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Lettre au ministère de l’Éducation concernant la consultation sur les écoles provinciales et les écoles d’application

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Le 6 avril 2016

L’honorable Liz Sandals
Ministre de l’Éducation
Édifice Mowat
22e étage
900, rue Bay
Toronto (Ontario)  M7A1L2

Madame,

Je vous écris à propos de la consultation actuelle que votre ministère a lancée concernant certaines écoles provinciales et écoles d’application destinées aux élèves handicapés[1].

En vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, les élèves handicapés ont le droit de ne pas subir de discrimination. Ce droit inclut l’obligation d’accommoder les besoins des élèves liés à leur handicap. Cette obligation englobe également le processus d’accommodement et toutes les personnes visées.

Comme vous le savez probablement, il y a plus de dix ans maintenant, la CODP a effectué un examen des obstacles auxquels les élèves handicapés sont confrontés lorsqu’ils veulent avoir accès à l’éducation. La CODP a rédigé un rapport[2] assorti de recommandations et des directives[3] pour interpréter le Code à propos de plusieurs enjeux, notamment les accommodements intégrés et distincts.

La CODP est aussi intervenue[4] devant la Cour suprême du Canada dans Moore c. Sa Majesté la Reine du chef de la Province de Colombie Britannique, représentée par le ministère de l’Éducation[5], une affaire de nature similaire. La Cour a confirmé une conclusion de discrimination après qu’un conseil scolaire a omis de tenir compte des conséquences de la fermeture d’un centre qui offrait des services aux élèves ayant de graves troubles de l’apprentissage, ou de planifier d’autres mesures d’accommodement.

De nos jours, des préoccupations sont toujours exprimées quant au manque de soutiens et de programmes spécialisés dans les écoles communautaires, notamment en cas de fermeture éventuelle des écoles provinciales[6]. Dans le cadre du deuxième examen législatif indépendant de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, Mayo Moran a signalé[7] que les élèves handicapés continuent d’être confrontés à des obstacles à l’échelle du système et que des groupes comme l’AODA Alliance demandent de nouvelles normes[8]. Madame Moran, qui reconnaît que l’éducation est un secteur prioritaire vital, a recommandé que le ministère de l’Éducation lance un processus, sous la supervision du Conseil consultatif de normes d'accessibilité de la LAPHO, afin de cerner les obstacles et de trouver des solutions dès que possible.

La CODP estime que l’élimination des obstacles au sein du système d’éducation représente une priorité. Comme nous l’avons constaté, les mécanismes de règlement des différends qui existent pour traiter des enjeux en matière d’accommodement sont souvent inefficaces, faisant perdre du temps aux élèves à l’école, et les causes continuent d’être portées devant le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario[9]. Le ARCH Disability Law Centre a aussi publié un rapport sur les limites du cadre législatif actuel[10].

Je comprends que le Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes est en train d’examiner plusieurs des préoccupations soulevées en vertu de son pouvoir de défendre de façon informelle les intérêts des élèves des écoles provinciales de l’Ontario.
La CODP serait heureuse d’offrir son aide en matière d’interprétation des obligations en vertu du Code concernant les écoles provinciales et les écoles d’application, de même qu’à propos de tout autre enjeu auquel les élèves handicapés sont confrontés au sein du système d’éducation de l’Ontario.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

ORIGINAL SIGNÉ PAR

Renu Mandhane, B.A., J.D., LL.M.
Commissaire en chef

Copie :  Irwin Elman, intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes

L’honorable Brad Duguid, ministre du Développement économique, de l'Emploi et de l'Infrastructure (responsable de la LAPHO)

L’honorable Madeleine Meilleur, procureure générale de l’Ontario

            David Lepofsky, président, AODA Alliance

Roberto Lattanzio, directeur général, ARCH Disability Law Centre