Language selector

Social Media Links FR


Facebook CODP Twitter CODP

Réforme et surveillance des services policiers – Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario

Page controls

Page content

 

Le 29 août 2018

L’honorable Caroline Mulroney
Procureure générale et ministre déléguée aux Affaires francophones
Édifice McMurtry-Scott, 11e étage
720, rue Bay
Toronto ON  M7A 2S9

L’honorable Michael Tibollo
Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Édifice George Drew, 18e étage
25, rue Grosvenor
Toronto ON M7A 1Y6

Madame, Monsieur,

Objet : Réforme et surveillance des services policiers – Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario

J’espère que vous vous portez bien. Nous avons appris que le gouvernement mène actuellement un examen de la Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario et a entrepris des consultations auprès d’experts, de services de police et de membres du public. Je vous écris aujourd’hui pour vous transmettre les mémoires soumis par la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) en matière de maintien de l’ordre et de surveillance de la police, dans le but d’orienter l’examen en cours. Nous encourageons le gouvernement à mettre en œuvre la Loi pour plus de sécurité en Ontario et à renforcer le Règlement 58/16 relatif aux « contrôles de routine » et au « fichage ».

Aux termes de l’article 29 du Code des droits de la personne, la CODP a pour mandat d’examiner les lois et de faire des recommandations afin de veiller à ce qu’elles respectent l’intention du Code. Notre Plan stratégique 2017-2022 compte parmi ses priorités les mesures prises pour mettre fin aux pratiques discriminatoires au sein du système de justice pénale. Par conséquent, la CODP a soumis de nombreux mémoires et fourni des conseils continus au gouvernement précédent sur la Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario et à l’honorable juge Michael Tulloch sur la surveillance de la police et le Règlement 58/16.

Dans ses mémoires, la CODP a exprimé des inquiétudes concernant la discrimination systémique au sein des services de police et a proposé des moyens concrets d’éliminer les pratiques discriminatoires. Nos recommandations sur la réforme des services policiers ont reçu l’appui de 22 organisations communautaire et de défense. Nous sommes heureux que la Loi tienne compte de beaucoup de ces recommandations.

Dans l’ensemble, la CODP est d’avis que la vision mise de l’avant dans la Loi pour plus de sécurité en Ontario reconnaît et établit que la Charte des droits et libertés et le Code des droits de la personne sont des éléments essentiels d’un maintien de l’ordre adéquat et efficace. La mise en œuvre de la Loi en temps opportun représenterait un pas vers l’avant considérable pour la sécurité de nos collectivités. 

Pour en faciliter la lecture et la prise en compte, nous vous faisons parvenir ci-joint les récents mémoires suivants : 

La CODP est déterminée à collaborer avec le gouvernement pour orienter et mettre correctement en œuvre ces réformes soigneusement conçues. N’hésitez surtout pas à me contacter directement si vous souhaitez en discuter plus longuement.

Cette lettre pourrait être rendue publique conformément à notre mandat consistant à faire rapport de l’état des droits de la personne dans la province, et à des fins de transparence et de reddition de compte.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

La commissaire en chef,

Renu Mandhane, B.A., J.D., LL.M.

c.c. : Commissaires de la CODP