Faire fond sur notre héritage: Collaboration, action et responsabilisation en vue d’une société inclusive – Rapport annuel 2022-2023

 

 

Le 29 juin 2023

Président de l’Assemblée législative de l’Ontario
Pièce 180, Édifice de l’Assemblée législative
Queen’s Park
Toronto (Ontario) M7A 1A2

Monsieur le Président,

Conformément au paragraphe 31.6 (2) du Code des droits de la personne de l’Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est tenue de soumettre, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport de ses activités pour le dernier exercice, qui doit être déposé devant l’Assemblée législative.

J’ai donc le plaisir de vous présenter un exemplaire de Faire fond sur notre héritage : Collaboration, action et responsabilisation en vue d’une société inclusive, le rapport annuel des activités de la CODP pour la période allant du 1^er avril 2022 au
31 mars 2023.

Salutations distinguées.

La commissaire en chef,
Patricia DeGuire
Commission ontarienne des droits de la personne

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Vision de la CODP

Une société inclusive où chaque citoyen s’efforce de promouvoir et de protéger les droits de la personne, où chaque personne est appréciée et traitée avec le même respect et la même dignité, et où le respect des droits de chaque personne est une réalité.

Mission de la CODP

Promouvoir et faire appliquer les droits de la personne, nouer des relations fondées sur les principes de dignité et de respect, et créer une culture de conformité aux droits de la personne et de responsabilisation en la matière.

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a ses bureaux dans la ville connue sous le nom de Toronto, où nous sommes des invités sur les terres visées par le traité et le territoire de la Première Nation des Mississaugas de la rivière Credit. La CODP reconnaît que ces terres font partie du territoire traditionnel de nombreuses Premières Nations, y compris celles des Mississaugas de la rivière Credit et des peuples haudenosaunee, chippewa et wendat.

La CODP reconnaît également que Toronto accueille maintenant une variété de Premières Nations et de communautés inuites et métisses. Il est important de se rappeler que la ville de Toronto est assujettie au Traité 13, aux traités Williams et au traité « du bol à une cuillère ». La CODP honore ces terres et est reconnaissante envers les peuples autochtones qui ont pris soin des terres de l’ensemble de l’île de la Tortue et continuent de le faire.

 

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Message de la commissaire en chef

Faire fond sur notre héritage : Collaboration, action et responsabilisation en vue d’une société inclusive   

À titre de commissaire en chef, j’ai le plaisir de présenter le rapport annuel de cette année qui montre comment la Commission ontarienne des droits de la personne s’est acquittée de son mandat envers le public en 2022-2023. Ce rapport donne un aperçu des mesures que la CODP a prises et des résultats qu’elle a obtenus au cours de l’année écoulée pour bâtir son héritage grâce à la collaboration, pour rendre compte au public et pour créer une société plus inclusive pour les Ontariennes et les Ontariens.

Le legs de la CODP a mis des décennies à se construire. L’an dernier, on a célébré le 60^e anniversaire du Code des droits de la personne de l’Ontario, la première loi du genre de l’histoire du Canada. Le présent rapport souligne des moments clés de l’histoire des droits de la personne, ainsi qu’aux rôles importants qu’ont joués certaines personnes et communautés sur le plan de la reconnaissance, de la protection et de la progression des droits de la personne.

L’Ontario a émergé de la pandémie de COVID-19, mais d’importants défis de société restent à relever. À l’échelle mondiale et plus près de nous, les gestes et crimes haineux sont en hausse. La pandémie a creusé les disparités sur le plan de la santé et de l’emploi et a aggravé la précarité du logement ainsi que l’itinérance. C’est pourquoi il est encore plus urgent de promouvoir les droits de la personne dans le tissu de la société et de ses institutions. Il est plus important que jamais que la CODP mette à contribution son leadership en matière de droits de la personne.   

Au cours de l’année écoulée, la CODP a intentionnellement adopté une approche fondée sur la collaboration pour s’acquitter de son mandat de concert avec les détenteurs de droits et d’obligations afin d’apporter des changements par la création de politiques, l’engagement communautaire et la formulation de recommandations qui misent sur les fondements d’une société plus inclusive et la favorisent. Son travail avec des partenaires du secteur de l’éducation et d’autres intervenants, entre autres activités, témoignent de cette approche stratégique.

La CODP continue d’écouter les détenteurs de droits et d’obligations, et de collaborer avec eux, afin de leur permettre de profiter des droits de la personne et de les faire valoir. 

Cette collaboration engendre la confiance et la croyance commune que chaque personne a un rôle à jouer pour assurer le respect des droits de la personne. La CODP est déterminée à mettre de l’avant son approche fondée sur les droits de la personne (AFDP) qui crée un sentiment aigu d’appartenance.

Le présent rapport présente bon nombre de résultats du travail de la CODP auprès des collectivités et des parties prenantes de partout en Ontario pour informer, sensibiliser et agir en matière de droits de la personne.  

• Souligner le premier anniversaire du rapport d’enquête Le droit de lire. À la suite de cette enquête, la première du genre au Canada, on a réclamé que soient apportés des changements cruciaux à l’enseignement de la lecture en bas âge en Ontario. Après la publication du rapport, le ministre de l’Éducation a annoncé plusieurs mesures positives pour donner suite aux recommandations de la CODP, notamment en octobre 2022, lorsqu’un nouveau processus de dépistage universel des difficultés de lecture a été établi pour les plus jeunes apprenants de l’Ontario. 
   
• Aider les travailleurs migrants à obtenir justice grâce à l’intervention de la CODP dans la cause Logan v. Ontario. Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) a conclu que la Police provinciale de l’Ontario avait commis de la discrimination fondée sur la race, la couleur et le lieu d’origine en prélevant des échantillons d’ADN de travailleurs migrants. Dans sa décision, le TDPO s’est fondé en partie sur la Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre de la CODP.
   
• Faire de la santé et du bien-être une priorité dans le cadre des activités de la CODP. Les recherches ont dégagé deux enjeux qui ont une incidence sur la santé et le bien-être, à savoir l’incapacité d’exercer son droit au logement et l’incapacité d’exercer son droit de recevoir des soins en santé mentale et en toxicomanie. Ces enjeux combinés causent et maintiennent la pauvreté. Le 14 mars 2023, la CODP a rendu public un rapport intitulé PDV sur la pauvreté – Ce qu’on nous a dit qui présente et résume certaines des réponses qu’elle a reçues à son enquête sur la pauvreté.
   
• Remettre les premiers Prix Daniel G. Hill pour la promotion des droits de la personne visant à reconnaître et à célébrer les personnes de partout en Ontario qui font progresser les droits de la personne dans leur collectivité. 
   
• Célébrer le 60e anniversaire du Code des droits de la personne de l’Ontario dans le cadre d’une conférence conjointe avec les services des droits de la personne et l’école de droit Lincoln Alexander de l’Université métropolitaine de Toronto en juin 2022. 
   
• Souligner une décision qui fait date – Ontario (Health) v. Association of Ontario Midwives. La Cour d’appel de l’Ontario a confirmé la décision de la Commission ontarienne des droits de la personne qui a conclu que les sages-femmes de l’Ontario ont subi une discrimination fondée sur le sexe et qu’elles devraient être rémunérées équitablement afin d’éliminer l’écart salarial entre les sexes.   

Les résultats précités ne représentent qu’une petite partie des activités de la CODP en vue d’aider les Ontariennes et les Ontariens à intégrer les droits de la personne dans tout ce qu’ils font.  

Bien que je sois satisfaite du travail que la CODP a accompli cette année, nous avons encore beaucoup de pain sur la planche. Le plan stratégique revitalisé de 2023-2025, Les droits de la personne à l’avant-scène : un plan pour l’appartenance en Ontario, contribue à orienter la CODP vers la création d’une culture des droits de la personne en Ontario. Il place l’appartenance et l’intersectionnalité au centre des efforts en matière de droits de la personne, en mettant l’accent sur l’établissement de relations et de partenariats pour y parvenir. Ce plan souligne cinq domaines prioritaires pour assurer la protection, la promotion et la progression des droits de la personne en Ontario.   

La société évolue et chacun reconnaît combien notre démocratie est fragile. J’invite donc les Ontariennes et les Ontariens à se joindre à moi pour créer un lieu où tous se sentent les bienvenus. Les gouvernements, les organismes et tous les citoyens de l’Ontario ont un rôle à jouer pour apporter des changements. Chacune et chacun d’entre nous doit faire sa part pour que l’Ontario soit une société inclusive dont tous peuvent profiter. 

Enfin, je félicite l’équipe de la CODP pour la diligence, l’expertise et l’efficacité avec lesquelles elle se met au service des Ontariennes et des Ontariens. C’est un honneur pour moi d’être le chef de file au service d’une équipe aussi extraordinaire de commissaires, de gestionnaires et d’employés pour qui servir la population ontarienne est un honneur.

 

La commissaire en chef,  
Patricia DeGuire

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2022-2023 – Quelques chiffres

Le droit de lire

134 millions de dollars

Le montant total que le ministère de l’Éducation s’est engagé à verser pour mettre en œuvre les recommandations.

31

Le nombre total de conseils scolaires qui se sont publiquement engagés à suivre les recommandations du rapport Le droit de lire.

2 143

Le nombre total de participants inscrits à la conférence « Les droits de la personne à 60 ans ». Le 23 juin 2022, la CODP, l’École de droit Lincoln Alexander et les services relatifs aux droits de la personne de l’Université métropolitaine de Toronto (TMU) ont été les hôtes d’une conférence virtuelle d’une journée visant à souligner le 60^e anniversaire du Code et à explorer de nouvelles orientations pour le droit et les politiques concernant les droits de la personne.

548

Le nombre total de réponses au sondage PDV sur la pauvreté. Des réponses ont été reçues de toutes les régions de l’Ontario, provenant en majorité des grands centres urbains (37 %), des centres urbains de taille moyenne (27 %) et des petites collectivités rurales (17 %). Presque autant de réponses nous sont parvenues du Centre, de l’Est, de l’Ouest et du Nord de la province.

 

Interactions avec le site Web

787 376

Nombre de personnes ayant consulté les programmes d’apprentissage en ligne de la CODP

673 174

Nombre de personnes ayant consulté Travailler ensemble par l’entremise du site Web de la CODP et de systèmes externes de gestion de l’apprentissage

63 769

Nombre de personnes ayant consulté Dénoncez-le : Racisme, discrimination raciale et droits de la personne par l’entremise du site Web de la CODP et de systèmes externes de gestion de l’apprentissage

50 433

Nombre de personnes ayant consulté Droits de la personne 101 par l’entremise du site Web de la CODP et de systèmes externes de gestion de l’apprentissage

 

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Réconciliation avec les Autochtones

Groupe consultatif pour la réconciliation avec les Autochtones

La Commission ontarienne des droits de la personne continue de consulter le Groupe consultatif pour la réconciliation avec les Autochtones (le « Groupe consultatif »), établi en 2019.

Le Groupe consultatif se compose de représentants des Premières Nations, des Inuits, des Métis et des communautés autochtones vivant en milieu urbain, ainsi que d’organismes ayant une connaissance approfondie de la discrimination et des inégalités que vivent les peuples autochtones en Ontario.

En juillet 2022, les membres du Groupe consultatif ont participé à une séance de planification stratégique visant à élaborer le plan stratégique de la CODP pour 2023-2025, Les droits de la personne à l’avant-scène : un plan pour l’appartenance en Ontario.

Au cours de la rencontre du Groupe consultatif de septembre 2022, les membres ont présenté de précieux arguments sur le processus de consultation publique de la CODP Point de vue sur la pauvreté (PDV), le contenu proposé d’un énoncé de politique de la CODP sur l’utilisation discriminatoire de noms, de mots et d’images, et le développement des prises de position de la CODP.

Pendant la réunion de janvier 2023 du Groupe consultatif, les membres ont fait part des priorités actuelles de leur organisme en matière de droits de la personne, et ont donné des conseils sur l’orientation du travail de la CODP.

Le Groupe consultatif se compose des membres suivants :

• Karen Drake (co-présidente), doyenne associée (étudiants) et professeure agrégée, École de droit Osgoode Hall , Université York, et ancienne commissaire de la CODP
• Brian Eyolfson (co-président), commissaire de la CODP
• Giidaakunadaad (Nancy Rowe), gardienne du savoir, Mississaugas de la Première Nation de Credit
• Grand chef Joel Abram, Association des Iroquois et des Indiens alliés
• Luke Hunter, directeur de la gouvernance et de l’application des traités, Nishnawbe Aski Nation (NAN)
• Marian Jacko, sous-procureure générale adjointe, Division de la justice pour les Autochtones, ministère du Procureur général (MPG)
• Coralee McGuire-Cyrette, directrice générale, Ontario Native Women’s Association (ONWA)
• Gertie Mai Muise, directrice générale, Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres (OFIFC)
• Jennifer St. Germain, stratège en chef, Nation métisse de l’Ontario
• Amanda Kilabuk, directrice générale, Tungasuvvingat Inuit (TI)
• Maurice Switzer, directeur, Nimkii Communications, et ancien commissaire, CODP
• Tim Bucci, directeur, justice, Six Nations de la Rivière Grand
• Ramona Reece, conseillère en droits de la personne, Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP)
• Jeffery G. Hewitt, professeur agrégé, École de droit Osgoode Hall, Université York
• Ray Hookimaw, Feathers of Hope
• Grand chef Francis Kavanaugh, Ogichidaa, Grand conseil du Traité n^o3 (GCT3)
• Dalton Latondress, représentant des jeunes de la région 7, conseil des jeunes, Nation métisse de l’Ontario
• Brian David, ancien directeur du Département de la justice d’Akwesasne et ancien membre du Conseil des Mohawks d’Akwesasne

« Les peuples autochtones vivant en milieu urbain font face à trop d’obstacles qui les empêchent d’exercer leurs droits depuis bien trop longtemps. L’OFIFC est reconnaissante de sa relation avec la CODP et de notre travail commun pour faire progresser les priorités en matière de droits de la personne des communautés autochtones en milieu urbain. »

- Gertie Mai Muise, directrice générale, Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres (OFIFC)

Activités en cours aux fins de la réconciliation avec les Autochtones

Énoncé de politique sur l’utilisation discriminatoire de noms, de mots et d’images

La CODP élabore actuellement un énoncé de politique visant à clarifier la portée des responsabilités et droits individuels en contexte d’emploi de noms, de mots et d’images discriminatoires. En septembre 2022, le personnel de la CODP a fait appel au Groupe consultatif pour la réconciliation avec les Autochtones et en a appris davantage sur l’incidence de cet enjeu sur les communautés autochtones. La CODP a reçu des commentaires positifs sur la nécessité d’une telle politique et son incidence possible ainsi que des observations sur les mesures à prendre pour aider les détenteurs d’obligations à la mettre en œuvre au palier local.

Énoncé de politique sur l’embauche fondée sur l’identité autochtone

À la demande du Groupe consultatif, et de concert avec lui, la CODP élabore actuellement un énoncé de politique qui fait suite au flot de reportages alléguant des déclarations trompeuses sur l’identité autochtone pendant le processus d’embauche, et leurs effets négatifs sur les communautés et les peuples autochtones. Cet énoncé de politique servira de guide aux employeurs non autochtones. Il portera sur l’embauche de candidats autochtones et la collaboration avec les communautés autochtones locales pour élaborer des politiques visant à prendre des mesures appropriées pour confirmer l’identité autochtone pendant le processus d’embauche tout en respectant les obligations qui leur incombent en vertu du Code des droits de la personne.

Le Groupe consultatif a informé la CODP du contenu proposé et de l’ébauche de politique et fournira d’autres renseignements avant qu’un énoncé de politique définitif ne soit publié.

Réagir à la discrimination anti-Autochtones dans les commerces de détail

La CODP collabore avec Étudiant(e)s pro bono du Canada (EPBC) et l’OFIFC afin d’appuyer l’élaboration de fiches de renseignements et d’un balado sur des questions liées à la discrimination que subissent les Premières Nations, les communautés inuites et métisses ainsi que les Autochtones en milieu urbain quand ils font leurs courses. Ce matériel d’information du public portera sur la discrimination dont font l’objet les membres des Premières Nations qui présentent leur carte de statut, ainsi que sur le profilage racial et les autres formes de surveillance accrue auxquels sont soumis les membres des Premières Nations, les Inuits, les membres des communautés métisses et les Autochtones en milieu urbain. Il aidera les commerces de détail et leur personnel de sécurité à comprendre leurs obligations juridiques. Conseillés par la CODP, des étudiants en droit autochtone de l’Université de Toronto ont effectué les recherches pertinentes et rédigé les documents.

 

Information du public

En septembre 2022, des membres du personnel de la CODP ont fait une présentation sur les travaux en cours de la CODP concernant les droits des Autochtones devant le Comité de direction juridique pour les affaires autochtones.

 

Déclarations publiques

Déclaration sur les tombes anonymes à Kenora

En janvier 2023, la CODP a publié une déclaration en anglais, en français et en anishinaabemowin (dialecte ojibway du nord-ouest de l’Ontario) faisant part de ses condoléances après l’annonce que 171 sépultures potentielles auraient été trouvées sur les terres traditionnelles de la Nation Wauzhushk Onigum, à l’ancien pensionnat autochtone à Kenora (Ontario). La déclaration demandait également aux gouvernements d’ordonner immédiatement la divulgation de tous les actes de décès des enfants autochtones conservés par toute autorité, église ou autre entité canadienne ayant eu des responsabilités de soin ou de garde, ou ayant exploité un pensionnat autochtone, au Centre national pour la vérité et la réconciliation (CNVR), en conformité avec les appels à l’action numéros 71 et 77 de la Commission de vérité et réconciliation. Le personnel de la CODP a ensuite amorcé des discussions préliminaires avec le personnel du CNVR pour déterminer comment la CODP pourrait appuyer le travail en cours concernant les sépultures anonymes dans tout l’Ontario.

Mesures pertinentes pour s’attaquer à la discrimination systémique dans les services de police et responsabilisation

En février 2023, la CODP a publié une déclaration réclamant que des mesures appropriées et pertinentes soient prises pour s’attaquer à la discrimination systémique anti-Autochtones dans les services policiers. Cette déclaration de la CODP faisait suite à des affirmations selon lesquelles on aurait tardé à porter des accusations contre des agents de police dans deux cas distincts impliquant une inconduite grave de la police. Ces événements ont mis en relief la nécessité urgente d’une plus grande reddition de comptes dans les services de police. L’incidence disproportionnée de ces incidents sur les personnes, familles et communautés autochtones souligne la nécessité de prendre des mesures immédiates et concrètes en vue d’assurer la justice pour les peuples autochtones et la réconciliation avec eux.

 

Renforcement des capacités internes

En mai 2022, tous les employés de la CODP ont suivi une formation Bimickaway sur les compétences culturelles autochtones présentée par la Division de la justice pour les Autochtones du ministère du Procureur général. La CODP continuera de renforcer ses capacités internes et de veiller à appliquer les principes de réconciliation avec les Autochtones à tous les aspects de son travail.

 

Couverture médiatique

• Toronto Star, 4 février 2023, « Swapping Shakespeare with Wagamese will accurately reflect today’s world for high school students»
• Anishnabek News, 23 juin 2022, «OHRC presents first-ever Daniel G. Hill Human Rights Awards »
• Today’s Farmer, 23 juin 2022, « Elgin Middlesex Chiefs now Canucks amid ongoing youth sports shift from Indigenous names»

 

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Justice pénale

Logan v. Ontario (Solicitor General), 2022 HRTO 1004

En octobre 2013, une agression sexuelle a été commise à Vienna, une collectivité agricole rurale du Sud-Ouest de l’Ontario. La plaignante avait dit de son agresseur qu’il était noir, probablement âgé de 25 à 30 ans, musclé, sans pilosité faciale et d’une taille de 5 pieds 10 pouces à 6 pieds. Elle croyait qu’il était un travailleur migrant.

La Police provinciale de l’Ontario a décidé de prélever des échantillons d’ADN auprès de tous les travailleurs migrants de la région. En collaboration avec des agriculteurs locaux, elle a donc recueilli des échantillons d’ADN auprès de tous les travailleurs migrants du voisinage dont l’âge variait entre 22 ans et 68 ans, dont la taille était de 5 pieds 2 pouces à 6 pieds 6 pouces et qui pesaient entre 110 et 328 livres, et de ceux qui portaient la barbe. Les travailleurs migrants visés étaient tous noirs ou bruns.

Par conséquent, les travailleurs migrants se sont sentis ciblés à cause de leur race et parce qu’ils étaient des travailleurs migrants. Cette expérience leur a donné un sentiment « d’humiliation, de défaite et de tristesse ».

Requête déposée au TDPO

En 2015, 54 des travailleurs migrants ont déposé une requête au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO), alléguant avoir été victimes de discrimination de la part de la Police provinciale de l’Ontario en contravention du Code en raison de leur race, de leur couleur et de leur lieu d’origine (statut de travailleurs migrants).

La CODP est intervenue en 2016 pour examiner l’aspect éventuellement systémique de la requête, c’est-à-dire les interventions policières excessives contre des personnes noires et brunes. Cela est au cœur de l’orientation stratégique de la CODP pour ce qui concerne la discrimination systémique dans le système de justice pénale. En outre, les travailleurs migrants constituent un groupe particulièrement vulnérable, qui sont soumis à une discrimination systémique dans les systèmes de justice pénale, d’immigration et de droit du travail.

D’entrée de jeu, la Police provinciale de l’Ontario a tenté de faire rejeter les requêtes pour cause de retard, parce qu’elles avaient été déposées plus d’un an après la date où avaient été recueillis les échantillons d’ADN. La CODP a soutenu que ces travailleurs migrants saisonniers ne connaissaient pas le système judiciaire du Canada et craignaient d'être mal vus par leur employeur s’ils portaient plainte et de ne pas être invités à revenir l’année suivante pour travailler. Ces obstacles ont été surmontés grâce aux efforts d’un groupe communautaire d’éducation et d’organisation des travailleurs migrants; cependant, ces efforts ont nécessité du temps. Le TDPO a conclu que le retard s’était produit de bonne foi, soulignant l’extrême vulnérabilité des travailleurs migrants. L’étude des requêtes a pu se poursuivre. La requête de Leon Logan était le cas type.

Les arguments de la CODP au TDPO

À l’audience du TDPO, la CODP a soutenu que le prélèvement d’échantillons d’ADN avait été discriminatoire à l’endroit des travailleurs migrants; ceux-ci avaient été traités comme des personnes d’intérêt et on leur a demandé de fournir un échantillon d’ADN à la police, même si bon nombre d’entre eux ne correspondaient pas aux descriptions que la victime avait données.

La décision du TDPO

En 2022, le TDPO a rendu publique sa décision. Il a conclu que M. Logan (et, par extension, les 53 autres travailleurs migrants) avait prouvé que le prélèvement d’échantillons d’ADN par la Police provinciale de l’Ontario constituait une discrimination contre ces travailleurs et allait à l’encontre du Code.

Dans sa conclusion, le TDPO s’est montré d’accord avec une grande partie des observations des requérants et de la CODP. Il a conclu que la Police provinciale de l’Ontario avait prélevé les échantillons d’ADN auprès des travailleurs migrants du secteur en fonction de leur race, de leur couleur et de leur lieu d’origine (leur statut de travailleurs migrants). Le TDPO a fondé sa décision sur la preuve selon laquelle certains travailleurs migrants ne correspondaient pas même à une interprétation généreuse des descriptions physiques données par la victime. Pour tirer cette conclusion, le TDPO s’est fondé sur la Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre de la CODP qui soutient que rejeter d’autres aspects de la description d’un suspect en faveur de la race porte à se demander s’il y a eu profilage racial.

En outre, le TDPO a conclu que dans le cadre de l’enquête de la Police provinciale de l’Ontario, les travailleurs migrants avaient fait l’objet de soupçons et d’un examen soutenus, de sorte qu’il n’y a pas eu de nouvelle évaluation de l’étendue des prélèvements d’ADN, compte tenu des alibis fournis par les travailleurs migrants.

En bref, le TDPO a conclu qu’on pouvait raisonnablement déduire qu’il y avait eu discrimination raciale selon la preuve circonstancielle.

En guise de redressement, le TDPO a accordé à M. Logan des dommages-intérêts de 7 500 $. Le TDPO a indiqué qu’il tiendrait une autre audience pour déterminer si des mesures de réparation non monétaires ou dans l’intérêt public, ou les deux, seraient appropriées en l’espèce.

 

Le point sur le rapport d’enquête sur le Service de police de Toronto

Au cours de la dernière année, la CODP a pu constater que le Service de police de Toronto (SPT) avait pris certaines mesures progressives, découlant en partie du travail d’enquête de la CODP sur le SPT et de ses deux rapports d’enquête précédents.

Le 15 juin 2022, le SPT a reconnu, selon ses données sur la race concernant le recours à la force et les fouilles à nu, qu’il recourt encore de façon disproportionnée à la force et à d’autres mesures de maintien de l’ordre contre les Noirs et d’autres communautés vulnérables. L’analyse du SPT confirme ce que la CODP avait déjà relevé dans ses recherches. En outre, le chef de police d’alors, James Ramer, a déclaré que le SPT et la Commission de services policiers de Toronto (CSPT) s’étaient engagés à collaborer avec la CODP pour apporter les changements organisationnels requis. La CODP félicite le SPT et la CSPT de ces mesures positives et maintient son engagement à collaborer avec eux pour que soient apportés les changements qui s’imposent.

La CODP a également travaillé sans relâche pour rendre public son rapport final de l’enquête sur la discrimination raciale et le profilage racial par le SPT à l’endroit des personnes noires. Une partie de ce travail a consisté à s’assurer que le rapport contient une grande variété de perspectives sur le maintien de l’ordre et sur la sécurité et le bien-être communautaires. À partir de ce travail, en mai 2022, la CODP a organisé une table ronde sur les politiques avec le SPT à laquelle ont participé des représentants de groupes d’intervenants et de groupes communautaires, des représentants de certaines institutions, des universitaires ainsi que des représentants du système de justice et de la police. Cette table ronde visait à explorer différents enjeux liés aux services policiers et à la sécurité communautaire correspondant au mandat de l’enquête.

La CODP envisage de publier le rapport final plus tard en 2023.

 

Déclaration de la Commission ontarienne des droits de la personne concernant l’annonce du Service de police de Toronto relative à la collecte de données fondée sur la race

Les conclusions tirées de l’analyse par le SPT des données recueillies en 2020 concernant les fouilles à nu et le recours à la force confirment que les Noirs et d’autres communautés racialisées sont surreprésentés dans ces pratiques de la police. Le 15 juin 2022, le SPT a rendu publiques ses données, analyses et conclusions, et le chef de police intérimaire a présenté ses excuses pour ne pas avoir pris de mesures suffisantes afin que tous bénéficient de services policiers équitables et impartiaux.

L’analyse des données du SPT a révélé que les personnes noires étaient 2,2 fois plus susceptibles de faire l’objet de mesures de maintien de l’ordre comparativement à leur proportion de la population de Toronto. Les Asiatiques de l’Est et du Sud-Est et les personnes du Moyen-Orient étaient 1,2 fois plus susceptibles de faire l’objet de l’usage de la force de la part de la police. En outre, les Noirs, les Asiatiques de l’Est et du Sud-Est et les personnes du Moyen-Orient étaient plus susceptibles d’être soumis à un usage plus élevé ou plus grave de la force dans tous les incidents faisant état d’usage de la force compilés par le SPT. Les différences raciales concernant l’usage de la force contre les personnes noires n’ont pas changé même après la prise en compte de différents facteurs tels que le genre de demande de service ou l’utilisation d’une arme.

En ce qui concerne les fouilles à nu, les Noirs, les Asiatiques de l’Est et du Sud-est et les Asiatiques du Sud étaient surreprésentés comparativement à leur présence lors d’arrestations pour délits liés à la drogue.

En réponse à ces données, le SPT a prévu 38 mesures, dont les suivantes :

• un examen des appels non urgents pouvant être redirigés;
• des examens obligatoires des séquences captées par les caméras d’intervention et les caméras des véhicules chaque fois qu’il y a eu usage de la force;
• l’élaboration d’un cours sur les images prises par des passants pour tous les membres du SPT.

La CODP a publié une déclaration après la publication des données soulignant que ces données et la reconnaissance du SPT confirment ce qu’affirment les communautés noires depuis des dizaines d’années, c’est-à-dire qu’ils sont assujettis de façon disproportionnée à l’usage de la force et à d’autres mesures de maintien de l’ordre. En outre, bon nombre des conclusions sur l’utilisation de la force concordaient avec les conclusions des deux premiers rapports d’enquête de la CODP sur le SPT. La CODP continuera de collaborer avec le SPT concernant les données et les expériences vécues par les Autochtones, les Noirs et d’autres communautés racialisées dans le but d’éliminer la discrimination raciale systémique dans les services policiers.

 

Observations de la Commission ontarienne des droits de la personne sur les modifications au règlement Matériel et usage de la force et le recours à un rapport modernisé sur l’usage de la force

L’usage de la force par la police soulève des inquiétudes parmi les groupes protégés par le Code à l’échelle de la province. Depuis des décennies, la CODP fait des recommandations aux services de police, aux commissions des services policiers et à la province pour cerner, contrôler et éliminer l’incidence disproportionnée de l’utilisation de la force par la police. Plus récemment, la Commission a fait des recommandations dans le document Un Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers. La CODP poursuit son travail dans ses présentations au ministère du Solliciteur général concernant les modifications au règlement Matériel et usage de la force et le recours à un rapport modernisé sur l’usage de la force.

Dans ses observations, la CODP a souligné les changements favorables au règlement et au rapport sur l’usage de la force. Elle a également relevé les lacunes qui entraveront la capacité des services de police à déterminer précisément l’incidence des pratiques relatives à l’usage de la force par la police à l’endroit des groupes protégés par le Code.

Les modifications au règlement Matériel et usage de la force, qui ont été bien accueillies, comprennent l’exigence pour les chefs de police de revoir leurs procédures liées à l’usage de la force et de suivre une formation annuelle. En outre, les chefs de police doivent présenter un rapport à leur commission des services policiers comprenant une analyse des données tirées des rapports sur l’usage de la force et les tendances éventuelles. Les modifications exigent également que soit divulguée l’utilisation d’un cheval ou d’un chien pendant un incident impliquant l’usage de la force qui se solde par une blessure nécessitant les services d’un médecin, d’une infirmière ou d’un infirmier ou d’un auxiliaire médical.

Afin d’assurer une réglementation efficace et d’apporter des changements pertinents et positifs, la CODP a recommandé que les rapports sur l’usage de la force fassent état de l’usage d’une force de faible intensité de la part des policiers. La force de faible intensité ne fait pas partie des exigences de déclaration établies dans le règlement.

Selon les autres recommandations, l’usage de méthodes de contention, comme des menottes, des appareils de contention ou des menottes en plastique, devrait être considéré dans le règlement modifié comme un incident d’usage de la force devant faire l’objet d’un rapport, et les rapports sur l’usage de la force devraient comprendre des renseignements contextuels sur les incidents de recours à la force. Par exemple, des renseignements devraient être fournis précisant si la personne avait un handicap de santé mentale ou était perçue comme ayant un tel handicap, ou si elle était perçue comme ayant une crise de santé mentale ou des problèmes liés à la toxicomanie. Il s’agit là de facteurs liés au Code qui devraient être recueillis, analysés et utilisés pour éclairer les pratiques exemplaires.

La CODP collaborera volontiers avec la province et les services de police concernant cette question importante.

 

La Cour d’appel réaffirme le droit des sages-femmes à l’équité salariale

En juin 2022, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu publique la décision Ontario (Health) v. Association of Ontario Midwives, réaffirmant que le Code des droits de la personne de l’Ontario interdit la discrimination systémique fondée sur le sexe en matière d’emploi. Les décisions rendues dans cette affaire constituent une avancée importante pour l’équité salariale en Ontario. Dans une décision de 2018, le TDPO a conclu que les sages-femmes de l’Ontario avaient fait l’objet de discrimination systémique fondée sur le sexe en matière de rémunération de 2005 à 2013. En 2019, le TDPO a ordonné au gouvernement de l’Ontario de prendre des mesures pour éliminer l’écart salarial des sages-femmes fondé sur le sexe et attribuable à la discrimination. L’Ontario a contesté la décision du TDPO devant la Cour divisionnaire de l’Ontario et, plus tard, devant la Cour d’appel.

La CODP est intervenue pour faire valoir que la Cour d’appel devrait appliquer aux plaintes pour discrimination systémique les principes clés énoncés dans l’arrêt Fraser c. Canada (Procureur général) de 2021 de la Cour suprême du Canada et des politiques de la CODP. Il s’agit notamment d’examiner les conséquences des pratiques et des systèmes et, notamment, de déterminer si des règles, des politiques, des procédures, des systèmes ou des structures d’apparence neutre d’un système ont un effet négatif sur des groupes défavorisés. La CODP a souligné que la discrimination systémique est souvent enracinée et invisible, tant et si bien que les allégations doivent être analysées avec souplesse et selon le contexte. Cette approche examine les effets systémiques et cumulatifs des politiques et de la conduite ainsi que la preuve relative à la situation du groupe défavorisé. Dans le cas des sages-femmes, une profession à prédominance féminine, cela comprend la preuve d’obstacles historiques, sociaux et économiques qui touchent les femmes quant au salaire, et l’incidence reconnue du sexe sur la rémunération des travailleurs de secteurs à prédominance féminine.

La CODP a également souligné que les détenteurs d’obligations doivent s’assurer qu’il n’y a pas de discrimination ou prendre des mesures lorsque des préoccupations de discrimination sont connues ou soulevées. L’arrêt Fraser renforce cette notion en statuant que comme la discrimination systémique procède souvent du « fait d’agir comme nous l’avons toujours fait », les détenteurs d’obligations doivent se montrer « particulièrement vigilants à l’égard des effets de leurs propres politiques » sur les membres des groupes défavorisés.

La Cour d’appel a accepté les arguments de la CODP et conclu que la décision du TDPO était raisonnable. Elle a confirmé que le cadre régissant les allégations de discrimination systémique nécessite un examen critique des résultats d’un système et doit prendre en compte l’ensemble des politiques, procédures, systèmes et structures des détenteurs d’obligations, plutôt que chaque élément isolément. Elle a souligné que la discrimination systémique est souvent le fruit du maintien du statu quo et reconnu que dans le cas des allégations de discrimination systémique, le contexte global revêt aussi de l’importance. La Cour a fait valoir que dans le cas des sages-femmes de l’Ontario, ce contexte comprend le fait que la profession de sage-femme est un exemple parfait de profession à prédominance féminine : des femmes qui fournissent à des femmes des services touchant la santé des femmes. Ce facteur, conjugué au fait que les emplois considérés comme des « emplois de femmes » sont souvent sous-évalués, expose les sages-femmes au risque évident d’être sous-payées, parce que leur profession se compose presque exclusivement de femmes.

La Cour a déclaré que l’arbitre du TDPO pouvait tenir compte du fait que le gouvernement de l’Ontario n’avait pu démontrer qu’il avait tenté de façon proactive de déterminer l’incidence de la discrimination fondée sur le sexe sur la rémunération des sages-femmes et n’avait pas réagi, même s’il savait qu’il y avait un risque d’une telle discrimination, lorsque l’Association des sages-femmes de l’Ontario avait soulevé la question.

La Cour a noté que l’arbitre du TDPO avait à juste titre reconnu à quel point les attitudes persistantes concernant le travail des femmes peuvent mener à une dévaluation de leur travail, souvent inconsciemment. Ces attitudes inconscientes sont cachées et enracinées dans des politiques et pratiques de rémunération d’apparence neutre. La Cour a confirmé que pour montrer qu’il y a eu discrimination, il n’est pas nécessaire de prouver que cette discrimination était intentionnelle ni qu’un motif illicite était la cause du traitement négatif, voire le seul facteur qui l’ait motivé. La Cour a reconnu que le sexe, utilisé comme facteur pour établir les niveaux de rémunération, peut coexister avec d’autres facteurs non discriminatoires.

Comme l’Ontario n’a pas demandé une autorisation de pourvoi devant la Cour suprême du Canada, les décisions du TDPO sont définitives.

Ces décisions relatives aux sages-femmes confirment ce que la CODP soutient depuis longtemps, à savoir que le fait de ne pas prendre de mesures raisonnables pour surveiller, comprendre et évaluer les préoccupations de discrimination peut être un facteur à l’appui d’une plainte pour discrimination systémique.

 

Weilgosh v. London District Catholic School Board, 2022 HRTO 1194

Le 11 mai 2022, le TDPO a tenu une audience préliminaire devant un comité de trois membres concernant sa compétence pour entendre une requête ayant trait à des allégations de discrimination en matière d’emploi dans un lieu de travail syndiqué.

La CODP est intervenue à titre de partie à l’audience pour faire valoir que le TDPO et les arbitres du travail ont compétence commune pour examiner et trancher les plaintes pour atteinte aux droits de la personne dans les lieux de travail syndiqués. Elle a fait valoir que l’histoire et le libellé du Code des droits de la personne de l’Ontario témoignent de l’intention du législateur de constituer un régime de compétence commune dans lequel le TDPO peut renvoyer à un arbitre du travail les affaires que ce dernier serait mieux placé pour trancher.

Le 4 octobre 2022, le TDPO a rendu sa décision sur cette question et a conclu que le TDPO et les arbitres du travail avaient compétence commune pour trancher les plaintes pour atteinte aux droits de la personne dans les lieux de travail syndiqués.

Les motifs du TDPO concordent avec les observations de la CODP et s’en inspirent.

Le 4 novembre 2022, la partie intimée a déposé une requête en révision judiciaire devant la Cour divisionnaire. La CODP interviendra dans cette révision.

 

Services correctionnels et nécessité d’une supervision indépendante : l’Ontario doit protéger les droits des prisonniers contre les fouilles à nu

Depuis des décennies, les tribunaux, les autorités internationales et des experts de partout au Canada s’entendent pour affirmer que les fouilles à nu sont intrinsèquement dégradantes, humiliantes et traumatisantes.

En 2022, la CODP a adressé des observations au ministère du Solliciteur général, le pressant de prendre des mesures pour mieux régir le recours aux fouilles à nu dans les établissements correctionnels de l’Ontario.

Bien que les tribunaux et les chercheurs reconnaissent depuis longtemps les effets néfastes des fouilles à nu sur toutes les personnes qui en font l’objet, ces effets touchent de façon disproportionnée les groupes protégés par le Code, dont les personnes ayant des problèmes de santé mentale, les Autochtones, les Noirs et les personnes transgenres. Cet effet disproportionné découle des traumatismes déjà subis par les membres de ces groupes et du fait que la discrimination systémique se traduit par un plus grand nombre de contacts avec la police et les services correctionnels.

En Ontario, le conseiller indépendant pour la réforme des services correctionnels a souligné en 2017 que les personnes incarcérées dans les établissements correctionnels provinciaux faisaient systématiquement l’objet d’une fouille à nu dans de nombreuses circonstances, notamment chaque fois qu’elles étaient placées en isolement. Le conseiller indépendant a conclu que « [b]ien que certaines exigences de la politique ne soient pas surprenantes, bon nombre des fouilles à nu de routine prescrites en Ontario étendent cette autorisation de fouille à des situations qui dépassent largement celles ayant lieu dans le reste du Canada ».

Dans ses observations au gouvernement, la CODP a demandé que l’Ontario :

1. impose des limites strictes quant au moment de mener une fouille à nu;
2. fournisse des définitions, politiques et procédures détaillées en matière de fouille à nu;
3. détermine des mesures de protection quant à la procédure des fouilles à nu;
4. exige de la formation pour s’assurer que le personnel correctionnel comprend la nécessité de minimiser les fouilles à nu et la manière dont elles sont effectuées;
5. accroisse l’accès aux programmes de réadaptation et à la consultation tenant compte des traumatismes;
6. mette en place des mesures de reddition de comptes.

La CODP a appris que le gouvernement modernise actuellement le cadre régissant la fouille des personnes détenues dans les établissements correctionnels pour adultes de l’Ontario, dans le but de réduire en toute sécurité le recours aux fouilles à nu et d’en renforcer la surveillance.

La CODP demande depuis longtemps l’établissement d’un organisme de surveillance indépendant des services correctionnels de l’Ontario. L’expérience a démontré que dans le cas de ces services, on ne peut pas s’attendre à ce que des changements à la réglementation soient vraiment efficaces sans une telle surveillance.

Pour s’assurer que ses pratiques sont constitutionnelles et s’attaquer aux préjudices que causent les fouilles à nu dans ses établissements correctionnels, l’Ontario devrait mettre sur pied un organisme indépendant qui serait chargé de surveiller le système correctionnel. Un tel organisme de surveillance est essentiel pour protéger les droits des prisonniers que leur confèrent le Code et la Charte.

En outre, l’Ontario ne doit pas placer en isolement les personnes ayant des troubles mentaux.

La CODP demande une surveillance indépendante à titre de redressement dans sa requête pour manquement de 2020 dans OHRC v. Ontario. Cette requête demande au TDPO une ordonnance pour que l’Ontario soit tenu responsable du non-respect de son obligation de ne pas placer les détenus ayant des troubles mentaux en isolement, en vertu de l’entente de règlement conclue dans l’affaire Jahn v. MCSCS et de l’ordonnance sur consentement rendue en 2018 dans l’affaire OHRC v. Ontario visant à ne pas placer les prisonniers ayant des problèmes de santé mentale en isolement. Cette affaire est actuellement devant le TDPO.

La longévité du litige Jahn v. MCSCS démontre qu’il faut assurer la surveillance indépendante des services correctionnels de l’Ontario pour que le gouvernement et le public sachent si les politiques en matière de services correctionnels sont mises en œuvre efficacement. Cela comprend le traitement des détenus qui ont des troubles mentaux et le recours à l’isolement. Aucune personne détenue ne devrait subir les torts inconstitutionnels causés par le placement en isolement, les détenus ayant des troubles mentaux devraient recevoir les soins dont ils ont besoin et le gouvernement devrait être tenu responsable du respect de ses obligations juridiques.

La CODP continuera d’exercer les pouvoirs étendus que lui confère la loi pour réclamer que l’Ontario mette en place un système de surveillance indépendant qui protège les droits et la dignité de tous les détenus en Ontario.

 

Poursuite de la lutte contre le racisme systémique et la discrimination dans la région de Peel

Projet des droits de la personne

En octobre 2020, la CODP, la Police régionale de Peel (PRP) et la Commission des services policiers de Peel (CSPP) ont conclu un protocole d’entente visant à lancer un projet de changement organisationnel pluriannuel appelé Projet des droits de la personne. Ce partenariat vise à lutter contre le racisme et la discrimination systémiques dans les services policiers et promouvoir la transparence et la responsabilisation. Il vise également à accroître la confiance des Autochtones, des Noirs et d’autres communautés racialisées dans les services policiers de la région de Peel.

« La Police régionale de Peel est déterminée à collaborer avec la Commission ontarienne des droits de la personne pour s’attaquer au racisme systémique dans les services policiers. Par l’entremise de partenariats communautaires et avec la collaboration de nos membres, nous poursuivons l’objectif commun de bâtir une société sûre, inclusive et équitable. »

- Nishan Duraiappah,  Chef de la Police régionale de Peel

Depuis, la CODP et la PRP ont consulté les diverses communautés de Peel pour se renseigner sur leurs expériences et leurs préoccupations relativement aux services policiers et obtenir leurs suggestions quant aux changements à apporter aux pratiques et à la culture de la police. Au cours de la dernière année, la CODP et la PRP ont collaboré avec des groupes et des organismes communautaires, tenu une série de séances de consultation publique et mené des entrevues auprès des gens qui vivent, travaillent ou étudient dans la région de Peel. La CODP s’appuiera sur les observations des communautés pour élaborer ses recommandations concernant les engagements juridiquement contraignants que la PRP et la CSPP devront prendre pour relever les cas de racisme et de discrimination systémique de leurs activités et services et y mettre fin.

« Le Comité consultatif de l’antiracisme a pour mission de répondre aux besoins de la communauté diversifiée de Peel en accordant la priorité à la lutte contre le racisme dans les services policiers de façon délibérée, transparente et responsable. Nous reconnaissons que tous les intervenants ont un rôle essentiel à jouer à cet égard. En acceptant les recommandations de la CODP, nous visons à jeter des bases solides pour lutter contre le racisme dans les services policiers de la région de Peel. Cette approche met en relief la réceptivité culturelle et la sécurité pour tous les membres de notre communauté diversifiée de Peel. »

- Comité consultatif de l’antiracisme, Police régionale de Peel

Ces engagements seront également assujettis aux sept principes contenus dans la Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre, à savoir, reconnaissance, participation, orientation stratégique, collecte de données, surveillance et responsabilisation, changement organisationnel et un plan d’action pluriannuel.

Outre ses activités de participation communautaire, la PRP a établi un Comité consultatif de l’antiracisme en mai 2022. Ce comité bénévole se compose de membres de la collectivité qui se réunissent régulièrement pour informer le PRP de l’évolution du Projet des droits de la personne et de la mise en œuvre des recommandations de la CODP.

Pendant toute l’année en cours, la CODP continuera de collaborer avec la PRP et la CSPP pour mettre au point les recommandations et dresser un plan pluriannuel visant à s’attaquer au racisme systémique et à la discrimination dans les services policiers de la région. L’équipe chargée du projet demandera l’avis des groupes concernés, dont les particuliers, les organismes et les communautés de Peel pour cerner des stratégies et des solutions efficaces en tenant compte des perspectives des personnes les plus touchées.

 

Couverture médiatique

• Globe and Mail, 18 août 2022, « OPP discriminated against migrant workers: tribunal»
• CBC News, 26 août 2022, «Peel police used force on Black people 3.2 times more than their share of population last year: new data »
• Toronto Sun, 30 novembre 2022, «Another coroner’s inquest jury recommends replacing London, Ont. Jail »

 

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Pauvreté

Point de vue (PDV) sur la pauvreté

Les recherches ont démontré que deux enjeux ont une incidence importante sur la santé et le bien-être : l’incapacité d’exercer son droit au logement et l’incapacité d’exercer son droit à des soins de santé mentale et de traitement des dépendances. Ensemble, ces deux enjeux causent et maintiennent la pauvreté.

Bien que ces enjeux existent depuis toujours en Ontario, la pandémie de COVID-19, le coût de la vie élevé et la hausse des besoins en santé mentale et en traitement des dépendances ont fait en sorte que les personnes les plus vulnérables en Ontario sont encore plus mal prises. Cela est particulièrement vrai pour les personnes itinérantes, les toxicomanes, les victimes de violence fondée sur le sexe et les personnes ayant subi un traumatisme complexe.

En juillet 2022, la CODP a lancé une initiative à l’échelle de la province sur la pauvreté en lien avec le droit à un logement abordable, adéquat et accessible et le droit à des soins de santé mentale et de traitement des dépendances. La CODP a invité les parties prenantes, les fournisseurs de services, les organisations autochtones et les groupes de défense à lui soumettre des mémoires fondés sur un document de référence et un guide de participation.

En novembre 2022, la CODP a lancé un sondage public et organisé une activité de lancement pour les fournisseurs de services; depuis, elle a rencontré des informateurs clés à neuf reprises, et d’autres rencontres sont prévues tout au long de 2023. Le sondage a pris fin à la fin de 2022; la CODP a reçu plus de 500 réponses.

Le 14 mars 2023, la CODP a rendu public un rapport provisoire intitulé PDV sur la pauvreté – Ce qu’on nous a dit qui souligne et résume certaines des réponses reçues. En général, la consultation a mis au jour jusqu’à maintenant cinq grands enjeux qui empêchent les personnes d’exercer leur droit au logement et à des soins de santé mentale et de traitement des dépendances, ce qui occasionne un niveau de pauvreté élevé et persistant.

Ces enjeux sont les suivants :

1. Discrimination fondée sur des motifs du Code, comme la race, le handicap et l’état d’assisté social
2. Pénurie de logements très abordables, y compris des logements avec services de soutien, et accroissement de l’itinérance
3. Soutien inadéquat au revenu
4. Non-accès à des soins relatifs aux troubles mentaux et aux dépendances en temps opportun
5. Lacunes sur le plan de la collecte de données sociodémographiques

La CODP poursuivra son analyse globale des réponses au sondage, ses rencontres avec des informateurs clés et son étude d’observations écrites. Notre rapport final, qui devrait être rendu public à l’automne, contiendra des recommandations pratiques et concrètes, et nous envisageons de collaborer avec nos partenaires de la communauté pour suivre les progrès et avec les détenteurs d’obligations pour les aider à respecter leurs obligations en matière de droits de la personne.

 

Conditions météorologiques extrêmes

Les conditions météorologiques extrêmes, qu’elles se caractérisent par des températures chaudes ou froides, se répercutent sur toute la population ontarienne, mais elles représentent une menace particulière pour les personnes que le Code protège, particulièrement les personnes âgées, handicapées et itinérantes et les personnes à faible revenu qui habitent un logement non climatisé.

En raison du changement climatique, il est fort probable que l’Ontario connaîtra de plus en plus de chaleurs et de froids extrêmes, et les détenteurs d’obligations doivent respecter et protéger les droits des personnes qui en sont touchées de façon disproportionnée.

La CODP félicite le ministère des Affaires municipales et du Logement d’avoir pris des mesures positives pour s’attaquer à ce problème. Elle continuera de rencontrer des représentants du ministère afin que les conditions météorologiques extrêmes et le logement soient envisagés selon une approche fondée sur les droits de la personne.

Déclaration de la CODP sur les droits de la personne, les vagues de chaleur extrême et la climatisation

En août 2022, la CODP a publié une déclaration expliquant en quoi l’accès à la climatisation est une question de droits de la personne.

Cette déclaration demande au gouvernement de l’Ontario d’inclure la climatisation comme service essentiel, comme il l’a fait pour le chauffage. En vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, une température maximale peut être établie par règlement pour s’assurer que les locataires vulnérables (qui font souvent partie des groupes protégés par le Code) sont protégés contre la chaleur extrême. Un tel règlement devrait également mettre un terme aux menaces d’expulsion des locataires qui utilisent un climatiseur installé de façon sécuritaire.

La CODP a été ravie d’apprendre, le 5 avril 2023, que le ministère des Affaires municipales et du Logement fera de la climatisation un service essentiel en donnant aux locataires le droit d’installer des climatiseurs.

Une approche fondée sur les droits de la personne concernant la climatisation fera en sorte que tous les Ontariens et Ontariennes ont un logement accessible, adéquat et sûr.

Déclaration de la CODP sur les droits de la personne et l’accès à des services de protection contre le froid

En février 2023, au cours d’une courte vague de froid extrême et d’une crise relative à l’itinérance qui sévissait partout en Ontario, la CODP a publié une déclaration demandant au gouvernement provincial, aux conseils d’administration de district des services sociaux et aux municipalités de respecter les droits des personnes en situation d’itinérance en finançant adéquatement et en fournissant un nombre suffisant d’espaces à l’intérieur, ouverts 24 heures sur 24 pour ceux qui cherchent à s’abriter, soit dans des centres de réchauffement, soit dans des locaux communautaires.

Cette déclaration souligne que lorsqu’une personne n’a nulle part où aller pour se protéger du mauvais temps, elle est vulnérable à des conséquences tragiques, comme perdre un membre ou mourir de froid, ce qui peut être évité. Même des températures modérées, s’il pleut ou neige, sont dangereuses pour les personnes en situation d’itinérance.

Cette déclaration réitère aussi que parmi les personnes en situation d’itinérance se trouvent un nombre disproportionné de membres de groupes et communautés traditionnellement victimes de discrimination systémique. Tous les ordres de gouvernement doivent limiter les effets de cette discrimination, et faire en sorte que personne ne meure de froid dans la rue fait partie de ce travail essentiel.

 

Démantèlement des campements et fermeture des refuges

En décembre 2022, à la suite du sondage PDV sur la pauvreté et de la surveillance continue de la crise de l’itinérance, la CODP a publié une déclaration sur les droits de la personne, le démantèlement des campements de sans-abri et la fermeture des refuges.

Cette déclaration souligne que les résidents des campements et des refuges sont des détenteurs de droits en vertu des lois sur les droits de la personne et que les solutions à l’itinérance et aux campements informels doivent se fonder sur des approches axées sur les droits de la personne et mises en œuvre avec respect et compassion.

Les refuges surpeuplés, inaccessibles et dangereux, offrant un séjour d’une nuit à la fois, ne sont pas des solutions de rechange adéquates aux campements informels. En outre, cette situation ne respecte pas les droits de la personne comme le droit à un logement adéquat, accessible et abordable.

Cette déclaration de la CODP fait écho à un rapport récent du Bureau de la défenseure fédérale du logement qui présente cinq recommandations urgentes à tous les ordres de gouvernement concernant les campements. La CODP a appuyé les recommandations suivantes : 

• Décentralisation du maintien de l’ordre et des forces policières :Une approche des campements axée sur les droits exige que tous les gouvernements, y compris les municipalités et le gouvernement fédéral, mettent fin à leurs pratiques consistant à utiliser des ordonnances d’intrusion, des règlements municipaux et des mesures policières pour expulser les personnes sans domicile des campements.
• Gouvernance municipale et responsabilités intergouvernementales : En adoptant une approche fondée sur les droits dans le cas des campements, les gouvernements fédéral et provinciaux ont l’obligation de fournir un financement et des services qui compensent l’impact disproportionné auquel sont confrontées les municipalités pour faire face à la crise du logement et à l’existence des campements.
• Assurer une participation significative des résidents des campements : Une approche fondée sur les droits exige une participation significative et inclusive des personnes sans domicile à la conception et à la mise en œuvre des politiques, programmes et pratiques qui les concernent.
• Reconnaître les droits distincts des peuples autochtones : Une approche fondée sur les droits exige que les gouvernements reconnaissent les droits des Autochtones en vertu de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, de la Constitution canadienne, des traités et de la jurisprudence. Les gouvernements doivent inclure de manière significative tous les intervenants et toutes les nations autochtones concernés, tels qu’identifiés par les peuples autochtones eux-mêmes, dans le développement d’approches politiques concernant les campements. 
• Remédier aux conditions de vie dans les campements et fournir des services de base :Une approche fondée sur les droits exige l’accès aux services de base, tels que l’eau potable, les installations sanitaires, l’électricité et le chauffage.

 

Logement des travailleurs migrants – Kingsville

Le 16 août 2021, la ville de Kingsville a adopté un règlement provisoire interdisant à toute personne d’utiliser certains immeubles, terres ou structures pour le logement des travailleurs agricoles ailleurs que sur les terres agricoles où ils sont employés, jusqu’à ce qu’une étude sur le logement ait été effectuée.

Le 24 juin 2022, la CODP a écrit une lettre exprimant ses préoccupations concernant des recommandations qui pourraient être discriminatoires dans l’étude sur le logement des travailleurs migrants à Kingsville. Cette lettre rappelait à la ville de Kingsville que les travailleurs migrants font déjà l’objet d’une discrimination importante sur le plan personnel et professionnel et qu’aux termes du Code, la ville de Kingsville a l’obligation de veiller à ce que ses politiques et règlements ne viennent pas exacerber leur situation déjà précaire.

Au début d’août, la ville a affiché, pour consultation publique, des modifications au plan officiel et au règlement de zonage tenant compte des recommandations révisées. La CODP était satisfaite de ces modifications, mais estimait que Kingsville pouvait apporter d’autres changements pour protéger les travailleurs. Le 30 août, la CODP a écrit une lettre de suivi à l’appui des observations d’un autre intervenant visant à protéger les travailleurs.

Le 26 septembre 2022, la commissaire en chef a comparu devant le conseil municipal de Kingsville avec un groupe de représentants pour défendre les recommandations de la CODP. Le conseil municipal a alors adopté une motion visant à approuver le règlement de zonage modifié, lequel offre maintenant une plus grande protection aux travailleurs migrants.

 

Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements – observations de la CODP

Avec l’adoption, en novembre, de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, la CODP a écrit au ministère des Affaires municipales et du Logement en réponse à sa demande d’observations du public en lien avec des modifications spécifiques au règlement d’application de la loi.

Les observations de la CODP soulignent que celle-ci est consciente des efforts que déploie le gouvernement pour s’attaquer à la crise du logement, mais qu’il est essentiel d’adopter une approche fondée sur les droits de la personne dans les lois, politiques, programmes et règlements municipaux touchant le logement.

Un logement adéquat est essentiel pour assurer la dignité, la sécurité et l’inclusion d’une personne, et sa capacité de contribuer à la vie des quartiers et des sociétés. L’importance du logement pour la dignité et le statut d’une personne en tant que droit de la personne a été confirmée dans le Code des droits de la personne de l’Ontario et le droit international.

Le rôle social important du logement est reconnu dans les protections spécifiques du Code contre la discrimination en matière de logement. Chaque élément du droit au logement doit être exercé sans discrimination.

La CODP a rédigé quatre mémoires concernant la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, à savoir :

Soutien aux règlements municipaux relatifs au remplacement des logements locatifs

Dans ce mémoire, la CODP fait part de son appui aux efforts du MAML visant à normaliser les règlements municipaux relatifs au remplacement des logements locatifs et encourage le ministère à adopter une approche fondée sur les droits de la personne pour ce travail.

La CODP croit qu’il y a là une occasion de renforcer ou d’adopter des règlements municipaux relatifs au remplacement des logements locatifs pour accroître les protections des locataires fondées sur les droits de la personne et protéger le parc de logements abordables. Par conséquent, la CODP aurait des réserves si l’on tentait d’affaiblir ou d’abroger les règlements municipaux relatifs au remplacement des logements locatifs. Les municipalités ne devraient pas avoir le pouvoir de prendre des règlements qui se traduisent par une réduction du nombre de logements locatifs abordables.

Le règlement de remplacement des logements locatifs de la ville de Toronto constitue un modèle utile de mesures positives qu’une municipalité peut prendre pour préserver l’offre de logements locatifs et protéger les locataires vulnérables.

Zonage d’inclusion

Dans son mémoire, la CODP a fait part de son inquiétude concernant les modifications proposées au Règl. de l’Ont. 232/18 qui limitent de façon importante la capacité des municipalités de mettre au point des cadres de zonage d’inclusion fondés sur les besoins locaux.

Surtout, les modifications proposées semblent menacer et affaiblir l’efficacité du zonage d’inclusion comme outil essentiel pour créer et maintenir des logements abordables à long terme au bénéfice des nombreux membres de la population ontarienne qui peinent à se loger.

Le CODP presse donc le ministère d’inclure ce qui suit dans ses modifications proposées et règles normalisées :

• définition de l’abordabilité fondée sur le pourcentage de revenu du ménage (30 %) consacré au logement plutôt que sur un pourcentage de la valeur de revente des logements destinés à la vente ou du loyer du marché moyen des logements destinés à la location;
• période d’abordabilité permanente, p. ex., 99 ans;
• taux de mise de côté plus élevés, correspondant à ceux de la plupart des politiques relatives au zonage d’inclusion de l’Amérique du Nord, p. ex., 10 %.

Le renforcement des politiques relatives au zonage d’inclusion pourrait accroître l’accès au logement abordable, surtout chez les personnes à faible revenu qui font partie de façon disproportionnée des groupes protégés par le Code. Cette approche ira dans le sens de la protection du respect de la dignité et de l’égalité de l’ensemble de la population ontarienne. L’affaiblissement ou l’élimination des politiques relatives au zonage d’inclusion aura l’effet contraire.

Location avec option d’achat

À cause de la discrimination qui sévit dans le secteur du logement, et qui porte atteinte à la capacité des groupes protégés par le Code à acheter un logement, les gouvernements ainsi que les fournisseurs de services et de logements ont l’obligation, en vertu du Code, de prendre des mesures positives pour identifier de façon proactive les répercussions disproportionnées des lois, politiques ou systèmes sur les groupes vulnérables et régler ce problème.

Les dispositions de location avec option d’achat constituent un outil puissant pour s’attaquer à la discrimination dans le logement qui dure depuis des décennies et qui empêche des groupes protégés par le Code de bâtir un patrimoine générationnel.

C’est pourquoi ce mémoire de la CODP encourage le MAML à offrir des incitatifs de location avec option d’achat à l’intention des groupes protégés par le Code. Des dispositions de location avec option d’achat conçues en fonction des besoins spécifiques des groupes protégés par le Code pourraient comprendre des dispositions particulières pour les familles monoparentales, les femmes, les peuples autochtones et les nouveaux arrivants, entre autres.

En plein essor et Déclaration de principes provinciale

Comme dans ses mémoires précédents concernant la Déclaration de principes provinciale, la CODP demande au MAML de reconnaître que les politiques sur l’aménagement du territoire peuvent porter atteinte au droit au logement des personnes qui ont besoin d’un logement abordable, notamment dans un foyer de groupe, une résidence pour personnes âgées, un refuge, une maison de chambre ou un logement social.

L’incidence importante et disproportionnée que les restrictions sur l’aménagement de logements abordables peuvent avoir sur les groupes protégés par le Code fait en sorte que ces décisions en matière d’aménagement nécessiteront les protections prévues dans le Code. La CODP presse le MAML de faire de la protection des droits de la personne un élément central du nouveau document de principes en matière d’aménagement, y compris le droit à un logement acceptable, accessible et abordable.

 

Groupe consultatif en matière de pauvreté (GCP)

En 2019, la CODP a mis sur pied le Groupe consultatif en matière de pauvreté (GCP) en vertu de l’article 31.5 du Code pour l’aider à orienter son travail. Les membres du GCP apportent différents points de vue sur des sujets variés liés à la pauvreté et au bien-être en général.

Le GCP s’est réuni trois fois en 2022. Les sujets abordés portaient notamment sur la consultation PDV sur la pauvreté de la CODP, la reprise suivant la COVID‑19, l’aide sociale, le logement des travailleurs migrants, l’itinérance, le logement abordable et les tables rondes. Le GCP continuera de se réunir en 2023, se concentrant sur l’initiative PDV sur la pauvreté de la CODP.

Le GCP est composé des membres suivants :

• Patricia DeGuire, commissaire en chef et présidente du Groupe consultatif en matière de pauvreté, CODP
• Douglas Varrette, avocat-conseil à l’interne, Aboriginal Legal Services of Toronto (ancien membre)
• Elizabeth McIsaac, présidente, Maytree
• Michael Kerr, coordonnateur, Colour of Poverty – Colour of Change
• Mike Creek, directeur, initiatives stratégiques, Working For Change
• Bruce Porter, directeur général, Social Rights Advocacy Centre
• Kwame McKenzie, directeur général, Wellesley Institute
• David McKillop, vice-président, Stratégies et relations publiques, Aide juridique Ontario (ancien membre)
• Sami Pritchard, directeur, défense des intérêts et communications, YWCA Toronto
• Paul Bailey, directeur général, Black Health Alliance
• Wendy Porch, directrice générale, Centre for Independent Living in Toronto
• Amanda Kilabuk, directrice générale, Tungasuvvingat Inuit

 

Couverture médiatique

• Globe and Mail, 31 août 2022, « Ontario passes controversial long-term care bill»
• CBC News, 15 décembre 2022, « Toronto city council has debated it for decades. Now, it’s finally legalized rooming houses city-wide»
• Barrie 360, 9 février 2023, «We’re in a crisis’: Head of Barrie shelter says warming centres need to be open round-the-clock »

 

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Éducation

L’enquête Le droit de lire de la Commission ontarienne des droits de la personne continue d’inspirer des changements

En février dernier, on a célébré le premier anniversaire du lancement du rapport sur l’enquête Le droit de lire de la Commission ontarienne des droits de la personne. À la suite de l’enquête, la première du genre au Canada, on a réclamé que soient apportés des changements cruciaux à l’enseignement de la lecture en bas âge.

Ce rapport marquant de la CODP a incité d’autres collectivités publiques du Canada à réexaminer leur approche sur l’enseignement de la lecture en plus d’inspirer les commissions des droits de la personne du Manitoba et de la Saskatchewan à lancer des initiatives semblables.

« Au printemps de l’année scolaire 2020-2021, le service des programmes et celui de l’éducation de l’enfance en difficulté ont établi un comité sur la science de la lecture. Ce comité a élaboré des séances d’apprentissage professionnel pour le personnel enseignant fondées sur la science de la lecture selon une perspective multidisciplinaire. Ces séances visaient à renforcer les capacités du personnel enseignant dans le domaine de la science de l’enseignement de la lecture aux élèves. La science de la lecture est fondée sur des données probantes et nous montre comment les enfants apprennent à lire, l’enseignement requis et les documents et ressources nécessaires pour soutenir cet enseignement. La science de la lecture nous montre l’importance de la littératie structurée, qui applique cette science à la pratique en classe. Nous savions que notre enseignement de la lecture devait être plus explicite, systématique et séquentiel, ce qu’a confirmé le rapport Le droit de lire de la CODP. » 

-  Greater Essex County District School Board

L’enquête de la CODP portait sur les questions relatives aux droits de la personne touchant les élèves ayant des troubles de lecture au sein du système d’éducation publique de l’Ontario.

Ses principales recommandations comprenaient ce qui suit :

1. Curriculum : Adoption d’un nouveau programme de maternelle et d’un programme de langue de la 1^re à la 8^e année qui comporte un enseignement direct et systématique des compétences fondamentales en lecture, et la formation des enseignants actuels et futurs aux approches fondées sur des données probantes pour enseigner la lecture aux élèves
2. Dépistage : Dépistage de chaque élève, au moins deux fois par an, de la maternelle à la 2^e année, afin d’identifier les élèves à risque de troubles de lecture, à l’aide d’outils de dépistage normalisés et fondés sur des
   données probantes
3. Interventions : Normalisation et fourniture d’un financement stable pour les interventions en lecture fondées sur des données probantes; facilitation de l’accès équitable aux interventions pour tous les élèves
4. Mesures d’adaptation : Offre et soutien de mesures d’adaptation efficaces en temps opportun, notamment un meilleur accès à des logiciels et appareils fonctionnels fondés sur des données probantes
5. Évaluations professionnelles : Amélioration de l’accès aux évaluations professionnelles en veillant à assurer une plus grande cohérence et transparence dans le processus d’évaluation

« Nous savons qu’avec la mise en œuvre des modifications recommandées dans le rapport Le droit de lire, moins d’élèves nécessiteront une évaluation. Les écoles du Lakehead District School Board ont réagi fortement et positivement aux recommandations contenues dans le rapport Le droit de lire de la CODP, mettant l’accent sur la formation et les ressources en science de la lecture. Après que le ministère de l’Éducation aura fourni une orientation, des ressources et des soutiens clairs, nous établirons un programme et des stratégies d’intervention solides pour assurer la réussite en lecture de tous les élèves. »

-  Lakehead District School Board

Le rapport a nécessité trois années de travail, la collaboration de deux experts, des milliers de mémoires, des dizaines de milliers de documents, des réunions communautaires, des conversations avec les Autochtones et des audiences publiques à l’échelle de la province. Tout ce travail a abouti à 157 recommandations et à un plan pour s’assurer que le million d’enfants de l’Ontario qui, chaque année, nécessitent une instruction systématique et explicite aient ce dont ils ont besoin pour lire.

Réponse du personnel enseignant, des conseils scolaires et du ministère de l’Éducation

Les partenaires de l’éducation ont répondu à l’appel de la CODP. Beaucoup d’enseignantes et d’enseignants et d’autres éducateurs ont été les fers de lance de l’apprentissage professionnel sur la littératie structurée et continuent de prôner des changements dans les classes de l’Ontario.

Plusieurs conseils scolaires ont été proactifs et se sont employés à renforcer les capacités et l’expertise nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations. Certains conseils scolaires ont également cherché à déterminer les principales mesures à prendre et des indicateurs de rendement avant la publication du rapport Le droit de lire.

Les recommandations contenues dans Le droit de lire nécessitent un changement systémique à l’échelle de la province. Compte tenu des discussions avec la CODP pendant l’enquête et après la publication du rapport, le ministère de l’Éducation a annoncé plusieurs mesures positives pour donner suite aux recommandations de la CODP en février 2022, mars 2022, octobre 2022, mars 2023 et plus récemment, avril 2023. Ces annonces ciblent trois des cinq grands secteurs de l’enquête jugés essentiels pour respecter le droit de lire des élèves.

« Nous commençons à constater les effets de ces mesures chez nos élèves dans nos observations et les réussites qu’ils célèbrent en classe. Mais c’est un fait qu’il nous reste beaucoup de pain sur la planche. »

-  Direction d’une école élémentaire, région du Nord, Near North District School Board

Voici les mesures que le ministère a prises jusqu’à présent :

1. Curriculum : D’ici septembre 2023, les curriculums de langue anglaise et de langue française de l’élémentaire seront alignés sur des approches fondées sur des données scientifiques probantes qui privilégient l’enseignement direct et systématique, et le système à trois indices sera éliminé. Au printemps 2022, le ministère a publié un guide scientifique à l’intention du personnel enseignant pour favoriser l’enseignement efficace de la lecture dans les premières années.
2. Dépistage : En avril 2023, le ministère de l’Éducation a annoncé qu’il investira 109 millions de dollars en 2023-2024 pour rehausser les taux de littératie. À compter de l’année scolaire 2023-2024, les élèves du jardin d’enfants à la deuxième année seront soumis à une évaluation de la lecture au moyen d’outils fondés sur des données probantes. Le ministère de l’Éducation lancera un outil d’évaluation normalisé et entièrement financé, et il assurera la formation du personnel enseignant. Ainsi, environ 400 000 élèves seront évalués chaque année. Le ministère financera également des postes supplémentaires d’enseignants et d’enseignantes spécialistes qui pourront travailler avec les élèves individuellement ou en petits groupes afin d’aider ceux qui ont besoin de soutien supplémentaire en lecture, et il investira dans près de 700 postes d’enseignantes et d’enseignants pour favoriser le développement et l’excellence des élèves de l’Ontario en matière de littératie.
3. Interventions : Sur la base d’un dialogue entre la CODP et le ministère de l’Éducation, le ministère a versé 11,76 millions de dollars en 2020-2021 pour financer des programmes d’intervention en lecture fondés sur des données probantes et 20 millions de dollars pour le réengagement des élèves et les soutiens pour l’évaluation de la lecture à un jeune âge. En mars 2022, le ministère a annoncé 25 millions de dollars pour soutenir les programmes d’intervention en lecture fondés sur des données probantes, dès cette date et tout au long de l’année scolaire 2022-2023. Dans son budget de 2023, l’Ontario a annoncé des investissements au cours des deux prochaines années, dont 25 millions de dollars sur deux ans pour fournir un soutien aux élèves du jardin d’enfants à la 2^e année. Le ministère commencera également à élaborer un programme francophone d’intervention en lecture. La CODP demeure en rapport avec ses partenaires communautaires et ses partenaires du secteur de l’éducation. Elle reconnaît que le travail nécessaire pour mettre en œuvre les recommandations vient tout juste de commencer. Les recommandations nécessitent des changements systémiques à long terme et exigeront le concours de nombreux partenaires.

Depuis le lancement du rapport Le droit de lire, la CODP continue de favoriser la collaboration pour mobiliser élèves, parents, organismes de défense des droits, enseignantes et enseignants, administrateurs d’écoles et de conseils scolaires, par l’entremise de groupes d’experts, de webinaires et d’exposés. Les auditoires de la CODP comprennent les organismes suivants :

• Ontario Public School Boards’ Association
• Ontario Principals’ Council
• Association du Barreau de l’Ontario
• Conseil ontarien des directions de l’éducation de langue française
• Regional Special Education Council
• Regional Supervisory Officer Curriculum Council of the Western Region of the Ministry of Education
• Sudbury Catholic District School Board
• Upper Canada District School Board
• Association internationale de la dyslexie – Section de l’Ontario
• Dyslexie Canada
• Decoding Dyslexia
• Learning Disabilities Association of Ontario
• Learning Disabilities Association of Ontario – Section de Kingston
• Association canadienne des commissions des droits de la personne
• Clubs de lecture Le droit de lire organisés par des enseignantes et enseignants

« Pendant l’année scolaire 2019-2020, avant que la CODP ne rende public le rapport Le droit de lire, une équipe centralisée de membres du personnel chargés des programmes et de l’éducation de l’enfance en difficulté s’est employée à cerner les priorités clés, les mesures à prendre et les indicateurs de rendement qui ont façonné le plan de notre district pour favoriser de meilleurs résultats en littératie pour tous les élèves... Les recommandations du rapport Le droit de lire de la CODP nous ont incités à changer notre façon d’enseigner la lecture et de soutenir les élèves qui ont de la difficulté à lire. »

-  Near North District School Board

En janvier 2023, la CODP a rendu public un nouveau plan stratégique pour les années 2023 à 2025; l’éducation demeure une priorité. S’appuyant sur les bases établies par l’enquête Le droit de lire, la CODP continuera de collaborer avec le gouvernement, les conseils scolaires et les établissements d’enseignement pour mettre en œuvre des changements qui élimineront la discrimination systémique dans ces établissements. L’un des indicateurs de rendement de la CODP est le pourcentage de conseils scolaires qui ont dressé un plan pour mettre en œuvre les recommandations qu’on retrouve dans Le droit de lire.

Ressources supplémentaires

• Livre audio Le droit de lire
• Soutien communautaire
• Réponses des intervenants
• Le rapport Le droit de lire en chiffres
• Vidéo Le droit de lire (en anglais)
• Conférence de presse sur le lancement du rapport Le droit de lire

 

Dénoncer le racisme anti-Noirs en éducation

En 2022, la CODP s’est engagée à examiner le racisme anti-Noirs dans le système d’éducation financé par les deniers publics de l’Ontario et à s’y attaquer. Cette initiative se fera de concert avec la collectivité, et comprendra des recherches sur les pratiques exemplaires, la surveillance des questions d’intérêt et la consultation du secteur de l’éducation et des élèves. Ce travail contribuera à déterminer les mesures concrètes qui doivent être prises à tous les paliers du système d’éducation et à établir des plans d’action et de surveillance. Dans les mois à venir, la CODP publiera un plan d’action pour aider à combattre le racisme anti-Noirs en éducation afin d’assurer la reddition de comptes des détenteurs d’obligations et fournira un guide pratique aux professionnels du système d’éducation.

 

Lettre au Peel District School Board concernant la politique contre le racisme

Les politiques anti-discrimination globales jouent un rôle important pour lutter contre la discrimination raciale dans les établissements d’enseignement. Le Peel District School Board (le « conseil scolaire ») fait l’objet d’inquiétudes de longue date concernant le racisme anti-Noirs et d’autres formes de discrimination raciale. Ces préoccupations se sont intensifiées au cours des dernières années et ont poussé le ministère de l’Éducation à publier un rapport assorti de 27 directives visant à éliminer les inégalités et le racisme anti-Noirs au sein du conseil scolaire. En réponse aux préoccupations soulevées dans la collectivité et aux directives du ministère, le conseil scolaire a élaboré en juin 2022 une politique anti-racisme qui pourrait fort bien régler le problème de la discrimination raciale dans le
conseil scolaire.

Conformément aux directives du ministère, la CODP et le conseil scolaire ont mené des consultations sur l’élaboration d’une politique anti-racisme. En intégrant la collecte de données sur la race, les mesures de gestion du rendement et le renforcement des capacités, cette politique vise à faire en sorte que les Autochtones, les Noirs et les personnes racialisées, à toutes les intersections de leurs identités, profitent d’un environnement d’apprentissage juste et équitable. Entre autres objectifs, cette politique vise à éliminer le racisme anti-Noirs, qui se traduit par des disparités persistantes quant au rendement scolaire et à l’obtention de diplômes, et à mettre en œuvre toute une gamme de mesures et de sanctions disciplinaires pour assurer le respect de la politique.

La lettre de juin sur la politique antiracisme adressée à la directrice de l’éducation du conseil scolaire souligne que cette politique concorde avec le Guide d’élaboration des politiques et procédures en matière de droits de la personne de la CODP, qui aide les organismes à élaborer des politiques qui établissent des moyens efficaces et équitables de prévenir les atteintes aux droits de la personne.

 

Couverture médiatique

• CBC News, 16 novembre 2022, « Oakville high school threatened with violence over teacher yet»
• The Varsity, 27 novembre 2022, « University Affairs Board recommends amendments to Sexual Violence and Sexual Harassment Policy»
• Toronto Star, 10 mars 2023, « The hidden hate on campus: We tracked incidents at colleges and universities and found a growing problem »

 

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Culture des droits de la personne

Célébration du 60^e anniversaire du Code des droits de la personne de l’Ontario

Le Code des droits de la personne de l’Ontario est entré en vigueur le 15 juin 1962. Il reconnaît la dignité et la valeur de tout être humain et la nécessité d’assurer à tous des droits égaux et une égalité de chances sans discrimination. Pour commémorer le 60^e anniversaire du Code, la CODP a lancé une campagne dans les médias sociaux et organisé des événements pour amener les gens à s’intéresser au Code et à en apprendre davantage sur son histoire.

Les Prix Daniel G. Hill pour la promotion des droits de la personne

Le 15 juin 2022, la CODP a annoncé les lauréats des tout premiers Prix Daniel G. Hill pour la promotion des droits de la personne visant à reconnaître et à célébrer les Ontariennes et les Ontariens qui font progresser les droits de la personne dans leur communauté. Ce prix, nommé en l’honneur du premier directeur et premier président noir de la CODP, est présenté dans trois catégories :

Jeunes leaders : Ce prix est décerné à une personne de moins de 30 ans pour sa contribution exceptionnelle à l’avancement des droits de la personne en Ontario.

La première lauréate de ce prix est Autumn Peltier. M^me Peltier est Anishinaabe-kwe et membre de la Première Nation Wiikwemkoong, et a commencé à lutter pour le droit des Canadiens autochtones à avoir accès à de l’eau potable à l’âge de huit ans. Elle est commissaire en chef de l’eau pour la nation Anishinabek en Ontario, où elle représente 39 Premières Nations, et est chargée de faire part des préoccupations de la communauté au Conseil Anishinabek.

Services exceptionnels : Ce prix récompense une contribution exceptionnelle à l’avancement des droits de la personne.

La lauréate de ce prix est Rabia Khedr. M^me Khedr travaille à l’avancement des droits des personnes handicapées, en s’appuyant sur sa propre expérience et en faisant entendre la voix des personnes marginalisées, des personnes de couleur, des femmes et des personnes handicapées, et notamment des personnes ayant une déficience intellectuelle. Elle a cofondé le réseau Race and Disability Canada pour défendre les personnes handicapées racialisées, a créé DEEN Support Services pour assurer des services culturellement et spirituellement pertinents aux personnes handicapées, et est actuellement directrice nationale de l’organisation Le handicap sans pauvreté, qui veille à ce que les personnes handicapées disposent des soutiens nécessaires pour échapper à la pauvreté et prendre part à tous les aspects de la société.

Ensemble des réalisations : Ce prix est décerné à une personne pour ses contributions importantes à la promotion des droits de la personne au cours de sa vie. Il a été remis à Kim (Brooks) Bernhardt et David Lepofsky.

• M^me Bernhardt a joué un rôle important dans le règlement de l’affaire de l’hôpital Northwestern en 1994, qui a été le premier règlement étendu de la CODP exigeant des changements organisationnels antiracistes. Par l’intermédiaire de l’Association des avocats des droits de la personne (AHRL), Kim a joué un rôle essentiel dans les modifications apportées en 2008 au Code et dans les efforts déployés pour que la CODP conserve un rôle proactif en matière de droits de la personne en Ontario. Elle fait également la promotion de l’équité en matière d’emploi en tant que bénévole.
• Lepofsky est reconnu dans l’ensemble du Canada comme défenseur des droits des personnes handicapées. Il a joué un rôle déterminant dans le gain de deux importantes causes contre la Commission de transport de Toronto, afin de créer des annonces sonores et visuelles des arrêts de transport en commun, une innovation qui a été adoptée dans d’autres régions du Canada et même à l’étranger. Il a également joué un rôle clé dans l’adoption de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) qui est entrée en vigueur en juin 2005. Son travail en tant que membre du Comité d’élaboration des normes d’éducation de la maternelle à la 12^eannée en vertu de la LAPHO pourrait se révéler bénéfique pour les élèves des générations à venir.

Un enregistrement de la présentation est disponible sur la page YouTube de la CODP. 

Conférence virtuelle pour souligner les 60 ans des droits de la personne

Le 23 juin 2022, la CODP s’est associée au bureau des services relatifs aux droits de la personne et à l’École de droit Lincoln Alexander de l’Université métropolitaine de Toronto pour tenir une conférence virtuelle intitulée Les droits de la personne à 60 ans : Réflexion et réinvention.

Le programme comprenait un discours de Cindy Blackstock (directrice générale de la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et professeure, École de travail social, Université McGill) et de Donna Young (doyenne fondatrice de l’École de droit Lincoln Alexander).

En outre, des panélistes ont évalué l’efficacité du Code et du système des droits de la personne pour ce qui est de lutter contre la discrimination systémique, et exploré de nouvelles orientations pour les politiques et les lois sur les droits de la personne, ainsi que des mesures à prendre pour décoloniser le système des droits de la personne et mieux faire progresser l’égalité réelle des peuples autochtones.

Plus de 2 000 personnes se sont inscrites à la conférence et les évaluations suivant l’événement ont été très positives.

Un enregistrement de la conférence peut être visionné ici.

Webinaire Zoom : Au total, 2 143 participants se sont inscrits à la conférence Les droits de la personne à 60 ans. Le webinaire Zoom a fait l’objet de 1 158 visionnements uniques. Le discours de Cindy Blackstock a attiré le plus grand nombre de participants au webinaire.

YouTube : 1 266 visionnements en direct ont été enregistrés le 23 juin 2022, et 27 mentions « J’aime ». En moyenne, une centaine de participants à la fois regardaient la diffusion en direct.

Mémoire pour les 24^e et 25^e rapports du Canada au Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale

La CODP a présenté un mémoire pour éclairer les 24^e et 25^e rapports combinés du Canada aux Nations Unies sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Les observations portaient sur ce qui suit :

• La surreprésentation des enfants autochtones et noirs dans le système ontarien de protection de l’enfance;
• Les données de Statistique Canada montrant une augmentation récente des crimes haineux;
• La requête de la CODP en matière de droits de la personne en rapport avec les décès de Joey Knapaysweet et d’Agnes Sutherland soulignant l’issue grave et parfois tragique de la discrimination systémique contre les peuples des Premières Nations dans le Nord de l’Ontario;
• Des rapports récents qui continuent de montrer que les personnes autochtones et les communautés racialisées (particulièrement les Noirs du Canada) sont surreprésentées dans le système de justice pénale;
• La nécessité d’un cadre réglementaire pour s’attaquer aux répercussions de l’intelligence artificielle sur les droits de la personne dans les services de police, les soins de santé et d’autres secteurs;
• L’incidence négative de l’isolement dans les prisons sur les prisonniers noirs et autochtones, les prisonniers ayant des problèmes de santé mentale et les femmes;
• La déclaration de 2021 de la CODP sur l’obligation du gouvernement et des autres détenteurs d’obligations d’adopter une approche tenant compte des droits de la personne relativement à la relance postpandémie, mettant l’accent sur les groupes les plus touchés, dont les Noirs, les Autochtones et les autres populations racialisées, les personnes à faible revenu, les femmes et les personnes handicapées. Les facteurs constants sont les suivants : les niveaux de pauvreté profondément enracinés, le manque de logements abordables, adéquats et accessibles, ainsi que l’existence de troubles mentaux et de dépendances;
• Des rapports comme celui de 2022 des Parents of Black Children qui indiquent que les élèves autochtones, noirs et autrement racialisés sont la cible de discrimination et de xénophobie, entre autres, en milieu scolaire;
• Le Rapport de 2022 sur l’enquête Le droit de lire, qui montre que les Autochtones, les Noirs et d’autres élèves racialisés ainsi que les élèves handicapés courent un risque plus élevé de troubles de lecture, et qui fait état de son influence sur le système d’éducation de l’Ontario.

 

Lutter contre la montée de la haine dans la société

La CODP sensibilise le public aux conséquences réelles de la haine sur le droit de vivre sans discrimination. Le nouveau plan stratégique prévoit des activités accrues de lutte contre la haine, notamment : collaborer avec le système de justice pénale et d’autres institutions gouvernementales pour lutter contre la montée spectaculaire de la haine dans la société, grâce à une présence publique accrue sur cette question, et veiller à ce que les institutions publiques soient plus au fait du système de droits de la personne et sachent comment y recourir, pour réagir aux manifestations de haine.

Le 6 mars 2023, la CODP a lancé dans son site Web une page anti-haine qui met en relief le travail qu’elle a accompli au fil des ans ainsi que des ressources clés.

 

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Priorité opérationnelle de la CODP – résultats organisationnels

Message du directeur général

En 2021 et 2022, la CODP a célébré le 60e anniversaire du Code des droits de la personne de l’Ontario. Depuis sa création, la CODP et le Code demeurent un pilier fondamental de la société ontarienne. Les nombreuses réalisations de notre organisme en ce qui concerne la promotion des droits de la personne en Ontario en font un chef de file parmi les commissions des droits de la personne du Canada.

Il est évident que la CODP doit intervenir face à des enjeux nouveaux et émergents. Cela a été manifeste dans toutes les consultations que la CODP a menées en 2022 pour renouveler son plan stratégique : le travail et l’engagement de la CODP pour faire progresser les droits de la personne demeurent primordiaux et essentiels pour bâtir un Ontario plus inclusif.

Malheureusement, le taux de croissance de la capacité organisationnelle de la CODP n’a pas été proportionnel à l’augmentation de la demande. En fait, la capacité de la CODP stagne essentiellement depuis plus de dix ans. Les personnes consultées dans le cadre de la planification stratégique ont fait part de préoccupations majeures concernant l’état de notre organisme. Elles ont notamment relevé :

• la nécessité d’opérer une transformation organisationnelle, comprenant la mise à niveau de la technologie et des systèmes;
• la mise en place de systèmes plus rigoureux de contrôle et de reddition de comptes;
• une importance particulière accordée aux communications modernes pour mieux faire en sorte que nos initiatives de promotion et d’information rejoignent des publics essentiels.

Surtout, on nous a dit qu’il nous fallait examiner sérieusement nos capacités sur le plan des ressources humaines et financières. Cependant, comment la CODP peut-elle répondre aux attentes de plus en plus nombreuses et fonctionner efficacement, tout en maintenant sa capacité à long terme et sa santé organisationnelle dans un contexte de contraintes budgétaires?

La réponse pour la CODP se trouve dans une réflexion globale et dans des stratégies et solutions d’optimisation novatrices et durables. Elle se situe au cœur d’une vision claire et intentionnelle de la transformation organisationnelle qui a été amorcée en 2022. Elle comprend un cadre d’optimisation, conforme à celui de la fonction publique de l’Ontario, qui accorde la priorité à la culture axée sur la personne et prévoit un plan ambitieux de mesures pour parvenir à une meilleure santé organisationnelle. Ce plan vise à augmenter l’utilisation de technologies perfectionnées pour accroître la collaboration, l’accessibilité et l’intégration, attirer des travailleurs exceptionnels dans des postes qui conviennent à leurs talents, bâtir une équipe hautement performante, engagée, inclusive et résiliente et renforcer la capacité de prestation de services de la CODP et la répartition de ses ressources.

Cette année, la CODP a mis en œuvre plusieurs initiatives d’amélioration organisationnelle dans le cadre de ce plan, créant un élan qui s’est traduit par un changement positif, une croissance significative et une efficacité organisationnelle accrue. Ces initiatives comprennent ce qui suit :

• élaboration d’un plan opérationnel correspondant au plan stratégique;
• mise en œuvre d’un important projet de mise à niveau informatique et d’une stratégie de gestion des dossiers et de l’information, ce qui s’est traduit par la rationalisation et l’intégration des systèmes de la CODP;
• adoption de la technologie la plus récente pour sécuriser les données et pour accroître la collaboration en temps réel et la rendre plus accessible;
• transformation de l’évaluation du rendement à l’échelon individuel, collectif et institutionnel;
• évaluation des lacunes organisationnelles et fonctionnelles.

Ces projets de transformation ont eu une incidence marquée sur le fonctionnement de la CODP. Cependant, d’autres changements s’imposent, notamment pour assurer la répartition plus efficace des ressources. C’est pourquoi la CODP collabore étroitement avec le ministère du Procureur général afin de trouver des moyens de soutenir et de poursuivre ses activités visant à apporter des améliorations et à accroître l’efficacité organisationnelle.

Les mesures mises en œuvre cette année pour améliorer la santé organisationnelle de la CODP ont été utiles et ont été prises à point nommé. Cependant, nous ne devons pas perdre de vue l’occasion unique qui nous est offerte actuellement d’assurer la réussite de la CODP aujourd’hui et demain. Pour ce faire, il faudra obtenir des ressources et des fonds suffisants pour assurer notre fonctionnement optimal.

Bien que nous ayons manifestement déployé des efforts considérables pour optimiser nos capacités, et que ces efforts aient constitué un grand pas dans la bonne direction, nous avons encore beaucoup à faire. Le plan stratégique revitalisé de la CODP nous montre la voie à suivre. Il établit un programme ambitieux qui permet de favoriser la santé et le bien-être organisationnel et individuel, d’habiliter le personnel, lui permettant d’apprendre, de s’épanouir et d’exceller, de poursuivre le travail visant à aligner et à optimiser les ressources, les systèmes et les processus, et de faire en sorte que la planification, la surveillance et la reddition de comptes soient plus axées sur les données, les données probantes et les résultats. La CODP continuera également à établir des relations en mettant davantage l’accent sur les partenariats, la collaboration et les projets d’intérêt commun pour accroître sa capacité à mettre en œuvre ses priorités clés.

La CODP doit continuer à démontrer sa valeur en respectant la promesse du Code et rappeler à chacun l’importance d’investir pour renforcer le système de droits de la personne. À cette fin, il faudra mettre davantage l’accent sur l’information du public concernant les détenteurs de droits et d’obligations, et sur l’importance de bâtir une culture des droits de la personne à l’échelle de l’Ontario dont tous les résidents peuvent profiter.

Une Commission ontarienne des droits de la personne forte, indépendante et dotée de ressources suffisantes, une commission visible, active et réceptive, capable de répondre aux nouveaux besoins en matière de droits de la personne, pourrait donner une lueur d’espoir à tous, et notamment aux personnes les plus marginalisées et vulnérables de la société. Voilà qui serait une très bonne raison de célébrer.

Michael Harris
Directeur général intérimaire

 

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Cibles de rendement pour 2022–2023

La CODP a établi des indicateurs de réussite liés aux secteurs d’intervention et aux atouts fondamentaux de son plan stratégique de 2017-2022. Des cibles et des résultats clés permettent de mettre en lumière les progrès effectués en lien avec chaque priorité stratégique. Cependant, certains indicateurs reposent sur les données de sondages annuels auprès de parties prenantes. Or, durant la dernière année, la CODP n’a pas sondé ses parties prenantes de peur de créer chez elles de la lassitude par rapport aux sondages. Par conséquent, la CODP ne présente pas ci‑dessous d’indicateurs fondés sur de telles données de sondage.

Secteur d’intervention : Réconciliation avec les Autochtones

Issues	Mesures de rendement	Cible	Résultats
Les produits et les activités de la CODP témoignent d’une profonde compréhension des perspectives autochtones	Pourcentage de dirigeants et de membres des communautés autochtones sondés qui sont complètement ou partiellement d’accord que les produits et activités de la CODP reflètent une compréhension approfondie des perspectives autochtones	Augmentation du taux de réponse au sondage de 5 %	Non disponibles (dépendent des résultats du sondage auprès des parties prenantes qui n’a pas encore été envoyé)
La CODP est compétente sur le plan culturel et comprend le racisme envers les Autochtones	Pourcentage du personnel de la CODP qui reçoit une formation sur les perspectives et les enjeux autochtones, et sur l’impact de la colonisation sur les peuples autochtones	100 % du personnel reçoit une formation sur la compétence culturelle des Autochtones	100 % du personnel a reçu une formation sur la compétence culturelle autochtone (San’yas)

Secteur d’intervention : Pandémie de COVID-19

Issues	Mesures de rendement	Cible	Résultats
Les détenteurs d’obligations et les membres du public sont conscients de leurs droits en matière de droits de la personne et de leurs responsabilités relativement à la pandémie de COVID-19	Augmentation du pourcentage d’accès aux ressources de la CODP liées à la pandémie de COVID-19	Augmentation de 5 % du nombre de consultations uniques du site Web liées à la COVID-19 par rapport à l’année précédente	54 479 (-65 %)

Secteur d’intervention : Système de justice pénale

Issues	Mesures de rendement	Cible	Résultats
Les services de police recueillent des données sur l’identité reliées à leurs services à des fins de respect des droits de la personne	Hausse du pourcentage de services de police qui recueillent des données sur l’identité et leurs services à des fins de respect des droits de la personne	Augmentation de 5 % du nombre de services de police qui recueillent des données sur l’identité	Non disponibles (dépendent des résultats du sondage auprès des parties prenantes qui n’a pas encore été envoyé)
Aucun détenu placé en isolement préventif en Ontario	Nombre de détenus placés en isolement préventif en Ontario	Aucun détenu placé en isolement préventif	Augmentation de 16 % (de 8 219 détenus en 2020-2021 à 9 529 détenus en 2021-2022), selon les données du ministère du Solliciteur général disponible à l’heure actuelle
Aucun détenu ayant une alerte relative à la santé mentale placé en isolement	Pourcentage de détenus ayant une alerte relative à la santé mentale ou un trouble de santé mentale qui ont été placés en isolement	Aucun détenu ayant une alerte relative à la santé mentale ou un trouble de santé mentale placé en isolement	Augmentation de 2 % (de 39 % des détenus placés en isolement en 2020-2021 à 41 % en 2021-2022), selon les données du ministère du Solliciteur général disponible à l’heure actuelle
Réduction des disparités raciales dans le recours à la force dans les services de police	Pourcentage de réduction des disparités raciales dans le recours à la force par la police	Les bases de référence et les objectifs pour le recours à la force par la police en ce qui concerne les autres services de police seront établis une fois que le solliciteur général aura fait rapport des résultats de la collecte de données fondées sur la race conformément à la Loi de 2017 contre le racisme et au Règlement de l’Ontario 267/18	Données non disponibles puisque le ministère du Solliciteur général n’a pas encore publié ces données
Les personnes autochtones et noires et autres personnes racialisées de la région de Peel ont de meilleures relations avec la police	Augmentation en pourcentage des réponses des personnes autochtones et noires et d’autres personnes racialisées aux enquêtes communautaires de la Police régionale de Peel qui parlent de façon positive de leurs interactions avec la police	Augmentation de 5 % des résultats des personnes autochtones et noires et autres personnes racialisées qui décrivent des interactions positives avec la Police régionale de Peel dans les enquêtes auprès des collectivités en 2023, et augmentation supplémentaire de 5 % d’ici 2025	Selon les résultats du sondage communautaire de 2021 sur les perceptions de la collectivité et ses interactions avec la Police régionale de Peel, publié en décembre 2021, la CODP a établi les niveaux suivants de satisfaction des communautés autochtones et noires et d’autres communautés racialisées par rapport à leurs interactions avec la PRP : personnes autochtones – 43 % personnes noires – 57 % personnes de l’Asie du Sud – 59 % autres personnes racialisées – 47 %

Secteur d’intervention : Pauvreté

Issues	Mesures de rendement	Cible	Résultats
Compréhension approfondie des protections offertes par le Code pour les personnes qui vivent dans la pauvreté, souffrent de la faim et sont en itinérance	Nouvelle intervention devant les tribunaux en lien avec la pauvreté	Une	La CODP n’est pas intervenue devant le TDPO dans le cadre d’une requête nouvellement déposée en lien avec la pauvreté. Au cours des deux dernières années, la CODP a lancé deux nouvelles interventions, et continue d’y travailler.
La législation relative aux droits de la personne reconnaît que la discrimination systémique cause la pauvreté contribue à son maintien et touche de manière disproportionnée les personnes en situation de pauvreté	Examen qualitatif des décisions du TDPO/des tribunaux judiciaires en lien avec la pauvreté	Examen de la jurisprudence à achever d’ici 2022	Examen de la jurisprudence effectué pour orienter le document d’information de la CODP relatif à une consultation future sur la pauvreté et la discrimination systémique dans les secteurs du logement accessible ou abordable, des troubles mentaux et des dépendances.

Secteur d’intervention : Éducation

Issues	Mesures de rendement	Cible	Résultats
Les conseils scolaires reconnaissent et éliminent la discrimination systémique dans le système d’éducation	Pourcentage de conseils scolaires ayant informé la CODP qu’ils avaient adopté des recommandations formulées dans la Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés	Augmentation de 5 % du taux de réponse au sondage Augmentation de 5 % du pourcentage de conseils scolaires ayant adopté des recommandations formulées dans la Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés	Non disponibles (dépendent des résultats du sondage auprès des parties prenantes qui n’a pas encore été envoyé)
Le curriculum de l’Ontario est inclusif pour différents groupes de la société	Pourcentage des parties prenantes du secteur de l’éducation et des conseils scolaires qui sont complètement ou partiellement d’accord que le curriculum de l’Ontario est inclusif pour différents groupes de la société	Augmentation de 5 % du nombre de parties prenantes du secteur de l’éducation et des conseils scolaires qui sont complètement ou partiellement d’accord	Non disponibles (dépendent des résultats du sondage auprès des parties prenantes qui n’a pas encore été envoyé)

Secteur d’intervention : Atouts fondamentaux

Issues	Mesures de rendement	Cible	Résultats
Rôle de chef de file : Les membres du public sont conscients et mieux informés des protections des droits de la personne prévues dans le Code des droits de la personne de l’Ontario	Augmentation en pourcentage de l’accès aux ressources de la CODP sur son site Web et au moyen des médias sociaux	Maintien du niveau d’achalandage du site Web : augmentation de 5 % du nombre d’amis et d’abonnés dans les médias sociaux par rapport à 2019-2020	Consultations uniques : 5 395 233 (-15 %) Amis/abonnés dans les médias sociaux :  40 557 (-13,8 %) Engagements totaux : 27 Nombre total de personnes atteintes : 2 976 *Voir note de bas de page
Notre personnel : Renforcement de la culture de la CODP qui favorise la participation des employés et soutient les réalisations	Pourcentage d’augmentation des questions pertinentes au personnel de la CODP dans le sondage annuel sur l’engagement des employés de la FPO	Augmentation de 2 % de l’indice d’engagement des employés, de l’indice d’inclusion et de l’indice de leadership	Indice d’engagement des employés :  71,8 % (-7,2 %) Indice d’inclusion :  74 % (-3,4 %) Indice de leadership :  66,3 % (-5,7 %)
Nos relations : La CODP entretient des relations efficaces avec toutes les parties prenantes	Pourcentage de dirigeants communautaires, d’experts et de détenteurs d’obligations, y compris des  créateurs d’emplois, des dirigeants d’entreprise et des parties prenantes de services de police et de conseils scolaires, qui sont « complètement » ou « partiellement d’accord » que la CODP entretient des relations efficaces avec toutes les parties prenantes	Augmentation de 10 % du nombre de dirigeants communautaires, d’experts et de détenteurs d’obligations, y compris des créateurs d’emplois, des dirigeants d’entreprise et des parties prenantes de services de police et de conseils scolaires, qui sont « complètement » ou « partiellement d’accord » que la CODP entretient des relations efficaces avec toutes les parties prenantes	Non disponibles (dépendent des résultats du sondage auprès des parties prenantes qui n’a pas encore été envoyé)

* Nous avons inclus comme indice supplémentaire les résultats liés à l’éducation publique et à la liaison (à l’exclusion des exposés de la commissaire en chef).

 

 

Nouvelles mesures de rendement

Le plan stratégique 2017-2022 de la CODP a pris fin en décembre 2022, le travail de planification pour le renouvellement du plan ayant eu lieu en 2022. Au début de 2023, pour soutenir les objectifs stratégiques du nouveau plan et contribuer à l’évaluation continue de son rendement, la CODP a amorcé l’élaboration d’un cadre de gestion du rendement et des risques. Le travail relatif à ce plan continuera d’accroître la capacité de la CODP à démontrer comment celle-ci atteint ses objectifs stratégiques et optimise la collecte et l’utilisation des données.

La CODP a conservé certains éléments de son plan précédent, en particulier ceux qui mettent l’accent sur l’éducation, le système de justice pénale et la réconciliation avec les Autochtones, qui sont encore pertinents et à jour. Le renouvellement du plan donnait l’occasion d’inclure des enjeux nouveaux et émergents touchant les Ontariennes et Ontariens. Les indicateurs de rendement clés présentés ci-après représentent l’issue prévue du travail de la CODP au cours des trois prochaines années. Nous nous en servirons pour surveiller et démontrer les progrès réalisés en vue d’atteindre nos objectifs stratégiques.

 

Tableau des nouvelles mesures de rendement

Résultats	Mesures de rendement	Base de référence	Cibles
Réconciliation
La CODP est un allié fiable des communautés autochtones dans le cadre du travail de réconciliation	Pourcentage de partenaires autochtones qui conviennent que la CODP entretient des relations pertinentes et efficaces	À déterminer*	Hausse de 5 % du nombre de partenaires autochtones qui conviennent que la CODP entretient des relations pertinentes et efficaces, selon l’enquête bisannuelle
Justice pénale et Santé et bien-être
Les détenteurs d’obligations possèdent et utilisent des outils de droits de la personne accessibles, pertinents et pratiques	Pourcentage de détenteurs d’obligations qui déclarent avoir eu accès à des outils de droits de la personne pertinents et pratiques	À déterminer*	Hausse de 10 % du nombre de détenteurs d’obligations qui déclarent avoir eu accès à des outils de droits de la personne pertinents et pratiques
Éducation
Les détenteurs d’obligations du système de l’éducation mettent en œuvre des changements pour lutter contre la discrimination systémique	Pourcentage de conseils scolaires qui ont un plan de mise en œuvre des recommandations de l’enquête Le droit de lire	0 %	Hausse cumulative de 100 % sur deux ans (75 % la première année et 100 % la deuxième année) des conseils scolaires qui ont un plan de mise en œuvre des recommandations de l’enquête Le droit de lire
Culture des droits de la personne
Le public est plus sensibilisé aux droits de la personne	Satisfaction de la population envers les produits de la CODP	À déterminer*	Satisfaction de 80 % envers les produits de la CODP
Incidence organisationnelle
Amélioration de l’expérience des employés	Hausse en pourcentage du taux d’expérience des employés	69,5 %	Hausse de 2 % du taux global d’expérience des employés, selon l’enquête bisannuelle sur l’expérience des employés

*Les bases de référence seront établies en fonction d’une analyse des données disponibles et pertinentes demandées à une date ultérieure.

 

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Sommaire financier

Sommaire financier 2022–2023 (1^er avril 2022 au 31 mars 2023)

Sommaire financier 2022–2023 (1er avril 2022 au 31 mars 2023)	Estimations imprimées 2022-2023	Budget révisé 31 mars 2023	Dépenses réelles 31 mars 2023	Variation en fin d’exercice 2022-2023 par rapport au budget révisé
	(en milliers)				%
Traitements et salaires	4 472,7 $	4 277,3 $	4 219,5 $	57,8 $	1 %
Avantages sociaux	393,6 $	478,5 $	499,0 $	- 20,5 $	- 4 %
Autres frais de fonctionnement directs	622,5 $	815,5 $	691,3 $	124,2 $	15 %
Dépenses totales	5 488,8 $	5 571,3 $	5 409,7 $	161,6 $	2,9 %

Rémunération des personnes nommées à la CODP en 2022-2023

Personne nommée (temps plein)	Rémunération totale pour l’exercice 2022-2023	Salaire annuel
Patricia DeGuire, commissaire en chef	173 587,96 $	174 184,00 $
Total	173 587,96 $	S.O.

 

Personne nommée (temps partiel)	Rémunération totale pour l’exercice 2022-2023	Taux de l’indemnité quotidienne
Violetta Igneski, commissaire	6 490,00 $	472,00 $
Randall Arsenault, commissaire	4 484,00 $	472,00 $
Jewel Amoah, commissaire	5 074,00 $	472,00 $
Brian Eyolfson, commissaire	5 428,00 $	472,00 $
Gary Pieters, commissaire	6 254,00 $	472,00 $

 

 

Commissaires

Les commissaires de la CODP ont des connaissances approfondies et une expertise sur les droits de la personne et les enjeux auxquels font face les populations vulnérables, les politiques publiques, les valeurs sociales ainsi que les notions d’équité, de justice et de service public.

Commissioner	Mandat :
Patricia DeGuire, commissaire en chef	19 août 2021 – 18 août 2023
Jewel Amoah	28 mai 2022 – 27 mai 2025
Randall Arsenault	9 janvier 2023 – 8 janvier 2025
Brian Eyolfson	12 novembre 2022 – 11 novembre 2025
Violetta Igneski	9 janvier 2023 – 8 janvier 2025
Gary Pieters	25 mars 2023 – 24 mars 2026
Sandi Bell	23 mars 2023 – 22 mars 2025

 

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