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Mémoire visant à éclairer le troisième examen de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO)

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L’honorable David C. Onley
Université de Toronto Scarborough
1265 Military Trail
Toronto (Ontario)  M1C 1A4

OBJET : Troisième examen de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO)

Monsieur,

J’espère que vous allez bien. Je vous écris aujourd’hui pour fournir les commentaires de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) sur le troisième examen de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).

Comme vous le savez, l’objectif de la LAPHO consistant à rendre l’Ontario accessible pour les personnes handicapées d’ici à 2025 approche à grands pas. Bien que de nombreuses normes réglementées commencent à avoir un effet positif, la CODP se demande si l’Ontario parviendra à atteindre son objectif de devenir une province accessible sans avoir à imposer de nouvelles normes, renforcer la conformité et adopter des stratégies plus efficaces. Il est primordial que la province renouvelle le leadership tant en ce qui concerne la LAPHO et les règlements en matière d’accessibilité du Code du bâtiment, qu’en termes d’élimination des obstacles préexistants de nature physique et comportementale, qui persistent dans toute la société.

Cela fait presque 40 ans que les droits des personnes handicapées ont été ancrés dans le Code des droits de la personne (le Code) de l’Ontario; 20 ans depuis que la CODP a présenté son premier mémoire en faveur de l’élaboration d’une loi sur l’accessibilité; et 134 ans depuis que tous les partis de l’Assemblée législative ont adopté à l’unanimité la LAPHO. Les personnes handicapées ne devraient pas avoir à attendre plus longtemps pour pouvoir participer et contribuer pleinement à la vie de leur collectivité et à la vie économique et sociale de la province, en toute égalité et sans discrimination. C’est la vision du Code, mais cette vision doit toujours, malheureusement, se concrétiser.

Les données du recensement continuent de montrer que les personnes handicapées sont bien moins enclines à faire partie de la population active et beaucoup plus enclines à être au chômage ou à toucher un faible revenu. Le handicap est le motif de discrimination cité constamment et le plus souvent dans plus de 50 p. 100 de toutes les demandes présentées devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

Les obstacles ont des effets permanents dont le coût personnel, économique et social est élevé, notamment le recours à long terme au filet de sécurité sociale. Comme la Loi sur la réduction de la pauvreté de la province le reconnaît, il existe un potentiel inexploité au sein de la population, dont on doit tirer parti en instaurant et en établissant des soutiens en faveur de la pleine participation de l’ensemble de la population à la vie économique et sociale de l’Ontario, notamment les personnes handicapées, et en éliminant les obstacles à cette pleine participation.

Bien que la LAPHO et le Code du bâtiment soient des outils essentiels pour l’élimination des obstacles, d’autres lois et plans gouvernementaux doivent avoir pour objectif d’influer de façon positive sur la vie des personnes handicapées, notamment les stratégies de réduction de la pauvreté, d’emploi, d’éducation inclusive et de réconciliation avec les peuples autochtones. C’est la raison pour laquelle la CODP continue de faire des présentations, de lancer des programmes d’éducation publique et des enquêtes, de prendre des mesures juridiques et de publier des politiques sur tout un large éventail d’enjeux liés aux droits de la personne, comme, par exemple, la publication de sa nouvelle Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés.

Au cours de la prochaine année, nous continuerons d’encourager et de renforcer l’élimination des obstacles discriminatoires pour les personnes handicapées et de formuler les recommandations suivantes devant être prises en considération dans le cadre du troisième examen de la LAPHO.

Élimination des obstacles existants

  1. Les normes réglementées doivent inclure des exigences d’« adaptation » pour éliminer les obstacles existants

  2. Les plans d’accessibilité pluriannuels réglementés par la LAPHO devraient s’appliquer à un plus grand nombre d’organisations

Les normes d’accessibilité réglementées en vertu de la LAPHO et du Code du bâtiment portent principalement sur la prévention des obstacles, c’est-à-dire comment concevoir les choses de façon accessible à l’avenir. C’est un aspect important, bien entendu, mais il ne permettra pas de déboucher sur un Ontario pleinement accessible d’ici à 2025.

Bien que le gouvernement, les grandes organisations désignées du secteur public et les grandes organisations soient tenus par la réglementation d’adopter des plans d’accessibilité pluriannuels, cette réglementation ne les oblige pas à éliminer les obstacles cernés dans les plans.

Des approches volontaires, comme des crédits d’impôt et d’autres incitatifs, encouragent la suppression des obstacles, mais n’ont eu, jusqu’à présent, qu’un effet marginal.

Selon la CODP, on s’attend à ce que, en vertu de l’alinéa 6(6)a) de la LAPHO, les normes réglementées incluent aussi des mesures permettant d’éliminer les obstacles existants et pas simplement d’empêcher la création de nouveaux obstacles. La CODP estime que la non-utilisation de cette clause pour éliminer les obstacles existants n’est pas conforme aux objectifs et à l’esprit de la LAPHO.

La CODP recommande que les normes réglementées incluent au moins des exigences prioritaires d’« adaptation » pour éliminer les obstacles existants. Par exemple, on pourrait exiger qu’il y ait une entrée accessible au bâtiment sur une voie d’accès facile menant à des toilettes universelles accessibles, et que cette exigence soit introduite graduellement en fonction du type et de la taille de l’organisation. La question des toilettes est une question fondamentale de respect de la dignité humaine. Les personnes handicapées ne devraient pas avoir à attendre qu’un nouveau bâtiment soit construit ou qu’on entreprenne des rénovations majeures avant de voir les normes d’accessibilité fondamentales s’appliquer.

Les organisations pourraient être obligées d’utiliser les plans d’accessibilité pluriannuels pour repérer et supprimer ces obstacles, de même que d’autres obstacles. Les organisations qui éprouvent des difficultés financières pourraient se voir accorder plus de temps pour respecter les exigences d’élimination des obstacles, tout en offrant toujours des solutions temporaires optimales.

La CODP recommande également que la norme réglementée concernant l’élaboration de plans d’accessibilité pluriannuels soit élargie pour s’appliquer à d’autres catégories d’organisations, et non pas seulement au gouvernement, au secteur public et aux grandes organisations.   

Approvisionnement

  1. Les exigences en matière d’approvisionnement accessible en vertu de la LAPHO devraient s’appliquer à un plus grand nombre d’organisations

  2. Par approvisionnement accessible, on veut dire que les organisations doivent accorder la préférence à l’achat et à la location d’installations accessibles

Grâce aux dépenses d’approvisionnement relatives aux biens, services et installations, les employeurs et les fournisseurs de services de logement et de services ont le pouvoir et la responsabilité d’empêcher et d’éliminer les obstacles auxquels les personnes qu’ils servent et emploient sont confrontées, et non pas de les créer ou de les tolérer.

À l’heure actuelle, les règlements pris en application de la LAPHO exigent que seuls le gouvernement, l’Assemblée législative et les organisations désignées du secteur public soient tenus de prendre en compte la conception axée sur l’accessibilité et les critères et options d’accessibilité lors de l’obtention ou de l’acquisition de biens, de services ou d’installations.

La CODP recommande que l’exigence réglementée d’approvisionnement accessible soit élargie pour s’appliquer à un plus grand nombre de catégories d’organisations.

La CODP recommande également que l’exigence d’approvisionnement soit explicitée, grâce à une modification ou à l’interprétation des politiques, pour signifier qu’on s’attend à ce que les organisations accordent la préférence à des installations qui respectent les normes d’accessibilité actuelles qui sont réglementées en vertu du Code du bâtiment, lorsqu’elles achètent ou louent de nouveaux bâtiments ou locaux.  

Obstacles comportementaux

  1. Les exigences de formation en vertu de la LAPHO devraient inclure des renseignements sur la sous-représentation des personnes handicapées et les obstacles auxquels elles sont confrontées dans les domaines de l’emploi, du logement et des services

  2. Les organisations assujetties à des obligations en vertu de la LAPHO devraient recueillir des données sur la sous-représentation lorsqu’elles élaborent des plans d’accessibilité pluriannuels

La LAPHO définit un obstacle de la façon suivante : « Toute chose qui empêche une personne handicapée de participer pleinement à toutes les facettes de la société en raison de son handicap ». Elle cite aussi les « obstacles comportementaux », outre les obstacles physiques ou architecturaux, les obstacles technologiques, les obstacles au niveau de l’information ou des communications, et les politiques ou les pratiques.

Cependant, aucune norme n’a été élaborée pour éliminer ce qui constitue un des obstacles les plus importants auxquels les personnes handicapées sont confrontées, soit les comportements sur le « capacitisme ». Les politiques de la CODP expliquent que le « capacitisme » englobe les attitudes et les stéréotypes dans la société qui dévaluent ou limitent le potentiel et l’inclusion des personnes handicapées. Les personnes ayant des handicaps liés à la santé mentale ou des dépendances sont particulièrement vulnérables à ces comportements.

La portée actuelle des normes de la LAPHO n’est pas assez vaste. La province ne sera pas accessible d’ici à 2025 si nous ne nous attaquons pas aux attitudes sociales qui empêchent les personnes handicapées de participer et de contribuer à la vie communautaire.

La CODP recommande que les exigences réglementées actuelles sur la formation incluent des renseignements spécifiques sur les types d’obstacles auxquels les personnes handicapées, et nomment les personnes ayant une déficience intellectuelle, des problèmes de santé mentale et des dépendances, sont normalement confrontées, et en particulier les obstacles comportementaux, lorsqu’elles postulent un emploi, cherchent un appartement ou tentent d’accéder à des biens, installations et services comme l’éducation. La formation devrait aussi inclure des renseignements sur la sous-représentation des personnes handicapées au sein de la population active et de certaines professions.

La collecte de données peut s’avérer un autre outil important permettant aux organisations de comprendre et d’éliminer les obstacles systémiques.

La CODP recommande que le troisième examen de la LAPHO pose la question de savoir si la LAPHO devrait exiger que la norme réglementée pour les plans d’accessibilité pluriannuels prévoie que les organisations assujetties à des obligations recueillent des données sur la représentation des personnes handicapées parmi les personnes qu’elles emploient et servent, et qu’elles publient des rapports à ce sujet.  

Élaboration de nouvelles normes

  1. L’élaboration de normes pour l’éducation et les soins de santé devrait se poursuivre

  2. Les normes sur les soins de santé devraient englober d’autres organismes que les hôpitaux

  3. De nouvelles normes devraient être envisagées pour les milieux bâtis, notamment pour le logement, les processus électoraux et politiques, les sports et les loisirs

Comme suite au rapport sur le deuxième examen de la LAPHO, l’Ontario s’est engagé à élaborer de nouvelles normes d’accessibilité pour l’éducation élémentaire, secondaire et postsecondaire, de même que de nouvelles normes pour le secteur hospitalier. Trois nouveaux comités d’élaboration des normes (CEN) ont été créés en vertu de la LAPHO et les travaux ont commencé.

La nouvelle politique sur l’éducation accessible et les recommandations connexes de la CODP identifie de nombreux obstacles auxquels les élèves handicapés sont confrontés à tous les paliers du système d’éducation. Le rapport sur la consultation publique sur les droits de la personne, la santé mentale et les dépendances de la CODP cerne aussi les obstacles en matière de services de santé. Les politiques et les rapports de la CODP peuvent aider à orienter les travaux des CEN et nous sommes également disposés à prêter notre concours.

La CODP recommande que les travaux de ces nouveaux CEN et de tous les autres CEN se poursuivent, conformément aux processus législatifs de la LAPHO et ce, sans tarder.

La CODP recommande également que les travaux du CEN sur la santé soient élargis pour englober d’autres secteurs de la santé et pas seulement les hôpitaux.

Dans le mémoire qu’elle a présenté dans le cadre du second examen de la LAPHO, la CODP a identifié un certain nombre d’autres domaines possibles d’élaboration de nouvelles normes sur l’accessibilité.

La CODP recommande, sans ordre de priorité particulier, qu’on songe à élaborer d’autres normes réglementées pour éliminer les obstacles constants dans le secteur du logement résidentiel et dans d’autres domaines du milieu bâti, dans les secteurs des sports et des loisirs et dans celui de la participation aux processus électoraux et politiques.

Harmonisation législative

  1. Les exigences réglementées en matière de formation devraient préciser les obligations en matière d’adaptation en vertu du Code des droits de la personne, de même que les obligations de ne pas créer de nouveaux obstacles et de ne pas perpétuer les obstacles existants

  2. Les processus de la LAPHO en matière d’élaboration, d’examen et de révision des normes devraient aussi s’appliquer aux dispositions réglementées sur l’accessibilité du Code du bâtiment

Les rapports des deux premiers examens législatifs de la LAPHO ont reconnu l’importance de l’harmonisation des exigences de la LAPHO, du Code du bâtiment et du Code en matière d’élimination des obstacles d’accessibilité.

Les règlements pris en application de la LAPHO et du Code du bâtiment établissent des normes d’accessibilité minimums permettant de prévenir immédiatement les obstacles pour autant de personnes que possible. Outre ces exigences, toutes les organisations ont des obligations concomitantes, immédiates et continues en vertu du Code, qui a généralement préséance sur toute autre loi de l’Ontario. Ces obligations incluent le devoir de donner suite aux demandes d’adaptation individuelles et d’étudier et de fournir des solutions dès que possible, sans contrainte excessive.

Les règlements pris en application de la LAPHO reconnaissent maintenant spécifiquement le Code et établissent les exigences pour les organisations de former le personnel sur ses obligations aux termes de la LAPHO et du Code. Chaque année, des milliers de personnes accèdent à un module d’apprentissage en ligne conçu par la CODP et la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario afin d’appuyer cette exigence de formation. Cependant, les organisations ne comprennent pas vraiment la relation complémentaire qui existe entre ces lois et d’autres lois pertinentes.

La CODP recommande que la clause réglementée actuelle de la LAPHO sur la formation relative à la LAPHO et au Code soit modifiée pour inclure des exigences supplémentaires stipulant que toutes les personnes qui contribuent à la gestion de l’organisation soient tenues de :  

  • suivre une formation régulière sur leurs obligations en vertu du Code pour :
    • tenir compte des besoins en matière de handicap de la personne, sans contrainte excessive;
    • prendre des mesures visant à empêcher la création de nouveaux obstacles pour les personnes handicapées et la perpétuation des obstacles existants;
  • suivre une formation régulière sur leurs obligations d’appliquer les clauses réglementées sur l’accessibilité du Code du bâtiment lorsqu’elles construisent de nouvelles installations, entreprennent des travaux de rénovation majeurs ou modifient l’utilisation des installations existantes. 

Certaines normes du milieu bâti qui sont réglementées en vertu du Code du bâtiment ont été élaborées mais n’ont pas été examinées ou révisées en vertu des processus de la LAPHO.

La CODP recommande que les processus d’élaboration, d’examen et de révision des exigences d’accessibilité réglementées en vertu de la LAPHO soient appliquées de la même façon que les exigences d’accessibilité réglementées en vertu du Code du bâtiment. 

Conformité et responsabilité

  1. Les données de conformité publiques devraient nommer les organisations qui n’ont pas respecté leurs exigences d’accessibilité en vertu de la LAPHO et du Code du bâtiment, et indiquer le statut des obstacles existants cernés dans les plans d’accessibilité

  2. Les organisations devraient être tenues de publier le statut des plaintes liées à la LAPHO et au Code du bâtiment qu’elles reçoivent

Les rapports de la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario montrent que la conformité aux normes réglementaires est insuffisante dans certains domaines ou qu’elle est tout simplement inconnue. Par exemple, le rapport de conformité et de mise en application des normes d’accessibilité de 2017 indique que, sur les quelque 56 000 organisations tenues de remettre des rapports de conformité, seulement environ 43 p. 100 (24 000) l’avaient fait avant la date limite de fin d’année. Les vérifications des organisations de secteurs choisis effectuées en 2016 et 2017 montrent qu’environ un tiers des organisations ne respectaient pas leur obligation d’élaborer des plans d’accessibilité pluriannuels ou de fournir une formation sur l’accessibilité à leur personnel.

La CODP estime qu’une plus grande transparence et responsabilité publiques sur l’inobservation des exigences d’accessibilité sert aussi à éduquer et à promouvoir la conformité.

La CODP recommande que d’autres données sur la conformité soient publiées pour toutes les exigences réglementées en vertu de la LAPHO et du Code du bâtiment. Les données devraient nommer les organisations qui n’ont pas respecté les exigences réglementées. Les données devraient indiquer l’état des mesures prises pour résoudre les problèmes de conformité. Elles devraient aussi indiquer la situation des obstacles existants que les organisations ont identifiés dans les plans d’accessibilité réglementés en vertu de la LAPHO.

La CODP recommande aussi que les organisations soient tenues de publier des données agrégées sur les plaintes qu’elles reçoivent sur des obstacles en matière d’accessibilité liés à la LAPHO et au Code du bâtiment, et expliquent comment les plaintes ont été réglées.

Profil public

  1. Il faut lancer d’autres initiatives pour rehausser le profil public et favoriser la conformité aux exigences d’accessibilité de la LAPHO et du Code du bâtiment

  2. Le plan d’action de l’Ontario sur la LAPHO devrait fixer des objectifs annuels permettant d’atteindre l’objectif de 2025

La CODP continue de s’inquiéter du manque de sensibilisation généralisée du public et de soutien de la LAPHO, et de son objectif consistant à créer un Ontario accessible d’ici à 2025.

Bien que la responsabilité transparente permettra de favoriser la conformité, la CODP recommande de lancer d’autres initiatives visant à rehausser le profil public et la compréhension de la LAPHO et du Code du bâtiment, et à susciter un soutien collectif permettant d’atteindre l’objectif d’un Ontario accessible d’ici à 2025. Les activités pourraient inclure, par exemple, des campagnes de sensibilisation par des célébrités; un programme-cadre dans les écoles sur les droits de la personne et la LAPHO; et d’autres programmes de formation avec des écoles professionnelles, des écoles de métiers et des établissements d’accréditation œuvrant dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’architecture, du génie civil, de la conception industrielle et de la planification communautaire.

Enfin, la CODP recommande que le Plan d’action de l’Ontario pour l’accessibilité identifie spécifiquement les activités, les objectifs et les calendriers annuels de promotion et de conformité permettant d’atteindre l’objectif de la LAPHO de faire de l’Ontario une province accessible d’ici à 2025, et prévoie des mises à jour annuelles. 

Conclusion

La CODP a une longue tradition de soutien en matière de l’élaboration de lois et de normes d’accessibilité ontariennes. Elle a aussi fourni des conseils à vos prédécesseurs sur les deux premiers examens de la LAPHO. Au printemps, nous avons présenté un mémoire (annexé) sur le rapport de recommandations initiales dans le cadre de l’examen de 2018 du Comité d’élaboration des normes d’accessibilité à l’emploi, qui pourrait s’avérer utile dans le cadre de votre examen. D’autres mémoires de la CODP incluant le mémoire de la CODP de 2014 sur le deuxième examen de la LAPHO et le mémoire de la CODP de 2013 sur les changements proposés au règlement pris en application du Code du bâtiment sont disponibles sur notre site Web.

Nous vous encourageons également à vous pencher sur les lois en matière d’accessibilité du Manitoba et de la Nouvelle-Écosse, de même que sur le projet de loi, Loi canadienne sur l’accessibilité, qui est en cours d’examen au Parlement, et à déterminer si ces lois établissent de nouveaux repères progressistes que l’Ontario pourrait adopter pour lui permettre de réaliser son objectif consistant à faire de l’Ontario une province accessible d’ici à 2025.

La CODP serait heureuse de vous rencontrer pour discuter de ses recommandations. N’hésitez pas à communiquer avec moi directement. 

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Renu Mandhane, B.A., J.D., LL.M.
Commissaire en chef
Commission ontarienne des droits de la personne

c.c. :    L’honorable Raymond Cho, ministre des Services aux aînés et de l'Accessibilité
           L’honorable Caroline Mulroney, procureure générale
           Commissaires de la CODP
           David Lepofsky, président, AODA Alliance