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Commission ontarienne des droits de la personne c. Christian Horizons

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Le 14 mai 2010, la Cour divisionnaire de l'Ontario a rendu une décision sur une affaire intitulée Commission ontarienne des droits de la personne c. Christian Horizons. Le jugement de la Cour divisionnaire tranche l'appel d'une décision de 2008 rendue par le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario. Dans cette décision, le Tribunal avait conclu que Christian Horizons avait porté atteinte aux droits d'une employée qui se trouvait dans une relation de même sexe.

Christian Horizons est une œuvre de bienfaisance à but non lucratif de nature confessionnelle. Elle fournit des foyers résidentiels et des services de soins et de soutien à plus de 1 400 Ontariens ayant une déficience intellectuelle, quelle que soit leur croyance. Les activités de l'organisme sont financées par les deniers publics. Le Tribunal a jugé que les services que fournit Christian Horizons ne constituent pas de l'éducation religieuse ni de l'endoctrinement.

Les employés de Christian Horizon devaient signer une déclaration de style de vie et de bonnes mœurs. La déclaration interdit, entre autres, « des rapports sexuels extra-conjugaux (adultère), des rapports sexuels avant le mariage (fornication), la lecture ou le visionnement de documents pornographiques [et] des rapports homosexuels …».

La question en litige était le droit de Christian Horizons d'exiger de ses employés qu'ils signent une déclaration de style de vie et de bonnes mœurs qui leur interdit d'avoir des rapports homosexuels, ainsi que le droit d'une employée homosexuelle de l'organisme de vivre à l'abri de la discrimination fondée sur son orientation sexuelle en matière d'emploi.

Pour Christian Horizons, la décision du tribunal affirme que «…Christian Horizons exploite ses foyers de groupe pour des motifs religieux - afin d'exécuter une mission chrétienne, à l'image des activités de Jésus Christ, en servant ceux qui sont dans le besoin. L'organisme ne se consacrerait pas à aider des personnes handicapées dans un environnement chrétien s'il ne pouvait pas compter sur la vocation religieuse des intervenants …».

La décision modifie une exigence antérieure selon laquelle l'organisme devait élaborer des politiques anti-discrimination et dispenser une formation au personnel afin de focaliser l'organisme sur le problème de l'atteinte aux droits de la personne dans l'affaire et sur la discrimination au travail fondée sur l'orientation sexuelle. La décision autorise aussi Christian Horizons à continuer à faire signer sa déclaration de style de vie et de bonnes mœurs comme condition d'emploi, mais enjoint l'organisme à supprimer la mention des rapports de même sexe parce qu'elle est discriminatoire.

La décision de la Cour divisionnaire a également affirmé que Christian Horizons n'avait pas été en mesure de prouver que le fait de s'abstenir de rapports de même sexe constituait une qualification professionnelle valide pour un préposé aux services de soutien. Les préposés aux services de soutien cuisinent, nettoient, font la lessive, aident les résidents à manger et à se laver, et les conduisent à leurs rendez-vous. La décision stipule également que «…les préposés aux services de soutien ne sont pas embauchés pour ramener les résidents à la religion chrétienne évangélique en leur faisant adopter un certain style de vie, et il n'est pas attendu d'eux qu'ils le fassent. Le fait est que l'emploi et les tâches des préposés aux services de soutien ne sont pas destinés à enseigner aux résidents des logements que dessert Christian Horizons les valeurs morales de style de vie que Christian Horizons exige de ses adhérents ».

La décision du tribunal confirme la jurisprudence existante; les exceptions aux qualifications professionnelles bona fide dans la législation sur les droits de la personne devraient être interprétées de façon restrictive, car elles risquent de porter atteinte aux droits d'autres personnes.

La décision renforce aussi le principe selon lequel l'employeur qui souhaite invoquer une exception aux qualifications professionnelles bona fide dans la législation sur les droits de la personne doit prouver un lien direct et important entre les qualifications et les capacités nécessaires pour exécuter de façon satisfaisante le travail en question.

La décision confirme aussi les dommages-intérêts octroyés à la préposée aux services de soutien.

Cette affaire démontre à quel point il est difficile de concilier des droits contradictoires - le droit d'être à l'abri de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle au travail et le droit d'un organisme religieux à employer des personnes qui adhèrent à une série de croyances confessionnelles de base, même si ces personnes fournissent des services séculiers.

Dans la société de plus en plus multiculturelle et multiconfessionnelle d'aujourd'hui, la question de la conciliation de droits contradictoires ne fera que prendre de l'importance. La Commission fait appel à divers intervenants, dont des membres de la communauté chrétienne évangélique, pour l'aider à élaborer des mécanismes ou des stratégies en vue de régler des situations où des droits de la personne différents entrent en conflit. Au début de l'année, la Commission a organisé un premier « dialogue » de deux jours à l'Université York pour examiner la question de savoir comment rassembler des groupes différents pour débattre de cette question. L'année qui vient, la Commission continuera à consulter les intervenants du secteur pour obtenir leurs conseils sur les solutions à apporter à ce problème majeur.

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