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Objet : Élaboration d’une nouvelle norme d’accessibilité pour l’éducation

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17 novembre 2017

L’honorable Mitzie Hunter
Ministre de l’Éducation
Édifice Mowat, 22e étage,
900, rue Bay, Toronto (Ontario) M7A 1L2

L’honorable Deb Matthews
Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle
Édifice Mowat, 3e étage,
900, rue Bay, Toronto (Ontario) M7A 1L2

L’honorable Tracy MacCharles
Ministre responsable de l’Accessibilité
Édifice Mowat, 6e étage,
900, rue Bay, Toronto (Ontario) M7A 1L2

Objet : Élaboration d’une nouvelle norme d’accessibilité pour l’éducation

Mesdames,

J’espère que vous allez bien. Je vous écris aujourd’hui au sujet de l’engagement du gouvernement concernant l’élaboration d’une nouvelle norme d’accessibilité pour l’éducation en Ontario. Les normes réglementaires sont efficaces pour surmonter les obstacles spécifiques en matière d’accessibilité et compléter le Code des droits de la personne de l’Ontario. Les normes doivent être alignées sur les obligations légales aux termes du Code et les politiques d’interprétation de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP).

Cette dernière est en faveur de l’élaboration d’une nouvelle norme. Le processus d’élaboration de la norme doit tenir compte de tous les obstacles rencontrés. De nombreux élèves et étudiants handicapés ne bénéficient toujours pas des interventions dont ils ont besoin et nous en font part directement. La CODP a exprimé des inquiétudes pour la première fois dans un rapport de 2003, mettant en lumière de nombreux obstacles à tous les niveaux du système éducatif. Nous avons ensuite publié en 2004 nos Directives concernant l’éducation accessible, afin de garantir que toutes les personnes impliquées dans le système respectent l’obligation d’accommodement aux termes du Code, de façon opportune. L’année dernière, nous avons à nouveau fait part de nos craintes à l’ancienne ministre de l’Éducation dans une lettre. Malheureusement, les obstacles identifiés persistent et des dossiers sont actuellement traités par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

Il est important que les élèves et les étudiants handicapés interviennent dans l’élaboration de la norme. Le rapport de 2016 « Nous avons quelque chose à dire », rédigé par des jeunes ayant des « besoins particuliers », avec le soutien du Bureau de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, montre l’immense fossé qui existe entre les promesses du système scolaire et l’expérience des élèves et des étudiants handicapés. « J’ai déjà pensé que l’école devait être le miroir de ce que pouvait être la société, mais j’ai plutôt découvert qu’elle était le miroir de ce qu’est la société », témoigne un jeune. Nous pensons que l’élaboration d’une nouvelle norme d’accessibilité pour l’éducation pourrait contribuer à combler ce fossé.

La CODP a désigné l’éducation comme une priorité dans son plan stratégique pour 2017-2022 et souhaite particulièrement lutter contre la discrimination systémique dans le système éducatif. Pour commencer, nous mettons à jour nos directives actuelles et nous publierons une nouvelle politique sur l’éducation accessible au printemps. Nos travaux en matière de politiques pourront être mis à profit dans le cadre de l’élaboration de la nouvelle norme, qui pourra ainsi aider le secteur éducatif à comprendre comment respecter ses obligations légales aux termes du Code.

Nous sommes à votre disposition et à la disposition de votre personnel ainsi que du Conseil consultatif des normes d’accessibilité, dès lors que ses membres seront nommés. N’hésitez pas à communiquer avec nous. Nous ferons un suivi auprès de la Direction de l’élaboration et de la révision des normes en vertu de la LAPHO de la Direction générale de l’accessibilité.

Sincères salutations,

Renu J. Mandhane, B.A., J.D., LL.M.
Commissaire en chef, Commission ontarienne des droits de la personne

Irwin Elman
Intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes

Copie : L’honorable Yasir Naqvi, procureur général de l’Ontario
Commissaires de la CODP