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Conseils, enquêtes et plaintes à l’initiative de la Commission

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La Commission favorise une approche volontaire et la collaboration pour protéger et promouvoir les droits de la personne et régler les plaintes. La Commission met à profit le vaste mandat qui lui est conféré aux termes de l’article 29 du Code pour offrir des conseils à des organisations, pour examiner les lois afin de s’assurer qu’elles sont compatibles avec le Code et pour faire enquête sur les situations pouvant avoir des répercussions néfastes liées à un motif illicite de discrimination énoncé dans le Code.

La Commission peut également décider de déposer elle-même une plainte aux termes du paragraphe 32 (2) et utiliser les pouvoir prévus au paragraphe 33 (3) pour faire enquête sur une affaire. La Commission rédige un rapport de ses constatations et, si aucun règlement n’est atteint, elle décide alors s’il y a lieu de renvoyer l’affaire au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, organisme indépendant, pour la tenue d’une audience.

Effet discriminatoire des lois et politiques sure les mesures disciplinaires dans les écoles

Au cours du dernier exercice, la Commission a poursuivi ses efforts pour aborder le problème de l’effet disproportionné qu’ont sur les élèves racialisés et les élèves ayant un handicap les dispositions de la Loi sur l’éducation relatives à la sécurité dans les écoles. En juillet 2005, après une recherche approfondie et la publication d’un mémoire public exprimant ses préoccupations, la Commission a déposé une plainte contre le ministère de l’Éducation et le Toronto District School Board alléguant que l’application des dispositions sur la sécurité dans les écoles et des politiques relatives aux mesures disciplinaires y afférentes ont un effet disproportionné sur ces élèves. Certes, la sécurité des écoles revêt une importance primordiale, mais les mesures disciplinaires doivent être équitables, efficaces et non discriminatoires.

En octobre 2005, la Commission est parvenue à un règlement satisfaisant de quatre plaintes semblables à l’issue d’une conciliation entre des particuliers et le Dufferin-Peel Catholic District School Board, et en novembre 2005, elle est parvenue au règlement favorable de sa propre plainte contre le Toronto District School Board. La plainte portée contre le ministère de l’Éducation n’était pas encore réglée à la fin de l’exercice.

Accessibilité des restaurants

Vers la fin de 2005, la Commission a examiné les progrès accomplis par 25 chaînes de restaurants à l’égard des engagements qu’elles avaient pris pour améliorer l’accessibilité de leurs établissements pour leurs clients ayant un handicap. En 2003 et 2004, ces chaînes de restaurants s’étaient engages à :

  • Élaborer une politique concernant l’accessibilité et une procédure pour traiter les plaintes de la clientèle;
  • Examiner la situation et trouver les obstacles à l’accessibilité dans tous les établissements que possède la société et dans toutes ses franchises;
  • Élaborer un plan d’accessibilité normalisé pour les futures établissements;
  • Élaborer un plan pour les établissements existants et commencer à éliminer les obstacles afin de réaliser l’accessibilité;
  • Surveiller les progrès accomplis pour réaliser l’accessibilité et en rendre compte à la Commission après un an.

La Commission prépare actuellement un rapport sur les résultats de l’initiative sur l’accessibilité des restaurants, y compris les progrès accomplis par les diverses chaînes et des recommandations pour continuer à avancer dans cette voie, rapport qui sera publié cette année.

Au 31 mars 2006, une plainte déposée par la Commission contre une chaîne de restaurants était encoure en instance.

Effet discriminatoire de la Loi sur le changement de nom

La Commission et le Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée/Ontario ont collaboré pour soulever des préoccupations auprès du ministère des Services gouvernementaux au sujet de l’effet discriminatoire de la Loi sur le changement de nom sur les personnes transgendéristes. Plus précisément, l’obligation de publier les changements de nom et de les inscrire sur un registre qui reste accessible au public a un effet disproportionné sur les personnes transgendéristes en ce qu’elle les force à divulguer publiquement leur changement de genre. La Commission a rencontré des représentants du ministère et du Bureau du commissaire en novembre 2005 et en janvier 2006 à ce sujet, et a écrit au ministère en février 2006 pour clarifier la façon dont ces obligations constituent des obstacles pour les personnes transgendéristes. La Commission a demandé que soit éliminé cet obstacle systémique au moyen d’une modification législative, ainsi qu’une mesure d’adaptation provisoire à mettre immédiatement en oeuvre pour les personnes transgendéristes qui se sentent menacées par cette publication obligatoire qui les empêche d’avoir accès au processus de changement de nom.

Accessibilité des écoles de conduite automobile

La Commission a continué à travailler en étroite collaboration avec le ministère des Transports et les partenaires de ce secteur pour traiter des obstacles auxquels font face les personnes qui sont sourdes, devenues sourdes ou malentendantes dans leurs tentatives pour avoir accès aux programmes des écoles de conduite. Au cours de l’automne 2005, la Commission a réussi à négocier un règlement favorable avec Jeunes conducteurs du Canada dans le cadre d’une plainte individuelle soulevant des problèmes semblables. La Commission continue cependant à chercher une solution applicable à l’échelle du système.

Retraire obligatoire

Aux termes du Code, la définition juridique du terme « âge » se limite aux personnes ayant entre 18 et 65 ans lorsqu’il s’agit d’emploi. Cette restriction signifie que la Commission ne peut pas recevoir de plaintes concernant la discrimination fondée sur l’âge relativement à l’emploi de la part de personnes ayant 65 ans ou plus. Au cours des consultations sur la discrimination fondée sur l’âge effectuée par la Commission en 2000[3], de nombreux participants ont indiqué que les politiques de retraite obligatoire avaient des répercussions profondes sur l’estime de soi, la dignité et la sécurité économique des personnes âgées de l’Ontario. La Commission a depuis demandé au gouvernement de modifier le Code pour éliminer la limite d’âge de 65 ans.

En novembre 2005, la Commission a présenté au Comité permanent de la justice ses observations sur le projet de loi 211, Loi de 2005 modifiant des lois pour éliminer la retraite obligatoire. Dans son mémoire, la Commission a félicité le gouvernement pour le dépôt de ce projet de loi et en appuyait le sens général. Elle disait toutefois s’inquiéter gravement de certaines dispositions du projet de loi 211 qui limitent l’accès des travailleurs âgés aux avantages sociaux et à l’indemnisation pour les accidents du travail. La nouvelle loi, qui doit beaucoup au leadership de l’ancien commissaire en chef Keith Norton, entrera en vigueur en décembre 2006. La Commission demeure préoccupée au sujet des avantages sociaux et de l’indemnisation pour les accidents du travail.

Les travaux de la Commission sur la discrimination fondée sur l’âge et sur la retraite obligatoire ont attiré l’attention à l’échelle internationale, et Keith Norton, alors commissaire en chef, a été invité à prononcer une allocution à l’occasion de l’International Symposium on Age Discrimination, qui a eu lieu à Londres, en Angleterre, en septembre 2005.

Test de dépistage de la drogue et de l’alcool

La Politique sur le dépistage de l’alcool et autres drogues adoptée par la Commission tient compte du fait que la loi considère la dépendance à une substance intoxicante, telle les drogues ou l’alcool, comme une forme de handicap. La Commission a fourni une abondance de conseils à un grand employeur de l’industrie minière relativement à ses politiques concernant les tests de dépistage de la drogue et de l’alcool imposés aux employés, qui comprenaient un test pour tous les employés avant l’embauche et des tests effectués au hasard en cours d’emploi. La Commission a déployé de grands efforts pour encourager le respect du Code, de la Politique susmentionnée et de la jurisprudence actuelle, lesquels considèrent que les tests préalables à l’embauche et les tests effectués au hasard n’indiquent pas le niveau d’incapacité des employés au moment du test ni leur aptitude à s’acquitter de leur travail, mais indiquent plutôt la consommation passée. Les politiques de l’employeur ont été portées à l’attention de la Commission grâce à une plainte déposée par un particulier, après quoi la Commission a travaillé avec l’employeur pendant plus d’un an pour tenter de régler le différend.

Accessibilité pour les personnes handicapées qui achètent une maison

La Commission a travaillé avec l’Ontario Home Builders’ Association (OHBA) pour sensibiliser l’industrie de la construction domiciliaire aux exigences du Code et aux politiques de la Commission en ce qui concerne les clients ayant un handicap. À cette fin, elle a publié un article dans la revue professionnelle de ce secteur et a présenté un exposé au congrès annuel de l’Association. Cette initiative découlait d’un règlement constructif comprenant des mesures réparatrices d’intérêt public qui avait été conclu en février 2005 entre Mattamy Homes et un acheteur qui avait demandé des modifications à la conception de la maison pour lui permettre d’utiliser son fauteuil roulant.

Handicap et éducation

En juillet 2005, la Commission a rencontré le ministère de l’Éducation pour assurer le suivi des progrès réalisés par le ministère en réponse aux recommandations formulées dans le rapport datant de 2003 intitulé Une chance de réussir : Éliminer les obstacles à l'éducation pour les personnes handicapées. À la fin de l’exercice, le ministère n’avait pas encore fait connaître comment il avait répondu ou entendait répondre à ces recommandations.

Autres questions

Au cours de l’exercice 2005-2006, la Commission a également :

  • rencontré le Groupe de travail communautaire pour la lutte contre les crimes haineux nommé par le gouvernement pour discuter des liens entre les crimes haineux et la discrimination et le harcèlement interdits en vertu du Code, de l’importance des droits de la personne pour édifier des communautés plus fortes et plus sûres et de la façon dont l’envergure du mandat, des fonctions et des pouvoirs de la Commission peut contribuer à traiter des tensions et des conflits susceptibles de mener à des crimes haineux;
  • continué à faire le suivi de l’utilisation de formulaires de surveillance médicale par General Motors et demandé une réunion pour discuter des préoccupations que cette pratique continue de soulever sur le plan des droits de la personne;
  • écrit au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels pour recommander que la Loi de 2004 sur les services privés de sécurité et d'enquête proposée comprenne une déclaration de principe affirmant l’importance du Code et oblige les agents de sécurité privés de porter bien en vue des insignes indiquant leur nom;
  • fait parvenir aux conseils scolaires de toute la province une lettre pour clarifier leur obligation de continuer à fournir les services d’aides-enseignants et d’auxiliaires aux élèves ayant un handicap dans l’éventualité d’un moyen de pression en milieu de travail, ainsi que la nécessité d’élaborer des plans pour veiller à ce que les élèves ayant un handicap continuent à recevoir des mesures d’adaptation durant toute interruption de travail, de façon à ce qu’ils aient accès aux mêmes services et installations que les autres élèves;
  • écrit au ministre du Travail au sujet des mesures législatives simplifiant les processus d’accréditation syndicale dans le secteur de la construction. La Commission s’est enquise des raisons pour lesquelles le ministère limitait ces modifications à ce secteur relativement peu diversifié plutôt que de les appliquer à d’autres secteurs dans lesquels les femmes et les travailleurs racialisés prédominent, et elle s’est enquise des effets discriminatoires de nature sexuelle et raciale que cette mesure pourrait éventuellement entraîner.


[3] Commission ontarienne des droits de la personne, Il est temps d'agir : Faire respecter les droits des personnes âgées en Ontario (Rapport de consultation)

 

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