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Lettre de la CODP concernant la deuxième consultation sur la Stratégie de réduction de la pauvreté

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Le 11 octobre 2013

L'honorable Teresa Piruzza
Ministre des Services à l'enfance et à la jeunesse
Coprésidente du Comité du Conseil des ministres pour la réduction de la pauvreté

L'honorable Ted McMeekin
Ministre des Services sociaux et communautaires
Coprésident du Comité du Conseil des ministres pour la réduction de la pauvreté

a/s Rompre le cycle
56, rue Wellesley Ouest, 14e étage
Toronto (Ontario)  M5S 2S3

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre,

Conformément au mandat de la Commission ontarienne des droits de la personne (la CODP), énoncé à l'article 29 du Code des droits de la personne de l'Ontario, je vous écris en réponse à la consultation publique que le gouvernement a menée au sujet de la prochaine Stratégie de réduction de la pauvreté de l'Ontario.

Plus précisément, la deuxième question de votre sondage en ligne déclare que la première Stratégie de réduction de la pauvreté de l'Ontario mettait l'accent sur les enfants et leurs familles. Mentionnant un certain nombre de groupes[1], la question demande ensuite lesquels de ces groupes sont plus vulnérables face au risque de pauvreté et où le gouvernement devrait concentrer ses ressources.

La Loi de 2009 sur la réduction de la pauvreté reconnaît le lien entre la pauvreté et les droits de la personne. Le paragraphe 2 (2) de cette loi stipule : « Tous les groupes sociaux ne courent pas le même risque face à la pauvreté. La stratégie de réduction de la pauvreté doit reconnaître le risque accru couru par des groupes tels que les immigrants, les femmes, les mères célibataires, les personnes handicapées, les peuples autochtones et les groupes victimes de racisme. »[2]

Le paragraphe 2 (3) de la Loi exige que « Qu’elle soit nouvelle ou modifiée, toute stratégie de réduction de la pauvreté doit comprendre … Des indicateurs servant à mesurer le degré de réussite de la stratégie qui sont liés aux déterminants de la pauvreté, notamment le revenu, le niveau d’instruction, l’état de santé, le logement et le niveau de vie ».

Les rapports annuels du gouvernement sur la Stratégie de réduction de la pauvreté mentionnent huit indicateurs et résultats pour mesurer l'impact de la stratégie : maturité scolaire, taux d'obtention du diplôme d'études secondaires, progrès scolaire, poids à la naissance, Mesure de faible revenu (MFR), niveau de pauvreté, niveau de vie et une mesure relative au logement en Ontario. Une partie de ces données sont réparties par sexe.

À la lumière des paragraphes 2 (2) et 2 (3) de la Loi, la CODP recommande que dans le cadre de la prochaine Stratégie de réduction de la pauvreté, dans la mesure du possible, le gouvernement ventile les huit indicateurs afin de démontrer l'impact de la Stratégie sur les immigrants, les femmes, les mères célibataires, les personnes handicapées, les peuples autochtones et les groupes racialisés qui se retrouvent d'une façon disproportionnée dans des situations de pauvreté[3].

Le guide de la CODP Comptez - moi! Collecte de données relatives aux droits de la personne (2009) met en valeur le rôle important que ce genre de données représente pour aider les organismes des secteurs public et privé à créer des stratégies efficaces fondées sur les droits de la personne.

La CODP a soulevé d'autres préoccupations dans plusieurs de ses publications, rapports et autres interventions au fil des années, au sujet du lien entre la pauvreté, le logement, l'alimentation, l'éducation, le travail et l'inégalité que subissent des groupes protégés par le Code des droits de la personne, dont les Autochtones, les personnes handicapées (y compris celles qui ont des maladies mentales et des dépendances), les nouveaux arrivants, les mères célibataires, les femmes victimes de violence conjugale, les personnes âgées (surtout les femmes) et d'autres groupes[4] :

Ces documents sont consultables sur le site Web de la CODP, à www.ohrc.on.ca.

Je tiens à souligner le travail important qui est effectué dans le cadre de la Stratégie de réduction de la pauvreté, comme en témoignent les rapports annuels du gouvernement publiés à ce jour. J'attends avec impatience la prochaine Stratégie de réduction de la pauvreté que mettra en place le gouvernement. En attendant, je me tiens à votre entière disposition pour répondre à vos questions ou commentaires.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.

ORIGINAL SIGNÉ PAR

 

Barbara Hall, B.A., LL.B, Ph.D (hon.)
Commissaire en chef


[1] Enfants, adolescents, chefs de famille monoparentale, personnes âgées, nouveaux arrivants au Canada, femmes, personnes handicapées, peuples des Premières Nations, Métis et Inuit, et groupes racialisés.

[2] Le Canada reconnaît aussi le lien entre un revenu suffisant, le logement, l'alimentation, l'éducation, le travail et l'égalité, conformément à ses obligations de signataire du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

[3] Par exemple : le Rapport sur les droits à l’égalité des Autochtones de la Commission canadienne des droits de la personne (2013) affirme que la proportion d'adultes autochtones à faible revenu est beaucoup plus élevée que celle des adultes non autochtones. Le Rapport sur les droits à l’égalité des personnes handicapées de la Commission canadienne des droits de la personne (2012) révèle également qu'une proportion élevée d'adultes ayant un handicap a un faible revenu comparé aux adultes sans handicap.

[4] Le rapport entre les membres d'un groupe désigné en vertu du Code et la probabilité d'avoir un faible revenu a été reconnu par la Commission d'enquête dans la décision Kearney v. Bramalea ((1998) 34 C.H.R.R. D/1; confirmée (2001), 39 C.H.R.R. D/111 (Ont. Sup.Ct.)). La Commission a conclu que les critères d'établissement du loyer par rapport au revenu avaient un effet discriminatoire. Des mesures qui défavorisent les personnes à faible revenu vont probablement défavoriser de façon disproportionnée les membres des groupes désignés dans le Code.