent être accueillants, ouverts à tous et étroitement liés aux communautés desservies, et les éducateurs et les administrateurs doivent offrir des chances égales dans tous les aspects de la vie scolaire et s’employer d’arrache-pied à prévenir et à combattre la discrimination sous toutes ses formes.

Dans son plan stratégique 2017-2022, la CODP a défini l’éducation, la réconciliation avec les Autochtones, la pauvreté et la justice pénale comme des secteurs d’intervention prioritaires[10]. Elle a élaboré le présent mémoire et les recommandations qu’il contient en s’appuyant sur ses politiques, sur le Code, sur des travaux de recherche ainsi que sur des consultations avec des experts et les communautés concernées, dont l’Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres (Fédération des centres d’amitié autochtones de l’Ontario) et la Métis Nation of Ontario (Nation métisse de l’Ontario).

Pour que l’éducation en Ontario soit inclusive de tous les élèves, le gouvernement devrait adopter une grille d’analyse axée sur les droits de la personne et mettre en œuvre les recommandations de la CODP. Les conditions seraient ainsi en place pour garantir l’égalité des droits et des chances et pour permettre à tous les élèves de s’épanouir à l’école sans discrimination et de réussir dans la société, conformément à la vision établie dans le Code et la Loi sur l’éducation.

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L’éducation et les droits de la personne

Le Code et la Charte

Tous les enfants veulent se sentir inclus à l’école et se reconnaître, eux et leurs familles, dans le curriculum. L’inclusion a des effets positifs sur le développement social et cognitif des enfants et des jeunes et sur l’environnement scolaire en général. Le personnel enseignant, les directrices et directeurs d’école et les autres travailleuses et travailleurs en éducation partagent et valorisent cette vision de l’inclusion lorsque les milieux de travail et d’apprentissage sont sains, représentatifs et équitables.

Le Code garantit à chacun le droit à un traitement égal en matière d’éducation, sans discrimination fondée sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, l’âge, l’état matrimonial, l’état familial ou un handicap. Il garantit ainsi le droit d’accéder au système d’éducation de l’Ontario et d’en bénéficier équitablement, ainsi que le droit de recevoir des mesures d’adaptation à tout besoin lié à un handicap, à une croyance ou à d’autres motifs du Code. Il prévoit également le droit d’être à l’abri de tout harcèlement et de ne pas évoluer dans un milieu scolaire empoisonné[11]. Le Code est de nature quasi constitutionnelle si bien qu’il l’emporte généralement sur la Loi sur l’éducation et les autres lois de l’Ontario.

La Charte des droits et libertés (ci-après, « la Charte ») garantit que les politiques, les pratiques et les lois de tous les paliers de gouvernement respectent les droits civils, les droits politiques et les droits à l’égalité des membres de la collectivité. Elle s’applique aux écoles, collèges et universités financés par les deniers publics. Bien que les lois canadiennes relatives aux droits de la personne soient jugées quasi constitutionnelles, elles doivent être envisagées à la lumière de la Charte. L’article 15 de la Charte consacre le droit de tous à la même protection et au même bénéfice de la loi, sans discrimination fondée sur divers motifs. Le droit à l’égalité énoncé à l’article 15 est semblable à l’objet du Code. Aucun gouvernement ne peut enfreindre les droits prévus par la Charte à moins qu’une telle violation soit justifiable aux termes de l’article 1, c’est-à-dire qu’elle soit raisonnable compte tenu des circonstances.

Malheureusement, les liens systémiques entre discrimination, exclusion et inégalité de résultats en matière d’éducation ont un effet cumulatif pour certains groupes, et notamment pour les Autochtones, les personnes racialisées, les femmes et les filles, les personnes s’identifiant comme LGBTQ+ et les personnes handicapées. Les inégalités d’inclusion dans le domaine de l’éducation compromettent l’accès à l’emploi et perpétuent la marginalisation socioéconomique. Elles entravent la capacité des personnes à corriger les discriminations et à faire valoir leurs droits internationalement reconnus au travail, à un niveau de vie suffisant et à la santé. En parallèle, les inégalités sur le plan du rendement scolaire poussent de manière disproportionnée certaines communautés, certains groupes et certaines familles vers des emplois précaires et peu rémunérés, ce qui les rend plus vulnérables à la discrimination et les empêche d’améliorer leur situation.

Les élèves issus de communautés, de groupes et de familles victimes d’inégalités et de discriminations systémiques ont légalement le droit d’être inclus dans tous les aspects liés à l’éducation. Il importe donc de garantir un milieu scolaire accueillant et exempt de toute forme de discrimination, de harcèlement et d’intimidation. Il est également nécessaire de comprendre les causes profondes de la discrimination systémique et de déterminer comment y remédier.

Les cours et les tribunaux reconnaissent l’importance des droits de la personne dans le domaine de l’éducation. Dans l’affaire E.T. c. Hamilton-Wentworth District School Board, la Cour d’appel de l’Ontario a reconnu que les conseils scolaires sont légalement tenus d’assurer un milieu éducatif inclusif, tolérant et respectueux des principes d’égalité énoncés à l’article 15 de la Charte.

Dans l’arrêt Chamberlain c. Surrey School District No. 36, la Cour suprême du Canada a souligné que les élèves ne peuvent apprendre la tolérance et le respect de l’égalité que s’ils sont exposés à des points de vue qui peuvent différer de ceux qui leur sont enseignés à la maison (c.-à-d. à une « dissonance cognitive »).

En 2017, la CODP a chargé le groupe de recherche Environics de mener un sondage d’opinion sur les droits de la personne. Les résultats montrent que, si la population est peu sensibilisée aux droits de la personne, la grande majorité (89 %) des répondants estime que les élèves devraient en apprendre davantage à l’école sur les droits de la personne. Par ailleurs, les répondants étaient largement favorables à la prise en compte des besoins des personnes aux prises avec des troubles mentaux ou des dépendances, de leurs aidants, des élèves transgenres et des personnes de religions différentes. Trois répondants sur cinq (60 %) ont indiqué qu’on n’en faisait pas assez pour soutenir les personnes ayant des troubles mentaux ou des dépendances. La majorité des répondants appuyait également l’idée d’autoriser les élèves transgenres à utiliser les toilettes de leur choix en fonction de leur identité vécue (73 %) ou de fournir aux élèves un espace de prière (71 %).

Normes d’éducation, réduction de la pauvreté et traités internationaux relatifs aux droits de la personne

Outre le Code, les enseignants et les enseignantes, les directeurs et les directrices d’école, les conseils scolaires et le gouvernement doivent se conformer à d’autres obligations, directives et principes afin de respecter, de protéger et de promouvoir les droits de la personne de tous les élèves et de leurs familles. Ces obligations découlent à la fois des lois nationales et des normes internationales, dont les principales sont exposées ci-après.

Loi sur l’éducation

En cohérence avec le Code, la Loi sur l’éducation (la Loi) établit des attentes et des exigences en matière d’éducation inclusive et de résultats équitables. La Loi établit un lien entre les responsabilités en matière de rendement des élèves et l’inclusion. La Loi établit que la responsabilité des conseils scolaires en matière de rendement des élèves inclut l’exigence de « promouvoir un climat scolaire positif qui soit inclusif et où tous les élèves se sentent acceptés, sans égard à la race, à l’ascendance, au lieu d’origine, à la couleur, à l’origine ethnique, à la citoyenneté, à la croyance, au sexe, à l’orientation sexuelle, à l’identité sexuelle, à l’expression de l’identité sexuelle, à l’âge, à l’état matrimonial, à l’état familial ou au handicap ». Les conseils scolaires doivent également « promouvoir la prévention de l’intimidation ».

Afin de satisfaire à ces exigences, les conseils scolaires doivent élaborer des politiques, des structures et des plans pluriannuels, comprenant des mesures visant à promouvoir le rendement des élèves et l’inclusion, et à encourager les élèves à poursuivre leurs objectifs en matière d’éducation. Les conseils doivent également surveiller et évaluer l’efficacité de ces politiques. Ils peuvent également devoir effectuer des sondages auprès des élèves, des membres du personnel et des parents, et également examiner les plans pluriannuels et évaluer le rendement du directeur ou de la directrice de l’éducation du conseil à l’égard de l’exercice de l’ensemble de ces fonctions.

Le ministère de l’Éducation a publié plusieurs directives et lignes directrices à l’intention des conseils scolaires et des directeurs et directrices d’école afin d’appuyer les exigences en matière d’éducation inclusive et d’élaboration de politiques de la Loi sur l’éducation[12].

Loi sur la réduction de la pauvreté

De nombreuses personnes vivant dans la pauvreté sont également des personnes protégées en vertu du Code. La Loi sur la réduction de la pauvreté de l’Ontario reconnaît la nécessité de favoriser la participation de l’ensemble de la population à la vie économique et sociétale de l’Ontario et d’éliminer les obstacles qui empêchent la pleine participation de toute la population, en particulier celle des personnes qui subissent une discrimination fondée sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état matrimonial, l’état familial ou un handicap.

La Loi sur la réduction de la pauvreté reconnaît également qu’il est impératif de rompre le cycle de la pauvreté intergénérationnelle en améliorant les perspectives des enfants, particulièrement par l’entremise du système d’éducation. Elle exige que toute nouvelle stratégie de réduction de la pauvreté comprenne des indicateurs de mesure du degré de réussite qui sont liés aux déterminants de la pauvreté, notamment le niveau d’instruction.

Obligations internationales en matière de droits de la personne

L’éducation est à la fois un droit fondamental en soi et une des clefs de l’exercice des autres droits inhérents à la personne humaine[13].

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après le Pacte) établit le droit de toute personne à l’éducation, sans discrimination, et indique que l’éducation doit notamment :

  • viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité;
  • renforcer le respect des droits de la personne et des libertés fondamentales;
  • permettre à toute personne de jouer un rôle utile dans une société libre;
  • favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux.

Le comité d’experts indépendants de l’ONU chargé d’interpréter et de surveiller la mise en œuvre du Pacte établit que les gouvernements ont l’obligation légale de : veiller à ce que les programmes d’enseignement tendent vers ces objectifs éducatifs; mettre en place un système transparent et efficace pour vérifier les progrès par rapport à ces objectifs; s’abstenir d’appliquer des programmes scolaires qui ne cadrent pas avec ces objectifs[14].

Les experts de l’ONU indiquent également que les gouvernements ont l’obligation légale de respecter, de protéger et de mettre en œuvre les caractéristiques essentielles du droit à l’éducation, en garantissant notamment que les services d’éducation sont :

  • accessibles – à tous en droit et en fait, notamment aux groupes les plus vulnérables, sans discrimination fondée sur une quelconque des considérations sur lesquelles il est interdit de la fonder;
  • acceptables – culturellement appropriés pour les « minorités et les populations autochtones »;
  • adaptables –  souples pour répondre aux besoins de sociétés et de communautés en mutation, tout comme aux besoins des étudiants et des étudiantes dans leur propre cadre social et culturel.

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (ci-après la Déclaration) reconnaît que le droit des peuples autochtones à l’autodétermination inclut le droit d’établir et de contrôler leurs propres systèmes et établissements scolaires[15]. La Déclaration reconnaît également que les personnes autochtones ont le droit d’accéder à tous les niveaux et à toutes les formes d’enseignement public, sans discrimination aucune, et que les familles et les communautés autochtones conservent la responsabilité partagée de l’éducation, de la formation, de l’instruction et du bien-être de leurs enfants.

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Groupes et personnes faisant l’objet de discrimination dans le domaine de l’éducation

Les groupes suivants font l’objet de pratiques non équitables et discriminatoires systémiques au sein du système d’éducation de l’Ontario, ce qui a une incidence négative sur leur participation à l’économie ontarienne. Pour certaines communautés, cette incidence est intergénérationnelle, et provoque une marginalisation sociale et économique historique et qui se perpétue.

En effet, l’Ontario reconnaît que certains groupes d’élèves ont des résultats scolaires plus faible[16]. Un nombre disproportionné d’élèves issus de milieux à faible revenu, d’élèves racialisés, d’élèves autochtones, d’élèves qui s’identifient comme LGBTQ+ ou bispirituels, d’élèves issus de minorités religieuses et d’élèves handicapés obtiennent des résultats plus faibles[17]. On observe des formes d’exclusion uniques et aggravées lorsque qu’au moins deux motifs du Code associés et de multiples aspects de l’identité de l’élève qui se recoupent sont impliqués.

Élèves racialisés

Marginalisation socioéconomique

Les données du Recensement de 2016 du Canada indiquent que certains groupes racialisés obtiennent des résultats scolaires plus faibles. Une plus grande proportion de personnes noires âgées de 25 à 34 ans en Ontario n’ont aucun certificat, diplôme ou grade, par rapport à la population non racialisée. L’écart est encore plus important pour les personnes noires de troisième génération dans ce groupe d’âge. Une proportion inférieure de personnes noires âgées de 25 à 34 ans ont étudié dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM), et dans celui de l’enseignement, par rapport à la population non racialisée. Les personnes noires de ce groupe d’âge présentent également des taux inférieurs de participation au marché du travail, un revenu médian d’emploi inférieur et des taux de chômage supérieurs, par rapport à la population non racialisée[18].

Discrimination dans le domaine de l’éducation

Ces résultats sont liés à la discrimination à laquelle sont confrontées les personnes noires dans le domaine de l’éducation. Le rapport d’enquête de 2003 de la CODP, Un prix trop élevé, et le document Politique et directives sur le racisme et la discrimination raciale de 2005 mettent en avant les cas de racisme envers les élèves noirs en milieu scolaire. En 2005, la CODP a déposé des requêtes en droits de la personne contre le Toronto District School Board et le ministère de l’Éducation alléguant que l’application des dispositions sur la sécurité dans les écoles de la Loi sur l’éducation et des politiques relatives aux mesures disciplinaires y afférentes avait un effet disproportionné sur les élèves racialisés et les élèves handicapés. Par suite du règlement de ces affaires, des modifications ont été apportées à la Loi sur l’éducation et aux mesures disciplinaires, mais les données indiquent que des taux de suspension et de renvoi disproportionnés persistent pour ces groupes[19].

Le rapport de consultation plus récent de 2017 de la CODP, Pris à partie, montre que les élèves autochtones et racialisés continuent à faire l’objet de discrimination au sein du système d’éducation de l’Ontario. Les élèves racialisés ont indiqué être confrontés à de faibles attentes des enseignants et à un manque de reconnaissance de leurs réussites scolaires, et ont estimé manquer de soutien à leur épanouissement scolaire. Un mémoire remis à la CODP montrait comment les élèves noirs sont régulièrement acheminés vers les classes les plus faibles sur le plan scolaire.

À l’aide de données fournies par le Toronto District School Board, une étude de 2017 de l’Université York a constaté qu’une proportion inférieure (53 %) d’étudiants noirs étaient inscrits au programme général (orienté vers l’université), par rapport à une proportion de 81 % des étudiants blancs, et de 80 % des autres étudiants racialisés. À l’inverse, les étudiants noirs étaient plus de deux fois plus susceptibles d’être inscrits au programme appliqué (« Applied », orienté vers le collège) (39 %, par rapport à 16 % des étudiants blancs et 18 % des autres étudiants racialisés). Ils étaient trois fois plus susceptibles d’être inscrits au programme de base (« Essentials », ne menant ni au collège ni à l’université) (9 %, par rapport à 3 % des étudiants blancs et des autres étudiants racialisés). L’étude indique que « le racisme des attentes faibles contribue à la normalisation du regroupement des étudiants noirs dans des cursus inférieurs à leurs possibilités » (traduction libre)[20].

Dans Pris à partie, la CODP indique également que les élèves noirs issus de l’immigration sont souvent dirigés vers des classes d’anglais langue seconde (ALS) en raison de leur accent, ou vers des niveaux scolaires inférieurs à leur niveau sans vérification de leurs aptitudes réelles.

Les élèves autochtones et racialisés ont indiqué à la CODP qu’ils sont plus susceptibles de faire l’objet de préjugés, et d’être vus comme présentant des troubles de comportement ou comme menaçants, et qu’ils sont également plus susceptibles de faire l’objet d’un traitement plus sévère, présentant notamment des taux plus élevés de mesures disciplinaires, ainsi que d’appels des écoles à la police, d’interpellations, d’interrogatoires et d’arrestations par la police.

Le profilage racial – le fait d’être pris à partie sur la base de stéréotypes associant la religion, la race ou l’ethnicité à une menace pour la sécurité – peut avoir des conséquences dévastatrices sur la situation personnelle et scolaire des jeunes. Ces conséquences peuvent inclure de mauvais résultats scolaires, un décrochage scolaire et, pour certains élèves, des démêlés éventuels avec le système de justice pénale (phénomène parfois dénommé « pipeline de l’école à la prison »).

Dans Pris à partie, la CODP formule plusieurs recommandations pour prévenir le racisme dans les écoles, comprenant la nécessité de leadership et de stratégies de changement organisationnel, de nouvelles politiques et procédures, de sensibilisation pour lutter contre les préjugés, d’amélioration des communications et de la mobilisation des communautés concernées, et de mécanismes de suivi et de responsabilisation, y compris la collecte de données.

Élèves de sexe féminin

Marginalisation socioéconomique

Statistique Canada indique que les femmes ont atteint des niveaux d’éducation élevés au cours des dernières décennies, mais qu’elles continuent à avoir des résultats inégaux dans le monde du travail[21]. Les données du Recensement de 2016 indiquent qu’une proportion plus élevée de femmes que d’hommes âgés de 25 à 34 ans ont actuellement des diplômes d’études postsecondaires. Néanmoins, les femmes restent sous-représentées dans des domaines comme l’ingénierie et les techniques de l’ingénieur, les mathématiques, l’informatique et les sciences de l’information, ainsi que la gestion et l’administration. Elles présentent également un taux quelque peu inférieur de participation au marché du travail, un revenu médian d’emploi nettement inférieur et un taux de chômage quelque peu supérieur[22].

La prévalence des faits de harcèlement et de violence sexuels et fondés sur le sexe dont les filles sont victimes – qui surviennent indépendamment des cultures, des religions et des catégories de revenu – a une incidence sur les possibilités et la réussite scolaires, professionnelles et dans d’autres domaines[23]. Cela peut avoir des conséquences permanentes sur la santé et le bien-être des filles, et a, à terme, une incidence sur le bien-être social et économique en Ontario[24].

Les femmes et les filles sont de façon disproportionnée la cible d’agressions sexuelles. Les données recueillies par Statistique Canada entre 2009 et 2014 indiquent que l’âge médian des victimes des agressions sexuelles déclarées par la police au Canada était de 18 ans. La majorité (87 %) des victimes étaient de sexe féminin, en particulier des jeunes femmes et des filles. Parmi les victimes, 1 sur 4 (26 %) était un enfant âgé de 13 ans ou moins[25].

Les données de Statistique Canada de 2014 sur les agressions sexuelles autodéclarées indiquent que les groupes suivants présentaient un risque accru d’être victime d’agression sexuelle : les femmes, les jeunes, les personnes autochtones, les personnes homosexuelles ou bisexuelles, les personnes célibataires ainsi que les personnes ayant une moins bonne santé mentale. L’agresseur présumé était le plus souvent un ami, une connaissance ou un voisin. Le quart des victimes survivantes ont déclaré avoir eu de la difficulté à exercer leurs activités quotidiennes. L’agression sexuelle est moins susceptible d’être déclarée à la police que d’autres crimes[26].

Discrimination dans le domaine de l’éducation

Malheureusement, le milieu éducatif n’est pas toujours synonyme de sécurité pour les filles[27]. Elles sont confrontées à des niveaux supérieurs de violence physique, psychologique et sexuelle. Les filles des communautés autochtones et racialisées, ou ayant un handicap, présentent des risques encore plus importants[28].

Le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur le sexe mettent en péril le droit à une éducation sans discrimination. Le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur le sexe ont de lourdes conséquences pour les jeunes élèves. Il arrive que ces élèves arrêtent de faire leur travail scolaire et de participer aux activités connexes. Il arrive également que ces élèves manquent des cours, ou arrêtent totalement de fréquenter l’établissement. Ces élèves peuvent aussi avoir recours aux drogues et/ou à l’alcool pour faire face à la situation. Dans des cas extrêmes, il arrive que les élèves aient des idées suicidaires ou effectuent des tentatives de suicide. Enfin, le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur le sexe peuvent affecter la capacité d’un ou d’une élève à faire des études, à gagner sa vie et à se sentir en sécurité au sein de sa communauté[29].

La Politique sur la prévention du harcèlement sexuel et du harcèlement fondé sur le sexe de la CODP fournit des lignes directrices spécifiques aux prestataires de services d’éducation concernant leurs obligations légales en vertu du Code. Cette politique reconnaît que le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur le sexe impliquent souvent un déséquilibre de pouvoirs en faveur du harceleur à l’égard d’une personne vulnérable, et peuvent être utilisés comme une tactique d’intimidation, y compris entre les membres du même sexe[30].

Le curriculum doit fournir aux élèves les renseignements clés visant à protéger et à promouvoir la sécurité personnelle. Cela nécessite un curriculum qui oriente l’éducation en faveur des droits de la personne, notamment les questions de santé et de sécurité sur le plan sexuel qui touchent de façon disproportionnée les filles[31] et les élèves LGBTQ+, mais peuvent également concerner les garçons. Le curriculum doit fournir à tous les élèves les connaissances et les outils nécessaires pour prendre des décisions éclairées, notamment concernant le consentement, et les moyens d’obtenir de l’aide en cas de besoin.

La CODP intervient dans la cause AB v Ontario (Ministry of Education), portant sur des changements récents apportés au curriculum de l’Ontario en matière d’éducation sur la santé sexuelle, afin de protéger les droits des filles et des élèves LGBTQ+, qui comptent parmi les personnes les plus vulnérables et à risque en Ontario.

Élèves LGBTQ+ et leurs familles

Marginalisation socioéconomique

La CODP a publié des politiques sur la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et sur l’orientation sexuelle, ainsi que sur la prévention du harcèlement sexuel et du harcèlement fondé sur le sexe. La Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle de 2014 de la CODP reconnaît que les jeunes LGBTQ+ sont confrontés à des préjugés et à des traitements discriminatoires alors qu’ils traversent une période très difficile de leur vie, et qu’ils sont particulièrement vulnérables au harcèlement et à l’intimidation par leurs pairs.

Le rapport de 2016 de l’enquête sur la population Mushkegowuk étudiant le taux important de suicides des jeunes autochtones a estimé que plus de 600 enfants et jeunes des communautés de la côte de la baie James ont pensé se suicider ou ont tenté de le faire, de nombreux jeunes étant tragiquement parvenu à leurs fins. L’enquête indique que les jeunes autochtones bispirituels présentent un risque accru de suicide.

Discrimination dans le domaine de l’éducation

Les faits de violence et de harcèlement sexuels et fondés sur le sexe, ainsi que d’autres formes de traitement discriminatoire, ont également une incidence négative sur la capacité des élèves qui s’identifient comme LGBTQ+ à avoir accès à l’éducation et à en bénéficier, de façon équitable et sans discrimination.

Les études confirment qu’il est fréquent que les élèves qui s’identifient aux communautés LGBTQ+ ne se sentent pas en sécurité à l’école :

  • Près de 10 % des élèves LGBTQ+ ont signalé entendre des commentaires homophobes de la part des enseignants de façon quotidienne ou hebdomadaire.
  • Plus d’un élève LGBTQ+ sur cinq (21 %) a déclaré subir du harcèlement ou de la violence physique en raison de son orientation sexuelle.
  • Près des deux tiers (64 %) des élèves LGBTQ+ et 61 % des élèves ayant des parents LGBTQ+ ont déclaré ne pas se sentir en sécurité à l’école[32].
  • 65 % des jeunes trans âgés de 14 à 18 ans ont fait l’objet d’intimidation.
  • 42 % des jeunes trans âgés de 14 à 18 ans ont déclaré avoir subi du harcèlement sexuel au cours de l’année écoulée.
  • 30 % des jeunes trans âgés de 14 à 18 ans ont déclaré avoir été physiquement menacés ou blessés.
  • Plus de 50 % de l’ensemble des jeunes trans ont déclaré pratiquer l’automutilation.
  • 43 % des jeunes trans âgés de 19 à 25 ans ont déjà tenté de se suicider[33].

Faire en sorte de proposer un environnement scolaire accueillant est primordial pour le bien-être émotionnel, la santé et la sécurité, en particulier parce qu’il est possible que les élèves LGBTQ+ ne bénéficient pas du soutien de leur famille. Cela commence par l’établissement d’un curriculum qui reflète et prend en compte de façon appropriée les identités et les besoins des élèves LGBTQ+ et de leurs familles. Le curriculum doit spécifiquement définir et présenter l’orientation sexuelle, le mariage entre personnes du même sexe et l’homoparentalité, les alliances gais-hétérosexuels, l’identité sexuelle, la bispiritualité et les sujets connexes. Il doit également fournir des renseignements clés concernant le consentement, car les élèves qui s’identifient comme LGBTQ+ courent un risque accru d’être victimes de violence sexuelle.

Élèves handicapés

Marginalisation socioéconomique

Les perspectives éducatives et économiques des personnes handicapées en Ontario demeurent sombres. Malgré l’existence d’un cadre éducatif complexe et très réglementé conçu pour répondre aux « besoins particuliers », les élèves handicapés continuent de faire face à d’importants obstacles à l’égalité dans le système d’éducation de l’Ontario[34].

Les obstacles à l’éducation empêchent les personnes handicapées de trouver un emploi et de participer de façon égalitaire à la vie économique et sociale de notre province. Selon la dernière Enquête canadienne sur l’incapacité, les Ontariennes et Ontariens handicapés continuent d’afficher des niveaux de scolarité inférieurs et des taux de chômage supérieurs à ceux des personnes non handicapées, et d’avoir un revenu beaucoup plus faible que ces dernières[35].

Discrimination dans le domaine de l’éducation

Le rapport de 2016, Nous avons quelque chose à dire, rédigé par des jeunes ayant des besoins particuliers, avec le soutien du Bureau de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, souligne l’ampleur du fossé entre la promesse du système d’éducation et les expériences des élèves handicapés.

En 2012, la CODP est intervenue dans l’affaire Moore c. ColombieBritannique (Éducation), qui a vu la Cour suprême du Canada déclarer qu’un élève dyslexique a fait l’objet de discrimination parce qu’il a été privé de l’accès concret à l’éducation. Dans sa décision historique, la Cour suprême affirme qu’en vertu de la législation sur les droits de la personne, les élèves ayant des besoins particuliers ont droit à l’accès concret au même niveau d’éducation que celui offert aux autres élèves. L’accès concret consiste notamment à prendre des mesures positives afin d’éliminer les obstacles et de remédier aux effets préjudiciables de pratiques neutres.

En septembre 2018, la CODP a publié sa Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés, qui comprend une série de recommandations visant à éliminer les obstacles. Cette politique recense notamment les obstacles suivants :

  • le manque de ressources et de soutien en salle de classe;
  • les longues listes d’attente pour obtenir une évaluation;
  • les attitudes négatives et stéréotypes;
  • le manque d’accès physique;
  • les demandes d’obtention de renseignements médicaux sans motif légitime;
  • les processus inefficaces de règlement des différends;
  • le refus total d’offrir des mesures d’adaptation liées au handicap.

La politique décrit également les stratégies que les fournisseurs de services éducatifs peuvent adopter pour s’acquitter de leurs responsabilités en vertu du Code, notamment en prévenant et en éliminant les attitudes discriminatoires, le harcèlement et les autres traitements inégaux, ainsi qu’en prenant toutes les mesures requises pour fournir des mesures d’adaptation aux élèves handicapés jusqu’au point de préjudice injustifié.

Les recommandations de la CODP définissent une série de principes visant à garantir le fonctionnement efficace du système d’éducation et à permettre aux élèves handicapés de s’épanouir. En particulier, les acteurs clés du système d’éducation doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour :

  • éliminer les obstacles associés au processus d’accommodement des élèves handicapés;
  • assurer une surveillance et une responsabilisation transparentes en matière d’accommodement efficace et en temps opportun des élèves handicapés;
  • mettre en œuvre la conception universelle de l’apprentissage (CUA) dans le curriculum et les activités d’apprentissage, tout en continuant d’offrir des mesures d’adaptation fondées sur les besoins individuels;
  • offrir aux fournisseurs de services éducatifs des activités efficaces de formation et de sensibilisation aux droits de la personne, aux droits des personnes handicapées et à l’accommodement;
  • veiller à ce que tous les processus décisionnels soient centrés sur les élèves handicapés.

Dans son récent mémoire sur le troisième examen de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), la CODP recommande au gouvernement de poursuivre l’élaboration de nouvelles normes d’accessibilité pour l’éducation. Dans une précédente lettre au gouvernement datant de 2017, la CODP insiste sur le fait que les élèves handicapés doivent intervenir dans l’élaboration des normes d’accessibilité qui les concernent.

Élèves autochtones

La grande majorité des élèves des Premières Nations, métis et inuits en Ontario fréquente les écoles financées par la province[36]. Le Code s’applique aux interactions que les membres des Premières Nations vivant dans les réserves et hors réserve ont avec des particuliers et des organismes dans les domaines de l’emploi, du logement, des services, des associations professionnelles et des contrats qui relèvent de la compétence provinciale.

Marginalisation socioéconomique

D’après les données du Recensement du Canada de 2016, la proportion d’Ontariennes et d’Ontariens âgés de 25 à 34 ans n’ayant aucun certificat d’études, diplôme ou grade est nettement plus élevée chez les Autochtones que dans la population non autochtone. Dans ce groupe d’âge, la proportion de personnes ayant fait des études dans les domaines des STGM, de l’éducation et de l’enseignement est largement inférieure chez les Autochtones que dans la population non autochtone. En outre, les Autochtones affichent un taux d’activité et un revenu d’emploi médian inférieurs, ainsi qu’un taux de chômage largement supérieur, à ceux de la population non autochtone[37].

Ces disparités socioéconomiques trouvent leurs racines dans l’histoire des politiques coloniales au Canada, incluant les pensionnats. Ce passé honteux qui se caractérise par la discrimination, l’oppression et la violence physique et à caractère sexuel, et qui constitue un génocide culturel, a laissé des cicatrices profondes dont les familles et les communautés autochtones ressentent encore aujourd’hui les effets.

La Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR) a largement documenté cette histoire et ses répercussions sur les peuples autochtones. Le sondage d’opinion publique de 2017 de la CODP révèle en outre que le public n’est pas suffisamment sensibilisé à l’impact négatif de l’histoire coloniale du Canada sur les Autochtones. L’éducation de la population non autochtone est un élément crucial de la réconciliation et de la lutte contre la discrimination.

Discrimination dans le domaine de l’éducation

En 2013, People for Education a publié First Nations, Métis and Inuit education: Overcoming gaps in provincially funded schools (en anglais seulement), un rapport produit en collaboration avec des membres de la communauté autochtone. Le rapport met en évidence les écarts de rendement importants entre les élèves autochtones et non autochtones. Toutefois, le rapport s’inquiète également du fait que les mesures du rendement sont trop restreintes (littératie, résultats en mathématiques, taux d’obtention de diplôme) et qu’elles ne permettent pas d’intégrer d’autres facteurs importants comme le bien-être, la culture et l’identité. Le fait de se focaliser uniquement sur ces mesures conduit à ignorer des facteurs liés au contexte qui permettraient en définitive de contribuer à améliorer la réussite des élèves autochtones. Le rapport souligne le manque de connaissances du personnel enseignant et des éducateurs, et préconise de sensibiliser tous les élèves à la culture et à l’histoire autochtones ainsi qu’à l’impact persistant du colonialisme. Il recommande également au gouvernement de s’assurer que les élèves autochtones et leurs familles ont accès aux soutiens dont ils ont besoin à l’école et hors du cadre scolaire.

De plus, dans Pris à partie, la CODP souligne que l’Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres (Fédération des centres d’amitié autochtones de l’Ontario) s’inquiète du fait que « le groupement par aptitudes des élèves autochtones est courant, surtout dans les écoles secondaires ».

Dans sa Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés, la CODP recommande au gouvernement de collaborer avec les Premières Nations afin de mettre en œuvre les recommandations du rapport Garrow, Ontario First Nations Special Education Review Report (en anglais seulement), publié en 2017. Ce rapport fait état de sérieuses préoccupations liées aux droits de la personne que soulève l’approche adoptée par l’Ontario vis-à-vis des enfants des Premières Nations ayant des besoins d’éducation particuliers qui fréquentent les écoles provinciales et des élèves des Premières Nations vivant hors réserve qui souhaitent fréquenter les écoles des Premières nations. Ces préoccupations incluent l’accès inéquitable au financement de l’éducation de l’enfance en difficulté, qui a des répercussions directes sur les services offerts aux enfants des Premières Nations ayant des besoins particuliers.

En février 2018, la CODP a réuni un groupe diversifié d’Autochtones et de membres du secteur des droits de la personne dans le cadre d’un dialogue sur une vision des droits de la personne qui tient compte des perspectives, des visions du monde et des enjeux autochtones. Rêver ensemble : Rapport relatif au dialogue sur les peuples autochtones et les droits de la personne présente les témoignages recueillis par la CODP et formule des recommandations.

Les participants au dialogue ont désigné le système d’éducation comme un domaine de préoccupation en matière de droits de la personne. Ils ont souligné la nécessité de mieux intégrer au curriculum l’étude des langues, de la culture, de l’histoire et des droits autochtones, à tous les paliers du système d’éducation. Les participants ont fait remarquer qu’en raison des obstacles géographiques, les temps de trajet entre le domicile et l’école sont longs, en particulier dans les collectivités du Nord, ce qui a également un impact négatif sur la participation aux activités parascolaires.

Les participants ont souligné le rôle important du système d’éducation sur le plan de la sensibilisation des générations actuelles et futures de jeunes. Ils ont appelé les organismes autochtones à jouer un rôle de premier plan dans la transmission et la promotion du savoir traditionnel auprès de la prochaine génération.

Rêver ensemble formule les recommandations suivantes aux différents paliers de gouvernement :

  • Utiliser la Déclaration comme « cadre organisationnel pour la compréhension, l’interprétation et la mise en œuvre des droits de la personne des peuples autochtones », y compris leurs droits à l’éducation.
  • « Examiner et modifier les lois du pays, y compris les lois relatives aux droits de la personne pour assurer leur conformité » à la Déclaration « ainsi que la responsabilisation des parties chargées du respect » de la Déclaration.
  • « Élaborer des mécanismes visant à assurer la surveillance et le suivi de la mise en œuvre » de la Déclaration, « et à en faire rapport. »
  • « Assurer l’élaboration et le maintien d’institutions autochtones autonomes pour faire avancer le respect des droits de la personne des peuples autochtones. »

En mettant en œuvre la Déclaration et les appels à l’action de la CVR, notamment ceux visant à « combler les écarts en matière d’éducation et d’emploi » et à « élaborer des programmes d’études adaptés à la culture », l’Ontario donnera aux élèves autochtones les moyens de réussir à l’école et atteindra ses objectifs en matière d’éducation et de réconciliation.

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Recommandations de la CODP

En vertu de la législation sur les droits de la personne et des obligations connexes, tous les élèves de l’Ontario doivent pouvoir accéder au système d’éducation et en bénéficier sans discrimination. En vue d’atteindre l’objectif du gouvernement de dispenser une éducation permettant de préparer les élèves à réussir leur avenir, d’assurer leur rendement scolaire et de leur offrir des outils pour intégrer le monde du travail, il faut nécessairement lutter contre les schémas de discrimination actuels dans le système d’éducation de l’Ontario et prendre des mesures pour protéger les droits de la personne à l’avenir.

La CODP formule ci-dessous des recommandations dans six domaines clés qui doivent être mises en œuvre afin de veiller à ce que le système d’éducation soit conforme au Code et de promouvoir la réussite des élèves.

Le système d’éducation de l’Ontario doit remplir les obligations suivantes :

1. Veiller en priorité à ce que le processus décisionnel soit centré sur les élèves

  1. Faciliter la participation active de tous les élèves pour leur permettre d’intervenir de façon pertinente dans les décisions qui les concernent

2. Garantir des milieux scolaires inclusifs, accessibles et exempts de toute discrimination

  1. Veiller à ce que les milieux scolaires soient accueillants et inclusifs pour tous les élèves et leurs familles, quelle que soit leur identité
  2. Recenser et lutter contre toutes les formes de discrimination, incluant les obstacles physiques et comportementaux, le harcèlement, l’intimidation et les milieux empoisonnés, et garantir la responsabilisation en la matière
  3. Répondre aux besoins des élèves prévus au Code jusqu’au point de préjudice injustifié, conformément au Code et aux politiques de la CODP
  4. Mettre en œuvre la conception universelle de l’apprentissage pour veiller à ce que le curriculum soit accessible au plus grand nombre d’élèves
  5. Mettre en œuvre les recommandations de 2018 de la CODP visant à éliminer les obstacles à l’éducation pour les élèves handicapés

3. Offrir aux élèves des possibilités d’apprentissage, des évaluations et des résultats équitables

  1. Garantir à tous les élèves un accès équitable à des possibilités d’apprentissage, à des programmes d’éducation coopérative, à des activités parascolaires et à des soutiens tenant compte des expériences qu’ils ont vécues, de leur identité et de leurs capacités
  2. Garantir à tous les élèves les mêmes chances de prouver leurs connaissances en adoptant des méthodes d’évaluation non discriminatoires, inclusives et qui répondent aux besoins des élèves prévus au Code
  3. Évaluer l’accès des élèves aux possibilités d’apprentissage, ainsi que leur réussite et leurs résultats, en recueillant des données désagrégées relatives aux droits de la personne et en en rendant compte publiquement

4. Améliorer le curriculum afin qu’il reflète la diversité de l’Ontario et qu’il aborde les droits de la personne

  1. Intégrer au curriculum du contenu sur les droits de la personne et les responsabilités connexes en vertu du Code, de la Charte des droits et libertés et de la législation internationale sur les droits de la personne
  2. Intégrer au curriculum du contenu sur l’histoire et les répercussions intergénérationnelles des violations des droits de la personne à l’échelle nationale et internationale, en particulier sur les expériences des peuples autochtones et des communautés racialisées au Canada
  3. Intégrer au curriculum du contenu sur le handicap et les obstacles physiques et comportementaux (« capacitisme ») connexes, notamment des renseignements sur les troubles de santé mentale et les dépendances
  4. S’assurer que le contenu du curriculum, par exemple dans les domaines du développement humain et de la santé sexuelle, est non discriminatoire, qu’il tient compte des besoins des communautés, des groupes et des familles de l’Ontario dans toute leur diversité, y compris des personnes LGBTQ+, et qu’il y répond

5. Donner aux éducateurs les moyens d’enseigner les droits de la personne et de se conformer à leurs obligations légales

  1. Imposer au personnel enseignant de dispenser les programmes relatifs aux droits de la personne, d’adopter des approches tenant compte des différences culturelles pour enseigner l’ensemble du curriculum, ainsi que de promouvoir et d’encourager activement la diversité et l’inclusion
  2. Exiger que le personnel enseignant et les administrateurs (actuellement ou prochainement en fonction) saisissent les possibilités de formation et de perfectionnement professionnel qui leur permettent de remplir leurs obligations en vertu du Code
  3. S’assurer que les effectifs d’éducateurs et d’administrateurs reflètent la diversité de l’Ontario en éliminant les obstacles à l’accès à la profession pour les groupes sous-représentés et en promouvant activement le recrutement de candidats diversifiés

6. Promouvoir la réconciliation avec les communautés, les populations et les élèves autochtones

  1. Reconnaître les droits des peuples autochtones à l’autodétermination ainsi qu’à la consultation et à la coopération dans le cadre des mesures législatives et administratives qui sont susceptibles de les concerner, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (ci-après la Déclaration)
  2. Recenser et lutter contre toutes les formes de discrimination, de harcèlement, d’intimidation et de milieux empoisonnés touchant les élèves autochtones, notamment les obstacles systémiques à l’éducation dans les milieux urbains et ruraux, et garantir la responsabilisation en la matière
  3. S’assurer que les élèves autochtones et leurs familles ont accès aux soutiens dont ils ont besoin à l’école et hors du cadre scolaire
  4. Intégrer au curriculum du contenu qui reflète la diversité des peuples autochtones et qui est élaboré et fourni par des Autochtones
  5. Intégrer au curriculum du contenu sur les droits des Autochtones, incluant les obligations contractées par le Canada en vertu des traités, sur les répercussions intergénérationnelles persistantes du colonialisme, ainsi que sur les enjeux et les besoins auxquels différentes populations et communautés autochtones font actuellement face
  6. Offrir des possibilités de revitalisation des langues autochtones
  7. Dispenser au personnel enseignant la formation dont il a besoin pour enseigner correctement l’histoire et les droits des Autochtones, en demandant notamment aux enseignants de participer à un programme progressif de sensibilisation à la culture autochtone qui comprend un apprentissage consacré à la Déclaration
  8. Appuyer le recrutement et le maintien en poste d’enseignants, d’administrateurs et de décideurs autochtones, en mettant un accent particulier sur les collectivités du Nord et les langues autochtones
  9. Appuyer les partenariats entre les écoles et les organismes autochtones qui reconnaissent l’apprentissage communautaire et le rôle des organismes autochtones pour ce qui est de promouvoir des milieux scolaires adaptés sur le plan culturel et de favoriser le bien-être des élèves
  10. Appuyer la participation et le renforcement des capacités des communautés et des familles autochtones afin d’améliorer l’accès pour les enfants et les jeunes autochtones vivant en milieu urbain
  11. Évaluer l’accès des élèves autochtones aux possibilités d’éducation, ainsi que leur réussite et leurs résultats, et en rendre compte publiquement
  12. Assurer le suivi et rendre compte publiquement des progrès réalisés en réponse aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, en particulier dans le domaine de l’éducation

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Annexe : liste des personnes et organismes ayant donné leur aval

Au 14 décembre 2018, les 29 personnes et organismes suivants ont donné leur aval aux recommandations de la CODP formulées dans le présent mémoire :

  1. Action Canada pour la santé et les droits sexuels
  2. ARCH Disability Law Centre
  3. Association des sages-femmes de l’Ontario
  4. Brampton Caledon Community Living (Intégration communautaire Brampton Caledon)
  5. Fondation canadienne des femmes
  6. Facing History and Ourselves
  7. FAST – Finissons-en avec l’antisémitisme sans tarder
  8. First Nations, Métis & Inuit Education Association of Ontario (Association pour l’éducation des Premières Nations, des Inuits et des Métis de l’Ontario)
  9. Harmony Movement (Mouvement Harmonie)
  10. Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne
  11. Maytree
  12. Métis Nation of Ontario (Nation métisse de l’Ontario)
  13. Ontario Association for the Support of Physical and Health Educators
  14. Ontario Association of Interval & Transition Houses
  15. Ontario Coalition of Rape Crisis Centres (Coalition des centres anti-viol de l’Ontario)
  16. Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres (Fédération des centres d’amitié autochtones de l’Ontario)
  17. Fédération du travail de l’Ontario
  18. Ontario Principals’ Council
  19. Ophea – Écoles saines, communautés saines
  20. The 519
  21. Centre canadien pour la diversité des genres et de la sexualité
  22. Toronto Trans Coalition Project
  23. Alliance urbaine sur les relations interraciales
  24. Working for Change
  25. Youth and Philanthropy Initiative Canada
  26. Jeewan Chanicka, éducateur et militant communautaire
  27. Ken Jeffers, éducateur et militant communautaire
  28. Lori Kleinsmith, promotrice de la santé
  29. South Asian Legal Clinic

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[1] Par inclusion, on entend que les écoles sont des lieux où chacun apprend ce qu’est la diversité et en fait l’expérience. Les élèves se reconnaissent, eux et leurs camarades, dans l’enseignement qu’ils reçoivent. Les élèves et les familles se sentent acceptés tels qu’ils sont dans le cadre de leurs interactions avec le milieu scolaire. Tous les élèves bénéficient d’un soutien pour atteindre leur plein potentiel. Enfin, le personnel enseignant, les directrices et directeurs d’école et les autres travailleuses et travailleurs en éducation partagent et valorisent cette vision de l’inclusion au sein de milieux de travail et d’apprentissage sains, représentatifs et équitables. Adapté du Plan d’action ontarien pour l’équité en matière d’éducation, 2017, consulté à l’adresse http://www.edu.gov.on.ca/fre/about/education_equity_plan_fr.pdf.

[2] Le terme « bispirituel » est utilisé par les Autochtones pour décrire, d’un point de vue culturel, les personnes gaies, lesbiennes, bisexuelles, trans ou intersexuées. Il sert à traduire un concept existant dans de nombreuses cultures et langues autochtones. Pour certains, le terme « bispirituel » décrit un rôle sociétal et spirituel, comme celui de médiateur ou de gardien de certaines cérémonies, qui était exercé au sein de sociétés traditionnelles par certaines personnes qui transcendaient les rôles masculin et féminin acceptés pour créer un troisième sexe situé entre les deux. Voir Voices of Aboriginal Trans People, Our Relatives Said: A Wise Practices Guide, 2-Spirited People of the 1st Nations, 2008, à l’adresse www.2spirits.com.

[3] Voir les tableaux de données de Statistique Canada, Recensement de 2016, à l’adresse https://www12.statcan.gc.ca/census-recensement/2016/dp-pd/dt-td/index-fra.cfm.

[4] Voir Statistique Canada, totalisation spéciale, d’après l’Enquête canadienne sur l’incapacité, 2012, cité dans la publication de la CODP, En quelques chiffres : Profil statistique des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et des dépendances en Ontario, 2015 [En quelques chiffres], p. 54 (disponible à l’adresse http://www.ohrc.on.ca/fr/en-quelques-chiffres-profil-statistique-des-personnes-aux-prises-avec-des-probl%C3%A8mes-de-sant%C3%A9-mentale).

[5] Voir Les agressions sexuelles déclarées par la police au Canada, 2009 à 2014 : un profil statistique, Cristine Rotenberg, Statistique Canada, 2017, à l’adresse https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/85-002-x/2017001/article/54866-fra.htm. Voir aussi Les agressions sexuelles autodéclarées au Canada, 2014, Shana Conroy et Adam Cotter, Statistique Canada, 2017, à l’adresse https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/85-002-x/2017001/article/14842-fra.htm. Voir également « The Road to Health: A Final Report on School Safety », School Community Safety Advisory Panel, 2008, à l’adresse www.falconerschoolsafetyreport.com/finalReport.html (« rapport Falconer »). Voir également Taylor, C. et coll., « Every class in every school: Final report on the first national Climate survey on Homophobia, biphobia, and transphobia in Canadian schools » (résumé disponible en français sous le titre « Chaque classe dans chaque école : rapport final d’Égale sur l’homophobie, la biphobie et la transphobie dans les écoles canadiennes »), Egale Canada Human Rights Trust, 2011. Voir également Saewyc, E., Pyne, J., Frohard-Dourlent, H., Travers, R., et Veale, J., Being Safe, Being Me in Ontario: Regional Results of the Canadian Trans Youth Health Survey, Vancouver (C.-B.) : Stigma and Resilience Among Vulnerable Youth Centre, School of Nursing, Université de Colombie-Britannique, 2017, à l’adresse http://apsc-saravyc.sites.olt.ubc.ca/files/2018/04/SARAVYC_Trans-Youth-Health-Report_Ontario-WEB-FINAL.pdf.

[6] Voir l’Observation générale 13 sur le droit à l’éducation, Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, E/C.12/1999/10, point 1.

[7] Voir « Inclusive Design: Students, Families and Staff Working Together », Jeewan Chanicka, Huffington Post, 2 février 2018, à l’adresse https://www.huffingtonpost.ca/jeewan-chanicka-/inclusive-design-students-families-staff_a_23364995/.

[8] Voir le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies.

[9] Voir « Adverse Childhood Experiences (ACEs) », Centers for Disease Control and Prevention, à l’adresse www.cdc.gov/violenceprevention/acestudy/index.html.

[10] Dans le cadre de son plan stratégique 2017-2022, Placer les personnes et leurs droits au centre de nos préoccupations, la CODP s’engage à faire usage de son mandat pour veiller à ce que les droits de la personne soient pris en compte dans les stratégies gouvernementales, éducatives et communautaires, dans le but de sensibiliser les enfants et les jeunes aux responsabilités et aux droits de la personne et de lutter contre la discrimination systémique au sein du système d’éducation. Au titre de ses activités en matière d’éducation, la CODP consulte actuellement diverses personnes et organisations du secteur de l’éducation, parmi lesquelles figurent des groupes autochtones et des éducateurs. Elle s’entretient également avec des jeunes qui lui rappellent combien il est essentiel de placer les élèves au cœur du processus de décision.

[11] Un milieu est dit empoisonné lorsque des remarques ou des gestes importuns liés à un motif du Code sont répandus au sein d’une institution et qu’ils créent une atmosphère hostile ou angoissante pour une ou plusieurs personnes identifiées à ce motif. La création d’un milieu empoisonné a pour conséquence d’imposer à certaines personnes des conditions d’éducation très différentes de celles des personnes qui ne sont pas visées par les remarques ou les gestes importuns. Il en résulte un déni d’égalité aux termes du Code. Les fournisseurs de services d’éducation ont l’obligation de maintenir un environnement non discriminatoire, de savoir repérer un milieu empoisonné et de prendre des mesures pour y remédier (Ghosh c. Domglas Inc. (No. 2) (1992), 17 C.H.R.R. D/216 (Com. enq. Ont.), point 76 [cité dans McKinnon c. Ontario (Ministère des Services correctionnels), [2002] O.H.R.B.I.D. no 22]; Ross c. Conseil scolaire du district no 15 du Nouveau-Brunswick, [1996] 1 RCS 825; Welykyi c. Rouge Valley Co-operative Homes Inc., 2016 TDPO 299 (CanLII)].

[12] Voir les publications du ministère de l’Éducation : Comment tirer parti de la diversité : Stratégie ontarienne d’équité et d’éducation inclusive, 2009; Politique/Programmes Note n° 119 : Élaboration et mise en œuvre de politiques d’équité et d’éducation inclusive dans les écoles de l’Ontario, 2009; et, Équité et éducation inclusive dans les écoles de l’Ontario : Lignes directrices pour l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, 2009.

[13] Voir Observation générale 13, supra, note 6.

[14]Ibid, au par. 49.

[15] En mai 2018, le Parlement du Canada a adopté le Projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Ce projet de loi est actuellement en cours de lecture au Sénat depuis le 5 décembre 2018.

[16] Voir Plan d’action ontarien pour l’équité en matière d’éducation, 2017, à l’adresse : http://www.edu.gov.on.ca/fre/about/education_equity_plan_fr.pdf.

[17] Par exemple : [on constate] un nombre disproportionné d’inscriptions aux cours appliqués d’élèves provenant de familles à faible revenu, d’élèves racialisés, d’élèves autochtones et d’élèves ayant des besoins particuliers. Ces groupes d’élèves se trouvent alors sous-représentés parmi les élèves qui obtiennent leur diplôme et qui se dirigent vers des études postsecondaires. Voir Plan d’action ontarien pour l’équité en matière d’éducation, 2017, ibid.

[18] Voir les tableaux de données de Statistique Canada, supra, note 3.

[19] Voir Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés, CODP, 2018. Voir également Pris à partie : Rapport de recherche et de consultation sur le profilage racial en Ontario, CODP, 2017.

[20] James, C.E. et Turner, T. (2017). Towards Race Equity In Education: The Schooling of Black Students in the Greater Toronto Area. Toronto, Ontario, Canada : Université York. À l’adresse : http://edu.yorku.ca/files/2017/04/Towards-Race-Equity-in-Education-April-2017.pdf.

[21] Statistique Canada, Les femmes et l’éducation, Femmes au Canada : rapport statistique fondé sur le sexe, 2010-2011, sixième édition, à l’adresse : www150.statcan.gc.ca/n1/pub/89-503-x/2010001/article/11542-eng.htm

[22] Voir les tableaux de données de Statistique Canada, supra, note 3.

[23] Voir la fiche de renseignements de la Fondation canadienne des femmes sur le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles, en ligne : https://www.canadianwomen.org/fr/les-faits/les-agressions-sexuelles/

[24] Voir Briser le silence : Rapport final sur le processus de dialogue autour de la Stratégie fédérale contre la violence fondée sur le sexe, disponible à l’adresse : www.swc-cfc.gc.ca/violence/strategy-strategie/breaking-briser-fr.html#contexte

[25] Voir Les agressions sexuelles déclarées par la police au Canada, supra, note 5.

[26] Voir Les agressions sexuelles autodéclarées au Canada, supra, note 5.

[27] Voir le sondage concernant l’avis des étudiantes et des étudiants sur la violence sexuelle en Ontario, en ligne : https://www.info-sv-vs.ca/fr/homepage. Voir également : étude de l’Angus Reid Institute, #Metoo: Moment or movement?, à l’adresse : http://angusreid.org/me-too/; gouvernement du Canada, Consultations publiques sur le harcèlement et la violence sexuelle en milieu de travail - Ce que nous avons entendu, à l’adresse : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/sante-securite/rapports/harcelement-violence-sexuelle-milieu-travail.html#h2.6.

[28] Voir « The Road to Health », supra, note 5.

[29]Ibid, à la p. 6.

[31] « The Road to Health », supra, note 5.

[32] Voir « The First National Climate Survey on Homophobia, Biphobia, and Transphobia in Canadian Schools », supra, note 5.

[33] Voir Regional Results of the Canadian Trans Youth Health Survey, supra, note 5.

[34] Dans la section 3.08 du volume 1 de son rapport annuel de 2017, le Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario indique « qu’il reste du travail à accomplir pour assurer des résultats équitables pour les élèves ayant des besoins particuliers, par exemple les apprenants autochtones et les élèves inscrits à un programme d’éducation de l’enfance en difficulté ». Bon nombre des mémoires présentés à la CODP en 2017 par des intervenants en éducation, dans le cadre du processus d’élaboration des politiques, décrivent les difficultés continues que rencontrent les élèves handicapés à tous les paliers du système d’éducation de la province. Des extraits pertinents de ces mémoires sont inclus, le cas échéant, tout au long du présent mémoire. En mai 2018, un partenariat de recherche regroupant Intégration communautaire Ontario, l’Université Western Ontario, l’Université Brock, l’ARCH Disability Law Centre, la Brockville and District Association for Community Involvement et Inclusive Education Canada a publié Si l’inclusion signifie tout le monde, pourquoi pas moi?, un rapport présentant les résultats d’une étude visant notamment, mais non exclusivement, à évaluer l’efficacité du système d’éducation de l’Ontario pour les élèves ayant une déficience intellectuelle. Ces résultats montrent que les élèves ayant une déficience intellectuelle font face à des obstacles importants et continus, tels que l’absence de mesures d’adaptation liées au handicap, des taux élevés de suspensions et de renvois, l’intimidation, ainsi que l’inadéquation du processus de règlement des différends.

[35] Voir Statistique Canada, totalisation spéciale, fondée sur l’Enquête canadienne sur l’incapacité, 2012, telle que citée dans la publication de la CODP, En quelques chiffres : Profil statistique des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et des dépendances en Ontario, 2015.

[36] Voir De solides bases : Deuxième rapport d’étape sur la mise en œuvre du Cadre d’élaboration des politiques de l’Ontario en éducation des Premières Nations, des Métis et des Inuits, gouvernement de l’Ontario, 2013, p. 11, citant des données provisoires tirées de l’Enquête nationale auprès des ménages, 2011, de Statistique Canada.

[37] Tableaux de données de Statistique Canada, voir plus haut à la note 3.