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Contrats

Un contrat est un accord juridique qui peut être conclu verbalement ou par écrit. Le droit de conclure un contrat à conditions égales s’applique à toutes les étapes du contrat, y compris l’offre, l’acceptation, le prix et même le rejet du contrat. Le Code s’applique à tous les contrats sans exception, y compris les contrats pour l’achat d’une maison ou d’un condominium, ou la location d’un logement, et les contrats pour l’achat d’une entreprise à des fins d’emploi ou de prestation de services.

À titre d’exemple, un fabricant d’automobiles ne peut refuser de conclure un contrat avec un concessionnaire parce que celui-ci est homosexuel.

  1. La CODP lance un nouvel outil pour aider les municipalités à combattre le racisme et la discrimination

    Juin 11, 2010
    Toronto (le 11 juin 2010) - La CODP met au point des outils et méthodes que des particuliers, des organismes et des secteurs de l'Ontario peuvent utiliser pour renforcer leurs efforts de promotion des droits de la personne. Un nouveau guide, intitulé Guide d'initiation à la lutte contre le racisme et la discrimination à l'intention des municipalités, offre des conseils et des modèles de documents que les municipalités peuvent utiliser dans leurs activités.
  2. Le tribunal statue en matière de déclaration de mode de vie et de moralité

    Avril 25, 2008
    Toronto (Ontario) – Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario a rendu son jugement dans la cause de Connie Heintz c. Christian Horizons. La décision comporte d'importantes répercussions pour les organisations, religieuses et autres, qui assurent des services au grand public. En vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario, celles-ci doivent s'assurer que leurs politiques et pratiques d'embauche ne restreignent ni n'excluent sans raison valable les personnes en raison de leur orientation sexuelle.
  3. Les changements apportés au système des droits de la personne entrent en vigueur

    Juin 30, 2008
    Toronto - La Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne, L.O. 2006, chap. 30, est entrée en vigueur. En conséquence, la Commission ontarienne des droits de la personne n'acceptera plus les plaintes au motif de la discrimination. Toutes les nouvelles requêtes invoquant la discrimination devront maintenant être déposées au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) . Les plaintes qui ont été déposées à la Commission avant le 30 juin 2008 peuvent être remplacées par des requêtes au TDPO à condition que l'auteur de la plainte en prenne l'initiative.
  4. La CODP, des dirigeants communautaires et des dirigeants d'entreprise disent "oui" à la collecte do donnénes axée sur les droits de la personne

    Mars 24, 2010
    Toronto - Ce matin, des dirigeants d'entreprise et des dirigeants communautaires se sont joints à la Commission ontarienne des droits de la personne pour lancer « Comptez-moi! », un nouveau guide qui fournit de l'information et des conseils sur la collecte de données axée sur les droits de la personne dans divers secteurs de l'Ontario.
  5. Mobilisation des municipalités afin de s'attaquer au racisme et à la discrimination

    Mars 15, 2010
    Toronto (le 15 mars 2010) La ville de Vaughan, la Fondation canadienne des relations raciales (FCRR) et la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) ont le plaisir d'annoncer un important forum qui portera sur le thème « Mobilisation des municipalités afin de s'attaquer au racisme et à la discrimination ». Ce partenariat regroupe des représentants municipaux et communautaires, d'universités et du secteur sans but lucratif. Ensemble, ils ont créé un manuel d'initiation pour les municipalités et qui servira à confronter le racisme et la discrimination.
  6. LANCEMENT du module d'apprentissage électronique. Droits de la personne 101 le 8 juin 2010!

    Juin 8, 2010
    Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne lance Droits de la personne 101, le premier d'une série de modules d'apprentissage électronique sur les droits de la personne. Élaboré avec la collaboration du programme d'études sur les nouveaux médias de l'Université de Toronto - campus de Scarborough, et d'intervenants communautaires, le module permettra à ses utilisateurs d'obtenir des renseignements sur les droits de la personne de n'importe quel endroit où ils ont accès à Internet. Le programme a été créé de façon à être accessible à un grand éventail d'utilisateurs, par exemple des étudiants, des employés de bureau, des ouvriers d'usine, des employeurs ou des nouveaux arrivants au Canada. Il fournira des renseignements sur l'historique des droits de la personne ainsi que sur les principes, les lois et les politiques applicables en la matière, au simple clic de la souris, à n'importe quel moment de la journée.
  7. La CODP lance un sondage sur la discrimination fondée sur les handicaps causées par des maladies mentales et des accoutumances

    Novembre 16, 2010
    Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a lancé aujourd’hui un sondage pour en savoir plus sur la problématique des droits de la personne et des obstacles auxquels sont aux prises les personnes qui ont des handicaps causées par des maladies mentales et des accoutumances. Le sondage donne le coup d’envoi à un plus vaste processus de consultation sur la problématique des droits de la personne et sur les questions liées à la santé mentale.
  8. Célébration de la journée internationale de la femme – La Commission ontarienne des driots de la personne lance une nouvelle Politique sur prévention du harcèlement sexuel et du harcèlement fondé sur le sexe

    Mars 8, 2011
    Toronto – Une nouvelle politique sur la prévention du harcèlement sexuel et du harcèlement fondé sur le sexe a été lancée aujourd’hui par la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) en association avec le syndicat des étudiants de Ryerson, l’Université Ryerson et la titulaire de la chaire en justice sociale et en démocratie CAW Sam Gindin, Université Ryerson.

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