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Chronologie

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Chronologie des actes de profilage et de discrimination raciale commis à l’encontre des personnes noires par le service de police de Toronto, et initiatives prises par la CODP visant le service de police de Toronto

Remarques : À l’exception de Sammy Yatim, toutes les victimes mentionnées ci-dessous étaient noires.
De plus, il ne s'agit pas d'une liste exhaustive d'incidents et d'activités.


1978
  • Andrew « Buddy » Evans, 24 ans, est tué par un agent du service de police de Toronto (SPT) devant une discothèque de la rue King Ouest. L’enquête du coroner conclut à l’absence d’acte répréhensible de la part de l’agent de police.


1979 
  • Albert Johnson, 35 ans, est tué par balle dans son appartement par deux agents du service de police de Toronto. Les deux agents sont inculpés d’homicide involontaire, mais seront acquittés en novembre 1980.
     
  • Michael Sargeant est tué par un agent du service de police de Toronto.

1985
  • Leander Savoury est tué par un agent du service de police de Toronto.


1988
  • Lester Donaldson, 44 ans, est tué dans sa maison de chambres d’un coup de feu tiré par un agent du service de police de Toronto. Selon la police, l’intervention fait suite à un appel signalant une prise d’otages par un homme, mais une fois sur place, l’agent constate que Lester Donaldson se trouve seul dans sa chambre. Il est abattu, car il se serait jeté sur l’agent de police avec un couteau. L’agent de police est inculpé d’homicide involontaire, mais sera acquitté par la suite.
     
  • Dudley Laws, Charles Roach, Sherona Hall et Lennox Farrell fondent le Black Action Defence Committee (comité de défense de la communauté noire) en réaction aux tirs policiers sur les personnes noires.
     
  • Le gouvernement de l’Ontario crée le Groupe d’étude sur les relations entre la police et les minorités raciales après les meurtres de Lester Donaldson et de Michael Wade Lawson. Clare Lewis, commissaire aux plaintes du public au sein de la Police de la communauté urbaine de Toronto, est nommé responsable du groupe d’étude. Celui-ci est chargé de « répondre rapidement aux très vives inquiétudes des minorités visibles à l’égard des interactions entre la police et leur communauté » [traduction]. Le groupe d’étude préconise d’introduire une obligation de formation pour les agents dont les états de service révèlent qu’ils ou elles éprouvent des difficultés à appréhender les questions de relations interraciales. Il recommande également que leurs performances fassent l’objet d’un suivi officiel. Le groupe propose enfin de créer une distinction qui sera décernée aux agents ayant démontré leur capacité à distinguer, dans l’exercice de leurs fonctions, les éléments relevant des relations interraciales.
     

1989
  • Sophia Cook, une femme noire de 23 ans, reçoit une balle dans le dos tirée par un agent du service de police de Toronto alors qu’elle se trouve dans une voiture. Elle développera par la suite une paralysie temporaire. Sophia Cook a pris place dans cette voiture supposément volée après avoir raté son bus. Accusé d’usage négligent d’une arme à feu, l’agent de police est acquitté en 1994.


1990
  • Marlon Neal, 16 ans, est grièvement blessé après avoir reçu une balle tirée par un agent du service de police de Toronto alors qu’il n’est lui-même pas armé. Marlon Neal est appréhendé au volant après avoir fui un contrôle de vitesse et se fait tirer dessus par l’agent qui croit apercevoir une arme à sa main. Il tenait simplement le frein à main. En 1991, l’agent de police est reconnu non-coupable de négligence criminelle ayant causé des dommages corporels, de tentative de meurtre et de voies de faits graves.

  • La Loi sur les services policiers est modifiée aux fins de créer l’Unité des enquêtes spéciales (UES). L’UES est chargée de mener des « enquêtes criminelles sur les incidents impliquant des agents de police et des civils, et dont s’ensuivent des blessures graves, un décès ou des allégations d’agression sexuelle » [traduction].


1991
  • Jonathan Howell, 24 ans, est grièvement blessé par balle par un agent du service de police de Toronto. Les blessures causent des lésions irréversibles à son cerveau. L’agent de police est reconnu coupable d’usage négligent d’une arme à feu et reçoit une absolution inconditionnelle.

  • Royan Bagnaut, 21 ans, est grièvement blessé par balle par un agent du service de police de Toronto. L’agent est inculpé pour négligence criminelle ayant causé des dommages corporels, mais il sera acquitté en 1993.


1992
  • Raymond Lawrence, 22 ans, est tué par balle par deux agents de la Peel Regional police (police de la région de Peel).
     
  • Deux jours après le décès de Raymond Lawrence, plusieurs centaines de Canadiennes et de Canadiens se rassemblent dans la rue Yonge pour manifester contre les brutalités policières. Dans les médias, l’événement est évoqué sous le nom des « Émeutes de la rue Yonge » ou du « Soulèvement de la rue Yonge ». 
     
  • Le gouvernement de l’Ontario met en place la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario. La commission a pour mandat d’étudier toutes les facettes du système de justice pénale de l’Ontario et de formuler des recommandations.
     
  • Le gouvernement de l’Ontario désigne Stephen Lewis pour mener une enquête sur les causes premières à la source de ce soulèvement multiracial après la mort de Raymond Lawrence. Publié à l’issue de l’enquête, le Rapport de Stephen Lewis sur les relations interraciales en Ontario conclut que les membres de minorités visibles, notamment les Afro-Canadiennes et Afro-Canadiens, subissent des discriminations de la part des services de police et au sein du système de justice pénale.

1993
  • Ian Coley est tué par un agent du service de police de Toronto.

1994
  • Albert Moses, 41 ans, est tué par balle dans sa chambre en centre-ville par des agents du service de police de Toronto. Aucune accusation n’est déposée par l’UES.


1995
  • La Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario publie un rapport de 450 pages. Elle recommande notamment de définir des lignes directrices pour encadrer la façon dont la police exerce son pouvoir discrétionnaire pour interpeller et interroger les personnes. Cette mesure vise à aplanir les différences de traitement dont font l’objet les Noirs et d’autres personnes victimes de racisme. La Commission préconise de renforcer ces lignes directrices au moyen d’un suivi (assuré par le biais des rétroactions du public).


1996
  • Tommy Anthony Barnett, 22 ans, est tué par balle par un agent du service de police de Toronto au motif qu’il aurait dégainé une épée. Il est touché à quatre reprises à la poitrine. Aucune accusation n’est déposée par l’UES.
     
  • Andrew Bramwell, 24 ans, est tué par balle par un agent du service de police de Toronto.

1999
  • Henry Musaka, 26 ans, est abattu de deux balles dans la tête et d’une balle dans la poitrine par des agents du service de police de Toronto rattachés au groupe d’intervention d’urgence. Le groupe intervient à la suite d’une alerte signalant qu’un médecin de l’Hôpital St. Michael est retenu en otage par Henry Musaka. Un pistolet à plomb non chargé est retrouvé sur le défunt.


2002
  • Le quotidien Toronto Star publie une série d’articles intitulée « Singled Out » (Pris pour cible). S’appuyant sur des données sur la criminalité recueillies entre 1996 et 2002 et obtenues par le biais d’une demande d’accès à l’information, les articles recensent les affaires dans lesquelles des personnes noires on fait l’objet d’un écart de traitement par le service de police de Toronto. L’enquête du Toronto Star fait également la lumière sur le phénomène appelé « Driving While Black » (conduite en état de négritude) et montre qu’un nombre disproportionné de personnes noires sont inculpées pour des infractions au Code de la route dites « non visibles ».
     
  • En réponse aux conclusions du Toronto Star, Julian Fantino, chef du service de police de Toronto, déclare : « Nous ne pratiquons pas le profilage racial. Nous ne considérons pas l’origine ethnique, la race ou d’autres caractéristiques lorsque nous nous intéressons aux personnes. Nous ne sommes pas parfaits, mais vous faites fausse route. Il n’y a pas de racisme […] et, qu’importe la sincérité des efforts consentis, il semble que certaines personnes seront toujours résolues à poser des problèmes. » [traduction]
     
  • À la veille de la Journée internationale des droits de l’homme, la CODP annonce le lancement d’une enquête sur les retombées du profilage racial sur les personnes, les familles, les communautés et la société dans son ensemble.

2003
  • L’enquête de la CODP consacrée aux retombées du profilage racial est officiellement lancée. Le rapport afférent, intitulé Un prix trop élevé : Les coûts humains du profilage racial, sensibilise le public au coût social engendré par le profilage racial et formule des recommandations à l’intention des services de police. Il préconise, entre autres, que les personnes qui occupent des postes à responsabilité en Ontario, et parmi elles les fonctionnaires, reconnaissent l’existence du profilage racial et se montrent disposées à prendre des mesures pour endiguer cette pratique. Le rapport prescrit en outre qu’en présence de preuves empiriques attestant l’existence d’un profilage racial, l’organisme en cause recueille des données dans le but de mesurer l’incidence de cette pratique et de définir des mesures propres à y mettre fin.
     
  • L’Association of Black Law Enforcers (A.B.L.E.) (association regroupant des personnes noires chargées de l’exécution de la loi) reconnaît l’existence du profilage racial et déclare : « [L’association] reconnaît que dans notre pays, la grande majorité des agents chargés de l’exécution de la loi s’acquittent de leurs fonctions avec professionnalisme, honneur et éthique. Cela, nous le savons, car nous appartenons aussi à ces effectifs. Cela étant, nous admettons qu’il existe, au sein de [nos services], un phénomène appelé “profilage racial”. En tant qu’agents et membres de la communauté noire ou de minorités, nous évoluons dans les deux sphères et disposons d’une connaissance intime des problèmes qui touchent tant notre communauté que notre profession. » [traduction]
     
  • Julian Fantino, chef du service de police de Toronto, nie encore l’existence de toute pratique de profilage racial.

2005

2006
  • Roger Shallow, 37 ans, procureur de la Couronne noir, est arrêté pour tapage et résistance à l’arrestation par des agents du service de police de Toronto. Il dépose une plainte pour discrimination et racisme auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario contre la Commission de services policiers de Toronto (CSPT) et cinq agents de police.


2007
  • Charte du Projet des droits de la personne : La CODP, les Services policiers de Toronto et la Commission de services policiers de Toronto conviennent d’élaborer une Charte du Projet des droits de la personne. Cet engagement fait suite à une proposition de règlement de plusieurs plaintes pour atteinte aux droits de la personne déposées contre les SPT. Le projet triennal entend aider la CSPT et les SPT à recenser les cas de discrimination à l’embauche et au travail envers les agents des SPT, et dans les services à la clientèle fournis par les SPT, ainsi qu’à enrayer cette pratique. La CODP a également pour mission de présenter des prescriptions aux SPT et à la CSPT au sujet des actions prises par ces organismes pour faire évoluer les pratiques en matière de droits de la personne. Par ailleurs, la CODP travaille de concert avec des sous-comités pour formuler des recommandations visant à faire évoluer ces pratiques. Enfin, la CODP assure le suivi et présente l’état d’avancement des progrès obtenus.
     
  • Dalton McGuinty, premier ministre de l’Ontario, nomme Roy McMurtry (ancien juge en chef et procureur général) et Alvin Curling (ex-président de l’Assemblée législative) coprésidents de l’enquête Examen des causes de la violence chez les jeunes.

2008
  • Le rapport en cinq volumes, intitulé Examen des causes de la violence chez les jeunes, est publié. Il met en lumière les problèmes de société qui constituent les causes premières de la violence chez les jeunes. Il brosse également le tableau des principaux obstacles à la réussite, y compris la pauvreté, le racisme, le manque d’infrastructures sociales et physiques accessibles, une mauvaise planification urbaine, les défaillances des systèmes éducatif et judiciaire, les problèmes de santé, les problèmes familiaux, l’absence de canaux d’expression permettant aux jeunes de se faire entendre et l’absence de débouchés économiques.

2009
  • Dans l’affaire Phipps v Toronto Police Services Board, 2009 HRTO 877, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario conclut qu’un facteur noir a fait l’objet d’un profilage racial par la police de Toronto alors qu’il livrait le courrier.
     
  • Dans l’affaire Abbott v Toronto Police Services Board, 2009 HRTO 1909, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario conclut qu’une femme noire a été victime de discrimination fondée sur la race et sur le sexe au cours d’une interaction avec un agent du service de police de Toronto. Le Tribunal estime que si la femme avait été blanche, ce contrôle routier de routine n’aurait pas dégénéré en confrontation physique et l’agent n’aurait pas dressé sept contraventions.
     
  • Dans l’affaire R v Ahmed, [2009] OJ No. 5092 (SCJ), la Cour supérieure de justice de l’Ontario conclut au manque de fiabilité des preuves présentées par deux agents de police de Toronto et estime que le défendeur, M. Ahmed, a fait l’objet d’une enquête et d’une détention arbitraire en raison de sa race.
     
  • William Blair, chef du service de police de Toronto, admet l’existence de préjugés fondés sur la race au sein du SPT.
     
  • Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) est créé en application de la Loi sur les services policiers.

2010
  • Alexander Manon, 18 ans, meurt en garde à vue. L’enquête du coroner conclut que la « cause du décès est une asphyxie posturale due à la course et à l’effort » [traduction]. Aucune accusation n’est déposée par l’UES.
     
  • Charte du Projet des droits de la personne : L’engagement pris par la CODP, le SPT et la CSPT par l’entremise de la Charte du Projet des droits de la personne arrive à expiration. Le SPT et la CSPT n’ont pas appliqué les conseils fournis par la CODP pour accroître la responsabilité et la transparence en matière de profilage racial. L’une de ces prescriptions préconisait la collecte de données fondées sur la race lors de contrôles routiers. Entre autres choses, la CODP a recommandé que toutes les personnes employées bénéficient d’une formation sur les droits de la personne, l’équité et la diversité, ainsi qu’un perfectionnement professionnel continu. L’objectif était de transmettre à ces personnes les compétences et connaissances nécessaires pour instaurer un environnement de travail conforme aux normes établies par le Code des droits de la personne, et qui soit antiraciste, non-discriminatoire, professionnel, respectueux, diversifié et inclusif.
     
  • Reyal Jensen Jardine-Douglas, 25 ans, est tué de plusieurs balles tirées par un agent du service de police de Toronto. C’est la famille de Reyal Jensen Jardine-Douglas, atteint de troubles de santé mentale, qui a téléphoné à la police en vue de le faire admettre à l’hôpital. Aucune accusation n’est déposée par l’UES.
     
  • Eric Osawe, 26 ans, est tué dans son appartement d’Etobicoke par un agent du service de police de Toronto. À l’issue de l’enquête menée par l’UES, l’agent sera inculpé d’homicide involontaire, et les faits seront plus tard requalifiés en meurtre au deuxième degré. En 2013, les accusations sont rejetées au cours de l’enquête préliminaire.
     
  • À l’occasion d’une réunion de son conseil en septembre, la CSPT adopte une résolution qui supprime une interdiction instaurée en 1989 : celle de collecter et d’analyser, dans le cadre des services de police, des données fondées sur la race et d’autres motifs de discrimination relevant du Code.

2011
  • La CODP publie le guide intitulé Droits de la personne et services policiers : créer et maintenir un changement organisationnel. Ce guide repose sur l’expérience acquise dans le cadre de la Charte du Projet des droits de la personne, un projet auquel ont participé le service de police de Toronto et la Commission de services policiers de Toronto et la CODP. Il présente notamment des assises pour l’instauration et le maintien de services policiers inclusifs, ainsi que pour la prévention des atteintes aux droits de la personne. Le guide recommande de mettre en place diverses mesures visant la prestation de services de police, telles que la collecte de données relatives aux droits de la personne lors de la prestation de services, ou l’inclusion de principes afférents aux droits de la personne dans la gestion du rendement.  

2012 
  • William Blair, chef du service de police de Toronto, donne mandat à l’unité du Chief’s Internal Organization Review (CIOR) (unité chargée d’étudier l’organisation interne sous la direction du chef des services de police) pour passer au crible les interactions du service de police de Toronto avec le public, et plus particulièrement le processus de Field Information Report (FIR) (processus de recueil de renseignements sur le terrain). Cet examen constitue le socle de la phase II du rapport intitulé
    The Police and Community Engagement Review (PACER) (examen des interactions de la police avec le public). Le rapport PACER s’intéresse aux mesures à adopter pour que le service de police de Toronto parvienne à renforcer la confiance du public et sa sécurité, tout en assurant une prestation de services exempte de tout préjugé.
     
  • Michael Eligon, 29 ans, est mortellement blessé par balle par un agent du service de police de Toronto. Interné à l’Hôpital Toronto East General pour des raisons de santé mentale, il est tué alors qui tient à la main une paire de ciseaux. Aucune accusation n’est déposée par l’UES.
     
  • Frank Anthony Berry, 48 ans, est mortellement blessé par balle par des agents du service de police de Toronto. Croyant que Frank Anthony Berry s’avance vers eux armé d’un couteau, les agents tirent deux balles, dont l’une l’atteint à la poitrine. L’objet qu’il brandissait était en réalité une paire de ciseaux. Aucune accusation n’est déposée par l’UES.
     
  • Le quotidien Toronto Star publie une série d’articles intitulée « Known to Police » (connu des services de police). S’appuyant sur des données sur la criminalité obtenues par le biais d’une demande d’accès à l’information, les articles démontrent, entre autres, que les personnes noires sont nettement surreprésentées dans les données de fichage recueillies par le service de police de Toronto. Il ressort également de l’enquête que les personnes noires sont plus susceptibles d’être fichées dans les quartiers cossus de Toronto, à majorité blanche.
     
  • Dans l’affaire Maynard v Toronto Police Services Board, 2012 HRTO 1220, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario conclut que la race a constitué un facteur ayant mené à considérer un homme noir comme suspect et à le contraindre à se rendre sous la menace d’une arme. Le Tribunal estime que les arguments fournis par l’agent du SPT ne justifient pas pleinement le comportement dont il a fait preuve envers M. Maynard, et que les causes de l’incident tenaient en partie au fait que M. Maynard était un homme noir. La CODP se joint comme partie à l’action.
     

2013
  • La CODP livre une présentation devant la CSPT et adresse un courrier au président de la CSPT pour lui présenter des recommandations en matière de fichage. La CODP préconise que la Commission mette un terme à la pratique du fichage jusqu’à ce que des politiques et des procédures soient pleinement définies, puis évaluées de manière exhaustive et transparente au regard des exigences du Code des droits de la personne de l’Ontario et de la Charte canadienne des droits et libertés. 
     
  • Dans l’affaire Claybourn v Toronto Police Services Board, 2013 CODP 1298, se fondant, entre autres, sur les mémoires transmis par la CODP, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) conclut que le fait de déposer une plainte auprès du BDIEP aux fins de dénoncer le comportement d’un agent de police ne fait pas obstacle à ce que la personne à l’origine de cette plainte dépose également une requête pour atteinte aux droits de la personne en raison d’une discrimination. 
     
  • Le Toronto Star publie, dans le cadre de sa série d’articles intitulée « Known to Police », une nouvelle analyse des données consignées par les Services policiers de Toronto. D’après l’analyse, entre le 1er janvier et le 13 novembre 2013, les personnes noires ont été, une fois encore, plus susceptibles d’être fichées, tous secteurs de patrouille de la ville confondus. Le nombre total de fiches remplies chute de 75 p. 100 en juillet 2013. À cette période, les SPT exigent que les agents remettent un récépissé aux personnes faisant l’objet d’un fichage. La proportion des fiches visant des personnes noires progresse toutefois pour s’établir à 27,4 p. 100, alors qu’elle s’élevait à 23,3 p. 100 avant la chute constatée en 2013.
     
  • Alok Mukherjee, président de la CSPT, présente un rapport à la Commission (rapport Mukherjee) qui porte sur « la pratique du fichage par la police et la question du profilage » [traduction]. Le rapport passe en revue plusieurs décennies de rapports et d’études consacrés au profilage racial et aux tensions liées aux interpellations par la police à Toronto. Il énumère en outre 18 recommandations que la Commission doit adresser à William Blair, chef du service de police de Toronto.
     
  • La CSPT invite le public à émettre un avis sur les rapports PACER et Mukherjee. La CODP livre une présentation devant la CSPT et réitère sa position, à savoir que le SPT mette un terme au fichage jusqu’à ce que des politiques et des procédures soient pleinement définies puis évaluées au regard des exigences du Code des droits de la personne de l’Ontario et de la Charte canadienne des droits et libertés. La CODP pointe du doigt le rapport PACER en raison, notamment, de l’absence de renseignements sur l’exploitation des données consignées sur les fiches d’identification; de l’absence d’indication laissant à penser que les personnes seront informées, au moment de l’interaction, de leur droit à s’en aller; et de la présence d’éléments indiquant que le simple fait de se trouver dans un quartier à forte criminalité constituera un motif justifiant un contrôle de routine.
     
  • Sammy Yatim, 18 ans, est mortellement blessé par balle par un agent du service de police de Toronto. Il se trouve seul dans un tramway et brandit un couteau de huit centimètres. L’agent de police tire sur le jeune homme à huit reprises, dont six alors que celui-ci gisait, semble-t-il, déjà au sol. L’UES dépose une accusation et l’agent de police sera par la suite déclaré coupable de meurtre au deuxième degré.

2014
  • 31 décembre 2014 : Daniel Clause, 33 ans, a été abattu de quatre balles par un agent de la police de Toronto. L’agent qui avait interpellé M. Clause dans un ensemble de logements communautaires pensait qu’il correspondait à la description d’un individu armé qui avait commis un vol. Lors de l’enquête du coroner, l’agent a témoigné qu’il avait tiré sur M. Clause après qu’il avait sorti une arme et l’avait pointée en direction de l’agent. L’arme qui a par la suite était découverte était une arme à plombs. Aucune accusation n’a été déposée par l’UES.
     
  • La CODP livre plusieurs présentations consacrées à la pratique du fichage devant la Commission de services policiers de Toronto (CSPT). La CSPT adopte une politique intitulée Policy on Community Contacts (politique relative aux contacts initiés avec la communauté).
     
  • La CODP entreprend une campagne de sensibilisation du public aux systèmes de protection des droits de la personne, au fichage et au profilage racial par l’entremise d’une série d’événements organisés auprès des groupes communautaires et des groupes de défense d’intérêts.
     
  • Dans l’affaire R v A.K., 2014 ONCJ 374, la Cour de justice de l’Ontario conclut qu’un jeune Noir, lequel a fait l’objet d’une détention arbitraire, a été fiché, plaqué face au sol puis fouillé, a subi une violation des droits que lui confère la Charte canadienne des droits et libertés, notamment les articles 8, 9 et 10. La Cour l’a libéré de toutes les accusations.
     
  • Charte du Projet des droits de la personne : le Diversity Institute de l’Université Ryerson (institut promouvant l’inclusion et l’avancement des minorités visibles dans le milieu professionnel) a mené une étude indépendante consacrée à la Charte du Projet des droits de la personne. Quarante-six parties prenantes et intervenants majeurs du Projet ont été interrogés. Nombre de ces personnes ont relevé l’absence de stratégie ciblée qui viserait à mettre un frein au profilage racial. Entre autres choses, le Diversity Institute conseille au service de police de Toronto de perfectionner leurs systèmes de collecte et d’analyse de données dans leur globalité. Cela inclut de prendre des mesures afin d’augmenter les taux d’auto-identification et de recueillir des données démographiques sur les répondants, tant au moyen de sondages internes qu’externes.
     
  • La Commission de services policiers de Toronto confie au cabinet Logical Outcomes la rédaction d’un rapport pour dresser le bilan de la Policy on Community Contacts adoptée par la Commission. Le rapport, intitulé A Community-Based Assessment of Police Contact Carding in 31 Division (rapport CAPP), révèle notamment que dans la division 31, les personnes afro-canadiennes sont surreprésentées dans les cas d’interpellations par la police; qu’elles ne se sentent pas libres de s’en aller ou de faire valoir leur droit de s’en aller lorsqu’elles sont arrêtées et interrogées par les agents du SPT; et que dans la division 31, une écrasante majorité de personnes pense que les agents du SPT pratiquent le profilage racial.
     
  • La CODP livre une présentation consacrée aux conclusions du rapport CAPP devant la Commission de services policiers de Toronto. La CODP indique que le SPT et la CSPT doivent, dans le cadre de leurs travaux consacrés au profilage racial : admettre qu’il est urgent d’adopter des réformes; faire preuve de transparence et fournir au public des renseignements pertinents; adopter une approche qui soit fondée sur les droits lors de la prestation de services de police communautaires et qui permette de renforcer la confiance du public et sa coopération avec le SPT; et faire acte de responsabilité réelle (jusqu’au renvoi, inclusivement) lorsque le comportement d’un agent s’inscrit dans une pratique de profilage racial.

2015
  • William Blair, chef du service de police Toronto, met un terme à la pratique du fichage le 1er janvier. Cette mesure fait suite à une réunion organisée par la CSPT en décembre 2014, lors de laquelle la Commission a adopté une motion demandant au chef d’abolir définitivement les procédures de fichage au plus tard en février 2015. La décision est conforme à la Policy on Community Contacts, qui fait valoir les droits des citoyens, notamment le droit d’une personne de mettre un terme à une interaction et de s’en aller si elle n’est pas interrogée dans le cadre d’un acte criminel précis. Le 18 juin 2015, lors de la réunion de la CSPT, Mark Saunders, nouveau chef du SPT, confirme qu’avec la suppression du fichage, les renseignements d’identification consignés dans les notes des agents ne seront plus saisis dans la base de données de la police. La CSPT adopte une version revue de la politique relative au fichage. Préalablement à la décision de la Commission, la CODP a livré une présentation dans laquelle elle a soulevé divers points préoccupants.
     
  • Dans l’affaire R v Smith, 2015 ONSC 3548, la Cour supérieure de justice de l’Ontario conclut que M. Smith a été arrêté par des agents du service de police de Toronto en raison du fait qu’il était un jeune homme noir qui conduisait une Mercedes dans une zone fréquentée par les gangs et où l’usage de drogues et d’armes à feu est répandu. La Cour estime que l’arrestation revêt un caractère raciste et constitue une violation des droits conférés à M. Smith par les articles 8 et 9 de la Charte canadienne des droits et libertés. Les éléments de preuve à charge contre M. Smith sont exclus et ce dernier est acquitté de toutes les accusations.
     
  • La CODP sollicite l’obtention de la qualité d’intervenant dans le cadre d’une affaire portée devant le Toronto Police Service Disciplinary Tribunal (tribunal disciplinaire du service de police de Toronto). Dans cette affaire très médiatisée, souvent surnommée l’« affaire Neptune 4 », deux agents sont accusés d’inconduite au cours de l’arrestation sous la menace d’une arme à feu de quatre adolescents noirs sur une propriété de la Toronto Community Housing Corporation (société de logement communautaire de Toronto). La CODP demande l’autorisation d’intervenir afin de veiller à ce que le tribunal disciplinaire fasse entrer en ligne de compte le profilage racial – une question qui, soutient-elle, constitue un élément patent de l’inconduite présumée des agents.
     
  • Andrew Loku est tué par balle par un agent du service de police de Toronto. Il est abattu dans l’entrée de son immeuble d’habitation, quelques secondes après que l’officier l’a aperçu, tenant un marteau à la main. L’ensemble d’appartements où réside Andrew Loku est rattaché à l’Association canadienne pour la santé mentale.
     
  • 15 juillet 2015 : Kwasi Skene-Peters, 21 ans, a été tué par des agents de la police de Toronto dans le district des spectacles de la ville. Au moment de son décès, la police de Toronto avait délivré un mandat d’arrêt dans tout le Canada concernant M. Skene-Peters qui était recherché pour un crime commis moins d’un mois avant son décès. L’UES a décidé que les deux policiers de Toronto avaient agi en état de légitime défense et que M. Skene-Peters avait tiré en premier sur les policiers. Une enquête du coroner examinera les événements entourant et précédant sa mort.
     
  • La CODP entreprend une consultation d’une année en vue d’étudier plus précisément la nature des pratiques de profilage dans tout l’Ontario et d’aider les organismes, les particuliers et les communautés à discerner ces pratiques, à y remédier et à les prévenir.
     
  • Le gouvernement de l’Ontario annonce la création de normes et d’une réglementation visant à encadrer les contrôles de routine menés par la police. La CODP remet au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels des mémoires sur les contrôles de routine.

2016
  • En mars, le gouvernement de l’Ontario publie un nouveau règlement qui encadre les contrôles de routine, intitulé Règl. de l’Ont. 58/16 : Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances – Interdiction et obligations.
     
  • Après que l’UES a statué à l’absence de motif justifiant le dépôt d’accusations criminelles contre l’agent mis en cause dans l’affaire Andrew Loku, la branche du mouvement Black Lives Matter à Toronto organise, en avril, une manifestation communautaire devant le siège du service de police de Toronto et à Queen’s Park pour réclamer l’ouverture d’une enquête sur la mort d’Andrew Loku.
     
  • Se fondant sur des motifs de compétence, le Toronto Police Service Disciplinary Tribunal rejette la requête présentée par la CODP en vue d’obtenir l’autorisation d’intervenir dans l’affaire « Neptune 4 ». L’affaire porte sur l’arrestation sous la menace d’une arme de quatre adolescents noirs sur une propriété appartenant à la Toronto Community Housing Corporation.
     
  • Le gouvernement de l’Ontario annonce la modification de la Loi sur les services policiers prévue dans la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario. La CODP présente une série de recommandations au gouvernement qui sont approuvées par plus de 20 groupes communautaires et groupes de défense d’intérêts.
     
  • Le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, entité des Nations Unies, juge profondément préoccupant que le racisme envers les Noirs se généralise au sein du système de justice pénale au Canada.
     
  • La CODP présente un mémoire pour le compte du gouvernement de l’Ontario dans le cadre de l’Examen indépendant des organismes de surveillance de la police. Le rapport remis ultérieurement par l’honorable juge Michael H. Tulloch au ministère du Procureur général énumère une série de recommandations qui visent à renforcer la confiance que porte le public aux organes d’application de la loi, et, en définitive, à améliorer la sécurité publique.
     
  • Dans l’affaire R v Ohenhen, 2016 ONSC, la Cour supérieure de justice de l’Ontario conclut à l’absence de fondement juridique dans le cadre de la détention, l’arrestation et la fouille d’un homme noir par des agents du service de police de Toronto. La Cour estime que les agents ont violé les droits conférés à cet homme par les articles 8 et 9 et les paragraphes 10 a) et b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Elle exclut les éléments de preuve à charge contre M. Ohenhen et l’acquitte de toutes les accusations.
     
  • Dans l’affaire R v Thompson, [2016] OJ No. 2118, la Cour de justice de l’Ontario conclut que l’arrestation d’un homme noir, conséquence d’un acte de profilage racial, revêt un caractère raciste. Les éléments de preuve recueillis lors de l’arrestation illégale sont exclus et les accusations portées contre M. Thompson sont rejetées.
     
  • Dafonte Miller, 19 ans, souffre de blessures graves après avoir été roué de coups, dans la région de Durham, par un agent du service de police qui était de repos et le frère de ce dernier. En dépit de l’implication d’un agent qui n’était pas de service, ni le service de police  de Toronto, ni le Durham Regional Police Service (service de police de la région de Durham) ne portent l’affaire à la connaissance de l’UES. L’avocat de Dafonte Miller avertit l’UES par la suite, qui déposera des accusations contre l’agent et son frère.
     
  • 14 mars 2016 : Alexander Wetlaufer, 21 ans, a été tué par balle par des policiers de Toronto qui répondaient à un signalement d’homme armé. M. Wetlaufer était en possession d’une arme. Il a été abattu de trois coups de feu tirés par trois policiers après ne pas avoir répondu à leur demande de poser son arme. Après sa mort, la police a découvert que l’arme de M. Wetlaufer était une arme à balles BB. Aucune accusation n’a été déposée par l’UES.

2017
  • 24 janvier 2017 : Andrew Henry, 43 ans, a été arrêté après avoir supposément agressé des policiers de Toronto. Alors qu’il était étendu face contre terre sur la chaussée, on lui a administré deux fois une décharge électrique d’un pistolet taser et un sergent de la police de Toronto lui a donné de violents coups de pied, à plusieurs reprises. L’enquête du BDIEP a conclu à une inconduite de la part de plusieurs agents, y compris à une utilisation excessive de la force par le sergent, à un manquement au devoir pour ne pas avoir activé les systèmes de caméra et les micros dans la voiture à l’arrivée sur les lieux, et à une conduite déshonorante compte tenu de la façon dont les policiers ont parlé à un spectateur qui filmait la scène. Une audience disciplinaire se tiendra pour le sergent qui a fait un usage excessif de la force.
     
  • La CODP publie le document Pris à partie : Rapport de recherche et de consultation sur le profilage racial en Ontario. Ce rapport atteste que le profilage racial est une pratique concrète qui porte préjudice aux communautés et jette le discrédit sur les institutions publiques. Dans ce rapport, la CODP réunit des travaux de recherche en sciences sociales et des témoignages concrets obtenus par le biais de consultations organisées auprès de plus de 1 600 personnes et organismes.
     
  • Dans l’affaire Elmardy v Toronto Police Services Board, 2017 ONSC 2074, lors d’une instance civile, la Cour supérieure de justice de l’Ontario conclut qu’un agent du service de police de Toronto s’est rendu coupable de voies de fait contre M. Elmardy, violant ainsi les droits constitutionnels que lui confèrent les articles 8, 9 et 10 de la Charte canadienne des droits et libertés. M. Elmardy reçoit 25 000 $ à titre de dommages-intérêts en réparation de la conduite de l’agent. M. Elmardy interjette appel, faisant valoir que le juge de première instance aurait dû conclure qu’il avait fait l’objet de profilage racial, et que le montant des dommages-intérêts est trop faible pour sanctionner les agents de police qui se livrent au profilage racial et pour les dissuader de recourir à nouveau à cette pratique. La Cour divisionnaire souscrit à cette analyse et accorde 80 000 $ à M. Elmardy à titre de dommages-intérêts. Il s’agit du montant le plus élevé versé à ce jour à titre de dommages-intérêts à une victime d’un acte de profilage racial.
     
  • Le gouvernement de l’Ontario présente le projet de loi 175, Loi de 2017 pour plus de sécurité en Ontario, un texte exhaustif consacré à la sécurité publique qui, s’il est adopté, marquera la transformation la plus vaste menée depuis une génération dans le domaine des services de police. Ce projet de loi contribuera, entre autres, à moderniser le système de contrôle des responsabilités de la police au sein de l’Ontario.

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