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Comité permanent de la justice – Projet de loi 175, Loi pour plus de sécurité en Ontario : Présentation de la commissaire en chef

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Présentation de la commissaire en chef Renu Mandhane au Comité permanent de la justice –
Projet de loi 175, Loi pour plus de sécurité en Ontario

Le jeudi 1er mars 2018

Sous réserve de modifications

Au nom de la Commission ontarienne des droits de la personne, je suis heureuse de me joindre à vous aujourd’hui pour appuyer le projet de loi 175, la Loi pour plus de sécurité en Ontario.

En déposant ce projet de loi, le gouvernement met de l’avant une nouvelle vision du maintien de l’ordre.

Une variété de parties prenantes, dont des groupes de défense des droits de la personne, l’ombudsman, les chefs de police, les commissions des service de police, ainsi que la Fédération des centres d’amitié autochtones de l’Ontario, ont exprimé leur soutien envers la réforme du maintien de l’ordre en Ontario.

En même temps, je constate que plusieurs aspects du projet de loi n’ont pas l’appui des associations de police de l’Ontario.

Ces associations offrent sur certains des enjeux en milieu de travail une perspective importante, qui ne peut toutefois pas s’étendre à la surveillance.

Pourquoi y a-t-il manque de confiance?

La confiance envers les forces policières est particulièrement ébranlée chez les groupes protégés par le Code des droits de la personne de l’Ontario parce que ces groupes sont les premiers à faire les frais des conséquences négatives du système de justice pénale.

La population carcérale offre un portrait de la situation :

  • les personnes autochtones et noires y sont nettement surreprésentées
  • le nombre de détenus aux prises avec des dépendances et des troubles mentaux ou déficiences intellectuelles a augmenté de façon dramatique ces dernières années
  • l’impact du système de justice pénale se fait ressentir à l’échelle individuelle, familiale et communautaire, et peut avoir des effets intergénérationnels sur le bien-être.

Nous exhortons depuis longtemps le gouvernement à prendre des mesures courageuses pour promouvoir la responsabilisation et gagner la confiance des communautés historiquement marginalisées.

Bien que ce projet de loi ne redresse pas les injustices du passé, il représente un pas vers l’avant considérable pour la sécurité de nos collectivités.

Responsabilisation

Le projet de loi est une occasion de favoriser la confiance parce qu’il :

  • reconnaît et établit que la Charte et le Code des droits de la personne sont des éléments essentiels d’un maintien de l’ordre adéquat et efficace
  • expose clairement les responsabilités des services de police, commissions de service de police et organismes de surveillance
  • accroît la responsabilisation des parties en créant des entités de surveillance fortes.

Le projet de loi reflète aussi les recommandations formulées par le juge Michael Tulloch à la suite de son examen, et les leçons tirées d’incidents hautement médiatisés récents ayant causé des blessures ou la mort.

Par exemple, il :

  • établit des règles claires relativement aux incidents qui sont de la compétence de l’UES et à leur déclaration
  • rend plus transparente la transmission d’information par les organismes de surveillance
  • assure l’enquête indépendante de toute plainte d’inconduite à l’endroit d’agents de police
  • permet la surveillance et l’imposition de mesures disciplinaires significatives par un tribunal indépendant.
Culture

Le projet de loi ouvre la voie à un changement culturel viable en prévoyant des formations obligatoires, la représentation démographique au sein des commissions et la création de plans de sécurité et de bien-être communautaires qui luttent contre la discrimination systémique.

Collecte insuffisante de données

Le maintien de l’ordre doit refléter les enjeux uniques des communautés, et y réagir.

Pour ce faire, nous devons posséder le plus d’information possible sur ce qui se passe sur le terrain.

Le projet de loi 175 offre de nombreuses avenues pour la collecte de données qualitatives et l’intervention, mais aucun changement significatif ne sera possible sans l’obtention de données quantitatives.

C’est pourquoi la Commission exhorte le gouvernement à obliger tous les services de police et organismes de surveillance à recueillir des données relatives aux droits de la personne.

Les données relatives aux droits de la personne aideront à déterminer où se situent les problèmes et à mettre en place des solutions ciblées.

Notre enquête actuelle sur le profilage racial et la discrimination raciale au sein du Service de police de Toronto illustre à quel point il peut être difficile de recueillir ces données sans leadership de la part du gouvernement.

Huit mois après le début de l’enquête, nous cherchons encore à savoir si les données que nous demandons existent, et si elles peuvent nous être transmises.

Appel à l’action

Nous exhortons le gouvernement à prendre trois mesures par l’entremise de ce nouveau projet de loi. 

Premièrement, nous lui demandons de faire en sorte que les services de police établissent des systèmes permanents de collecte et de conservation de données pour recueillir des données relatives aux droits de la personne sur l’ensemble des :  

  • contrôles de civils
  • incidents impliquant le recours à la force
  • interactions au cours desquelles des agents de police posent des questions sur le statut d'immigration ou procèdent à des vérifications dudit statut.

Les données devraient être normalisées, ventilées, compilées et publiées par chaque service de police.

Deuxièmement, nous demandons au gouvernement d’exiger que tous les organismes de surveillance de la police recueillent des données relatives aux droits de la personne, comme pierre d’assise de leur responsabilité à l’égard du public.

Et troisièmement, nous lui demandons d’adopter la recommandation de l’ombudsman voulant que tous les modèles de recours à la force et toutes les formations policières mettent l’accent sur le désamorçage des conflits en situation de crise.

Pour conclure, le projet de loi 175 est une occasion unique, qui n’arrive qu’une fois par génération, de modifier la culture policière et d’accroître la confiance de la collectivité envers les forces de maintien de l’ordre.