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ILO note d'information : Préparée par la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) pour le ministère du Travail de l'Ontario

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SUJET : Commentaires sur la Convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession) de l'Organisation internationale du Travail (OIT)[1] aux fins du rapport de 2011 du Canada en vertu de l'article 22 en ce qui concerne le mandat de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP).

RÉCENTS DÉVELOPPEMENTS

Le point sur les modifications législatives, réglementaires ou stratégiques concernant directement la mise en œuvre de la Convention pour la période allant du 1er juin 2009 au 31 mai 2011.

  • Voir les réponses de la CODP aux observations ou demandes directes du Comité de l'OIT, ci-dessous.

Autres activités de la CODP relatives à la discrimination dans le domaine de l'emploi :

  • En mars 2010, la CODP a publié un nouveau guide intitulé Comptez-moi! Il s'agit d'un cadre de travail pour la collecte de données destinée à surveiller et assurer le respect des droits de l'homme dans les lieux de travail. Le document a été élaboré en partenariat avec KPMG Canada et TD Bank Financial Group[2].
  • En mai 2010, la CODP a mis fin à son projet de partenariat formel de trois ans avec le service de police de Toronto aux fins de la mise en place d'un programme de grande envergure visant à intégrer le respect des droits de l'homme à toutes les facettes des services policiers à Toronto, dont le recrutement, la sélection, la promotion et le maintien en poste des agents de police. L'Université Ryerson s'est attelée à la tâche d'évaluer les résultats du projet[3]. En février 2011, la CODP a entrepris une initiative semblable avec la police de Windsor et le Collège de police de l'Ontario.
  • En juin 2010, la CODP a publié le Guide d'initiation à la lutte contre le racisme et la discrimination à l'intention des municipalités, un manuel de pratiques exemplaires qui s'inscrit dans le cadre de l'initiative de Coalition internationale des villes contre le racisme de l'UNESCO. Le Guide propose des mesures que les gouvernements municipaux peuvent prendre en vue d'éliminer la discrimination dans le domaine de l'emploi, en tant qu'employeur et fournisseur de services.
  • En mars 2011, la CODP a publié sa nouvelle Politique sur la prévention du harcèlement sexuel et du harcèlement fondé sur le sexe. Ce document aborde la question du harcèlement et de la discrimination sexuels dans le domaine de l'emploi.
  • Après une décision confirmée par la Cour divisionnaire de l'Ontario qui affirmait le droit des employés ayant des handicaps de santé mentale à obtenir des mesures d'adaptation, la CODP a publié, en 2009, un document de recherche et a entrepris des consultations publiques sur la discrimination fondée sur la santé mentale, en mettant l'accent sur l'emploi. En 2011, la CODP présentera un rapport sur ses consultations et élaborera une nouvelle politique interprétant la protection des droits de la personne ayant une maladie mentale en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario, ainsi que les obligations découlant de la Charte canadienne des droits et libertés du Canada et de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.
  • En août 2009, la CODP a présenté un mémoire relatif au document de consultation du ministère de la Santé et des Soins de longue durée intitulé Every Door is the Right Door: Towards a 10-Year Mental Health and Addictions Strategy. Les observations de la CODP reconnaissaient l'étendue de la discrimination que rencontrent les personnes atteintes d'une maladie mentale, y compris dans le domaine de l'emploi, ainsi que l'importance et l'obligation légale de créer un environnement de travail inclusif.
  • Au cours de la période visée par le rapport, la CODP s'est aussi lancée dans une collaboration avec l'Association des chefs de police de l'Ontario afin de l'aider à rédiger un guide de la vérification des dossiers de la police (disponible en anglais seulement) qui intégrerait des principes de prévention de la discrimination contre les personnes ayant une maladie mentale qui postulent pour un emploi. L'Association a approuvé la version finale du guide en avril 2011 et il devrait être publié vers la fin de cette année. La CODP a produit un guide intermédiaire à la suite de deux affaires contre la Commission de services policiers de Toronto qui ont été réglées à l'amiable devant le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario en 2009.
  • En 2010, la CODP a commencé à travailler avec la Commission canadienne des droits de la personne sur son projet d'élaboration d'un rapport de données sur les droits de la personne, notamment dans le domaine du travail. Ce projet donne suite à la publication, par la Commission canadienne des droits de la personne, d'un cadre de travail pour la documentation des droits de la personne. Les deux commissions espèrent publier à l'avenir des rapports de données qui contiennent des renseignements sur l'emploi et la profession par motif de discrimination et se fondant sur les données du recensement.
  • En décembre 2010, la CODP a répondu à des questions soulevées par le Chartered Institute of Management Accounts du Royaume-Uni au sujet des restrictions imposées à l'utilisation de qualifications étrangères dans le domaine des professions comptables résultant du nouveau projet de loi de l'Ontario 158 (2010) qui affectent ses membres qui résident et travaillent en Ontario. La CODP a également évoqué ses préoccupations à l'égard de l'exigence d'une expérience « canadienne » et d'un diplôme universitaire prescrite par Chartered Management Accountants of Ontario en vertu de son entente de reconnaissance mutuelle conclue avec le Chartered Institute of Management Accounts du Royaume-Uni. CMA Ontario a indiqué en mars 2011 qu'il supprimait l'exigence de l'expérience canadienne. Les autres questions ne sont pas encore réglées.

Affaires pertinentes :

  • En mai 2010, la Cour divisionnaire de l'Ontario a rendu une décision sur l'affaire Commission ontarienne des droits de la personne c. Christian Horizons. Le jugement de la Cour divisionnaire portait sur l'appel d'une décision de 2008 du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario. Dans cette décision, le Tribunal avait conclu que Christian Horizons avait porté atteinte aux droits d'une employée qui entretenait une relation de même sexe[4].
  • Dans une décision provisoire de 2010, Loomba c. Home Depot Canada[5], le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario a conclu que M. Loomba avait été victime de discrimination : il avait été traité différemment, d'une façon préjudiciable, en raison de son turban. Le Tribunal a également jugé que le magasin n'avait pas uniformément appliqué les règles sur l'équipement de protection personnel et qu'il avait été plus sévère envers M. Loomba qu'envers les autres en raison de sa croyance. Ce jugement était divisé en deux parties – la prochaine étape consiste en l'examen du droit de vivre à l'abri de la discrimination par rapport au besoin de sécurité en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et l'établissement de mesures de redressement.
  • Dans une décision de juin 2010, le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario a jugé que la Commission de services policiers de Toronto avait fait preuve de discrimination envers une nouvelle recrue, Ariyeh Krieger, en lui refusant des mesures d'adaptation pour son handicap mental sans subir de préjudice injustifié[6].

RÉPONSE AUX OBSERVATIONS ET DEMANDES DIRECTES DU COMITÉ

Le Comité a recommandé de modifier la législation sur les droits de la personne afin d'y inclure l'origine sociale ou la condition sociale et les convictions politiques comme motifs interdits de discrimination dans les domaines de l'emploi et de la profession.

Le Comité fait remarquer que la norme d'accessibilité à l'emploi proposée par l'Ontario visant à éliminer les obstacles à toutes les étapes du cycle d'emploi pour les personnes handicapées se trouve à des étapes avancées de son développement.

  • En 2009, la CODP a présenté des observations concernant la première ébauche de Norme d'accessibilité à l'emploi, afin de recommander l'adjonction de principes directeurs de protection des droits de l'homme, l'inclusion des bénévoles et des membres de la famille non rémunérés, et la reconnaissance de l'obligation de prendre des mesures d'adaptation. La CODP a présenté d'autres commentaires en octobre 2010 et en mars 2011 au sujet du règlement proposé qui reporterait l'obligation de l'employeur de prendre des mesures d'adaptation pour les employés d'un certain nombre d'années en fonction de la catégorie et de la taille de l'organisme. Cette proposition contredit l'obligation immédiate d'adaptation pour les candidats à un emploi et les employés handicapés en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario (le Code). La CODP a également recommandé que le règlement exige la dispense d'une formation aux employés sur les obligations découlant du Code. Ce n'est que cette dernière recommandation qui a été acceptée dans la version finale du règlement publiée en juin 2011.
  • En 2010, la CODP a également présenté des commentaires sur « Tracer la voie de l’avenir : Rapport de l’examen indépendant de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario ». Dans ses commentaires, elle confirmait le besoin d'intensifier la responsabilisation et la sensibilisation à l'égard de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. La CODP appuyait également l'appel à l'harmonisation de la législation et des normes, en particulier à l'égard du Code, ainsi que la recommandation d'élaborer un cadre de travail provincial sur l'accessibilité qui énoncerait les objectifs et les attentes aux termes de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, ainsi que les principes fondamentaux et critères guidant la rédaction et l'évaluation des normes. La CODP recommandait aussi que ce cadre de travail prévoie des outils et des procédures qui assureraient que la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, le Code et d'autres droits protégeant les personnes handicapées sont pris en considération et respectés aux fins de l'élaboration, de la révision et de la mise en œuvre, par le gouvernement, de lois, politiques, contrats et stratégies de dépenses des fonds publics.

Le Comité demande au gouvernement de fournir des renseignements sur toute mesure prise pour prévenir et éliminer le harcèlement sexuel.

  • Dans un exposé devant le Comité permanent de la politique sociale de l'Assemblée législative de l'Ontario, la CODP s'est montrée favorable au projet de loi 168, qui modifie la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l'Ontario afin d'y inclure des mesures concernant le harcèlement et la violence au travail. Le harcèlement au travail continue de faire l'objet de plusieurs requêtes au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario. Le projet de loi établit un lien étroit entre les lois relatives à l'emploi et les lois relatives aux droits de la personne. Le projet de loi appelle à ce que de nouvelles exigences s'appliquent aux employeurs pour qu'ils élaborent, mettent en œuvre et examinent chaque année leurs politiques et programmes de prévention du harcèlement et de la violence au travail. La CODP a recommandé d'étendre la portée du projet de loi afin d'y inclure, hormis les actes de harcèlement et de violence, les autres formes de discrimination et de préjudice psychologique et émotionnel, qui aboutissent souvent à la violence physique. Elle recommandait aussi que la loi ou les directives imposent de surveiller le « harcèlement » au travail en tant que facteur de risque de violence. Ces recommandations n’ont pas été incorporées dans la loi modifiée et les directives qui sont désormais en vigueur.

Le Comité souligne qu'une ligne d'information a été créée et que des consultations ont été menées par le gouvernement de l'Ontario en vue d'améliorer les conditions de travail des travailleurs étrangers temporaires vulnérables grâce à l'adoption d'une nouvelle loi qui renforce la protection des employés participant au Programme concernant les aides familiaux résidants du gouvernement fédéral. Le Comité demande un suivi ainsi que des renseignements sur les violations aux règles de surveillance.

  • • En avril 2011, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement dans l'arrêt Ontario (procureur général) c. Fraser au sujet des droits de négociation collective, des dispositions législatives sur les relations de travail régissant les travailleurs agricoles en Ontario et des droits à l'égalité en vertu de la Charte des droits et libertés[9].
  • • En mai 2009, la CODP a publié une lettre adressée au ministre du Travail, dans laquelle elle confirmait que les travailleurs domestiques étrangers sont souvent victimes de discrimination fondée sur le sexe, le lieu d'origine, l'origine ethnique, la race et d'autres motifs connexes. La CODP félicitait le gouvernement d'avoir pris des mesures et des engagements visant la promotion et la protection des droits des travailleurs étrangers, dont l'interdiction d'exiger des frais de placement des travailleurs domestiques étrangers et l'application des lois du travail de l'Ontario à l'égard des agences qui enfreignent les règles[10].

« La protection conférée par le Code s’applique aussi aux personnes embauchées pour accomplir des tâches domestiques (par exemple, bonne d’enfants, cuisinier, nettoyeur ou jardinier).

Exemple : Un ménage embauche une Philippine à titre de soignante installée à domicile. Cette personne fait l’objet de harcèlement racial et sexuel. Elle fait également l’objet de propositions à caractère sexuel.
Elle est en mesure de déposer une plainte de discrimination dans le cadre de son travail. »

Fournir des renseignements sur l'impact des nouvelles procédures de plainte en Ontario sur la surveillance et l'application des dispositions anti-discrimination.

  • Le 30 juin 2008, le rôle de la CODP à l'égard du traitement des plaintes pour atteinte aux droits de l'homme a changé. Depuis, toutes les nouvelles plaintes pour atteinte aux droits de la personne doivent être déposées directement au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario. Pendant la phase de transition, la CODP a continué à travailler sur les cas dont elle avait déjà été saisie. À la fin de l'exercice 2009-2010, il restait à la CODP 45 à 50 de ces affaires à traiter.
  • La CODP continuera à surveiller les affaires, à intervenir dans des questions de discrimination systémique ou d'intérêt public devant le Tribunal, devant des tribunaux judiciaires ou devant d'autres tribunaux comme le Tribunal de l'aide sociale.
  • Les rapports annuels de la CODP contenaient généralement des tableaux détaillés exposant des données sur les totaux des nouvelles plaintes, les indemnités monétaires, le traitement des cas, les renvois et les dossiers clos pour chaque exercice. Dans le cadre du nouveau système des droits de la personne de l'Ontario, ces aspects sont couverts par le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario.

CONTEXTE

Au besoin et s'il y a lieu, fournir de brefs renseignements généraux.

  • L'article 5 du Code des droits de la personne de l'Ontario stipule que toute personne a droit à un traitement égal en matière d’emploi, sans discrimination fondée sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’existence d’un casier judiciaire, l’état matrimonial, l’état familial ou un handicap[12].
  • La Partie III du Code énonce les fonctions et pouvoirs de la Commission ontarienne des droits de la personne. La CODP est un organisme indépendant, non lié sur le plan administratif au gouvernement, dont le mandat vaste prévoit la promotion et la protection des droits de la personne. Le mandat de la CODP est conforme aux Principes de Paris des Nations Unies concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales[13]. La CODP met l'accent sur les affaires d'atteinte systémique aux droits de la personne et peut déposer des plaintes ou intervenir dans des dossiers devant le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario ou devant des instances plus élevées.
  • La Partie IV du Code énonce les fonctions et pouvoirs du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario. Ce dernier traite de toutes les requêtes pour discrimination déposées en vertu du Code et œuvre au règlement des plaintes par la médiation et le processus décisionnel.
  • La Partie IV.1 du Code énonce les fonctions et pouvoirs du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne. Ce centre offre des services d'assistance juridique aux personnes qui s'estiment victimes de discrimination et qui souhaitent déposer une plainte pour atteinte aux droits de la personne.

Available in English

[1] http://www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/convde.pl?C111
[2] http://www.ohrc.on.ca/fr/resources/guides/countmein
[3] http://www.ohrc.on.ca/fr/resources/news/milestone
[4] http://www.canlii.org/en/on/onscdc/doc/2010/2010onsc2105/2010onsc2105.html
[5] http://www.canlii.org/en/on/onhrt/doc/2010/2010hrto1434/2010hrto1434.html
[6] http://www.canlii.org/en/on/onhrt/doc/2010/2010hrto1361/2010hrto1361.html
[7] http://www.ohrc.on.ca/fr/resources/policy/economic
[8] http://www.ohrc.on.ca/fr/resources/policy/intersectinal
[9] http://scc.lexum.org/fr/2011/2011csc20/2011csc20.html
[10] http://www.ohrc.on.ca/fr/resources/news/fornesca
[11] http://www.ohrc.on.ca/fr/issues/racisme/racepolicydialogue/js
[12] http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90h19_f.htm
[13] http://www1.umn.edu/humanrts/instree/Fparisprinciples.pdf