Language selector

Social Media Links FR


Facebook CODP Twitter CODP

4. Priorités, initiatives et impacts de la CODP pour 2008-2012

Page controls

Page content

En novembre 2008, à la suite d’assemblées publiques locales avec des particuliers et des groupes à travers la province, la CODP a mis au point des plans stratégiques et d’activités destinés à guider ses travaux aux termes de son nouveau mandat pour les trois prochaines années. Notre objectif est d’éduquer, d’habiliter et de mobiliser nos partenaires dans les collectivités de la province pour accroître la sensibilisation, cerner les préoccupations et mettre en œuvre des solutions.

Pendant cette période, nous avons établi des priorités touchant notamment les questions liées aux Autochtones, à la race et aux crimes haineux. Nous avons accompli beaucoup de travail pour contrer la discrimination touchant le logement, l’état familial et les handicaps, notamment la santé mentale. De nombreuses questions s’entrecroisent – elles touchent plusieurs motifs du Code. Nous avons également travaillé sur des projets de changement organisationnel systémique avec les services policiers et les conseils scolaires.

Nous avons mené la plus importante consultation publique de notre histoire examinant la discrimination à laquelle font face les personnes ayant des troubles de santé mentale. On a fait état d’une discrimination dans les domaines du logement, de l’emploi et des services. Nous analysons actuellement les données du recensement et présenterons sous peu un rapport sur l’état des droits de la personne en Ontario pour les personnes ayant des troubles de santé mentale.

Nous avons également poursuivi nos travaux sur d’autres questions liées au handicap. Ainsi, nous avons commenté les normes et règlements provisoires découlant de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et passé en revue les mesures législatives affectant les personnes ayant des troubles développementaux.

Nous avons continué d’élaborer, d’actualiser et de promouvoir des politiques avant‑gardistes sur les droits de la personne pour prévenir la discrimination touchant le logement locatif, la grossesse et l’allaitement ainsi que le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur le sexe. Nous publierons bientôt une nouvelle politique sur la mise en concordance de droits contradictoires et avons commencé à réviser notre politique sur la croyance et l’accommodement religieux. Ces politiques clarifient la loi et favorisent des remèdes d’intérêt public efficaces.

Le travail de la CODP a inclus des enquêtes d’intérêt public sur le harcèlement contre les pêcheurs canadiens d’origine asiatique; les annonces de logement discriminatoires; la santé mentale (y compris des enquêtes sur le logement, l’emploi et la prestation de services y compris de services de santé); et les règlements sur l’octroi de permis autorisant les logements locatifs et les règlements de zonage dans diverses municipalités de l’Ontario.

Nous avons offert des programmes d’approche, d’éducation et de formation (y compris des modules d’apprentissage électronique et de formation en ligne qui expliquent les concepts des droits de la personne en vertu du Code) fondés sur nos priorités. En outre, d’importants partenariats avec les secteurs de l’application de la loi et de l’enseignement visent à identifier les instances de discrimination et à prévenir celle‑ci.

Nous avons également entrepris des poursuites pour clarifier la loi et faire observer le Code des droits de la personne de l’Ontario. Par exemple, nous avons déposé une plainte auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario contre les fournisseurs de services de transport en commun qui n’annoncent pas les arrêts pour les usagers ayant une perte visuelle. Nous sommes intervenus dans des plaintes déposées devant le Tribunal concernant la santé mentale et devant des cours supérieures sur des questions liées à l’état familial, les droits contradictoires, la croyance et la liberté d’expression.

Par l’entremise de ses priorités et de ses nombreuses activités, la CODP travaille à l’avancement des droits de la personne dans les lieux de travail, les écoles, les domiciles et partout où les droits de la personne sont menacés en Ontario.

Les appels à l’action dans le domaine des droits de la personne continuent d’augmenter. À mesure que nos activités de sensibilisation aux droits et obligations en vertu du Code deviennent plus efficaces, nous constatons un nombre croissant d’appels à l’action – enquêtes d’intérêt public, interventions juridiques, plaintes déposées par la Commission devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, etc. Les plaintes devant le Tribunal et les demandes d’aide auprès du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne augmentent également.

En même temps, certaines de nos interventions qui étaient d’ordre juridique au départ (par exemple, notre plainte concernant les dispositions relatives à la sécurité dans les écoles de la Loi sur l’éducation ou le projet de charte pour les services policiers de Toronto) sont maintenant axées sur des conseils stratégiques et une coopération – des projets plus vastes visant la mise en œuvre de changements sectoriels et organisationnels.

Pour choisir entre toutes les priorités possibles, nous utilisons des critères transparents qui reflètent notre vision, notre mission et notre mandat. Nous faisons part de ces critères au public afin de pouvoir justifier nos décisions, notamment celles qui établissent des priorités, aux communautés d’intervenants, y compris au gouvernement de l’Ontario. Le choix des questions auxquelles nous nous attaquons ne doit jamais sembler arbitraire.

Un mandat très large lorsque l’on œuvre en faveur d’un changement sociétal comporte des avantages évidents. Il présente cependant un désavantage majeur : les possibilités d’intervention peuvent l’emporter sur les ressources. C’est pourquoi les partenariats et l’habilitation des autres sont essentiels et mutuellement avantageux. En outre, il est extrêmement important de tenir les communautés d’intervenants informés; nous devons clairement démontrer comment nous établissons nos priorités et faire part de nos réussites.

Critères clés

Leadership et responsabilisation :

  • Sommes‑nous le groupe approprié pour traiter cette question?
  • Y a-t-il un autre organisme qui a des titres de compétences reconnus ou dont l’autorité est plus clairement établie?
  • Si nous traitons cette question, est-ce que d’autres organismes nous suivront ou aborderons‑nous un domaine inexploré individuellement?
  • Serait-il plus efficace pour nous d’appuyer (ou de tenter d’influencer) un autre organisme?
  • Possédons-nous les ressources/l’expertise requises pour gérer cette question?
  • Saurons‑nous faire preuve de leadership?
  • S’agit‑il vraiment d’une question d’intérêt public?
  • Notre leadership aidera-t-il d’autres organismes à progresser?

Partenariat :

  • Qui pourrait nous aider à traiter cette question? 
  • Entretenons‑nous une relation ou devons‑nous en nouer une?
  • Existe‑t‑il un « réseau d’intérêt » que nous pourrions mobiliser?
  • Comment une participation profiterait‑elle à un partenaire?
  • Qui d’autre travaille/a travaillé sur cette question?
  • Quelle est l’ampleur du problème?
  •  Quelle doit‑être l’envergure de la solution?

Transparence et crédibilité :

  • Les autres comprendront-ils pourquoi nous traitons cette question?
  • Comment s’inscrit‑elle dans nos autres travaux?
  • Est‑ce le moment opportun de traiter cette question ou devrions‑nous la repousser jusqu’à ce qu’un autre travail fondamental (recherche et analyse/jugement de la cour en suspens/élaboration de politiques) soit terminé?
  •  Comment l’accomplissement de ce travail aidera‑t‑il le système de droits de la personne en Ontario?

Accessibilité :

  • Pouvons‑nous accomplir le travail de manière à ce que d’autres puissent avoir leur mot à dire et constater que leurs commentaires ont été pris en compte?
  • La question mènera‑t‑elle à l’identification et à l’élimination des obstacles?

Efficacité :

  • La question peut‑elle être traitée dans son contexte actuel? 
  • Est-elle trop vaste ou trop étroite?
  • Le règlement de ce problème aurait-il des retombées négatives pour une autre question?
  • Y a-t-il des aspects intersectionnels?
  • Comment cette question renforce‑t‑elle nos autres priorités?
  • Comment mesurons‑nous la réussite en ce qui a trait à cette question?

Progression :

  • Comment cette question avancera-t-elle les droits de la personne en Ontario?
  • Clarifiera-t-elle la loi ou les politiques?
  • Favorisera-t-elle des changements positifs dans d’autres compétences ou organisations?

Ressources :

  • Quel sera le coût?
  • Avons-nous du personnel disponible?
  • Avons-nous du personnel expérimenté?
  • Quels échéanciers devons‑nous prévoir? Est-ce une mesure à effet rapide ou lent?

Établissement des priorités

Nos priorités de travail évoluent inévitablement au fil du temps. Notre réussite en tant qu’organisme chef de file repose essentiellement sur notre capacité à réagir immédiatement aux nouvelles questions. Cet inducteur de « mesure à effet rapide » nous permet de nous acquitter d’un aspect vital de notre mandat – régler les tensions et les conflits : nous devons démontrer que nous pouvons répondre rapidement et d’une manière positive lorsque des enjeux imprévus surviennent.

Cependant, nous ne pouvons être un organisme purement réactif. Le travail planifié, stratégique (notamment élaboration de politiques, éducation publique, rayonnement, communications et poursuites juridiques ciblées) n’a pas toujours un impact immédiat, mais au fil du temps il bâtit une culture de droits de la personne progressive. Nous cherchons à trouver et à préserver un équilibre entre le travail réactif et planifié.

Un dénominateur commun

Il y a un dénominateur commun à la plupart des exemples présentés ci‑après – ce dénominateur est le partenariat. La CODP est un organisme relativement petit, puisqu’elle compte environ 50 personnes. La seule façon d’avoir une influence sur la vie de plus de 13 millions d’Ontariennes et Ontariens est de travailler avec des partenaires qui nous aident à élargir notre portée. Plus que jamais, nous tendons la main aux collectivités, sollicitant des commentaires, prêtant l’oreille aux préoccupations, sensibilisant les gens et tentant de trouver des solutions.

Nous essayons d’utiliser au mieux les nouvelles technologies – médias sociaux, sondages en ligne, site Web amélioré – tout en reconnaissant que les rencontres individuelles sont souvent la meilleure façon d’écouter et d’être écoutés.

Nous croyons que nous avons réalisé d’énormes progrès depuis que notre mandat a changé. En effet, nous avons équilibré nos approches à l’égard des questions, établi des critères transparents pour nos priorités et avons eu recours à des politiques, des partenariats et des poursuites judiciaires suivant que les circonstances l’exigent. Dans bien des cas, cette approche nous a permis d’introduire des changements graduels collectivement au lieu de les imposer. 

Il y aura toujours des causes impossibles à résoudre sans procès et nous continuerons de nous adresser aux tribunaux lorsque notre analyse suggérera que c’est le recours le plus efficace.

Mais lorsque le changement est intégré à un processus de compréhension et d’acceptation de sa raison d’être, nous constatons que les organismes et les collectivités sont plus aptes à l’accepter et à le recommander à d’autres.

Voici plus de détails.

a. Éducation inclusive

Depuis 2008, la CODP travaille avec le ministère de l’Éducation pour donner suite aux changements structurels et politiques énoncés dans l’entente relative à la sécurité dans les écoles. Ce travail diminue l’effet disproportionné de certaines politiques et pratiques sur les élèves racialisés et handicapés, entre autres. Il renforce également la mise en œuvre de la Stratégie ontarienne d'équité et d'éducation inclusive du ministère dans tous les conseils scolaires de l’Ontario.

Il y a eu des modifications à la Loi sur l’éducation, une nouvelle directive politique ministérielle sur la discipline des élèves et l’équité, des lignes directrices et des initiatives de lutte contre l’intimidation, un programme d’études antidiscrimination et une formation relative aux droits de la personne pour les représentants du ministère et des conseils scolaires. Le gouvernement propose des modifications additionnelles pour traiter de l’intimidation fondée particulièrement sur la race, l’orientation sexuelle et l’identité sexuelle. Ces importants changements systémiques contribueront à prévenir la discrimination dans nos écoles.

Des séances éducatives ont eu lieu à l’échelle de la province et la CODP a notamment participé au Colloque sur la sécurité dans les écoles du ministère de l’Éducation. La CODP fournit un soutien et une formation connexes à la Société de services éducationnels de l'Ontario (SSEO), au Centre ontarien de prévention des agressions (COPA), aux réseaux de la sécurité dans les écoles, aux réseaux régionaux de l'équité et de l'éducation inclusive et directement aux écoles et aux conseils scolaires de la province.

En 2008, les élèves de la maternelle à la huitième année ont appris que le racisme faisait mal et ce qu’ils pouvaient faire pour le combattre, grâce à une initiative unique en son genre. La campagne « Le racisme fait mal », un effort conjoint de la CODP et de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario (FEEEO), a mis au point, entre autres, une affiche et du matériel de cours qui visent à aider les enseignantes et enseignants à entamer une discussion avec leurs élèves sur les droits de la personne, la discrimination et le racisme et à encourager les élèves à réfléchir à ce qu’ils peuvent faire lorsqu’ils sont témoins ou victimes d’un acte raciste dans leur école ou dans leur collectivité. Le matériel a été distribué à plus de 3 500 écoles à travers l’Ontario. L’affiche primée a été conçue par une équipe composée d’étudiants et de professeurs du programme de conception graphique du Collège Seneca, dans un cours intitulé « Design for Social Change » (concevoir pour le changement social. Des membres de la FEEEO se sont portés volontaires pour élaborer des plans de cours.

La CODP élabore actuellement un module d’apprentissage électronique pour le personnel enseignant et aide le ministère de l’Éducation à formuler des lignes directrices sur les droits de la personne et la discipline des élèves pour aider les conseils scolaires et le personnel à identifier les questions relatives aux droits de la personne dans les politiques des conseils.

La CODP continuera à former les éducateurs, à surveiller la conformité aux ententes relatives aux droits de la personne et à travailler avec le ministère de l’Éducation pour encourager la collecte de données sur les droits de la personne dans les écoles publiques de l’Ontario afin de comprendre et de traiter le désavantage et la discrimination.

Nous intervenons également devant la Cour suprême du Canada en mars prochain dans l’affaire British Columbia v. Moore, dans laquelle un élève atteint d’une dyslexie grave allègue qu’il a été victime de discrimination parce qu’il n’a pas reçu les mesures d’adaptation appropriées en milieu scolaire. Nous intervenons dans cette cause pour nous assurer que le domaine des « services » dans les codes des droits de la personne soit interprété libéralement et que les personnes qui requièrent des mesures d’adaptation pour satisfaire à leurs besoins ne soient pas tenues de démontrer qu’elles ont reçu un traitement moins favorable que les autres personnes nécessitant des mesures d’adaptation pour prouver qu’il y a eu discrimination. Nos efforts en vue d’assurer que les élèves handicapés sont accommodés « sans qu’il y ait de préjudice indu » continueront d’être une priorité au cours des prochaines années.

b. Droits relatifs au handicap

La CODP travaille avec d’autres organismes de la province pour mettre en œuvre une conception inclusive et éliminer les obstacles afin d’assurer la pleine participation des personnes handicapées à la société. C’est un long processus et, par conséquent, des étapes intermédiaires s’imposent. Par exemple, le transport en commun est une nécessité pour la plupart des gens. À la suite du succès qu’elle a remporté dans la cause Lepofsky v. Toronto Transit Commission et des engagements de la majorité des municipalités à annoncer les arrêts pour les usagers ayant une perte visuelle, en juillet 2009 la CODP a déposé des plaintes devant le Tribunal des droits de la personne contre les fournisseurs de services de transport en commun de Hamilton, Sudbury et Thunder Bay. Elle a conclu des ententes positives concernant ces plaintes en 2011, mais elle continue de surveiller et de commenter l’accessibilité des transports en commun.

Nous avons commenté un ensemble complet de normes d’accessibilité en voie d’élaboration par le gouvernement de l’Ontario en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Certaines de ces normes sont devenues des lois aux termes du règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées. Ce règlement énonce des exigences dans les domaines de l’emploi, de l’information et des communications et des transports en commun qui contribueront à prévenir un grand nombre d’obstacles. Par exemple, comme dans le cas des ententes sur les transports en commun, nous avons réussi à convaincre le gouvernement d’inclure l’obligation d’annoncer les arrêts dans le règlement.

Une autre modification positive figurant dans la version définitive du règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées oblige les organismes à sensibiliser leur personnel aux droits des personnes handicapées en vertu du Code des droits de la personne. Cette obligation a mené à un partenariat entre la CODP, la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario et le Service des programmes d’études Canada en vue de l’élaboration d’un module d’apprentissage électronique portant sur le Code, la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) et les règlements y afférents. Le module énoncera les principes de droits de la personne à respecter lors de la mise en œuvre des normes de la LAPHO et il sera publié cette année.

La CODP constate toutefois avec inquiétude que les règlements énoncés à ce jour n’exigent pas l’élimination des obstacles existants, ce qui pourrait contrevenir au Code et affecter les normes sur le milieu bâti que le gouvernement devrait publier cette année.

Nous avons parlé au gouvernement de l’Ontario de ces inquiétudes et, particulièrement, de la façon dont la LAPHO est interprétée et appliquée lors de l’élaboration des normes.

Nous avons également soulevé ces inquiétudes dans nos commentaires concernant le premier examen statutaire de la LAPHO du gouvernement (rapport de Charles Beer) et avons commenté le rapport définitif de l’examen, convenant que les obstacles sont comportementaux et non seulement physiques; que les personnes ayant des troubles mentaux et des dépendances doivent être incluses; et qu’il faut faire davantage aux plus hauts échelons pour convaincre le public d’embrasser pleinement la LAPHO. La CODP a également avalisé la recommandation du rapport invoquant la mise en œuvre d’un cadre de politique provincial sur l’accessibilité pour harmoniser les autres lois, règlements, normes, politiques, programmes et services avec la LAPHO et le Code.

La Commission du droit de l’Ontario rédige actuellement un guide qui aidera le gouvernement à élaborer les lois, règlements, politiques et programmes de manière à ce qu’ils tiennent compte des droits des personnes handicapées. La CODP siège au Disability Project Advisory Group de la Commission en compagnie de l’ARCH Disability Law Centre et d’autres groupes représentant les personnes handicapées.

La CODP a souligné l’importance d’un cadre de politique dans un communiqué de presse publié conjointement avec les autres commissions des droits de la personne du Canada, demandant instamment à tous les niveaux de gouvernement de respecter leurs obligations en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

En 2011, la CODP et les autres commissions ont rencontré des organismes nationaux représentant les personnes handicapées, y compris le Conseil des Canadiens avec déficiences et l’Association canadienne pour l'intégration communautaire pour discuter d’une éventuelle collaboration à la surveillance de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et à la publication des résultats. Avec leur participation, la CODP a rédigé une brochure pour promouvoir cette Convention en Ontario et à l’échelle du pays. La brochure est déjà en voie de réimpression pour distribution par le Conseil des Canadiens avec déficiences et d’autres organismes.

Une des exigences de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées consiste, notamment, à faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres. Cela comprend le droit de voter à bulletin secret, de se présenter aux élections et d’exercer effectivement un mandat électif, de bénéficier de procédures, d’installations et de matériel de vote accessibles et d’avoir recours aux technologies d’assistance (article 29).

Dans une présentation au Comité permanent de l'Assemblée législative de l’Ontario, la CODP a loué le gouvernement de l’Ontario pour avoir déposé le projet de loi 231 et ses dispositions visant à améliorer l’accessibilité de notre système électoral pour les électeurs handicapés. Nous avons appuyé l’utilisation de bulletins spéciaux par courrier, de bureaux de vote itinérants pour les établissements et les visites à domicile.

Les amendements au projet de loi reflètent des suggestions de la CODP, à savoir que les bureaux de vote soient situés dans des endroits accessibles et que le matériel des élections soit disponible en format électronique et autres formats accessibles. Les dispositions relatives à l’étude de méthodes de vote accessibles, bien qu’elles soient un pas positif, ne sont pas aussi solides. D’autres préoccupations restent en suspens.

Nous avons également réclamé des dispositions concernant des procédures électorales accessibles pour les candidats, et non pas seulement les électeurs, handicapés. Ce sont, notamment, exiger des endroits accessibles pour les bureaux de campagne électorale, les réunions de mise en candidature et de campagne, les débats et événements connexes et du matériel de campagne accessible. Les modifications législatives n’ont pas traité des désavantages et des dépenses éventuelles, notamment les interprètes gestuels, que doivent assumer certains candidats handicapés pour répondre à leurs propres besoins ou rendre leurs événements accessibles.

Nous avons rencontré Élections Ontario et écrit à tous les partis politiques et autres intervenants pour soulever ces préoccupations et d’autres soucis. Nous avons également présenté un mémoire à une étude des Nations Unies examinant la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique. La CODP fera bientôt un suivi pour réunir des intervenants pour explorer des solutions.

Nous avons également fait valoir les droits des personnes handicapées dans d’autres domaines de politique publique. Ainsi, en 2008, nous avons référé près de 200 plaintes individuelles contre l’Allocation pour régime alimentaire spécial du gouvernement de l’Ontario au Tribunal des droits de la personne. Le programme fait partie du système d’aide sociale de l’Ontario. Il vise à aider les gens à assumer les frais supplémentaires des régimes thérapeutiques prescrits par leurs professionnels de la santé.

Le Tribunal a considéré trois plaintes principales, et en février 2010, il a déterminé que les critères d’admissibilité violaient le Code des droits de la personne parce qu’ils excluaient certains troubles médicaux ou fournissaient des montants relativement inégaux pour d’autres troubles.

La CODP, de concert avec des cliniques juridiques communautaires, poursuit ces instances judiciaires auprès du Tribunal pour exécuter l’ordonnance de ce dernier, à savoir assurer que les personnes atteintes de certains troubles médicaux, y compris les personnes ayant une dépendance de type alcoolique et les schizophrènes qui prennent un médicament de deuxième génération, reçoivent un soutien additionnel.

Dans l’affaire Seberras v. the Workplace Safety and Insurance Board, la CODP est intervenue devant le Tribunal des droits de la personne sur la question préliminaire de la définition des services. Le Tribunal n’a pas encore tenu d’audience sur le fond de la cause alléguant une instance de discrimination fondée sur le handicap.

Une autre affaire d’importance vitale portant sur un handicap – dans ce cas, une dépendance – était Tranchemontagne c. le ministère des Services sociaux et communautaires dans laquelle la CODP est intervenue devant la Cour d’appel de l’Ontario. Cette dernière a confirmé le jugement de la Cour divisionnaire voulant que le fait de refuser des prestations d’invalidité aux personnes ayant une dépendance constitue de la discrimination.

En avril 2010, la CODP a examiné le projet de règlement sur les mesures d’assurance de la qualité applicables aux services et au soutien aux personnes ayant une déficience développementale du ministère des Services sociaux et communautaires. Les groupes communautaires étaient généralement en faveur de la nouvelle loi et des règlements y afférents, mais la CODP a convenu avec eux qu’il fallait apporter des changements pour obliger les organismes de services à élaborer des politiques et procédures en matière de droits de la personne qui comprennent l’obligation d’accommodement, expliquent en détail les mécanismes d’appel externes, reflètent les préférences et respectent la vie privée et la dignité dans toute la mesure du possible.

La CODP continue de promouvoir une compréhension des droits relatifs au handicap de concert avec des groupes comme Persons United for Self Help Ontario. Ce groupe a soulevé des préoccupations concernant l’institutionnalisation inutile et le manque d’accès au logement et aux services communautaires dans le Nord de l’Ontario. Le travail de la CODP dans le secteur du logement (voir ci-après) contribuera à régler ce problème.

La CODP participe également avec Statistique Canada et la Commission canadienne des droits de la personne à deux projets de données examinant le niveau d’égalité pour les personnes handicapées selon les indicateurs socio‑économiques comme le revenu, le logement, le niveau de scolarité et l’emploi. Une étude porte sur les personnes atteintes de troubles mentaux et l’autre sur les personnes handicapées en général. La CODP fera rapport des résultats plus tard cette année.

c.  Santé mentale et dépendances

Durant l’été 2009, la CODP a commencé à recueillir les commentaires du public concernant son travail en vue de contrer la discrimination relative à la santé mentale. Elle a présenté un rapport sur ce qu’elle a appris et élaboré un plan pour guider ses activités à l’aide de quelques‑unes de ses fonctions mandatées.

Donnant suite à son plan, la CODP a présenté des mémoires lors de deux consultations provinciales, un au ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) concernant sa stratégie pour la santé mentale et la lutte contre les dépendances pour les dix prochaines années et l’autre au Comité spécial de la santé mentale et de la lutte contre les dépendances.

En 2010, nous avons produit un document de consultation publique sur les droits de la personne et la santé mentale et lancé un sondage en ligne pour entendre directement les commentaires des personnes atteintes de problèmes de santé mentale et de dépendances. Ce fut la consultation publique la plus vaste de notre histoire.

Nous avons mené des groupes de discussion avec les patients d’établissements psychiatriques qui dispensent des services de santé mentale et de lutte contre les dépendances. En outre, des centaines de personnes ont assisté à des séances publiques et privées pour les personnes atteintes de troubles mentaux, les employeurs et les fournisseurs de services et de logements tenues à North Bay, Ottawa, Windsor et Toronto. La CODP a également invité des particuliers et des organismes à présenter des mémoires dans le cadre de sa consultation. Nous examinons actuellement l’énorme quantité de renseignements et présenterons un rapport sur ce que nous avons appris plus tard cette année. Ces renseignements étayeront une nouvelle politique sur les droits de la personne et la santé mentale que nous entendons publier l’année prochaine.

On constate une sensibilisation croissante à la nécessité de répondre aux questions de santé mentale d’une manière efficace et coordonnée. Une partie de notre travail dans ce domaine a été suggérée par le jugement du Tribunal des droits de la personne dans une affaire plaidée par la CODP – Lane v. ADGA Group Consultants Inc. of Ottawa. Cette affaire, qui a été confirmée par la Cour divisionnaire, réaffirmant le droit aux mesures d’adaptation appropriées dans le milieu de travail qui est accordé aux personnes atteintes de troubles mentaux par le Code des droits de la personne de l’Ontario.

La CODP travaille avec d’autres pour identifier les priorités et accroître la sensibilisation. Découvrir « qui fait quoi » est une étape importante. Par exemple, nous avons :

  • rencontré le comité consultatif de la lutte contre les stigmates et la discrimination du ministère de la Santé et des Soins de longue durée;
  • présenté des exposés sur les problèmes de santé mentale et de dépendances à des organismes, notamment l’Université de Windsor, l’Association canadienne pour la santé mentale (Windsor), l’Association canadienne pour la santé mentale (Toronto), le programme P.U.S.H. de l’Armée du salut et Mad Pride Week (Toronto);
  •  ravaillé avec la Commission de la location immobilière, la Commission de révision du consentement et de la capacité et la Society of Ontario Adjudicators and Regulators (SOAR) pour offrir un atelier de formation d’un jour aux arbitres et aux administrateurs de plus de 15 commissions et tribunaux. La formation a examiné comment les tribunaux peuvent appliquer le Code lorsqu’ils traitent des besoins des personnes atteintes de troubles mentaux et de dépendances et a inclus des présentations de Neighbourhood Legal Services et de Voices from the Street;
  • de concert avec le Centre pour la santé mentale en milieu de travail de la Great‑West et d’autres commissions de part et d’autre du Canada, nous avons tenu un forum d’un jour pour discuter des droits de la personne relatifs à l’emploi des personnes atteintes de troubles mentaux et de dépendances.

La CODP a travaillé étroitement avec la Commission de la santé mentale du Canada durant son initiative. Nous continuons de rencontrer d’autres groupes et tenons tout le monde au courant de nos progrès. Nous avons créé une page sur le thème de la santé mentale pour notre site Web et avons diffusé un bulletin « Top of Mind » pour mettre les particuliers et les groupes au courant de nos activités. Nous avons fourni au personnel du Centre de toxicomanie et de santé mentale une formation axée sur les droits de la personne et la santé mentale dans le secteur de l’emploi et travaillé avec l’Association canadienne pour la santé mentale pour inclure les principes des droits de la personne dans le matériel et les ressources de formation de son programme La santé mentale au travail.

Depuis longtemps, et de nouveau pendant notre consultation, les personnes atteintes de troubles mentaux et leurs défenseurs ont soulevé de graves préoccupations concernant les retombées négatives des interactions avec les forces policières et des dispositions connexes de la Loi sur la santé mentale. Un domaine de préoccupation, entre autres, est l’effet négatif des casiers judiciaires.

En 2010, nous avons publié Vérifications des dossiers de la police aux fins du recrutement dans le secteur des personnes vulnérables : guide intérimaire, à la suite du règlement de deux plaintes contre la Commission de services policiers de Toronto. La CODP a ensuite commencé à travailler avec l’Association des chefs de police de l’Ontario pour aider celle‑ci à élaborer son nouveau guide sur les vérifications des dossiers de la police. A également participé au travail l’Ontario Police Records Check Coalition qui regroupe le Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, l’Association canadienne pour la santé mentale – Ontario, le Centre de santé mentale et de toxicomanie, le Community & Legal Aid Services Program et l’Ontario Association of Patient Councils, entre autres.

L’Association des chefs de police de l’Ontario a publié de nouvelles directives relatives à la vérification des casiers judiciaires en juillet 2011. Les directives présentent une perspective des droits de la personne et mettent l’accent sur les personnes atteintes de troubles mentaux. Elles ont été avalisées par les services policiers, les intervenants en santé mentale et les organismes des secteurs vulnérables comme étant un pas en avant; cependant, tous les groupes conviennent qu’il reste des questions connexes à régler. La CODP a également écrit au procureur général à propos des préoccupations soulevées par l’utilisation des vérifications des casiers judiciaires pour présélectionner les jurés éventuels.

La plupart des interventions juridiques de la CODP en ce qui a trait aux troubles de santé mentale touchent le domaine de la discrimination en matière de logement et de zonage abordé ci‑après.

d. Lutte contre le racisme

La CODP possède enfin les ressources et le temps requis pour accomplir une tâche qu’elle était toujours sensée faire – s’attaquer aux grandes questions de racisme et de discrimination, éduquer le public et travailler avec ses partenaires pour les aider à transformer leurs organismes et leurs secteurs.

En 2007, en partenariat avec la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, la CODP a entamé son enquête d’intérêt public sur les attaques perpétrées contre les pêcheurs canadiens d’origine asiatique dans des collectivités de l’Ontario. Depuis lors, le nombre d’incidents signalés a considérablement diminué. Il y a eu un dialogue plus engagé sur les activités de haine et le profilage racial et une réaction accrue à cette question de la part de nombreux organismes. Par exemple, les policiers de première ligne ont reçu une formation axée sur les crimes haineux et les conseils scolaires ont inclus des discussions en classe sur le racisme à l’égard des pêcheurs canadiens d’origine asiatique.

Certaines collectivités ont réagi rapidement. Le Race Relations Committee of Peterborough, d’autres dirigeants communautaires de Peterborough, le comté avoisinant, Kawartha Lakes et les services policiers, entre autres, ont condamné la violence et établi un groupe de travail avec divers organismes qui se compose de représentants du ministère des Richesses naturelles, de la Police provinciale de l’Ontario et de la communauté des Canadiens d’origine asiatique.

À Georgina, le maire a rencontré des groupes communautaires représentant les Canadiens d’origine asiatique et les Canadiens d’origine juive pour présenter des excuses pour les incidents qui semblaient cibler les Canadiens d’origine asiatique et les Juifs. Ce genre de réponse renforce énormément la confiance du public et fait clairement savoir que la question est prise au sérieux.

Notre rapport de 2009 sur l’enquête a souligné les progrès réalisés par 22 organismes. Il a également présenté des façons de réaliser plus de progrès et a demandé aux collectivités de continuer à s’attaquer aux incidents de racisme et à y répondre.

L’enquête sur les pêcheurs canadiens d’origine asiatique est un excellent exemple du genre de travail que nous continuerons d’accomplir à l’avenir. Elle a fourni aux collectivités un environnement propice à une action concertée et a aidé les collectivités affectées à mieux connaître leurs droits et à savoir comment les protéger. Nous avons trouvé de nombreux partenaires intéressés – municipalités, forces policières, ministères gouvernementaux, groupes communautaires – qui veulent partager leur savoir et des renseignements pour traiter un problème commun.

La CODP s’est également associée à la ville de Vaughan et à la Fondation canadienne des relations raciales (FCRR) pour tenir un important forum portant sur le thème « Mobilisation des municipalités afin de s'attaquer au racisme et à la discrimination ». Durant le forum, elle a lancé un nouveau guide intitulé « Guide d'initiation à la lutte contre le racisme et la discrimination à l'intention des municipalités » qui offre des conseils et des modèles que les municipalités peuvent appliquer pour favoriser les droits de la personne dans les collectivités de toutes tailles. Ces initiatives sont conjuguées au travail continu de la CODP avec la Commission canadienne pour l’Unesco et son initiative faisant la promotion de la Coalition canadienne des municipalités contre le racisme et la discrimination.

e.  Promouvoir les services policiers exempts de préjugés et le changement organisationnel

En mai 2010, le service de police de Toronto, la Commission de services policiers de Toronto et la CODP ont célébré l’achèvement de leur projet triennal de charte en matière de droits de la personne. Le projet est né d’un besoin de traiter les plaintes au motif des droits de la personne déposées devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario contre les services policiers. Les trois groupes ont travaillé sur les questions de droits de la personne liées au recrutement, à la sélection, à la promotion et au maintien en poste du personnel, à l’apprentissage et à la responsabilisation des forces policières, au service au public et à l’éducation du public.

L’entente de trois ans est terminée, mais le travail se poursuit. En 2011, la CODP a travaillé avec l’unité de gestion de la diversité du service de police de Toronto pour élaborer et présenter six séances de formation sur les plaintes au  motif des droits de la personne à l’intention du personnel chargé d’enquêter sur les plaintes internes et externes et de les résoudre. L’Université Ryerson a entrepris un examen indépendant des progrès réalisés pendant le projet.

La CODP a également invité d’autres services de police à prendre part. L’impact est positif. En février 2011, nous avons entamé un projet de charte similaire avec le service de police de Windsor, la commission des services policiers de Windsor et le Collège de police de l’Ontario pour traiter des questions de droits de la personne dans le domaine des services policiers et, au bout du compte, prévenir la discrimination et le racisme. Le premier rapport intérimaire est prévu pour le mois de mars. La CODP s’est également adressée aux services de police d’Ottawa, York et Kingston ainsi qu’à la Police provinciale de l’Ontario.

Notre nouveau guide Droits de la personne et services policiers : créer et maintenir un changement organisationnel aide les responsables de l’exécution de la loi à intégrer les droits de la personne dans tous leurs travaux. La CODP a assisté aux congrès annuels de l’Association des chefs de police de l’Ontario et de l’Association canadienne des chefs de police pour promouvoir ce guide. Elle a en outre été invitée à présenter le contenu du manuel au colloque « Policing and Diversity » organisé par le service de police de Calgary. Des séances de formation portant sur le guide seront également offertes à divers endroits en Ontario.

Nous nous attachons également à promouvoir et à appliquer les droits de la personne dans le système correctionnel de l’Ontario. En août 2011, la CODP a conclu une entente dans l'affaire de violation des droits de la personne la plus longue de l'histoire du Canada. L’affaire Michael McKinnon c. le ministère des Services correctionnels de l’Ontario, relative à la discrimination fondée sur l'ascendance autochtone, est devenue la cause type au Canada sur les recours en matière de droits de la personne en cas de discrimination raciale. À la suite de l’affaire, nous avons conclu avec le gouvernement une entente concernant une charte de projet prévoyant l’élaboration et la mise en œuvre appropriée d’initiatives à long terme d'ordre systémique.

Les litiges sont une autre partie importante de la stratégie de la CODP en vue de régler les questions de droits de la personne dans le secteur de l’application de la loi, car le changement systémique ne signifie pas que la nécessité de faire preuve de vigilance disparaît. Nous sommes intervenus dans l’affaire Phipps c. Toronto Police Services Board dans laquelle le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a jugé que le service de police de Toronto avait effectué un profilage racial à l’encontre de M. Phipps lorsqu’il livrait le courrier dans un quartier opulent de Toronto. Cette cause a été portée en appel devant la Cour d’appel de l’Ontario et cette dernière n’a pas encore rendu son jugement.

Nous participons à deux causes portant sur le traitement des prisonniers sous garde et espérons traiter de la façon de fournir des services aux prisonniers tout en respectant leurs droits de la personne. Ce travail fait également partie du projet de charte avec le gouvernement mentionné précédemment.

La CODP est également intervenue dans l’affaire Stanley c. Toronto Police Service. Dans sa plainte, Mme Stanley, qui est musulmane et porte un hidjab, allègue que des agents de police de Toronto l’ont menottée et lui ont retiré son hidjab de force en la questionnant à propos des agissements de quelques jeunes dans le quartier. Pendant qu’elle était sous garde au poste de police, des agents de police l’ont vue sans son voile de tête religieux. La police a mis Mme Stanley en liberté plus tard. L’affaire a été réglée et prévoit, entre autres, que le service de police de Toronto examine et révise ses directives concernant les fouilles pour s’assurer qu’elles sont conformes à l’obligation d’accommoder les pratiques religieuses prévue au Code. La CODP surveille la mise en œuvre de l’entente.

f. Droits des Autochtones

Malheureusement, certaines questions de droits de la personne identifiées depuis longtemps tardent à se réformer. La discrimination à laquelle les Autochtones sont confrontés se poursuit et elle est extrêmement destructrice. La sensibilisation des peuples autochtones à leurs droits de la personne est un premier pas positif, pendant que la CODP établit des relations pour partager l’information et apprendre.

La CODP parle également ouvertement des droits des Autochtones. En réponse à un article condamnant le placement d’un panneau « Pas d’Autochtones » sur la porte d’un restaurant à Lakefield, la CODP a mentionné que cet incident nous rappelle de façon tragique que les événements du passé se perpétuent aujourd’hui – les peuples autochtones de l’Ontario continuent d’être victimes de discrimination et de haine. La CODP s’est dite satisfaite de la réponse rapide des services policiers, des dirigeants autochtones et de la collectivité de Lakefield et a demandé instamment à la population ontarienne de suivre l’exemple de la collectivité de Lakefield et de commencer une nouvelle histoire de réconciliation et d’inclusion.

Notre travail dans ce domaine a également des liens avec la discrimination touchant la santé mentale, le logement, l’éducation, l’emploi, les droits contradictoires, la croyance et l’adaptation religieuse.

Depuis 2010, la CODP a :

  • rencontré l’organisme Native Child and Family Services of Toronto pour discuter des questions de droits de la personne rencontrées par le personnel;
  • offert un atelier sur le Code des droits de la personne aux Native Child and Family Services of Toronto et au Niagara Region Native Centre; l’auditoire se composait majoritairement de personnes et de fournisseurs autochtones en milieu urbain;
  • animé un atelier d’un jour sur les droits de la personne à Moosonee avec les éducateurs et les membres de la communauté des côtes de la baie James et de la baie d’Hudson pour appuyer la mise en œuvre de la stratégie du ministère de l’Éducation concernant l’équité et l’éducation inclusive;
  • rencontré le grand chef du Mushkegowuk Council, visité les écoles de la région (dans les réserves et hors réserve) et le Moosonee Native Friendship Centre pour connaître les questions inquiétantes et répondre aux questions sur le Code et la CODP;
  • offert une séance de formation d’un jour sur les droits de la personne au personnel de l’Union of Ontario Indians à North Bay;
  • rencontré la Première nation de Nippissing, participant plus tard à un atelier pédagogique de deux jours dans la réserve de cette Première nation coanimé par l’Union of Ontario Indians pour ses affiliés. L’atelier portait sur la préparation des autorités dirigeantes des Premières nations en vue de l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et présentait un survol du Code des droits de la personne de l’Ontario;
  • présenté un exposé au congrès annuel de l’Indigenous Bar Association à Ottawa et rencontré la Nishnawbe-Aski Legal Services Corporation à Thunder Bay;
  • présenté un exposé au Festival autochtone du Canada lors de son retour à Toronto, écouté les nombreuses personnes qui ont visité notre kiosque et partagé avec elles des renseignements sur le Code et le système de droits de la personne de l’Ontario;
  • participé à une séance de formation axée sur une sensibilisation aux Autochtones offerte par le ministère des Affaires autochtones.

Dans le cadre de la création de relations suivies avec les Autochtones de l’Ontario, nous travaillons avec nos collègues de la Commission de vérité et de réconciliation du Canada. Nous examinons le croisement de la réconciliation et des droits de la personne et des façons d’éliminer les obstacles et la discrimination à l’endroit des peuples autochtones.

Nous mettons à jour notre brochure sur les peuples autochtones et le Code des droits de la personne qui sera de nouveau disponible en mohawk, en cri et en ojibwa.

g. Logement

En juillet 2008, la CODP a publié Le droit au logement, un rapport sur sa consultation sur les droits de la personne eu égard au logement locatif en Ontario. Ce rapport a fait suite à une année de séances publiques, de rencontres et de mémoires qui ont engagé des centaines de personnes, d’organismes et de locateurs à travers la province. Il porte sur le logement en tant que droit de la personne et énonce un cadre d’action collective pour cerner, endiguer et prévenir la discrimination dans le logement locatif.

Nous avons ensuite publié notre Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif, premier examen du repérage et de l’élimination des obstacles au logement dans l’optique des droits de la personne du Canada. La politique présente des mécanismes, des scénarios pratiques et des renseignements applicables aux situations courantes de la vie quotidienne qui permettent d’éliminer les problèmes de droits de la personne ou de les prévenir dès le départ. Les Nations Unies ont reconnu la politique sur le logement de la CODP comme une « pratique exemplaire ». 

Cette politique s’inscrit dans un effort plus vaste en vue d’éliminer les obstacles au logement locatif équitable. Pour sensibiliser le public à cette question, en décembre 2010 la CODP a lancé son module d’apprentissage électronique sur le logement locatif lors d’un événement animé par le York Centre for Human Rights.

La CODP établit des partenariats avec les municipalités, groupes de locataires, intervenants et fournisseurs de logement pour sensibiliser le public à la politique. Ainsi, elle s’est associée à la ville de Toronto, à la Federation of Rental-Housing Providers of Ontario, à la Greater Toronto Apartment Association et au Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne pour lancer la campagne « Le logement est un droit de la personne ». Des affiches de grande taille ont été placardées dans 120 abris autobus de Toronto durant le mois de mars pour encourager les locataires et locateurs à obtenir plus de renseignements sur ces droits.

En 2011, de concert avec le Centre for Equality Rights in Accommodation et le Housing Help Centre de Hamilton, la CODP a vérifié plusieurs sites Web comportant des annonces de logements locatifs et a trouvé des annonces discriminatoires comportant des restrictions à l’égard des enfants, des assistés sociaux et visant d’autres motifs de discrimination comme l’âge, le sexe, l’état matrimonial et un handicap. Elle a alors écrit aux médias et aux sites Web en question afin de solliciter leur aide pour éliminer la discrimination dans les annonces de logements. Elle a ensuite publié une feuille de renseignements sur les meilleures pratiques pour les locateurs et les sites de logements locatifs en ligne.

Nous travaillons également dans le domaine des droits de la personne et du logement qui requiert beaucoup de changements : le zonage et les procédures de planification des municipalités de la province. Par exemple, nous avons présenté des mémoires et/ou fait des présentations à plusieurs conseils municipaux, notamment :

  • le Planning and Growth Management Committee de la ville de Toronto. soulevant des inquiétudes concernant le règlement de zonage provisoire de la ville;
  • le conseil municipal de Waterloo concernant son projet de règlement sur l’octroi de permis autorisant les logements locatifs qui comportait des amendements positifs, mais dont certaines dispositions pourraient avoir un effet discriminatoire;
  • la ville de North Bay, soulevant des préoccupations concernant son projet de règlement et les éventuels effets sur les étudiants (discrimination au motif de l’âge), les personnes handicapées et autres personnes vivant dans des foyers de groupe;
  • la ville de Hamilton, soulevant des inquiétudes à propos des retombées pour les droits de la personne du rejet d’une demande de zonage pour un foyer de groupe actuellement étudiée par le conseil municipal;
  •  et, récemment, la ville de London, commentant les amendements proposés au plan officiel et au règlement de zonage qui traiteraient les cliniques de méthadone différemment et leur impact sur les personnes atteintes de dépendances.

Nous avons fait des interventions juridiques stratégiques dans plusieurs causes liées au zonage et aux droits de la personne, notamment :

  • dans une requête contre la ville de Toronto déposée devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. D’autres parties dans cette cause sont The Dream Team (organisme dirigé par d’anciens usagers de services psychiatriques), l’Advocacy Centre for Tenants Ontario (ACTO) et le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne. Les plaintes portent sur les distances de séparation minimales et autres questions de zonage;
  • dans les requêtes devant le Tribunal (avec les mêmes partenaires et portant sur les mêmes questions) contre les villes de Smiths Falls et Kitchener. Une quatrième ville, Sarnia, a également été citée, mais elle s’est engagée depuis lors à modifier ses règlements pour respecter ses obligations en matière de droits de la personne. Les requêtes contre Smith Falls et la ville de Kitchener sont à l’étape de la médiation, tandis que la requête contre la ville de Toronto est en cours;
  •  en tant que partie dans un appel interjeté par la CAMO pour contester le règlement d’octroi de permis autorisant les logements locatifs de la ville de Guelph.

Le recours aux forums juridiques n’est pas l’option que la CODP préfère utiliser pour surmonter les obstacles discriminatoires au logement. En effet, lorsqu’une cause parvient au tribunal ou à la cour de justice, les personnes qui souhaitent vivre dans un quartier ou une collectivité ont déjà subi un préjudice. Notre objectif est plutôt de prévenir le préjudice dès le départ en travaillant avec les municipalités pour trouver des solutions systémiques qui rendent les collectivités accueillantes pour tous les résidents.

Nous avons travaillé de concert avec le ministère des Affaires municipales et du Logement de l’Ontario pour clarifier les responsabilités en matière de droits de la personne des municipalités lorsqu’elles élaborent des règlements. En 2010, la CODP a présenté un mémoire lors de la consultation provinciale sur la Déclaration de principes provinciale 2005 du ministère.

Dans le cadre de nos programmes d’éducation publique, nous avons lancé en février dernier notre dernier guide intitulé « Dans la zone : Logement, droits de la personne et planification municipale ». Le guide offre aux municipalités des renseignements sur leurs obligations légales et les outils et pratiques exemplaires qu’elles peuvent utiliser pour faire le lien entre les droits de la personne et le logement lorsqu’elles prennent des décisions de zonage et de planification. Nous avons consulté des experts en planification, des avocats spécialisés dans la planification et les droits de la personne, des fournisseurs de logements et des intervenants pour nous assurer que le guide reflète un vaste éventail de points de vue.

Le guide a été lancé lors d’un forum de formation d’un jour à l’Université Queen’s à l’intention du personnel municipal et de personnes associées à la Coalition canadienne des municipalités contre le racisme et la discrimination (CMCRD). Le forum a présenté des exposés sur la mise en œuvre d’un changement organisationnel en vue d’éliminer le racisme et la discrimination, la collecte de données sur les droits de la personne, l’établissement de programmes spéciaux en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario et a examiné la trousse pour les municipalités de la CMCRD.

Des copies du guide « Dans la zone » ont été envoyées à toutes les municipalités de l’Ontario et certaines d’entre elles ont déjà demandé d’autres copies pour leur personnel.

Nous avons également travaillé avec diverses collectivités et continuerons de déployer des efforts dans la province pour régler les problèmes liés aux droits de la personne et au logement au cours des prochaines années.

En 2011, la CODP a présenté un mémoire au ministère des Affaires et du Logement recommandant des amendements au projet de loi 140, Loi de 2011 favorisant des collectivités fortes grâce au logement abordable. Nous avons exprimé notre soutien à l’égard des amendements proposés par le Centre pour les droits à l’égalité au logement, le Centre pour la défense de droits sociaux, le Housing Network of Ontario, l’Association des services sociaux des municipalités de l’Ontario, la Marche des dix sous du Canada et l’Association du logement sans but lucratif de l’Ontario, entre autres. Ces organismes ont suggéré des amendements compatibles avec nos rapports et nos politiques sur cette question.

Nous avons également soumis un mémoire au Comité permanent de la politique sociale et nous sommes présentés devant ce comité pour commenter le projet de loi 21, Loi réglementant les maisons de retraite, et avons commenté plus tard le projet de règlement connexe. Nous prévoyons rencontrer la nouvelle autorité législative régissant la retraite pour discuter de la possibilité d’une formation en droits de la personne.

h. Droits contradictoires

Nous vivons dans une société de plus en plus diversifiée et complexe, au sein de laquelle tous les citoyens jouissent d’une variété de droits, de libertés et d’obligations correspondantes. Il est inévitable que les droits légaux empiètent les uns sur les autres.

La Charte des droits et libertés du Canada, les lois provinciales en matière de droits de la personne et les tribunaux reconnaissent que les droits ont des limites dans certaines circonstances où ils font sérieusement obstacle aux droits des autres. Nous partageons l’obligation de chercher des solutions pour faire concorder les droits contradictoires au cas par cas. L’objectif est de maximiser la jouissance des droits des deux côtés et de produire une harmonie entre les particuliers et les groupes s’il y a possibilité. Cela exige un dialogue et un débat respectueux et, parfois, une action en justice également.

La question des droits contradictoires a été soulevée dans plusieurs causes ces dernières années. En 2008, des plaintes ont été déposées alléguant que le magazine Maclean’s exerçait une discrimination contre la communauté musulmane. La CODP a rejeté les plaintes parce que le Code des droits de la personne de l’Ontario protège le droit à la liberté d’expression.

Pareillement, la CODP est intervenue dans l’affaire Whitely v. Osprey Media Publishing Inc. and Sun Media Corporation qui avait été portée devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. L’affaire reposait sur une allégation affirmant qu'un éditorial paru dans un journal communautaire était discriminatoire envers les personnes étrangères et le requérant invoquait la discrimination fondée sur le lieu d'origine. La CODP a appuyé la position selon laquelle le Code protège la liberté d’expression de tous, peu importe leur opinion. Les instances judiciaires étudient d’autres causes axées sur les droits contradictoires qui ne sont pas aussi claires.

En mai 2010, la Cour divisionnaire de l’Ontario a rendu une décision dans une cause que nous avons plaidée intitulée Commission ontarienne des droits de la personne c. Christian Horizons. Elle a appuyé une décision rendue par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario jugeant que Christian Horizons, une œuvre de bienfaisance de nature confessionnelle, offrait un service public laïque et portait atteinte aux droits d’une employée qui se trouvait dans une relation de même sexe.

Cette cause et d’autres démontrent à quel point il est difficile de créer un équilibre entre différents droits et l’importance des discussions publiques et des guides de politique. La CODP s’est attachée à améliorer la compréhension des droits contradictoires au cours des dernières années.

En 2005, nous avons entamé le dialogue en publiant un document de recherche intitulé La conciliation des droits contradictoires : à la recherche d’un cadre analytique. En 2008, la CODP a procédé à un examen exhaustif de la littérature et de la jurisprudence ainsi qu’à des entrevues individuelles avec diverses parties intéressées.

En janvier 2009, la CODP a présenté un mémoire à la Commission canadienne des droits de la personne concernant l’article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et la réglementation de la propagation haineuse sur Internet. Bien que le Code de l’Ontario ne renferme pas de disposition équivalente, la CODP considérait le rapport comme une importante contribution au débat sur la façon de concilier les droits de la personne conflictuels.

En mars 2010, nous nous sommes associés au Centre for Public Policy and the Law de l’Université York pour tenir un dialogue portant sur les politiques relatives aux droits de la personne contradictoires. L’Association d’études canadiennes et l’University of British Columbia Press ont toutes deux publié des rapports de recherche issus du dialogue de politique.

En décembre 2010, la CODP a mis à l’essai le cadre analytique proposé pour concilier les droits contradictoires au cours d’un atelier de deux jours réunissant des représentants du secteur ontarien de l’éducation et d’autres parties intéressées. Nous avons également publié notre document de recherche en droit intitulé L’ombre de la loi : Survol de la jurisprudence relative à la conciliation des droits contradictoires.

De concert avec un éventail de collectivités, nous avons élaboré un processus d’examen de ces contradictions et tentons de les résoudre. Le cadre analytique, l’examen de la jurisprudence, les interventions juridiques et les consultations avec les intervenants ont constitué le fondement d’une nouvelle politique de la CODP qui sera publiée cette année. Tout le matériel sera affiché sur la page Conciliation des droits de notre site Web.

La politique aidera divers secteurs, organismes et particuliers à faire face à des situations courantes et à éviter les recours judiciaires. Lorsqu’il faudra faire appel au système judiciaire, la politique pourra également être utile au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et aux tribunaux de juridiction supérieure pour les guider dans le traitement des causes les plus épineuses.

La CODP est intervenue dans des causes pertinentes en proposant son cadre analytique afin d’aider les tribunaux à examiner la question des droits contradictoires. Par exemple, dans N.S. c. M---D. S. et M---L. S, les tribunaux examinent si le fait de permettre à une femme de porter un niqab pour respecter ses croyances religieuses alors qu’elle témoigne contre les hommes accusés d’agression sexuelle à son endroit porte atteinte aux droits de ces derniers à une réponse et défense complète. Les jugements des tribunaux de l’Ontario ont reflété le cadre de la CODP dans leur analyse. La question est maintenant devant la Cour suprême du Canada.

La CODP est également intervenue dans la cause Human Rights Commission v. Whatcott devant la Cour suprême du Canada. Il s’agit de considérer si la liberté d’expression et de religion comprend le droit de distribuer des dépliants qui contiendraient des propos haineux contre les gais et lesbiennes.

i. Croyance

En 2011, la CODP a lancé une demande de propositions d’articles et de présentations et, en janvier 2012, elle a animé un dialogue sur les politiques concernant les droits fondés sur la croyance en partenariat avec le Multi-faith Centre and Religion in the Public Sphere Initiative de l’Université de Toronto. Un grand nombre de représentants de groupes religieux et d’autres groupes ont assisté à l’événement. Les documents produits pour l’événement seront publiés par l’Association d’études canadiennes dans un numéro spécial du magazine Diversité canadienne.

La CODP publiera sous peu un examen de la jurisprudence dans le domaine des droits fondés sur la croyance et, au printemps de cette année, elle animera un atelier de nature juridique sur le sujet en collaboration avec ses partenaires, le Centre for Law and Public Policy et l’Osgoode Hall Law School de l’Université York. Ces initiatives soulèveront d’intéressantes perspectives et elles étaieront la révision de la Politique sur la croyance et les mesures d’adaptation relatives aux observances religieuses de 1996 de la CODP.

Entre temps, la CODP poursuit d’autres consultations et dialogues avec des groupes comme l’Ontario Multi-faith Council et le projet Religion et diversité de l’Université d’Ottawa.

La CODP entamera des poursuites stratégiques dans les causes liées à ses priorités. Nous sommes intervenus dans l’affaire Loomba c. Home Depot Canada – une cause dans laquelle un gardien de sécurité, qui ne portait pas de casque protecteur parce que cela l’aurait obligé à retirer le turban exigé par sa religion, a été renvoyé de cette assignation. Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a jugé que M. Loomba avait été victime de discrimination et les parties ont conclu une entente.

j.  État familial et discrimination sexuelle

En 2009, la CODP a mis à jour sa Politique sur la discrimination fondée sur la grossesse et l’allaitement. Lorsque le droit d’allaiter est remis en question, les particuliers et les groupes réagissent souvent très rapidement dans les médias, citant l’énoncé de politique de la CODP sur le droit qu’ont les femmes d’allaiter n’importe où et n’importe quand.

En 2011, nous avons célébré la Journée internationale de la femme (8 mars) en publiant notre nouvelle Politique sur la prévention du harcèlement sexuel et du harcèlement fondé sur le sexe en association avec l’Université Ryerson et son syndicat des étudiantes et étudiants et la titulaire de la CAW-Sam Gindin Chair in Social Justice and Democracy de l’Université Ryerson. Le harcèlement fondé sur le sexe renforce souvent les rôles traditionnels des hommes et des femmes. Les effets de ce genre de harcèlement sont graves, mais pour les jeunes ils peuvent être particulièrement nocifs et les inciter à sauter des cours, à abandonner leurs études ou, dans des cas plus extrêmes, à faire un usage abusif d’alcool ou de drogues ou même à se suicider.

La politique a suscité beaucoup d’intérêt. La Fédération des enseignantes - enseignants

des écoles secondaires de l'Ontario a demandé 1 000 exemplaires de la politique pour ses membres et le Toronto District School Board a effectué une distribution à grande échelle de la politique sous forme de brochure. Le Collège George Brown a demandé 200 copies de la politique et 500 copies du feuillet.

Dans le domaine judiciaire, la CODP est intervenue devant la Cour fédérale dans la cause Seeley c. CN, une demande sollicitant l’examen judiciaire d’une décision du Tribunal canadien des droits de la personne. Ce dernier avait jugé que le CN avait agi de façon discriminatoire envers Mme Seeley en l’obligeant à déménager sans tenir compte de ses obligations parentales. La Cour n’a pas encore publié sa décision.

k. Droits des LHBT

Nous avons contacté et appuyé plusieurs groupes et secteurs pour promouvoir et protéger les droits des lesbiennes, homosexuels, bisexuels et transgenres.

Par exemple, la CODP et les tribunaux ont reconnu le motif du sexe pour inclure la protection fondée sur l’identité sexuelle. Les transgenres sont un des groupes les plus  marginalisés dans la société. La reconnaissance explicite de ce fait proclamerait l’importance de faire valoir et de protéger les droits des transgenres.

Nous avons :

  • recommandé que le Code des droits de la personne soit modifié pour ajouter l’identité sexuelle comme motif de discrimination et de harcèlement illicite. Nous avons également recommandé l’ajout d’une protection explicite contre le harcèlement au motif de l’orientation sexuelle aux dispositions déjà en place interdisant d’autres formes de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle;
  • présenté deux mémoires à l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario concernant leur politique provisoire utile et progressive sur les droits de la personne à l’intention des médecins, laquelle soulève des questions concernant l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’état matrimonial, le sexe, le handicap, l’âge et la croyance ainsi que l’obligation d’accommodement en vertu du Code;
  • donné des conseils à un conseil scolaire sur des questions affectant les athlètes qui subissent un changement de sexe.

De nombreux aspects de l’intimidation dans les écoles soulèvent de graves problèmes de droits de la personne. Nous travaillons avec plusieurs groupes communautaires à propos d’alliances gai-hétéro et avons écrit au gouvernement de l’Ontario pour exprimer notre appui à l’égard du projet de loi 13, Loi modifiant la Loi sur l’éducation en ce qui a trait à l’intimidation et à d’autres questions. Nous avons également présenté des commentaires et du matériel à EGALE Canada, un organisme de droits de la personne LHBT, à l’appui de ses initiatives axées sur la sécurité dans les écoles et de son nouveau site Web pour les jeunes et le personnel enseignant – MyGSA.ca.

Pendant que la CODP célébrait son 50e anniversaire en 2011, nous avons participé à plusieurs célébrations du 25e anniversaire de l’enchâssement du motif de l’orientation sexuelle dans le Code des droits de la personne; nous avons participé au Senior Pride Network Symposium, au Ontario Public Service Pride Network et marché dans le défilé annuel de la Journée de fierté des lesbiennes et des gais de Toronto avec une bannière commémorant notre 50e anniversaire marquée « Ontario Human Rights Commission = 50, PRIDE = forever! » (« Commission ontarienne des droits de la personne = 50, FIERTÉ = à vie! »).

l. Emploi

Le harcèlement et d’autres formes de discrimination au travail continuent de faire l'objet de plusieurs requêtes au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario.

Dans un exposé devant le Comité permanent de la politique sociale de l'Assemblée législative de l'Ontario, la CODP s'est montrée favorable au projet de loi 168. La loi, maintenant entrée en vigueur, impose de nouvelles exigences aux employeurs pour qu'ils élaborent, mettent en œuvre et examinent chaque année leurs politiques et leurs programmes de prévention du harcèlement et de la violence au travail. C’est un important changement qui contribuera à résoudre les problèmes liés aux droits de la personne à la source.

La CODP a recommandé d'étendre la portée du projet de loi afin d'y inclure, hormis les actes de harcèlement et de violence, les autres formes de discrimination et de préjudice psychologique et émotionnel qui aboutissent souvent à la violence physique. Elle recommande également que la loi ou les directives imposent une surveillance du harcèlement au travail en tant que facteur de risque de violence. Toutefois, ces recommandations n’ont pas été incorporées dans la loi et les directives définitives.

En 2010, la CODP a répondu à des questions soulevées par le Chartered Institute of Management Accountants du Royaume-Uni au sujet des restrictions imposées à l'utilisation de qualifications étrangères dans le domaine des professions comptables résultant du nouveau projet de loi de l'Ontario 158 qui affectent ses membres qui résident et travaillent dans la province. La CODP a également évoqué auprès du Bureau du commissaire à l’équité ses préoccupations à l'égard de l'exigence d'une expérience « canadienne » et d'un diplôme universitaire prescrite par Certified Management Accountants of Ontario en vertu de l’entente de reconnaissance mutuelle conclue avec le Chartered Institute of Management Accountants du Royaume-Uni. CMA Ontario a indiqué en mars 2011 qu'il supprimait l'exigence de l'expérience canadienne. On s’attend à ce que le Bureau du commissaire à l’équité présente un rapport en 2012 sur les motifs pour lesquels CMA Ontario restreint l’équivalence d’études universitaires.

La CODP a également travaillé avec l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario pour réviser le processus de reconnaissance des titres de compétence des médecins formés à l’étranger.

En mai 2009, nous avons publié une lettre adressée au ministre du Travail, dans laquelle nous confirmions que les travailleurs domestiques étrangers sont souvent victimes de discrimination fondée sur le sexe, le lieu d'origine, l'origine ethnique, la race et d'autres motifs connexes. Nous félicitions le gouvernement d'avoir pris des mesures et des engagements visant la promotion et la protection des droits de ces travailleurs, dont l'interdiction d'exiger des frais de placement des travailleurs domestiques étrangers et l'application des lois du travail de l'Ontario à l'égard des agences qui enfreignent les règles

Nous allons élaborer un guide sur la prévention de la discrimination causée par la reconnaissance des compétences professionnelles et autres exigences injustifiées imposées aux personnes nées, éduquées ou formées à l’étranger – souvent appelées une « expérience canadienne ».  

La CODP a publié un nouveau guide intitulé Comptez‑moi! Il encourage les employeurs et les organismes à recueillir des données pour surveiller et assurer le respect des droits de la personne dans les lieux de travail. Le document a été élaboré en partenariat avec KPMG Canada, Groupe Financier Banque TD, le conseil scolaire du district de Keewatin-Patricia, l’Hôpital Mount Sinaï,  Maytree, la Toronto City Summit Alliance, le Diversity Institute de l’Université Ryerson et l’Université de Guelph, entre autres. KPMG Canada et Groupe Financier Banque TD ont également été des partenaires commanditaires, fournissant un appui financier et non financier pour concevoir, imprimer, distribuer et lancer le guide.

La collecte de données sur les droits de la personne est importante à tous les niveaux de la société. La CODP a publié une lettre adressée au gouvernement fédéral, dans laquelle elle expliquait que le fait de rendre la réponse au questionnaire complet du recensement volontaire plutôt qu’obligatoire affaiblirait les données disponibles pour mesurer l’avancement des droits de la personne. La CODP a également soulevé des inquiétudes relatives à l’élimination de l’enquête longitudinale auprès des immigrants et de l’enquête sur la participation et les limitations d’activités.

L’emploi est le domaine social qui fait l’objet du plus grand nombre de plaintes déposées auprès du Tribunal des droits de la personne. Dans la cause Giresh Patel c. la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, un arbitre de la CSPAAT a déterminé que M. Patel, un hindou, avait refusé un emploi offert par son employeur qui était approprié même s’il exigeait des procédures de manipulation des aliments contraires à ses croyances religieuses. Après que M. Patel eut déposé une plainte en vertu des droits de la personne contre la décision, la Commission a accepté de travailler avec la CODP pour donner des directives à ses décideurs, afin que les droits de la personne soient pris en compte dans les décisions à l’égard des demandes de règlement qui lui sont présentées.

Pendant 2010 et 2011, nous avons fourni des commentaires écrits et rencontré le personnel et les cadres de tous les niveaux de la CSPAAT pour promouvoir la compréhension et la mise en œuvre du Code des droits de la personne. La CSPAAT a publié de nouvelles politiques qui reflètent l’obligation d’accommodement du Code relativement à un handicap ou à d’autres motifs.

Les droits de la personne dans le domaine de l’emploi sont au cœur de nombreuses initiatives de la CODP traitées dans le présent mémoire, notamment son travail sur la santé mentale, les vérifications des dossiers de la police aux fins de l’emploi, le recrutement des services policiers, la nouvelle Politique sur la prévention du harcèlement sexuel et du harcèlement fondé sur le sexe, les normes d’accessibilité en matière d’emploi, la diffusion de renseignements sur le racisme aux municipalités et   les rapports de données.

La CODP a fait référence à ces initiatives dans ses commentaires aux fins du rapport du Canada de 2011 en vertu de l'article 22 (de la constitution de l'Organisation internationale du Travail) relativement à la Convention concernant la discrimination (emploi et profession). Elle a également présenté directement à l’OIT, organe des Nations Unies, la réponse aux observations et demandes directes du Comité de l’OIT.

Au début de son nouveau mandat, la CODP a actualisé son guide exhaustif et populaire Droits de la personne au travail en partenariat avec l’Association des professionnels(elles) en ressources. L’Association et bon nombre de ses membres utilisent le guide à des fins de formation et de référence. Une nouvelle édition est en voie d’élaboration.

m.   Autres initiatives d’éducation, de diffusion et impacts

La CODP a élaboré son module d’apprentissage électronique « Droits de la personne 101 » avec la collaboration des étudiantes et étudiants du programme d’études sur les nouveaux médias de l’Université de Toronto, campus de Scarborough. Dans plusieurs causes, le Tribunal des droits de la personne a ordonné aux parties de suivre une formation à l’aide de ce module. La CODP traduit actuellement Droits de la personne 101 dans 13 autres langues.

Nous avons également publié un deuxième module d’apprentissage sur le logement locatif et prévoyons lancer d’autres modules sur le handicap et l’obligation d’accommodement. En juin 2010, la Commission s’est jointe à l’Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne (ACCCDP) pour lancer www.cashra.ca, un nouveau site Web qui fait connaître le travail des organismes de droits de la personne relevant des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Ce site que la CODP a contribué à concevoir et à élaborer fournit des liens vers tous les organismes des droits de la personne du Canada ainsi que vers des initiatives, des nouvelles et des points de vue d’intérêt national provenant des organismes partenaires.

Pour commémorer le 60e anniversaire de la signature de la Déclaration universelle des droits de l’homme, nous nous sommes associés à l’ACCCDP, TakingITGlobal et au John Humphrey Centre for Peace and Human Rights pour créer un nouveau site Web : www.tigweb.org/themes/udhr60. Ce site offre aux jeunes un outil interactif pour se renseigner sur les droits de la personne et parler à propos des questions de droits de la personne qui affectent tous les Canadiens et Canadiennes.

La CODP coopère et partage des connaissances avec les institutions vouées aux droits de la personne et les instances gouvernementales en visite de l’étranger, y compris des délégations de pays comme le Japon et, dernièrement, les États-Unis.

En mars 2010, nous avons mené une consultation pour évaluer comment nos politiques étaient utilisées et par qui. Les personnes consultées ont rempli un sondage comportant de nombreuses questions qui nous a aidés à évaluer l’impact de notre travail d’élaboration des politiques. Par exemple, en réponse à la question « Comment utilisez‑vous les politiques de la CODP », les répondants ont mentionné les cinq façons les plus courantes présentées par ordre de fréquence des réponses :

  1. Pour sensibiliser les organismes et d’autres à leurs droits et responsabilités.
  2. Pour sensibiliser les clients à leurs droits et responsabilités.
  3. Pour en savoir plus sur les droits de la personne.
  4. Lorsque nous intervenons en faveur d’un changement systémique.
  5. Pour élaborer des politiques/directives/procédures de plainte internes en matière de droits de la personne.

Viennent ensuite les façons suivantes d’utiliser les politiques de la CODP :

  1. Pour résoudre les situations de tension et de conflit dans la collectivité.
  2. Lorsque nous présentons des exposés au public.
  3. Lorsque nous intervenons au nom de clients.
  4. Lorsque nous préparons une cause instruite par le Tribunal des droits de la personne.
  5. Pendant les médiations liées aux droits de la personne.
  6. Pour obtenir une mise à jour de la jurisprudence dans un domaine particulier.

Bon nombre de particuliers et d’organismes que nous avons consultés ont affirmé que nos politiques étaient des outils inestimables pour le travail qu’ils effectuent. Par exemple, le Centre pour les droits à l'égalité au logement et l’ARCH Disability Law Centre ont mentionné qu’ils utilisent souvent les politiques de la CODP à des fins d’éducation publique, dans des lettres de demande, devant les tribunaux et les cours et pour se tenir au courant des développements juridiques.

n.  Médias

Lorsqu’une nouvelle question survient, c’est souvent dans les médias que nous en entendons parler pour la première fois. Et les médias sont souvent le meilleur moyen d’expliquer une question à un vaste auditoire. La CODP a continué d’utiliser des entrevues avec les médias, des communiqués de presse et des avis aux médias ainsi que des lettres au rédacteur en chef pour réagir aux questions, corriger les inexactitudes et sensibiliser de nouveaux auditoires aux droits de la personne.

Voici quelques exemples d’éditoriaux invités et de lettres portant sur les sujets suivants :

  • Santé mentale et droits de la personne
  • Ratification par le Canada de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées
  • Réaction des élèves de l’école secondaire Keswick à un incident fondé sur la race dans leur école
  • APTN pour la couverture des Jeux olympiques d’hiver en diverses langues autochtones
  • « Shock and sadness over ‘No Natives’ sign »
  • « Coach who protested racial slur suspended until April »
  • « Good information comes at a price »

« Diffuser le message » est un aspect essentiel de notre travail. L’an dernier, la Commission a commencé à mettre à profit les outils de communication qu’offrent les médias sociaux. En quelques mois, nous avons accueilli 400 « amis » sur notre page Facebook et plus de 500 « abonnés » de notre compte Twitter. Nous avons découvert que ces deux réseaux joignent des auditoires différents à la recherche d’informations différentes. Nous avons également constaté que nous accroissons la visibilité de nos activités pour des gens que nous ne pourrions pas nécessairement atteindre par nos publications de type traditionnel. L’initiative a eu un résultat immédiat : nous sommes convaincus que notre nouvelle présence dans les médias sociaux a joué un rôle clé dans le fait que plus de 1 400 personnes ont participé à notre sondage en ligne sur les questions touchant la santé mentale et les dépendances.

o.  Coûts

Récemment, on a demandé à la CODP si le TDPO devrait avoir le droit d’imposer des frais ou d’attribuer des dépens dans le cadre de plaintes au motif des droits de la personne ou pourrait utiliser sa discrétion en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales (LECL) à cette fin. Les Nations Unies sont d’avis que le processus de plainte devrait être gratuit. La CODP est d’accord, car elle appuie les objectifs plus vastes des lois en matière de droits de la personne.

Nous croyons que les frais et l’attribution de dépens décourageront les groupes et les personnes désavantagés d’avoir recours au système de droits de la personne. Les plaignants ne devraient pas engager de frais directs ou indirects. Comme l’indique la LECL, on devrait envisager l’adjudication de dépens uniquement dans les cas où l’instance d’une partie a été déraisonnable, frivole ou vexatoire ou qu’une partie a agi de mauvaise foi. Nous ne sommes pas au courant de droits expressément fournis qui soient assujettis à des frais (p. ex., normes d’emploi, indemnisation des accidentés du travail).

 

Book Prev / Next Navigation