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Le coût de la prestation de soins: Rapport de consultation sur la discrimination fondée sur l’état familial

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Approuvé par la Commission le 29 novembre 2006

I. Sommaire

Le coût de la prestation de soins est le rapport final des recherches et des consultations publiques de la Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») sur les questions liées au motif de l’état familial.

L’état familial est un des motifs les plus mal compris du Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code »). Les consultations de la Commission ont démontré que les employeurs, les propriétaires de logement et les fournisseurs de services, de même que les plaignants éventuels et les intervenants, ne sont pas au courant des protections des droits de la personne relatifs à l’état familial aux termes du Code, ni des enjeux et des obstacles reliés à ce motif de discrimination.

L’état familial comporte de nombreux aspects, mais la prestation de soins – et le coût de la prestation de ces soins – en est l’essence même. Un grand nombre de personnes estiment que notre obligation et notre désir de prendre soin de nos proches sont un élément essentiel de notre identité. La Commission a appris que le manque de reconnaissance, de valeur et de soutien à l’égard de la prestation de soins désavantage grandement les soignants qui tentent d’obtenir et de conserver un emploi, un logement et des services. Étant donné que la prestation de soins est très étroitement liée aux rôles assumés par les deux sexes, ce désavantage affecte particulièrement les femmes. En outre, les désavantages auxquels font face les soignants sont multipliés quand ils sont chefs de famille monoparentale; handicapés ou prennent soin de personnes handicapées; gais, lesbiennes, bisexuels ou transgenres; racialisés ou Autochtones.

Les changements démographiques, notamment le nombre croissant de familles monoparentales, la participation accrue des femmes au marché du travail et le vieillissement de la population, conjugués à l’érosion des soutiens sociaux et aux exigences accrues du lieu de travail, multiplient les pressions sur les soignants.

Les protections pour les soignants prévues dans le Code sont relativement étroites, se rapportant uniquement aux relations parent-enfant et aux relations entre conjoints. Or, il arrive souvent que les personnes âgées ou handicapées, en particulier, comptent sur un vaste éventail de soignants, y compris leurs frères et sœurs, les membres de leur famille élargie et d’autres personnes avec lesquelles elles entretiennent des relations. Le manque de reconnaissance et de soutiens à l’égard de ces relations, aussi bien dans le Code que dans le contexte social plus vaste, peut poser un fardeau tant aux soignants qu’aux personnes qui comptent sur leurs soins.

Les lieux de travail ne s’adaptent pas rapidement aux réalités changeantes de la famille et cet état de fait, conjugué à l’intensification du travail et à la montée du travail occasionnel, à temps partiel et temporaire, a rendu la relation entre la famille et le milieu du travail beaucoup plus stressante. Le manque de souplesse inutile et les hypothèses périmées posent des obstacles à l’emploi pour les soignants. Les employeurs peuvent prendre des mesures positives pour éliminer ces obstacles, notamment améliorer l’accès aux modes de travail non conventionnels, veiller à ce que les employés à temps partiel soient traités équitablement, réexaminer les politiques relatives aux heures de travail et aux congés autorisés et formuler des politiques et procédures d’accommodement.

Les familles ayant de jeunes enfants sont depuis longtemps confrontées à des désavantages de taille sur le marché du logement locatif, à cause de la discrimination généralisée parmi les propriétaires, le nombre restreint de logements abordables et la pauvreté excessive parmi les parents seuls, les personnes racialisées, les Autochtones et autres familles vulnérables. La Commission reconnaît qu’il faudra travailler fort pour sensibiliser les propriétaires et les locataires à leurs droits et responsabilités en vertu du Code et s’attaquer aux obstacles systémiques au sein du marché du logement locatif.

La Commission a entendu parler des obstacles qui entravent l’accès des familles à une gamme de services, notamment l’aide sociale, le transport, les soins de santé et l’éducation. Il importe que les fournisseurs de services reconnaissent la diversité des familles de l’Ontario et conçoivent leurs services de manière à reconnaître les besoins liés à l’état familial. Les limites d’âge et les endroits « sans enfants » doivent être utilisés avec prudence, car ce genre de politique pourrait enfreindre le Code.

Les employeurs, propriétaires et fournisseurs de services ne peuvent, par eux mêmes, résoudre ces problèmes complexes. Le gouvernement a l’obligation d’offrir un soutien social adéquat aux soignants, notamment des services aux aînés, des services de garde d’enfants et des services aux personnes handicapées; des normes minimales prescrites par la loi permettant aux soignants de travailler; des logements abordables adéquats; et des services gouvernementaux facilement accessibles. Sans ce soutien, les soignants continueront d’être confrontés à des obstacles systémiques de taille.

La Commission jouera également un rôle prépondérant dans le règlement des enjeux liés à l’état familial. Elle formulera des politiques et directives sur l’état familial pour clarifier les mesures que les employeurs, propriétaires et fournisseurs de services doivent prendre pour respecter le Code. Elle s’occupera également de communiquer les résultats de cette consultation et de mieux sensibiliser les intervenants clés à ces questions. La Commission espère que ce rapport sensibilisera le public à l’importance et à l’impact de ce motif de discrimination énoncé dans le Code, encouragera le dialogue sur les questions soulevées et fournira à la collectivité une ressource qui l’aidera à protéger les droits de la personne relatifs à l’état familial énoncés dans le Code.

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