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Madame Christine Sham
Directrice, Stratégies et politiques de gestion de l'information
Ministère de la Santé
Division de la gestion de l'information sur le système de santé
1075, rue Bay, 13e étage
Toronto (Ontario) M5S 2B1
Par courriel : healthprivacy.moh@ontario.ca
Objet : Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 329/04 pris en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) répond à l’avis de modifications proposées au Règlement de l’Ontario 329/04 pris en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Entre autres, les modifications proposées prescrivent des éléments de données pour la collecte, l’utilisation et l’inclusion dans des rapports de renseignements personnels sur la santé recueillis du dossier de santé électronique.
En ligne avec ses récentes déclarations publiques, la CODP recommande au gouvernement de s’assurer que des dispositions ou modifications proposées au Règlement de l’Ontario 329/04 n’empêchent pas la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements sur des populations vulnérables, identifiées selon des motifs protégés par le Code des droits de la personne de l’Ontario, qui ont été recueillis du dossier de santé électronique, aux fins énoncées dans la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, y compris à l’article 44 (divulgation relative à une recherche) et à l’article 45 (Divulgation relative à la planification et à la gestion du système de santé).
Le 2 avril 2020, la CODP a publié un énoncé de politique et proposé une série de mesures reposant sur une approche de gestion de la pandémie de COVID-19 fondée sur les droits de la personne. Entre autres, la CODP a souligné l’importance, pour le gouvernement, de recueillir des données relatives au droit à la santé et aux autres droits de la personne qui sont désagrégées par motif du Code, soit notamment l’ascendance autochtone, la race, l’origine ethnique, le lieu d’origine, la citoyenneté, l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, la condition sociale.
Comme l’Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres l’a déclaré dans une lettre récente à la conseillère spéciale pour la nouvelle Plateforme ontarienne des données sur la santé, il est essentiel que des données sur la santé des Autochtones, en particulier, soient incluses dans la collecte des données socio-démographiques relatives à la COVID-19.
Les experts en matière de santé et de droits de la personne conviennent que l’Ontario a besoin de données démographiques pour pouvoir combattre efficacement la COVID-19. La collecte de données rigoureuses permet aux autorités sanitaires de repérer les populations qui courent un risque accru d’infection ou de transmission, d'octroyer de façon efficace les ressources limitées en santé et d’assurer à toute la population ontarienne un accès équitable aux mesures de protection de la santé publique.
La CODP appelle instamment à la collecte de données socio-démographiques fondées sur les droits de la personne par le système d’information sur la santé publique dès que possible. Dans sa déclaration publique du 30 avril, la CODP a en outre souligné le besoin d’élaborer une solution à long terme afin de recueillir des renseignements sur les droits de la personne dans le formulaire d’inscription à l’Assurance- santé de l’Ontario.
Cordialement.
Raj Dhir
Directeur général
c.c. L’honorable Christine Elliot, ministre de la Santé
L’honorable Merrilee Fullerton, ministre des Soins de longue durée
Dr David Williams, médecin hygiéniste en chef
Matthew Anderson, président-directeur général, Santé Ontario
Dre Jane Philpott, conseillère spéciale, ministère de la Santé
Sylvia Maracle, directrice générale, Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres
L’honorable Doug Downey, procureur général
Violetta Igneski, commissaire de la CODP
Randall Arsenault, commissaire de la CODP
Jewel Amoah, commissaire de la CODP